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Telegram Stars et Fragment : remboursement, arnaques, gains de créateur bloqués et impôts sur les Grams (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Telegram Stars et Fragment : remboursement, arnaques, gains de créateur bloqués et impôts sur les Grams (2026)

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Les Telegram Stars sont devenues la monnaie de passage de tout ce qui se paie à l’intérieur de Telegram : un contenu verrouillé dans un canal, un service vendu par un bot, un cadeau ou une réaction envoyée à un créateur. On les achète dans l’application, par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play, sur les versions web et ordinateur, ou encore sur Fragment, la plateforme liée à Telegram qui propose aussi des pseudonymes et des numéros de collection. Ceux qui en reçoivent, créateurs ou développeurs de bots, peuvent les convertir par Fragment en Grams, le nouveau nom de l’ancien Toncoin.

Peut-on récupérer des Stars achetées par erreur, ou par un enfant ? Que faire après avoir payé un faux vendeur de Stars ou saisi ses identifiants sur un faux site Fragment ? Pourquoi un solde de créateur reste-t-il bloqué, et que devient-il après un bannissement ? Faut-il déclarer les Grams retirés ? Ce guide, à jour au 3 octobre 2026, s’appuie sur les conditions publiées par Telegram (conditions des Stars, des créateurs de contenu et des développeurs de bots, conditions applicables dans l’Union européenne et guide relatif au règlement sur les services numériques, dit DSA), sur celles de Fragment, sur le droit français et sur des décisions publiées.

Deux réserves s’imposent. Aucune décision publiée ne tranche, à la date de rédaction, un litige portant sur les Stars elles-mêmes : les jugements cités concernent d’autres services et ne valent que par analogie. Ensuite, seules comptent les conditions en vigueur à la date des faits, et les contrats que vous avez acceptés priment sur toute présentation générale ; seul le juge saisi d’un dossier précis peut dire ce qui s’applique. La première partie s’adresse à ceux qui achètent et dépensent des Stars, la seconde à ceux qui en gagnent.

I. Acheter et dépenser des Stars : ce que vous payez vraiment et ce que vous pouvez récupérer

A. Un crédit que Telegram déclare non remboursable : à qui vous adresser et ce que le droit de la consommation permet encore

Les conditions des Stars présentent celles-ci comme des « virtual items », c’est-à-dire des objets virtuels permettant d’acheter des biens et services numériques auprès des bots et des mini-applications, d’accéder à des contenus payants et d’envoyer des cadeaux aux créateurs. Elles ne sont pas des euros : le solde ne peut être ni revendu, ni retiré, ni transféré à d’autres fins que celles prévues. La clause qui pose le plus de difficultés est brève : « All sales of Telegram Stars are final ». Telegram précise qu’il ne rembourse pas les achats non désirés ou involontaires, et que le solde restant est considéré comme perdu si vous supprimez votre compte ou en perdez l’accès, pour quelque raison que ce soit. La même règle vaut en cas de fermeture du compte par Telegram pour violation de ses conditions, et Telegram se réserve le droit de cesser à tout moment de proposer les Stars.

Avant toute démarche, identifiez celui qui vous a vendu les Stars, car ce n’est pas toujours Telegram. Lorsque l’achat passe par l’App Store ou Google Play, les conditions des Stars indiquent que la relation de facturation s’établit directement avec ce magasin d’applications et que les difficultés de paiement doivent être portées devant lui ; une demande de remboursement se forme donc d’abord selon la procédure du magasin. Telegram prévient toutefois qu’en cas de remboursement ou de contestation de paiement, il peut communiquer au magasin des informations sur votre compte et retenir ou retirer des Stars de votre solde. Pour les achats par carte hors des magasins d’applications, la page de Telegram consacrée aux paiements tiers indique que le vendeur peut être un revendeur agréé agissant en son nom propre ; elle cite trois sociétés dénommées Smart Glocal, établies à Hong Kong, au Royaume-Uni et aux États-Unis, dont les ventes sont respectivement soumises au droit de Hong Kong, au droit anglais et au droit du Delaware, Telegram précisant n’être pas partie à ces transactions. Fragment, enfin, vend des forfaits de Stars dans un environnement qui repose entièrement sur la blockchain TON.

