Le 29 septembre 2026, Le Parisien publie une interview de Sandrine Bonnaire, réalisée à Paris le 26 septembre 2026. La comédienne de 59 ans y parle à visage découvert de son statut de victime de violences conjugales, au moment où sort en salles ce mercredi le film « le Monde à l’endroit » de Sylvie Meyer, dans lequel elle incarne Muriel Salmona, la psychiatre engagée auprès des victimes de violences sexuelles. Le titre de l’interview donne le ton : « Un jour, je donnerai son nom ». Autrement dit, la comédienne ne nomme pas, à ce stade, la personne qu’elle met en cause, et aucun fait précis sur l’auteur allégué, sur une procédure en cours ou sur sa vie familiale ne figure dans les passages de l’entretien lus pour cet article. Ce témoignage public, relayé aussi par d’autres médias nationaux, pose une question que de nombreux lecteurs se posent en silence : quand on subit des violences dans son couple, que permet exactement le droit civil français pour se protéger vite, pour partir, pour divorcer et pour protéger ses enfants, sans attendre l’issue d’une éventuelle procédure pénale ? Cet article répond à cette question pour un couple ou une famille placé dans cette situation. Il décrit les mécanismes tels que les textes et la Cour de cassation les définissent, en citant les sources officielles, et il ne raconte ni ne juge la vie des personnes citées.
I. Ordonnance de protection : comment se mettre à l’abri en six jours
A. Ordonnance de protection sans plainte : qui peut la demander et à quelles conditions
L’article 515-9 du Code civil ouvre l’ordonnance de protection dans des termes larges : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Trois enseignements se dégagent de ce texte, lu sur Légifrance dans sa version en vigueur au 3 octobre 2026. D’abord, le dispositif couvre les couples mariés, pacsés, en concubinage et les anciens conjoints, partenaires ou concubins, même sans cohabitation actuelle ou passée. Ensuite, le danger peut viser la victime elle-même ou un ou plusieurs enfants. Enfin, le juge compétent est le juge aux affaires familiales, à Paris comme ailleurs, et il statue en urgence.
Point décisif pour une victime qui hésite à pousser la porte d’un commissariat : l’article 515-10 du Code civil dispose que « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » La demande se forme devant le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Dès la réception de la demande, le juge convoque pour une audience la partie demanderesse et la partie défenderesse, ainsi que le ministère public pour avis. La loi organise la protection de la parole : « L’audience se tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. »
Le standard de preuve, fixé à l’article 515-11 du Code civil, n’exige pas une culpabilité établie : l’ordonnance est délivrée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Vraisemblance et danger, débattus contradictoirement : tel est le socle. La Cour de cassation contrôle ce socle sans le rigidifier. Dans un arrêt du 10 février 2021 (pourvoi n° 19-22.793, ECLI:FR:CCASS:2021:C100149), la première chambre civile juge que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié. » Concrètement, dépôts de plainte des deux parties, certificats médicaux, attestations : le juge apprécie souverainement l’ensemble, sans devoir répondre point par point à chaque pièce. Pour une personne qui constitue son dossier, l’enseignement pratique est direct : certificats médicaux, attestations de proches ou de professionnels, captures et écrits datés, tout élément versé aux débats compte, et l’absence de plainte préalable ne fait pas obstacle à la demande.
B. Ordonnance de protection : interdictions, logement, armes et enfants
Une fois le socle de la vraisemblance et du danger établi, l’article 515-11 donne au juge aux affaires familiales, après observations des parties sur chaque mesure, une palette graduée. Il peut interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes qu’il désigne, d’entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit, et de se rendre dans certains lieux où se trouve habituellement la partie demanderesse. Sur les armes, l’article 515-11 du Code civil est ferme : interdiction de détenir ou de porter une arme et remise des armes détenues au service de police ou de gendarmerie le plus proche : « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme est spécialement motivée ». Le juge peut aussi proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation, le refus étant signalé au procureur de la République.
Le logement, enjeu vital du départ, est réglé sans détour par l’article 515-11 du Code civil : « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » La même règle vaut pour le logement commun des partenaires de PACS et des concubins. La prise en charge des frais afférents peut être mise à la charge du conjoint, du partenaire ou du concubin violent. Le juge statue aussi sur la résidence séparée des époux et sur le logement commun des autres couples.
