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Mercato féminin 2026-2027 : quand une footballeuse peut changer de club en Arkema Première Ligue ou en Seconde Ligue, et comment partir sous contrat

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Mercato féminin 2026-2027 : quand une footballeuse peut changer de club en Arkema Première Ligue ou en Seconde Ligue, et comment partir sous contrat

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Le marché des transferts du football féminin ne s’est pas refermé avec l’été. D’après le règlement administratif de la Ligue féminine de football professionnel (LFFP) pour la saison 2026-2027, la période de mutations internationales réservée aux joueuses qui arrivent de l’étranger a pris fin le 18 septembre 2026, et la suivante s’ouvrira le 4 janvier 2027. Une joueuse qui vient d’un autre club français peut en revanche signer un contrat professionnel en Arkema Première Ligue ou en Seconde Ligue jusqu’au 4 février 2027 à 19 h 59, « sans interruption ».

Ce calendrier soulève des questions très concrètes. Une footballeuse peut-elle encore changer de club cette saison, avec quelles pièces, et à partir de quel jour pourra-t-elle jouer ? Comment partir lorsque son contrat court encore jusqu’en 2028 ? Un prêt est-il possible ? Peut-elle s’engager dès janvier avec un autre club pour la saison suivante ? Les réponses combinent plusieurs textes : le code du sport, qui impose un contrat à durée déterminée, le code du travail, qui en encadre la rupture, le règlement de la LFFP, la convention collective des joueuses des clubs d’Arkema Première Ligue et de Seconde Ligue et, pour les mouvements entre pays, le règlement de la FIFA.

L’article suit l’ordre d’un recrutement : d’abord les dates et les formalités qui décident de la qualification de la joueuse (I), ensuite la situation de la joueuse encore liée à son club, qui veut partir, être prêtée ou préparer la saison suivante (II). Les textes sont cités dans leur version consultée le 3 octobre 2026. Le contrat signé et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Changer de club en Arkema Première Ligue ou en Seconde Ligue : les dates et les formalités qui décident de la qualification

Pour une footballeuse, un transfert n’est achevé que lorsqu’elle peut figurer sur la feuille de match de son nouveau club. Deux séries de règles se superposent : celles qui fixent la période pendant laquelle la licence peut être enregistrée, selon le statut de la joueuse et le pays qu’elle quitte, et celles qui gouvernent le contrat de travail, son homologation et la qualification qui en découle.

A. Professionnelle, amateure ou venue de l’étranger : quelle période de mutation s’applique à quelle joueuse

Le règlement administratif de la LFFP distingue deux statuts dans l’équipe première d’un club d’Arkema Première Ligue ou de Seconde Ligue : la joueuse sous contrat professionnel LFFP et la joueuse amateure, catégorie dans laquelle il range aussi les titulaires d’une convention de formation (article 150). Les joueuses fédérales qui évoluaient dans ces deux divisions en 2025-2026 et dont le contrat n’est pas arrivé à son terme sont considérées, depuis la saison 2026-2027, comme sous contrat professionnel LFFP. L’article 161 ajoute une obligation de contracter : un club de ces divisions doit faire signer un contrat professionnel à la joueuse qui était sous contrat professionnel ou fédéral la saison en cours ou la saison précédente. La même obligation vise la joueuse reclassée amateure qui rejoint un de ces clubs dans la même saison, ainsi que la joueuse professionnelle au sens du règlement de la FIFA, âgée de plus de 18 ans au 31 décembre et enregistrée à l’étranger la saison en cours ou la précédente, qui demande à être qualifiée.

Pour la joueuse qui quitte un autre club français et signe un contrat professionnel, l’article 180.3 du règlement ouvre une période unique, du 1er juillet 2026 au 4 février 2027 à 19 h 59. Une restriction s’applique toutefois en fin de période : la joueuse professionnelle dont le contrat est transmis après le 31 janvier n’est qualifiée que pour évoluer avec l’équipe première du club. Après le 4 février 2027, l’article 181.1 pose le principe qu’aucun contrat de joueuse professionnelle ne peut plus être enregistré, ni donc homologué.