Une clause désignant un droit étranger ne vous prive pas pour autant de toute protection. Selon l’article 6 du règlement européen Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat conclu par un consommateur avec un professionnel qui dirige son activité vers le pays de résidence du consommateur est en principe régi par la loi de ce pays, et le choix d’une autre loi ne peut avoir pour résultat de « priver le consommateur de la protection » que lui assurent les dispositions impératives de cette loi. Encore faut-il établir que le vendeur dirige son activité vers la France, ce qui relève de l’examen des faits. Il en va de même pour le tribunal compétent. L’article 18 du règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile, « quel que soit le domicile » de l’autre partie, et l’article 6 du même règlement réserve expressément cette règle lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans l’Union. Mais le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que cette faculté suppose, outre le domicile du consommateur dans l’État saisi, « la preuve que l’entreprise exerce des activités commerciales dans cet État ou dirige ses activités vers cet État membre », preuve qui faisait défaut dans le litige qu’il tranchait avec une société britannique (TJ Paris, JME, 10 septembre 2024, n° 21/09750). En droit interne, l’article R. 631-3 du Code de la consommation permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Reste la question du droit de rétractation. Selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Mais l’article L. 221-28 du même code écarte ce droit pour la fourniture « d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », à trois conditions cumulatives lorsque le contrat impose un paiement : le consommateur a donné préalablement son consentement exprès à cette exécution anticipée, « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation », et le professionnel lui a fourni une confirmation de son accord. Des Stars créditées instantanément entrent a priori dans cette logique, mais l’exception ne joue que si les trois conditions sont réunies. Relisez donc l’écran d’achat et le courriel de confirmation : si l’une d’elles manque, l’exclusion du droit de rétractation pourrait être discutée, la qualification exacte de l’achat restant à apprécier au cas par cas.

Les clauses de non-remboursement et de perte du solde peuvent aussi être examinées au regard des clauses abusives. L’article L. 212-1 du Code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, l’appréciation ne portant ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». L’article R. 212-1 du même code interdit en outre, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ».

La jurisprudence la plus proche invite cependant à la prudence. Saisie par une association de consommateurs, la cour d’appel de Paris a examiné la clause de la plateforme de jeux vidéo Steam relative à son porte-monnaie virtuel, alimenté à l’avance par l’utilisateur et non remboursable. Elle a d’abord refusé d’y voir de la monnaie électronique, au motif que « les fonds du porte-monnaie Steam sont uniquement acceptés au profit de la société Valve à l’exception de tous tiers » ; elle en a déduit que ces fonds « ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique » et que leur caractère non remboursable n’était pas illicite à ce titre. Elle a ensuite jugé que le non-remboursement du solde en cas de résiliation par l’utilisateur constituait « l’une des obligations essentielles définissant le fonctionnement du porte-monnaie Steam », clairement expliquée, que cette stipulation ne pouvait donc être regardée comme abusive et qu’elle ne pouvait être assimilée au versement d’une indemnité de résiliation (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Le pourvoi de l’association a été rejeté (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 23-13.738), de sorte que cet arrêt est définitif. Une clause de non-remboursement rédigée clairement peut donc résister au contrôle.

Deux différences méritent néanmoins d’être signalées, sans qu’aucune décision ne les ait encore tranchées. D’une part, les Stars ne servent pas seulement à payer Telegram : elles rémunèrent des bots, des mini-applications et des créateurs. Or l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier définit la monnaie électronique notamment comme une valeur « acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique », critère sur lequel reposait précisément le raisonnement suivi pour Steam ; la qualification des Stars au regard de ce texte n’a, à notre connaissance, jamais été jugée. D’autre part, l’affaire Steam portait sur la résiliation décidée par l’utilisateur, alors que les conditions de Telegram prévoient aussi la perte du solde lorsque le compte est fermé par Telegram, ou lorsque Telegram renonce à proposer les Stars. C’est sur ce terrain que l’interdiction des retenues après une résiliation discrétionnaire du professionnel pourrait être invoquée, la réponse dépendant des motifs de la fermeture et des circonstances.

