Divorcé d’un frontalier ou d’un assuré suisse, vous vivez en France et vous vous demandez ce que devient votre retraite suisse : la rente AVS de votre ex-conjoint augmente au 1er janvier 2027, et cette hausse change aussi le montant qui vous revient. Le Conseil fédéral a décidé le 2 octobre 2026 de relever les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants : selon la télévision suisse SRF, les rentes du premier pilier augmentent en moyenne de 1,59 % à compter de janvier 2027, la rente minimale d’une personne seule au parcours complet passant de 1260 à 1280 francs par mois, tandis que la rente maximale atteint 2560 francs par mois. Cette revalorisation, qui intervient comme d’habitude tous les deux ans sur la base de l’indice mixte des salaires et des prix, s’applique aussi aux rentes déjà partagées après un divorce. Or le mécanisme suisse du splitting reste mal connu des ex-conjoints installés en France : les revenus acquis pendant le mariage sont additionnés puis attribués pour moitié à chacun, même si l’un des deux n’a jamais travaillé en Suisse. Ce partage ne se fait pas tout seul dans tous les cas, il obéit à des conditions de durée et à une procédure de demande auprès des caisses de compensation, et la part qui vous revient est ensuite imposée en France selon des règles propres aux pensions de source suisse. Face au juge français, un arrêt récent de la Cour de cassation ouvre en outre une voie souvent ignorée : l’ex-conjoint d’un divorce prononcé à l’étranger peut encore saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire. Cet article explique, pas à pas, comment le splitting se calcule, comment le demander depuis la France avec le bon formulaire, comment la hausse 2027 s’y reflète, quels recours prolonged devant le juge français et comment l’administration fiscale française traite la part de rente suisse qui vous est versée.
I. Splitting AVS après le divorce : le partage qui protège l’ex-conjoint vivant en France
A. Splitting AVS divorce : revenus partagés par moitié, même pour le conjoint resté en France
Le droit suisse ne laisse pas l’ex-conjoint sans ressources de retraite après le divorce : il partage les revenus du couple. La règle figure à l’art. 29quinquies de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), dont le troisième alinéa prévoit la répartition et l’attribution par moitié à chacun des époux des revenus réalisés pendant les années civiles de mariage commun, la répartition intervenant notamment en cas de mariage dissous par le divorce. Concrètement, les salaires soumis à cotisation inscrits au compte individuel de chacun des époux pendant les années de mariage sont additionnés, puis divisés en deux parts égales, et chaque ex-conjoint se voit inscrire la moitié sur son propre compte. Le Centre d’information AVS/AI résume le même principe : au moment de calculer la rente de vieillesse, les revenus acquis par les deux conjoints pendant les années de mariage sont additionnés puis partagés à parts égales entre les époux.
Ce partage profite directement à l’ex-conjoint qui vivait ou vit en France sans avoir cotisé en Suisse. Pendant les années où les deux époux étaient assurés à l’AVS, même si un seul travaillait — par exemple le mari frontalier employé à Genève pendant que son épouse restait au foyer à Annemasse ou à Saint-Julien — la totalité des revenus du travailleur est coupée en deux pour le calcul des deux futures rentes. L’ex-conjoint sans activité propre acquiert ainsi des droits propres, inscrits à son nom, et non une simple pension dérivée de la rente de l’autre. Cette logique diffère profondément du droit français, où la retraite de chaque époux reste calculée sur ses seules cotisations personnelles et où la compensation passe par la prestation compensatoire ou la pension de réversion. En Suisse, le splitting crée un droit direct : une fois le partage inscrit, chaque ex-conjoint touche sa propre rente, calculée sur sa part, indépendamment du sort de l’autre.
