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Donner une somme à son enfant en gardant l’usufruit : le quasi-usufruit qui laisse une dette dans votre succession

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donner une somme à son enfant en gardant l’usufruit : le quasi-usufruit qui laisse une dette dans votre succession

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Prenons le cas d’un père veuf, propriétaire de son logement et titulaire d’une épargne de 150 000 euros. Sa fille achète un appartement et il veut l’aider à hauteur de 100 000 euros, mais il redoute de se dépouiller : une dépendance, une entrée en établissement, un imprévu de santé, et c’est lui qui aura besoin de cet argent. Le notaire lui propose alors une donation de la nue-propriété de la somme avec réserve d’usufruit à son profit : la fille reçoit, le père garde la jouissance. La réponse est oui, cet acte existe et il est pratiqué, mais il tient à un fil que beaucoup de familles découvrent trop tard. Sur une somme d’argent, l’usufruit réservé devient un quasi-usufruit : le père peut dépenser l’argent, la fille ne reçoit qu’une créance, et au décès du père c’est sa succession qui devra restituer l’équivalent. Depuis la loi de finances pour 2024, cette dette de restitution n’est plus déductible de l’actif successoral et elle supporte elle-même des droits de mutation à la charge de l’enfant. Et le droit civil n’a rien oublié : la somme se rapporte au partage et peut entamer la réserve des autres enfants.

Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, tout dépend de l’acte signé : une donation avec réserve d’usufruit, un legs d’usufruit d’une somme et l’usufruit légal du conjoint survivant n’obéissent pas aux mêmes règles, et l’article 774 bis du code général des impôts ne vise que les sommes dont le défunt s’était réservé l’usufruit. Ensuite, les textes cités ici sont ceux en vigueur au 3 octobre 2026, date de rédaction. Enfin, les exemples chiffrés sont des cas d’école pour comprendre les mécanismes, pas des simulations : seule la lecture de l’acte et de la situation familiale tranche un dossier réel.

I. Le jour de la signature : ce que le parent garde et ce que l’enfant reçoit vraiment

A. L’argent reste à la disposition du parent, l’enfant devient créancier

Donner une somme tout en gardant l’usufruit paraît contradictoire : comment jouir d’un argent qu’on a donné ? Le notariat répond sans détour : donner une somme d’argent tout en s’en réservant la jouissance est possible, mais comme l’argent se consomme par l’usage, l’usufruit devient alors un quasi-usufruit relevant de l’article 587 du code civil (notaires.fr, Succession : usufruit sur une somme d’argent et créance de restitution). La loi dit exactement cela : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » (article 587 du code civil).

Concrètement, le père de notre exemple continue d’utiliser les 100 000 euros comme s’ils étaient à lui : il peut les dépenser, les placer, les laisser sur son compte. Sa fille, elle, ne reçoit pas l’argent disponible : elle reçoit la nue-propriété de la somme, c’est-à-dire une créance de restitution qui ne s’éteindra qu’à la fin de l’usufruit, le plus souvent au décès du père. Le même site notarial précise qu’à l’extinction de l’usufruit, le plus souvent au décès, l’usufruitier reste redevable de biens de même nature ou de leur contrepartie en argent : le nu-propriétaire est donc créancier du quasi-usufruitier. C’est la première bascule du dossier : l’enfant gratifié est un créancier qui attend, pas un propriétaire qui dispose.

Deuxième bascule, la forme. Une donation entre vifs ne se fait pas par virement : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du code civil). L’acte notarié n’est donc pas une option, c’est la condition de validité, et c’est lui qui constatera l’état des sommes, les identités, la réserve d’usufruit et, le cas échéant, les charges imposées au donataire. Le même acte sert de preuve de la consistance des fonds : « L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit. » (article 600 du code civil). En pratique notariale, l’acte de donation vaut cet état des lieux chiffré, et c’est ce chiffrage qui servira de référence à la restitution.

La Cour de cassation a validé ce montage sans ambiguïté. Dans une affaire où un fils avait reçu l’usufruit des comptes bancaires de son père, elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu qu’en vertu de cet usufruit, le fils disposait du droit d’utiliser ces sommes mais à charge d’en rendre la valeur, et que la fille nue-propriétaire avait, dès avant le décès de son père, vocation à la pleine propriété des comptes alors même qu’elle n’en avait ni la titularité ni la jouissance. Au décès de l’usufruitier, ses légataires universels ont été tenus de restituer la valeur des comptes à la succession de la nue-propriétaire (Civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-14.421, visa de l’article 587 du code civil). Autrement dit, la créance de l’enfant traverse le décès du parent et s’impose à ses héritiers : c’est une dette de la succession, pas une simple écriture.

B. La caution que le donateur ne doit pas, et les garanties qui restent exigibles

Reste la question que posent les autres enfants : qui garantit que l’argent sera bien là à la fin ? Le code civil répond par la caution : « Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » (article 601 du code civil). La nuance est capitale et elle partage les familles en deux situations. Quand c’est le donateur lui-même qui se réserve l’usufruit de la somme qu’il donne, la loi le dispense de caution : le père de notre exemple n’a aucune garantie à fournir à sa fille. En revanche, quand l’usufruit d’une somme naît d’un legs ou d’une autre libéralité au profit d’un tiers, l’usufruitier doit fournir caution sauf si l’acte l’en dispense, et la Cour de cassation veille à ce que les juges vérifient cette dispense avant d’ordonner autre chose.