Lorsque l’achat a été fait par un mineur, d’autres règles entrent en jeu. Les conditions de Telegram applicables dans l’Union européenne exigent d’avoir au moins 18 ans pour s’inscrire. Le Code civil prévoit que « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » (article 1148 du Code civil), et que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion », la simple déclaration de majorité faite par le mineur ne faisant pas obstacle à l’annulation (article 1149 du Code civil). Des achats répétés, pour des montants sans rapport avec l’argent de poche d’un adolescent, pourraient difficilement être regardés comme des actes courants conclus à des conditions normales, ce qu’il appartient au juge d’apprécier. Les démarches à suivre auprès des magasins d’applications et de la banque sont détaillées dans notre article consacré aux pièces TikTok et cadeaux en live achetés par un enfant, dont la logique se transpose aux Stars, comme celle de notre analyse du remboursement des gemmes et du Pass Brawl Stars pour les monnaies des jeux vidéo.

Si votre carte a servi à acheter des Stars sans votre autorisation, par exemple après le vol de votre téléphone, le Code monétaire et financier organise le remboursement. Votre banque doit rembourser l’opération non autorisée immédiatement après en avoir été informée et, en tout état de cause, « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et qu’elle les communique par écrit à la Banque de France (article L. 133-18 du Code monétaire et financier). Le signalement doit intervenir sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24 du même code). Ce mécanisme vise les opérations que vous n’avez pas autorisées ; un paiement que vous avez vous-même validé, même sous l’effet d’une manœuvre, relève d’autres règles.

B. Faux vendeurs de Stars, faux sites Fragment, faux supports : que faire quand la blockchain ne revient pas en arrière ?

Les conditions de Telegram dessinent elles-mêmes la carte des risques. Les Stars ne peuvent pas être revendues par leurs titulaires, et Telegram désigne publiquement des revendeurs agréés : une offre de Stars à prix cassé venant d’ailleurs ne bénéficie d’aucune garantie, et Telegram se réserve de retenir ou de retirer définitivement des Stars à la suite de remboursements ou de violations de ses conditions, sans compensation. Fragment, de son côté, se présente comme une plateforme « non-custodial » : la société indique n’avoir aucun accès à votre portefeuille TON, ne pouvoir ni le restaurer ni récupérer ce qu’il contient si vous perdez vos identifiants, et ses conditions répètent qu’une transaction enregistrée sur la blockchain « cannot be undone ». Communiquer votre phrase de récupération, ou connecter votre portefeuille à une page qui imite Fragment, peut donc permettre des opérations que personne ne pourra ensuite annuler.

À l’intérieur de Telegram, les achats auprès des bots obéissent à un circuit précis. Les conditions des Stars prévoient qu’un bot ou une mini-application qui ne livre pas ce qui a été payé peut rembourser les Stars sans pénalité, que chaque bot doit répondre à la commande /paysupport, et qu’en cas de refus d’un remboursement légitime, l’acheteur peut signaler l’opération à Telegram par le bot officiel @BotFather, muni de l’identifiant de transaction figurant dans les réglages de son solde. Les conditions des développeurs ajoutent qu’un bot qui ne règle pas les litiges légitimes s’expose au retrait de Stars, à la suppression et à l’affichage public d’une mention SCAM. Si un escroc se fait passer pour vous, la FAQ de Telegram renvoie vers le compte @NoToScam.

Lorsque l’argent est parti, deux voies se complètent. La voie pénale d’abord : l’escroquerie, qui consiste à tromper une personne par un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, est punie « de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (article 313-1 du Code pénal). La voie civile ensuite, qui permet d’identifier l’auteur sans attendre l’enquête : selon l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner des mesures d’instruction, notamment en référé.