Deux conditions de fond encadrent ce partage. D’abord, seules les années civiles pendant lesquelles les deux conjoints étaient assurés à l’assurance-vieillesse suisse comptent : l’art. 29quinquies, al. 4, let. b, LAVS exige que le partage ne porte que sur les revenus réalisés pendant les périodes où les deux conjoints étaient assurés à l’assurance-vieillesse suisse. Si l’épouse résidant en France n’a jamais été affiliée à l’AVS — ni comme salariée en Suisse, ni comme personne sans activité lucrative tenue de cotiser —, les années correspondantes ne sont pas partagées : le splitting ne crée pas de toutes pièces une affiliation, il répartit seulement des revenus d’assurés. Ensuite, l’année du mariage et celle du divorce sont exclues du partage, la loi écartant les années civiles de conclusion et de dissolution du mariage. Le mémento officiel 1.02 du Centre d’information AVS/AI, dans son état au 1er janvier 2024, illustre la règle par deux exemples : un mariage conclu en décembre 2009 et dissous en mars 2022 donne lieu au partage des revenus des années 2010 à 2021, tandis qu’un mariage de février 2021 à novembre 2022, qui n’a duré aucune année civile entière, ne donne lieu à aucun partage. Avant d’espérer un complément de rente, l’ex-conjoint vivant en France doit donc vérifier son affiliation passée et la durée du mariage : un mariage bref ou des années sans double affiliation réduisent le partage à peu de chose, voire à rien.
Le splitting s’applique aussi lorsque le divorce a été prononcé en France et que l’ex-conjoint y réside : la coordination des systèmes de sécurité sociale garantit que les périodes accomplies en Suisse sont prises en compte. Le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, repris par la Suisse dans le cadre de ses relations avec l’Union européenne (RS 0.831.109.268.1), prévoit en son article 50 que chaque institution compétente détermine le droit aux prestations au regard de toutes les législations auxquelles l’intéressé a été soumis, dès qu’une demande de liquidation est introduite. La Suisse applique ces règles de coordination dans ses relations avec l’Union européenne, de sorte qu’un ex-conjoint affilié un temps à l’AVS puis rentré en France conserve ses droits suisses. Pour le divorce lui-même, la compétence du juge français reste largement ouverte : en droit de l’Union européenne, le règlement dit Bruxelles II ter (règlement (UE) 2019/1111) attribue la compétence aux juridictions de l’État membre de la résidence habituelle des époux, et côté français, l’article 1070 du code de procédure civile désigne le juge du lieu de la résidence de la famille, ce qui couvre le cas d’un couple vivant en France dont l’un travaille en Suisse. Le divorce peut donc être prononcé par le juge français, et le splitting suisse s’appliquera ensuite aux revenus AVS du couple, quelle que soit la juridiction qui a dissous le mariage.
B. Calcul splitting AVS : la hausse 2027 augmente aussi votre part, et chaque décision se conteste dans les trente jours
Le calcul du splitting AVS suit une mécanique simple dans son principe et redoutable dans ses effets chiffrés : tout ce qui augmente la rente globale augmente chaque moitié. Une fois les revenus des années de mariage additionnés et divisés par deux, chaque ex-conjoint se voit calculer une rente sur la base de son revenu annuel moyen reconstitué, qui intègre sa moitié des revenus communs, ses revenus propres avant et après le mariage, et d’éventuelles bonifications pour tâches éducatives. La rente ainsi obtenue évolue ensuite comme toutes les rentes ordinaires : elle est adaptée à l’évolution des salaires et des prix. C’est le fondement légal de la hausse du 1er janvier 2027 : l’art. 33ter LAVS confie au Conseil fédéral l’adaptation des rentes ordinaires, en règle générale tous les deux ans pour le début d’une année civile, en fonction de l’évolution des salaires et des prix. La décision prise le 2 octobre 2026 applique exactement ce mécanisme : SRF rapporte que la rente minimale d’une personne seule au parcours complet passe de 1260 à 1280 francs par mois et que la rente maximale, portée à 2560 francs mensuels, gagne 40 francs par rapport aux 2520 francs précédents. Pour un ex-conjoint divorcé dont la rente a été calculée après splitting, la revalorisation de 1,59 % en moyenne s’applique à sa rente personnelle, sans qu’il ait de démarche à accomplir : la caisse verse automatiquement le nouveau montant à partir de janvier 2027.