Pour la joueuse qui arrive d’une fédération étrangère, le calendrier est plus étroit. Les clubs doivent introduire la demande de transfert international dans le système de la FIFA, FIFA TMS, pendant deux périodes : du 1er juillet au 18 septembre 2026, puis du 4 janvier au 4 février 2027 à 23 h 59. Le contrat doit être transmis au plus tard le 18 septembre 2026 ou le 4 février 2027 à 19 h 59, heure d’Europe centrale, à peine de refus d’homologation (article 180.1). Une exception vise la joueuse dite libre : celle dont le contrat avec un club étranger a expiré, ou a été résilié d’un commun accord, avant la fin de la première période peut signer un contrat professionnel jusqu’au 4 février 2027, à condition que la demande de certificat international de transfert (CIT) soit introduite au plus tard ce jour-là (article 180.2). Le règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, dans son édition de juillet 2025, permet d’ailleurs aux fédérations de fixer des périodes d’enregistrement différentes pour leurs compétitions féminines et masculines (article 6, alinéa 1). Une joueuse venue de l’étranger n’est qualifiée pour une rencontre officielle qu’à compter du lendemain de la réception de son CIT par la Fédération française de football (FFF), selon l’article 172.2 du règlement de la LFFP.

La joueuse amateure relève des règlements généraux de la FFF pour 2026-2027. Elle peut changer de club en période normale, du 1er juin au 15 juillet, ou hors période, du 16 juillet au 31 janvier (article 92) ; le règlement de la LFFP rappelle qu’en Arkema Première Ligue et en Seconde Ligue une licence amateure peut être signée jusqu’au 31 janvier (article 180.4). Après le 15 juillet, le club d’accueil doit obtenir, via Footclubs, l’accord du club quitté avant de saisir la demande de changement de club. Lorsque cet accord est demandé au plus tard le 31 janvier et donné avant le 8 février, la date de la demande d’accord vaut date de la demande de changement de club, à condition que le dossier soit complet dans les quatre jours calendaires qui suivent l’accord. Si le club quitté refuse, la ligue régionale d’accueil ou la FFF se prononce sur la demande du club d’accueil fondée sur un refus abusif. La joueuse amateure qui change de club pour signer un contrat professionnel doit accomplir les mêmes formalités et, hors période, obtenir le même accord (article 95 des règlements généraux, auquel renvoie l’article 188 du règlement de la LFFP). Les règles communes aux amateurs, oppositions comprises, sont détaillées dans notre article sur le footballeur amateur qui change de club en cours de saison.

Quel que soit son statut, une joueuse ne peut être enregistrée auprès de plus de trois clubs successifs dans une même saison, et elle ne peut disputer de matchs officiels que pour deux d’entre eux (articles 171.1 et 180.4 du règlement de la LFFP, qui reprennent la règle de la FIFA). Les plus jeunes subissent en outre une limite géographique : une joueuse licenciée U16 F ou U17 F ne peut changer de club que pour rejoindre un club de la ligue dont dépend le domicile de ses parents ou de son représentant légal, un club dont le siège se situe à moins de 100 kilomètres de ce domicile, ou un club doté d’un centre de formation agréé de football féminin avec lequel elle signe une convention de formation (article 98 des règlements généraux).

Deux dates intéressent particulièrement les jeunes joueuses et leurs clubs. Une joueuse amateure peut devenir professionnelle au sein de son propre club jusqu’au 30 avril ; si le contrat est conclu entre le 1er février et le 30 avril, il doit courir au moins jusqu’au 30 juin de la saison suivante (article 151.1). Surtout, le club qui forme une joueuse sous convention de formation doit la prévenir au plus tard le 30 avril de son intention de lui proposer une nouvelle convention ou un premier contrat professionnel. À défaut, la joueuse peut demander une licence, amateure ou professionnelle, dans le club de son choix « sans qu’il soit dû aucune indemnité » au club quitté (article 151.2).

Passé le 4 février 2027, un club ne peut plus recruter une joueuse professionnelle que dans quatre situations énumérées par l’article 181 : le décès d’une joueuse sous contrat, la blessure grave d’une gardienne de but ou de sa remplaçante, le club ne pouvant alors recruter qu’une gardienne, la blessure grave d’une joueuse sous contrat survenue en sélection nationale A et entraînant une incapacité d’au moins trois mois, enfin le congé maternité d’une joueuse. Les blessures sont constatées et appréciées par le médecin fédéral national. Seule une joueuse titulaire d’une licence de joueuse pour la saison en cours, ou dont la dernière licence de joueuse a été délivrée par la FFF ou une ligue régionale, peut être recrutée comme joker. Elle ne joue qu’avec l’équipe première, et elle ne peut figurer sur la même feuille de match que la joueuse remplacée pendant les trois mois qui suivent le constat de la blessure ou pendant la durée du congé maternité. Le règlement de la FIFA autorise lui aussi l’enregistrement, hors période, d’une joueuse qui remplace temporairement une coéquipière en congé maternité, pour adoption ou parental (article 6, alinéa 3). Les conditions de ce recrutement sont détaillées dans notre article sur la remplaçante d’une joueuse enceinte.