Les enfants sont protégés dans le même mouvement. Le 5° de l’article 515-11 permet au juge de se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur le droit de visite et d’hébergement, ainsi que sur la contribution aux charges du mariage, l’aide matérielle du PACS ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La Cour de cassation a précisé l’articulation : dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-22.600, ECLI:FR:CCASS:2024:C100287), elle juge que « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé », ajoutant que la cour d’appel « n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant ». Protéger le parent, c’est donc aussi encadrer strictement les contacts avec les enfants, visite organisée mise à part. Et quand une visite subsiste malgré l’interdiction de contact, l’article 515-11 du Code civil verrouille : « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance » est, elle aussi, spécialement motivée.
Deux garanties complètent le dispositif. D’une part, la confidentialité de l’adresse : le juge peut autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République. D’autre part, la durée : l’article 515-12 du Code civil fixe que « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. » L’ordonnance n’est donc pas un règlement définitif : c’est un bouclier de douze mois, prorogeable si une procédure au fond prend le relais, et révisable à tout moment à la demande du ministère public ou des parties.
Un arrêt très récent illustre l’exigence de la Cour sur le volet enfants. Le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, ECLI:FR:CCASS:2026:C100323), la première chambre civile casse partiellement une ordonnance de protection au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » La cour d’appel avait statué sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et la contribution sans procéder à l’audition demandée des enfants ni motiver un refus ; la cassation s’ensuit sur ces chefs, tandis que les mesures de protection proprement dites, interdictions de contact, interdiction et remise des armes, jouissance du domicile et durée de six mois, demeurent, faute de lien de dépendance. La leçon est nette : dans une procédure de protection, l’enfant capable de discernement qui demande à être entendu doit l’être, et tout refus doit être motivé dans la décision.
II. Violences conjugales : divorcer et protéger les enfants
A. Divorce pour faute et violences : prouver sans attendre le pénal
Quand le couple est marié, les violences ouvrent la voie du divorce pour faute. L’article 242 du Code civil dispose : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Des violences physiques ou psychologiques, par leur gravité même lorsqu’elles sont isolées, ou par leur renouvellement, peuvent caractériser cette violation et rendre intolérable le maintien de la vie commune, ce que le juge apprécie au cas par cas. Il n’est pas nécessaire d’attendre une condamnation pénale : le divorce pour faute se juge au civil, sur les faits et les preuves versées aux débats, et l’ordonnance de protection, les plaintes, les certificats médicaux et les attestations y font corps. Face à une telle situation, l’accompagnement par un avocat divorce pour faute permet de structurer la demande, les mesures provisoires et la preuve.
La procédure de divorce elle-même protège dès ses premiers pas. L’article 255 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2020, exclut la médiation familiale « sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint » : ni proposition de médiation avec désignation d’un médiateur, ni injonction de rencontrer un médiateur pour s’informer, quand des violences sont alléguées. Le même article permet au juge de statuer sur la résidence séparée des époux, d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage », de « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint », de régler provisoirement les dettes et d’accorder des provisions sur la liquidation du régime matrimonial. Autrement dit, le temps de la procédure, le toit, les ressources et les enfants peuvent être organisés par le juge.
La stratégie procédurale mérite aussi l’attention. Dans un arrêt du 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-20.905, ECLI:FR:CCASS:2019:C100745), rendu au visa de « l’article 1077 du code de procédure civile, ensemble l’article 229 du code civil », la Cour de cassation censure une cour d’appel qui, après avoir rejeté les demandes en divorce aux torts exclusifs, avait accueilli la demande subsidiaire en altération définitive du lien conjugal : « alors que la demande subsidiaire de l’époux, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, était irrecevable », la cour « a violé les textes susvisés ». Face à une demande principale en divorce pour faute, la reconventionnelle en altération se heurte à une fin de non-recevoir que le juge doit relever d’office dans le respect de la contradiction. Pour l’époux victime qui choisit la faute, la position est donc procéduralement verrouillée, à condition de formuler des demandes recevables et prouvées.
Sur la preuve, le raisonnement de l’arrêt du 10 février 2021 précité vaut aussi pour le divorce : dépôts de plainte, certificats médicaux, attestations et ordonnance de protection forment un faisceau que le juge apprécie souverainement. Et le contentieux de l’autorité parentale intègre directement les violences : l’article 373-2-11 du Code civil impose au juge, quand il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de prendre notamment en considération « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. » Les violences d’un parent sur l’autre sont donc un critère légal exprès du règlement de l’autorité parentale, même quand l’enfant n’en est pas la victime directe.