Un exemple chiffré montre l’enjeu pour l’ex-conjoint resté en France. Supposons un mariage de 1998 à 2018, avec un époux frontalier gagnant en moyenne 80 000 francs par an à Lausanne pendant vingt ans et une épouse sans activité lucrative affiliée comme personne sans activité en Suisse pendant les mêmes années : les 1,6 million de revenus du mari sont partagés, soit 800 000 francs inscrits à chacun, auxquels s’ajoutent les revenus propres de chacun hors mariage. Si l’épouse n’avait aucun revenu propre, son revenu annuel moyen reconstitué repose presque entièrement sur sa moitié, ce qui peut lui ouvrir une rente de plusieurs centaines de francs par mois là où, sans splitting, elle n’aurait presque rien touché de Suisse. La hausse 2027 ajoute environ 1,59 % à ce montant : sur une rente de 1 000 francs, cela représente près de 16 francs mensuels supplémentaires, soit environ 190 francs par an, sans compter les adaptations futures. À l’inverse, si l’épouse n’a jamais été assurée à l’AVS pendant le mariage — cas fréquent lorsque le couple résidait en France et qu’elle n’y exerçait aucune activité en Suisse —, aucun partage n’a lieu pour ces années, et la hausse 2027 ne change rien à sa situation suisse : il lui reste alors la voie française de la prestation compensatoire, examinée plus bas.
La procédure de demande mérite une attention particulière depuis la France, car le splitting n’est pas toujours automatique. Le mémento officiel 1.02 indique qu’après le divorce, chacun peut demander à l’une des caisses de compensation ayant encaissé ses cotisations de procéder au partage des revenus, et ce même individuellement, sans l’accord de l’ex-conjoint. Les caisses recommandent toutefois de déposer la demande en commun avec l’ex-conjoint, si possible juste après le divorce, afin que la procédure soit menée rapidement et de façon fiable, et que le calcul ultérieur des rentes ne prenne pas de retard. Les formulaires se retirent auprès des caisses de compensation ou sur le portail commun des assurances sociales suisses. L’ex-conjoint installé en France joint à sa demande le jugement de divorce, les pièces d’identité et, s’il en dispose, les numéros d’assuré et les relevés de compte : la caisse reconstitue ensuite les comptes individuels des deux ex-époux pour les années de mariage. Si aucune demande n’est faite, tout n’est pas perdu : les caisses de compensation effectuent le splitting au plus tard au moment du calcul de la rente. Mais attendre le calcul de la rente, parfois des décennies après le divorce, expose à des reconstitutions difficiles, à des pièces égarées et à des années d’arriérés manqués : une demande précoce reste la conduite la plus sûre. Une fois la procédure terminée, chacun reçoit un aperçu des comptes, qui récapitule les revenus inscrits aux comptes individuels de l’AVS/AI et servant de base au calcul des rentes : ce document doit être contrôlé ligne par ligne, car une année de mariage oubliée ou un revenu mal attribué diminue la rente à vie.
Chaque décision de la caisse — refus de splitting, périmètre des années retenues, montant de la rente calculée après partage — peut être contestée, y compris depuis la France. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), art. 52, al. 1, ouvre une voie de recours simple : les décisions de l’assureur peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition formée auprès de lui, hormis les décisions d’ordonnancement de la procédure. L’opposition s’adresse à la caisse qui a rendu la décision, par écrit, dans les trente jours suivant la notification, et la procédure est en principe gratuite. Si l’opposition est rejetée, la décision sur opposition peut à son tour être portée devant le tribunal cantonal des assurances compétent, puis devant le Tribunal fédéral. Pour un ex-conjoint résidant à Paris, à Lyon ou à Bordeaux, ces démarches s’effectuent par courrier : les délais courent dès la réception de la décision, et un courrier recommandé avec accusé de réception conserve la preuve de la date d’envoi. L’erreur fréquente consiste à laisser passer le délai de trente jours en pensant qu’une réclamation amiable suffit : seule l’opposition formelle interrompt le délai et oblige la caisse à rendre une décision motivée indiquant les voies de recours.