Reste la joueuse professionnelle qui souhaite redevenir amateure, par exemple pour rejoindre un club de niveau inférieur tout en conservant un emploi. Son nouveau club doit demander son reclassement via Footclubs, et elle doit être dégagée de ses obligations contractuelles envers son dernier club, par l’expiration du contrat ou par un avenant de résiliation. Une joueuse sous contrat professionnel LFFP ne peut pas être reclassée amateure avant la fin de la saison, que la demande vienne de son club ou d’un autre. Depuis le 1er octobre, chaque club d’Arkema Première Ligue et de Seconde Ligue peut reclasser deux joueuses qui étaient fédérales ou sous contrat professionnel la saison précédente, la date d’enregistrement de leur licence ne pouvant être antérieure au 1er octobre (article 161.2).

B. Contrat, homologation et qualification : ce qui peut bloquer une signature au dernier moment

Le recrutement d’une joueuse professionnelle passe par un contrat de travail dont la forme est imposée. Selon l’article L. 222-2-3 du code du sport, tout contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’une sportive professionnelle « est un contrat de travail à durée déterminée ». Sa durée ne peut être inférieure à une saison de douze mois, sauf contrat conclu en cours de saison qui court au moins jusqu’au terme de celle-ci ou contrat de remplacement, et elle ne peut dépasser cinq ans (article L. 222-2-4 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026). La convention collective reprend ces bornes : le contrat court au minimum jusqu’au 30 juin et, pour un premier contrat professionnel signé dès 18 ans, peut atteindre cinq saisons, ce dispositif étant prévu pour une période probatoire qui s’achève le 30 juin 2031. Elle exclut toute période d’essai.

Le contrat est établi par écrit en au moins trois exemplaires. Il mentionne notamment la durée, la rémunération et ses composantes, primes comprises, ainsi que les conventions collectives applicables, et l’employeur doit le transmettre à la joueuse au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche (article L. 222-2-5 du code du sport). L’enjeu dépasse la forme : tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 est réputé conclu à durée indéterminée (article L. 222-2-8 du code du sport). Le règlement de la LFFP impose en outre l’usage du modèle disponible sur Footclubs et la mention de l’identité des agents sportifs ou des avocats mandataires qui ont participé à la négociation (article 162.1).

L’homologation est la clé de la qualification. L’article L. 222-2-6 du code du sport permet au règlement fédéral d’organiser une procédure d’homologation et d’en fixer les conséquences sportives, mais il réserve aux partenaires sociaux la question décisive : « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » La convention collective du football féminin y répond dans un sens favorable à la joueuse : l’absence ou le refus d’homologation « n’entraîne pas la nullité du contrat » signé, mais ne permet pas la qualification pour les compétitions, et il appartient au club employeur de transmettre les éléments nécessaires (article 5 du chapitre 1 de la partie 2). L’article 190.1 du règlement de la LFFP dit la même chose. Concrètement, une joueuse dont le contrat n’est pas homologué reste salariée de son club, avec les droits attachés à ce contrat ; ce qui lui manque, c’est le droit de jouer.

En pratique, le club transmet le dossier sur Footclubs dans les quinze jours qui suivent la signature, avec les pièces de l’annexe 1 du règlement : le contrat, la demande de licence, un certificat médical, une pièce d’identité, une photographie, un formulaire d’assurance et, en cas de changement de club entre le 16 juillet et le 31 janvier, l’accord du club quitté obtenu sur Footclubs (article 163.1). Le dossier est examiné par la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG). Si sa décision est favorable, la direction juridique de la FFF homologue le contrat ; si elle est défavorable, elle est notifiée au club et à la joueuse et peut faire l’objet d’un appel dans les conditions du règlement de la DNCG (article 163.3). Le dernier jour d’une période, si des circonstances exceptionnelles empêchent un club d’accéder à Footclubs, les documents peuvent être transmis à la FFF par courriel ; à défaut de circonstances reconnues exceptionnelles, le dossier est irrecevable.