Elle l’a rappelé fermement à propos d’un legs d’usufruit : La Cour rappelle que le premier texte impose la caution sauf dispense prévue par l’acte constitutif de l’usufruit, et que le second ordonne le placement des sommes comprises dans l’usufruit quand aucune caution n’est trouvée (Civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 20-19.243, aux visas des articles 601 et 602 du code civil). La cour d’appel qui avait ordonné le placement des sommes sur un compte bloqué sans rechercher si l’acte dispensait la légataire de caution a vu son arrêt cassé. La leçon vaut pour tous les testaments qui lèguent l’usufruit d’une somme : sans clause de dispense, le légataire usufruitier devra trouver une caution, et « Si l’usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes comprises dans l’usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l’usufruitier. » (article 602 du code civil).

Deux écrits valent donc mieux qu’un. L’acte de donation avec réserve d’usufruit, d’abord, qui constate la somme, la réserve et l’absence de caution exigible du donateur. Le testament qui lègue un usufruit, ensuite, qui doit dire expressément s’il dispense le légataire de caution, faute de quoi les héritiers pourront exiger une garantie ou un placement. Dans les deux cas, l’inventaire chiffré du départ protège tout le monde : le nu-propriétaire prouve la consistance de sa créance, l’usufruitier prouve ce qu’il n’a pas reçu. C’est cet inventaire, plus que les souvenirs de famille, que le notaire rouvrira au décès.

II. Le jour du décès : la dette qui reste et les droits qui s’ajoutent

A. Une dette au passif de la succession, mais qui n’efface plus l’impôt

Au décès du parent usufruitier, la mécanique civile est simple : la dette de restitution entre au passif de sa succession, et l’enfant nu-propriétaire devient créancier de cette succession aux côtés, parfois, de ses frères et soeurs. Pendant longtemps, la mécanique fiscale suivait : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » (article 768 du code général des impôts). La dette de restitution, dûment justifiée par l’acte notarié, venait donc réduire l’actif taxable, et les héritiers payaient des droits sur une succession amputée de la somme à restituer. C’était cohérent, et c’est précisément cette cohérence que le législateur a voulu corriger.

La loi de finances pour 2024 a créé l’article 774 bis du code général des impôts, applicable aux successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, dont le premier alinéa dispose : « I.-Ne sont pas déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. Le présent I ne s’applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit, sous réserve qu’il soit justifié que ces dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal, ni aux usufruits qui résultent de l’application des articles 757 ou 1094-1 du code civil. » (article 774 bis du code général des impôts, créé par l’article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024). L’administration commente sans détour : ces dettes de restitution ne sont pas déductibles de l’actif successoral, et les circonstances dans lesquelles le défunt s’était réservé l’usufruit sont sans incidence (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 210, version du 26 septembre 2024).

Le raisonnement du législateur, exposé lors des débats et repris par la doctrine, tient en une incohérence : lors de la donation, seule la nue-propriété de la somme avait supporté les droits de donation, tandis qu’au décès c’est la dette en pleine propriété qui venait en déduction. Pour les opérations postérieures au 29 décembre 2023, cette déduction est fermée quand le défunt s’était réservé l’usufruit de la somme elle-même. Deux portes de sortie subsistent dans le texte : les dettes nées du prix de cession d’un bien démembré, à condition de justifier qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal, et les usufruits légaux du conjoint survivant (articles 757 et 1094-1 du code civil), qui ne sont pas visés. Le notariat relève toutefois que l’exception du prix de cession s’apprécie strictement : l’administration exige la preuve d’une motivation autre que fiscale, et le BOFiP précise que la notion d’objectif principalement fiscal est plus large que l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Et la facture ne s’arrête pas à la non-déduction. Le second paragraphe de l’article prévoit que : « Par dérogation à l’article 1133 du présent code, la valeur correspondant à la dette de restitution non-déductible de l’actif successoral mentionnée au I du présent article donne lieu à la perception de droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire et calculés d’après le degré de parenté existant entre ce dernier et l’usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de l’usufruit, si les droits dus sont inférieurs. » (article 774 bis du code général des impôts). Autrement dit, l’enfant nu-propriétaire paie personnellement des droits sur la valeur de sa propre créance, au tarif de sa parenté avec le défunt. Les droits déjà acquittés lors de la donation initiale s’imputent sur ce nouveau calcul, « sans pouvoir donner lieu à restitution », de sorte que la famille ne paie jamais deux fois la même part, mais elle paie le complément. Pour notre père veuf et ses 100 000 euros : la dette de 100 000 euros reste due à la fille par la succession sans réduire l’actif taxable, et la fille acquitte des droits sur ces 100 000 euros d’après son lien de parenté, sous déduction de ce qui avait été payé lors de la donation de la nue-propriété. C’est ce double mouvement, dette non déductible et droits à la charge du créancier, qui fait le coût caché du montage depuis 2024, et c’est sur ce point que la liquidation fiscale d’une succession préparée avec un avocat fiscaliste prend toute sa place : qualifier la dette, vérifier les exceptions et imputer les droits déjà payés ne s’improvise pas au moment de la déclaration de succession.