II. Divorce avec un assuré suisse : prestation compensatoire en France et impôt sur votre part de rente
A. Rente AVS après divorce et prestation compensatoire : le juge français reste accessible même après un divorce prononcé en Suisse
Le splitting suisse ne répare pas tout : lorsque l’ex-conjoint resté en France subit une chute de niveau de vie, le droit français offre un second levier, la prestation compensatoire. L’article 270 du code civil pose le principe : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Cette prestation prend la forme d’un capital fixé par le juge. Pour la chiffrer, l’article 271 du code civil ordonne au juge de statuer « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre », en tenant compte notamment de « leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ». Autrement dit, le juge français doit regarder les retraites, et les parties doivent l’éclairer loyalement : l’article 272 du code civil dispose que « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. » Le capital alloué se paie en principe en une fois, mais l’article 275 du code civil prévoit que « Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires » : si l’épouse a sacrifié sa carrière pendant que son mari accumulait des droits AVS et une prévoyance professionnelle suisse, cette perte de droits pèse dans la fixation du capital. Le splitting suisse et la prestation compensatoire française ne se cumulent pas aveuglément : le juge français tient compte de la part de rente AVS que l’ex-conjoint tire déjà du partage suisse, puis compense le reliquat de disparité, par exemple lorsque l’épouse n’a jamais été assurée en Suisse et ne reçoit rien du splitting.
La difficulté classique des couples franco-suisses tient au lieu du divorce : beaucoup de divorces sont prononcés par le tribunal suisse du domicile du frontalier, et l’ex-conjoint rentré en France croit alors la porte du juge français fermée. Un arrêt tout récent de la Cour de cassation change la donne. Par arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin, la première chambre civile juge « que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». En l’espèce, le divorce avait été prononcé en Hongrie en 2004 sans aucune demande alimentaire, et l’épouse avait saisi le juge aux affaires familiales de Meaux en 2013 : la Cour approuve la recevabilité de cette demande tardive formée devant le juge français. Le raisonnement tient à l’effet utile du droit européen des obligations alimentaires : exclure toute saisine du juge français « priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ». La prestation compensatoire relevant des obligations alimentaires au sens du règlement européen, l’ex-conjoint domicilié en France peut saisir le juge français même si le divorce a été prononcé par un tribunal suisse et même si la procédure de divorce est close depuis des années. La solution vaut d’autant plus lorsque le divorce suisse n’a réglé aucune conséquence financière de la rupture.
En pratique, l’ex-conjoint vivant en France, y compris à Paris et en Île-de-France, saisit le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de son domicile — l’article 1070 du code de procédure civile permettant, « lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire », de saisir « le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier » — d’une demande de prestation compensatoire en exposant trois éléments : la disparité de niveaux de vie créée par la rupture, l’état précis des droits suisses issus du splitting — aperçu des comptes et décision de rente à l’appui — et la diminution de ses propres droits à retraite liée aux choix du couple. Le juge applique la loi française sur ce point lorsque sa compétence alimentaire est retenue, et il fixe un capital qui tient compte de la part de rente AVS déjà attribuée. Deux écueils doivent être anticipés. D’abord, la demande doit démontrer que le juge suisse n’a pas déjà tranché la question alimentaire de façon définitive et reconnue en France : si le jugement suisse a statué sur les aliments entre ex-époux et que cette décision est reconnue, l’autorité de chose jugée peut faire obstacle à une nouvelle demande. Ensuite, le dossier doit chiffrer avec précision les droits suisses, y compris la revalorisation 2027 : une rente AVS sous-évaluée conduit le juge français à surcompenser, et une rente surévaluée à sous-compenser, avec à la clé des années de contentieux. La coordination des deux procédures — demande de splitting à la caisse suisse d’un côté, demande de prestation compensatoire au juge français de l’autre — conditionne le résultat financier global de l’ex-conjoint.
B. Retraite frontalier suisse et impôt en France : la part de rente issue du splitting est déclarée et imposée à votre domicile
Une fois la rente suisse versée, l’ex-conjoint domicilié en France l’impose en France : la part issue du splitting suit le régime des pensions de source suisse des résidents français. Le point de départ est le domicile fiscal : l’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». L’ex-conjoint qui vit en France après le divorce, y loue ou y possède son logement et y passe l’essentiel de l’année est donc domicilié fiscal français, même s’il perçoit une rente d’une caisse suisse. Le droit interne français soumet ces pensions à l’impôt : l’article 79 du code général des impôts prévoit que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » La part de rente AVS attribuée par le splitting entre dans cette catégorie : elle est déclarée avec les pensions, après l’abattement propre aux pensions, et ajoutée au revenu global du foyer.