La date d’enregistrement de la licence est celle de la saisie de la demande par le club, si le dossier est complet ou complété dans les quatre jours calendaires qui suivent la notification des pièces manquantes ; au-delà, c’est la date d’envoi de la dernière pièce. La joueuse est qualifiée deux jours après la date d’enregistrement, quatre jours si son nouveau club fait l’objet de mesures d’encadrement de la DNCG (article 172.1). Pour une joueuse ressortissante d’un État extérieur à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, la qualification n’est acquise que pour la durée de validité de son titre de séjour ; elle est suspendue si ce document expire en cours de contrat, jusqu’à la production d’un nouveau titre (article 173). Les questions d’autorisation de travail sont traitées dans notre article sur le titre de séjour du sportif professionnel étranger.

Lorsque l’homologation échoue par la faute du club, la joueuse n’a pas à en supporter les conséquences. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un rugbyman dont le club s’était abstenu de soumettre le contrat à la ligue : « le salarié ne peut se voir opposer un défaut d’homologation résultant de la carence de l’employeur dans l’accomplissement de cette obligation » (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-21.301). Dans le football fédéral masculin, la cour d’appel de Colmar a relevé que « le statut du joueur fédéral n’est pas un accord collectif », de sorte que le club ne pouvait prétendre que le contrat avait été conclu sous la condition suspensive de son homologation ; le contrat était définitivement conclu, et sa rupture anticipée par le club, hors des cas prévus par l’article L. 1243-1 du code du travail, a donné lieu à 20 000 euros de dommages et intérêts (CA Colmar, 18 février 2025, n° 23/00655). Pour les joueuses d’Arkema Première Ligue et de Seconde Ligue, la convention collective règle la question d’emblée : le contrat existe, seule la qualification est en jeu.

Un contrat peut-il être signé sous condition, par exemple celle d’une visite médicale favorable ? Le droit du travail français ne l’interdit pas. Pour la Cour de cassation, « les dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives » (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-24.028). Dans cette affaire, le contrat d’une basketteuse, subordonné à l’enregistrement fédéral et à un examen médical à passer dans les trois jours de son arrivée, n’avait jamais pris effet, faute d’arrivée de la joueuse. Le code civil définit la condition suspensive comme celle dont l’accomplissement rend l’obligation pure et simple. Le règlement de la FIFA pose cependant une règle plus stricte : la validité d’un contrat ne peut dépendre du résultat positif d’un examen médical ou de l’octroi d’un permis de travail (article 18, alinéa 4), et l’article 18 figure parmi les dispositions que les fédérations doivent intégrer sans modification dans leur réglementation nationale (article 1, alinéa 3). Une joueuse à qui l’on propose un contrat subordonné à une visite médicale a donc intérêt à faire vérifier la clause au regard de ces deux corps de règles avant de signer.

II. Partir quand on est encore sous contrat : accord du club, prêt, pré-contrat et recours

La plupart des transferts concernent des joueuses dont le contrat court encore. Le droit français ne leur laisse que des voies étroites, que les règlements du football encadrent à leur tour : la sortie négociée, le prêt, l’engagement anticipé pour la saison suivante et, lorsque le club manque à ses obligations, la saisine du juge ou des instances fédérales.

A. Un contrat qui ne se rompt pas à volonté : résiliation amiable, transfert payant et prêt

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (article L. 1243-1 du code du travail). L’article 3 du chapitre 2 de la partie 2 de la convention collective reprend cette liste limitative. La Cour de cassation en a souligné la force à propos d’un footballeur dont le club, relégué, avait mis fin au contrat après le refus d’une baisse de salaire de moitié : « Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié », que ce contrat ne peut être rompu en dehors de ces cas (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282). La convention du football féminin, qui reprend la liste légale, s’inscrit dans ce cadre.

Le code du sport ferme aussi la porte aux sorties de convenance stipulées d’avance : « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet » (article L. 222-2-7 du code du sport). La convention collective du football féminin ne prévoit pas de mécanisme de rachat qui permettrait à la joueuse de se libérer en payant une somme fixée à l’avance ; une stipulation qui ouvrirait à l’une des parties une faculté de rupture par sa seule volonté pourrait donc se heurter à cette nullité. Tout dépend de la rédaction : à propos d’une clause de dédit insérée dans une promesse d’embauche, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu que ses stipulations « s’analysaient comme une clause pénale en cas de rupture abusive des négociations » et n’ouvraient donc aux parties aucune faculté de résiliation unilatérale du contrat (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-11.471).