B. Résidence de l’enfant, visite en espace de rencontre et pension
La séparation des parents, qu’elle intervienne dans ou hors mariage, ne dépouille aucun d’eux de son rôle : l’article 373-2 du Code civil pose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent, et « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Quand le conflit est marqué par des violences, il faut saisir le JAF sans tarder pour faire fixer un cadre protecteur : résidence, visite et contribution.
L’article 373-2-9 du Code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », avec une résidence alternée provisoire possible en cas de désaccord. Quand la résidence est fixée chez l’un des parents, le juge statue sur le droit de visite de l’autre, et « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. » La remise de l’enfant, moment à haut risque dans les contextes violents, est elle aussi encadrée : « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires », en espace de rencontre, avec un tiers de confiance ou le représentant d’une personne morale qualifiée. La Cour de cassation veille à la précision de ce cadre : le 14 avril 2021 (pourvoi n° 19-21.024, ECLI:FR:CCASS:2021:C100318), elle juge que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », sans pouvoir s’en remettre sur ce point à une décision du juge des enfants. Durée, périodicité, durée des rencontres : le juge aux affaires familiales doit tout fixer lui-même.
L’argent, enfin, ne doit pas devenir une arme. L’article 371-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » La contribution se calcule donc sur les ressources respectives et les besoins de l’enfant, et elle survit au retrait de l’autorité comme à la majorité. La Cour de cassation en a tiré une conséquence souvent ignorée : le 19 novembre 2014 (pourvoi n° 13-23.732, ECLI:FR:CCASS:2014:C101359), elle juge que « la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Prestation compensatoire et contribution pour les enfants obéissent à des logiques distinctes et ne se confondent pas.
Reste la question du retrait de l’autorité parentale, souvent fantasmée. L’article 378 du Code civil le réserve à des hypothèses de condamnation pénale : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » Pour les délits sur l’autre parent, la juridiction pénale « peut » ordonner le retrait total ou partiel ou le retrait de l’exercice. Sans condamnation pénale, donc, pas de retrait automatique : la protection passe par l’ordonnance de protection et les mesures provisoires du juge aux affaires familiales, exercice exclusif provisoire, visite encadrée, résidence fixée chez le parent protecteur. C’est l’enchaînement protection civile immédiate puis procédure au fond, divorce ou autorité parentale, qui sécurise durablement l’enfant.
Conclusion
Le témoignage de Sandrine Bonnaire, tel que Le Parisien le rapporte le 29 septembre 2026, rappelle qu’une victime peut parler publiquement tout en gardant pour la justice l’essentiel : « Un jour, je donnerai son nom », dit-elle, et à ce jour la personne mise en cause n’est pas nommée dans les passages lus pour cet article. Cette réserve s’impose aussi à tout commentaire, car l’article 9-1 du Code civil dispose : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. » Les faits allégués s’écrivent donc au conditionnel ou attribués à la presse, la personne mise en cause n’est jamais présentée comme coupable, et le volet pénal, s’il existe, appartient à une autre procédure, avec ses propres garanties.
Symétriquement, la notoriété ne retire rien au droit à la vie privée. L’article 9 du Code civil ouvre : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La première chambre civile l’applique aux personnalités sans faiblir : le 9 juillet 2009 (pourvoi n° 07-19.758, ECLI:FR:CCASS:2009:C100828), elle juge que « l’utilisation de l’image d’une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle ci, et que la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes n’est pas une « information » à laquelle le public aurait nécessairement droit au titre de la liberté d’expression » ; le 13 mai 2014 (pourvoi n° 13-15.819, ECLI:FR:CCASS:2014:C100572), elle censure l’usage de clichés qui « avaient en outre été détournés de leur contexte aux seules fins de nourrir le propos », tout en admettant que des personnalités ayant officialisé leur relation en public ne peuvent se plaindre de commentaires anodins. Pour le lecteur qui vit la même situation que celle décrite dans la presse, la voie est ainsi balisée : protection immédiate sans plainte préalable par l’ordonnance de protection, organisation du logement et des enfants par le juge aux affaires familiales, divorce pour faute prouvé au civil, contribution fixée sur les ressources et les besoins, et, à chaque étape, des faits prouvés plutôt qu’affirmés. Les contrats et les décisions déjà signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces du dossier, décide.