La convention fiscale conclue entre la France et la Suisse confirme que l’imposition appartient à l’État de résidence. Son article 20, paragraphe 1 réserve l’imposition des pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur à l’État de résidence du bénéficiaire. Pour l’ex-conjoint domicilié en France, la part de rente AVS issue du splitting, qui rémunère les années de travail du couple en Suisse, est donc imposable en France et non en Suisse. Le paragraphe 2 du même article ajoute une clause de sauvegarde qui permet à l’État de source d’imposer la fraction de pension qui ne serait pas imposée dans l’État de résidence en application du droit interne de ce dernier. Concrètement, si la France imposait mal ou exonérait une fraction de la pension, la Suisse pourrait récupérer l’imposition sur cette fraction : déclarer l’intégralité de la rente en France neutralise ce risque. L’attestation annuelle de la caisse suisse, qui mentionne les montants bruts versés, sert de pièce justificative en cas de contrôle, et les relevés bancaires des versements mensuels corroborent les montants déclarés.
La hausse des rentes au 1er janvier 2027 a une conséquence fiscale immédiate : chaque ex-conjoint verra le montant imposable de sa part augmenter d’environ 1,59 %, et devra ajuster son taux de prélèvement à la source pour éviter un solde d’impôt l’année suivante. Sur le plan des prélèvements sociaux, la situation des pensions suisses des résidents français relève de règles spécifiques liées à l’affiliation au régime français d’assurance maladie, et chaque situation — retraite de base, prévoyance professionnelle du deuxième pilier, rentes d’invalidité — appelle une analyse propre de l’assujettissement. Les questions de fiscalité des pensions suisses des résidents français et de coordination des prélèvements gagnent à être examinées à partir des avis d’imposition et des décomptes de rentes, avant de contester un calcul ou de demander une restitution. Enfin, l’ex-conjoint qui découvre que sa rente suisse n’a jamais intégré le splitting — parce que la demande n’a pas été faite et que la caisse a calculé la rente sur ses seuls revenus propres — peut encore agir : si la rente n’est pas encore liquidée, la demande de partage reste possible ; si elle est liquidée, la décision de calcul peut faire l’objet d’une opposition dans les trente jours, et au-delà, une révision pour faits nouveaux reste envisageable lorsque des revenus de mariage ont été omis. Dans tous les cas, conserver le jugement de divorce, les aperçus de comptes AVS et les décisions de rentes constitue le socle documentaire sans lequel aucun recours, suisse ou français, ne prospère.
Conclusion
La revalorisation des rentes AVS au 1er janvier 2027 — 1,59 % en moyenne, minimale portée à 1280 francs et maximale à 2560 francs par mois — profite aussi aux ex-conjoints divorcés vivant en France dont la rente a été calculée après splitting. Ce partage, inscrit à l’art. 29quinquies LAVS, attribue à chacun la moitié des revenus des années de mariage où les deux époux étaient assurés, à l’exclusion des années de conclusion et de dissolution du mariage, et il se demande auprès de la caisse de compensation, seul ou de préférence en commun, dès le divorce. La décision de la caisse se conteste par opposition dans les trente jours selon l’art. 52 LPGA, puis devant les tribunaux suisses. Côté français, le juge aux affaires familiales peut allouer une prestation compensatoire qui tient compte des droits à retraite et du splitting déjà opéré, et l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026 permet de le saisir même lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. La part de rente suisse est enfin déclarée et imposée en France, où réside l’ex-conjoint, conformément à l’article 20 de la convention fiscale franco-suisse. Vérifier son affiliation passée, demander le splitting sans attendre, contrôler l’aperçu des comptes, surveiller le délai d’opposition et déclarer la rente majorée : ces cinq réflexes protègent durablement les droits de l’ex-conjoint de l’assuré suisse.