La joueuse qui quitterait son club sans accord, hors des cas légaux, s’exposerait à devoir réparer le dommage du club : la rupture à l’initiative du salarié ouvre droit pour l’employeur à « des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi » (article L. 1243-3 du code du travail). Elle se heurterait surtout à un obstacle sportif : entre le 16 juillet et le 31 janvier, l’accord du club quitté figure parmi les pièces exigées pour homologuer le contrat d’une joueuse professionnelle qui change de club (annexe 1 du règlement de la LFFP). À l’inverse, le club qui rompt le contrat hors des cas légaux doit à la joueuse « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L. 1243-4 du code du travail).

La voie ordinaire d’un transfert reste donc l’accord des trois parties. Il se traduit d’abord par un avenant de résiliation, soumis à l’homologation de la Commission fédérale du statut du joueur (CFSJ), dans lequel le club précise le montant et les modalités de versement des sommes restant dues et, le cas échéant, des sommes transactionnelles (article 162.3 du règlement de la LFFP). Les clubs transmettent ensuite à la LFFP la convention de mutation définitive, accompagnée des informations relatives aux éventuels paiements liés à l’opération, qu’il s’agisse d’un transfert entre clubs français ou d’un transfert international (articles 186 et 187). Le nouveau contrat doit enfin être homologué à son tour. Aucun barème ne fixe le prix d’un transfert : le règlement de la FIFA définit l’indemnité de transfert comme la somme que le nouveau club verse à l’ancien en échange de son acceptation de libérer la joueuse d’une relation contractuelle. Deux règles de ce règlement visent spécialement les joueuses. Le principe de l’indemnité de formation « ne s’applique pas au football féminin » (article 20), précision maintenue dans l’édition de janvier 2027. En revanche, le mécanisme de solidarité de l’article 21, qui réserve aux clubs formateurs une part de l’indemnité versée lorsqu’une joueuse professionnelle est transférée avant l’échéance de son contrat, n’est pas assorti de la même exclusion dans le texte.

L’intermédiaire qui négocie le transfert doit respecter le code du sport. L’agent sportif est celui qui met en relation deux parties pour la conclusion d’un contrat de travail ou d’un accord de mutation entre deux clubs, et cette activité suppose une carte professionnelle délivrée par la fédération (article L. 222-7 du code du sport). Il ne peut agir qu’après avoir conclu un contrat écrit avec l’une des parties, pour le compte d’une seule d’entre elles, pour une durée de trois ans au plus, et sa rémunération ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mises en rapport ; une convention contraire, ou non communiquée à la fédération, est réputée nulle et non écrite (article L. 222-17 du code du sport).

Le prêt, que les règlements appellent mutation temporaire, permet à une joueuse de jouer ailleurs sans rompre son contrat. Le règlement de la LFFP l’encadre strictement : un club d’Arkema Première Ligue ou de Seconde Ligue peut prêter six joueuses au plus dans la saison et en accueillir quatre, dont deux au plus issues du même club, et en France seuls les clubs de ces deux divisions peuvent accueillir une joueuse prêtée (article 183). La mutation temporaire est conclue pour une saison, éventuellement renouvelable, et seulement si la joueuse est majeure (article 184). Elle donne lieu à un avis de mutation temporaire et à une convention de mutation signés par les deux clubs et la joueuse ; la rémunération ne peut être inférieure au minimum conventionnel, la DNCG rend un avis conforme, et l’homologation de l’avenant par la direction juridique de la FFF permet la qualification dans le club d’accueil. Le prêt peut à tout moment être transformé en transfert définitif avec l’accord des trois parties (article 185). Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-3 du code du sport écarte l’application des règles du code du travail sur le prêt de main-d’œuvre à la mutation temporaire d’une sportive professionnelle lorsque ses modalités sont prévues par un accord collectif ou, à défaut, par le règlement fédéral.

Ce cadre n’autorise aucune approximation. Dans une affaire de prêt en rugby, la Cour de cassation a jugé que « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail », soumis aux conditions de fond et de forme du code du sport ; faute d’écrit, ce contrat a été réputé à durée indéterminée à l’égard du club d’accueil (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022). Pour un prêt à l’étranger, le règlement de la FIFA exige un accord de prêt écrit, un contrat entre la joueuse et le nouveau club précisant qu’elle est prêtée, la suspension des obligations envers l’ancien club et une durée d’un an au maximum (article 10, alinéa 1).