B. Le partage recompte la somme : rapport, réserve et réduction

Le fisc soldé, il reste la famille. Et le droit civil des successions ne connaît pas l’exonération : tout ce que le défunt a donné à un héritier se rapporte. « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (article 843 du code civil). La donation de nue-propriété d’une somme avec réserve de quasi-usufruit est une donation entre vifs : sauf clause expresse la déclarant hors part, elle se rapporte. La cour d’appel de Pau l’a rappelé en 2025 à propos de dons manuels : la présomption de rapport qui s’attache aux donations, en particulier au don manuel, ne cède que devant la preuve d’une volonté nette du donateur d’en dispenser le donataire, volonté qui ne se déduit des circonstances qu’à défaut de tout écrit (CA Pau, 8 juillet 2025, RG 21/01420). L’affection du père pour sa fille, sa proximité, les services rendus : rien de tout cela ne suffit. Seul l’écrit, dans l’acte de donation, fait passer le don hors part, et seulement dans la limite de la quotité disponible.

Deux précisions changent souvent l’issue. La première concerne les petits-enfants : « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter. » (article 847 du code civil, confirmé par Civ. 1re, 6 mars 2019, n° 18-13.236). Le grand-père qui donne la nue-propriété d’une somme à son petit-enfant pour son logement ne crée donc, en principe, aucune dette de rapport entre ses propres enfants : le père de l’enfant n’a pas à rapporter ce que son enfant a reçu. La seconde concerne l’évaluation : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » (article 860 du code civil). Pour une somme d’argent, la valeur ne bouge pas comme un immeuble, mais les intérêts courus, l’emploi des fonds et la dette de restitution elle-même entrent dans les comptes du partage, et c’est l’inventaire dressé à la donation qui permet de les chiffrer.

Quand la donation dépasse ce que le défunt pouvait librement donner, la sanction s’appelle la réduction : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » (article 920 du code civil). Avec un enfant, le défunt ne peut disposer que de la moitié de ses biens ; avec deux enfants, du tiers ; avec trois enfants ou plus, du quart (article 913 du code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »). Le calcul se fait sur une masse fictive : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » (article 922 du code civil). Notre père veuf qui donne 100 000 euros à sa fille puis décède en laissant 200 000 euros et deux enfants a donné plus du tiers disponible : le fils pourra agir en réduction contre sa soeur, et la Cour de cassation juge qu’une libéralité préciputaire réduite oblige le gratifié à restituer à la masse partageable tout ce qui excède le disponible (Civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-27.982). Seule une libéralité supposant un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-20.311, au visa de l’article 843) : le montage qui ne dessaisit de rien n’échappe pas pour autant au rapport, dès lors que l’intention libérale est établie par l’acte.

Reste le calendrier fiscal des donations successives, que l’acte notarié doit rappeler : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures » et la perception s’effectue en ajoutant aux biens transmis ceux donnés depuis moins de quinze ans (article 784 du code général des impôts). La donation de nue-propriété, même taxée à l’époque sur une assiette réduite, figure dans ce rappel : le notaire qui liquide la succession additionnera les libéralités des quinze dernières années avant d’appliquer le tarif. C’est dire que le dossier se joue sur trois horloges : l’acte notarié et son inventaire le jour du don, la déclaration fiscale dans ses délais, et le partage successoral entre les héritiers au décès, où la dette de restitution, le rapport et la réserve se règleront ensemble. La donation-partage, qui fige les valeurs du vivant des parents avec l’accord des enfants, reste l’instrument le plus sûr pour éviter que le geste généreux ne devienne le procès de la fratrie.

Conclusion

Donner une somme à son enfant en gardant l’usufruit reste possible et parfois judicieux : le parent conserve la jouissance de son argent, l’enfant sécurise une créance, et l’acte notarié donne à chacun un titre. Mais depuis la loi de finances pour 2024, ce montage a un prix que l’ancien droit ignorait : la dette de restitution n’est plus déductible de la succession du parent, l’enfant paie des droits sur sa propre créance, et le partage recompte la somme au franc près entre rapport, réserve et rappel fiscal. Face à ce triple coût, deux papiers s’opposent pour le même virement : la donation avec réserve de quasi-usufruit, qui protège le parent de son vivant et engage la famille au décès, ou la donation simple, qui dessaisit aussitôt mais solde le dossier. Entre les deux, il n’y a pas de bonne réponse générale, il n’y a que l’acte lu à temps : celui qui qualifie le don en avancement ou hors part, qui constate l’inventaire, qui dispense de caution quand la loi l’exige, et qui laisse aux héritiers autre chose que des souvenirs à départager.

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