Les montages destinés à contourner ces règles sont sanctionnés. Un footballeur dont le prêt avait été refusé par la ligue avait signé le même jour un avenant de résiliation homologué et, en secret, un engagement pour la saison suivante dans son club. La Cour de cassation a d’abord rappelé que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle » ; elle a ensuite approuvé les juges qui, constatant l’intention de contourner l’interdiction du prêt, ont décidé que « la rupture, qui n’était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1 du code du travail, était abusive » (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307). L’homologation d’un avenant de résiliation ne protège donc pas un montage, et le règlement de la LFFP expose aux sanctions disciplinaires de la FFF les clubs, joueuses et dirigeants qui signent une convention occulte ou dissimulent une opération (article 190).

Une dernière issue existe en droit commun : le salarié peut rompre son contrat à durée déterminée avant le terme s’il justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, moyennant un préavis qui ne peut excéder deux semaines (article L. 1243-2 du code du travail). Elle vise un véritable emploi stable, non un départ vers un autre club, puisque le contrat d’une joueuse professionnelle est nécessairement à durée déterminée. Le statut de la joueuse fédérale applicable en troisième division prévoit d’ailleurs que la joueuse fédérale qui use de cette faculté ne pourra pas être qualifiée en Première Ligue, en Seconde Ligue ou en troisième division pour la fin de la saison et la saison suivante. Les conditions et la preuve de ce départ sont détaillées dans notre article sur la rupture du contrat de sportif pour un CDI.

B. Préparer la saison suivante et réagir quand le club bloque ou ne paie plus

La joueuse en fin de contrat retrouve une liberté que le règlement de la LFFP organise. Une joueuse sous contrat professionnel ou fédéral peut conclure un contrat avec un autre club si son contrat actuel, en France ou à l’étranger, expire dans les six mois, ce qui exclut les cas de résiliation ou de rupture anticipée ; le nouveau contrat ne peut prendre effet qu’à partir du 1er juillet de la saison suivante, et le club d’accueil doit informer par écrit le club actuel et la CFSJ avant d’entamer toute négociation (article 180.5). Le règlement de la FIFA pose la même règle des six mois et la même obligation d’information écrite (article 18, alinéa 3). Pour un contrat qui s’achève le 30 juin 2027, la fenêtre s’ouvre donc le 1er janvier 2027. Les pièges de cet engagement anticipé, vus du côté masculin, sont détaillés dans notre article sur le pré-contrat du footballeur en fin de contrat.

Un tel engagement prend souvent la forme d’une promesse d’embauche assortie d’une clause de dédit. Lorsqu’elle s’analyse en clause pénale, elle reste soumise au pouvoir du juge, qui peut, même d’office, « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5 du code civil). La joueuse qui signe pour la saison suivante doit aussi garder à l’esprit que le contrat en cours continue de produire ses effets jusqu’au 30 juin : elle reste tenue de ses obligations envers son club actuel, qui reste tenu des siennes.

L’arrivée du terme n’ouvre droit à aucune prime de précarité. La Cour de cassation l’a jugé pour un handballeur : « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat », car l’article L. 222-2-1 du code du sport écarte les dispositions du code du travail qui la prévoient (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829). Les règlements généraux de la FFF prévoient en revanche que les droits parfois réclamés par les ligues régionales pour une licence de changement de club ne sont pas exigés de la joueuse en fin de contrat ou dont le contrat a fait l’objet d’un avenant de résiliation (article 90).

Lorsque le club ne paie plus, la convention collective trace un chemin. Le salaire fixe doit être versé au plus tard le 10 du mois suivant ; à défaut, la joueuse peut adresser une mise en demeure à son employeur puis, si elle reste sans effet, saisir la commission nationale paritaire de conciliation. Indépendamment de cette démarche, elle peut saisir le conseil de prud’hommes, la convention confiant au juge prud’homal l’appréciation des conséquences du retard ou du non-paiement sur la relation de travail (article 3 du chapitre 4 de la partie 2). La convention précise que les décisions de sa commission de conciliation ne font pas obstacle aux procédures habituelles de droit (article 2 du chapitre 2 de la partie 1). Avant de cesser de jouer, mieux vaut mesurer les risques décrits dans notre article sur le joueur impayé qui refuse de jouer. Les délais comptent : l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L. 3245-1 du code du travail), celle qui porte sur la rupture du contrat par douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1 du code du travail).

Les litiges nés du contrat relèvent du conseil de prud’hommes, qui règle les différends entre employeurs et salariés à l’occasion de tout contrat de travail (article L. 1411-1 du code du travail) ; la préparation d’une saisine du conseil de prud’hommes suppose de réunir le contrat et ses avenants tels qu’homologués, les bulletins de paie, les échanges avec le club et l’agent, ainsi que les décisions fédérales rendues dans le dossier.

Les décisions des instances du football obéissent à une autre logique. La CFSJ homologue les contrats, avenants et prêts, valide les reclassements et peut statuer sur tout dossier qui soulève une difficulté juridique ou un litige avec un club ou une joueuse, par exemple un doute sur une rémunération, sur la durée du contrat ou sur la légalité d’une clause ; devant elle, les parties ne peuvent être représentées que par un avocat (article 113 du règlement de la LFFP). La Commission fédérale des règlements et contentieux juge les contestations relatives à la qualification et à la participation des joueuses (article 114). Les décisions de ces deux commissions peuvent être portées devant la Commission supérieure d’appel, en principe dans un délai de sept jours à compter du lendemain de leur notification selon l’article 190 des règlements généraux, les règlements des compétitions pouvant prévoir des délais particuliers, tandis qu’une décision défavorable de la DNCG suit les voies d’appel de son propre règlement.

Pour porter devant le juge la contestation d’une décision fédérale, il faut ensuite passer par la conciliation du Comité national olympique et sportif français (article L. 141-4 du code du sport). Lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts, la saisine du comité « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » (article R. 141-5 du code du sport). Si un recours est ensuite formé devant le juge administratif, le juge des référés peut suspendre la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative). Ces étapes sont détaillées dans notre article sur le refus de licence et la conciliation du CNOSF.

Pour les transferts entre pays, enfin, la compétence de la FIFA s’étend aux litiges entre clubs et joueuses présentant une dimension internationale, sans préjudice du droit de saisir un tribunal civil pour les litiges relatifs au travail (article 22 du règlement). La nouvelle édition du règlement entre en vigueur le 1er janvier 2027 ; selon la circulaire FIFA n° 1970, ses nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux litiges dont les faits sont postérieurs à cette date, et certaines d’entre elles seulement aux contrats conclus après elle. La seconde période de mutations internationales, du 4 janvier au 4 février 2027, se déroulera donc sous l’empire de ce nouveau texte, sous réserve de ces règles transitoires.

Conclusion

Le mercato féminin 2026-2027 n’obéit pas à un calendrier unique. Une joueuse qui vient d’un club français peut signer un contrat professionnel en Arkema Première Ligue ou en Seconde Ligue jusqu’au 4 février 2027 à 19 h 59, avec une qualification limitée à l’équipe première pour un contrat transmis après le 31 janvier ; la joueuse qui arrive de l’étranger doit attendre la période du 4 janvier au 4 février 2027, sauf si elle était libre avant le 18 septembre ; la joueuse amateure peut changer de club jusqu’au 31 janvier, avec l’accord du club quitté après le 15 juillet. Au-delà du 4 février, seuls les jokers prévus par le règlement restent possibles.

Pour la joueuse encore liée à son club, tout repose sur l’accord des parties : avenant de résiliation homologué, convention de mutation entre clubs et nouveau contrat, ou prêt soumis à des quotas et à l’avis de la DNCG. Le code du travail ne permet pas de rompre un contrat à durée déterminée à volonté, le code du sport annule les clauses de rupture unilatérale pure et simple, et les montages destinés à contourner un refus d’homologation exposent à la requalification de la rupture comme à des sanctions fédérales. À six mois du terme, la joueuse retrouve la liberté de négocier, à condition que le club intéressé prévienne par écrit son club actuel et la CFSJ.

Ces règles sont celles des textes consultés le 3 octobre 2026 ; la LFFP, la FFF et la FIFA peuvent les modifier en cours de saison, et l’édition 2027 du règlement de la FIFA s’appliquera dès le 1er janvier. Aucune décision de justice publiée portant spécifiquement sur le transfert d’une footballeuse n’a été trouvée à cette date, de sorte que les solutions rendues pour d’autres sportifs doivent être transposées avec prudence. Le contrat signé et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

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