Deux décisions récentes montrent ce que cette voie permet après une escroquerie aux cryptoactifs. Dans la première, des personnes se présentant comme des représentants de l’Arcom avaient, selon la demanderesse, pris le contrôle de son compte sur une plateforme d’échange ; une partie des fonds avait abouti sur une adresse de dépôt hébergée par une autre plateforme, établie en Irlande. Le juge des référés de Paris a retenu sa compétence et ordonné à cette plateforme de communiquer, sous trois semaines, l’identité et l’historique des transactions du titulaire de l’adresse, en soulignant que « La possibilité d’investigations et de poursuites pénales ne peut en aucun cas être un obstacle à l’exercice des voies civiles ». Il a en revanche refusé de suspendre le compte, car « une demande de suspension de l’accès à un compte ne ressort en aucune façon d’une mesure d’instruction » (TJ Paris, réf., 12 mars 2026, n° 25/58060). Dans la seconde, un acheteur exposait avoir réglé en stablecoins, depuis son propre portefeuille, une montre qu’il n’a jamais reçue ; relevant que ces faits étaient susceptibles de constituer une escroquerie, le juge a ordonné à la plateforme qui avait publié l’annonce de communiquer, sous quinze jours, les données d’identité, de paiement et de connexion de l’annonceur, en rappelant que « le dépôt d’une plainte ne caractérise pas un procès au fond au sens de l’article 145 du code de procédure civile » (TJ Paris, réf., 21 mai 2026, n° 26/50990).

Telegram lui-même peut être visé par une telle mesure. En 2024, le juge des référés de Paris a ordonné à Telegram Messenger Inc., « ayant son siège social aux Iles vierges britanniques », de communiquer dans un délai de 48 heures les données d’identification de l’auteur d’un message litigieux, pour les besoins de poursuites pénales ; l’assignation avait été délivrée selon la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, avec l’envoi d’une copie par lettre recommandée, et l’ordonnance a été rendue réputée contradictoire, Telegram n’ayant pas constitué avocat (TJ Paris, réf., 12 novembre 2024, n° 24/57625). La procédure existe donc, mais la signification à l’étranger prend du temps, ce qui rend la conservation des preuves d’autant plus décisive.

N’attendez pas trop, en revanche, de la plateforme d’échange par laquelle les fonds sont sortis. Une victime qui reprochait à une plateforme d’avoir exécuté ses ordres de transfert vers un portefeuille externe a été déboutée : le tribunal a relevé que les opérations sur la blockchain « revêtent un caractère techniquement irréversible », qu’aucune anomalie apparente n’affectait les ordres et que le transfert vers un portefeuille externe constitue la fonction même d’une telle plateforme (TJ Privas, 17 mars 2026, n° 25/02750, jugement de premier ressort). En pratique, conservez sans délai le hash de chaque transaction, les adresses de portefeuille, les pseudonymes et identifiants Telegram de vos interlocuteurs, les captures complètes des conversations avec leur date, l’adresse exacte du site visité et les reçus d’achat ; signalez le compte à Telegram, déposez plainte, puis faites examiner l’opportunité d’une mesure d’identification. Notre article sur l’arnaque à la tâche sur Telegram détaille la valeur probante des captures d’écran dans une plainte.

II. Gagner et retirer des Stars : quels droits pour le créateur face aux retenues, aux blocages et au fisc ?

A. Recevoir des Stars puis les convertir en Grams sur Fragment : ce que prévoient les conditions et comment contester une retenue

Les conditions des créateurs de contenu, conclues avec Telegram Messenger Inc., décrivent plusieurs sources de revenus. Le propriétaire d’un canal éligible peut verrouiller des publications payantes et recevoir, pour chaque Star gagnée de cette manière, l’équivalent de 0,013 dollar en récompenses ; il peut aussi recevoir des Stars données par ses abonnés au moyen d’une réaction dédiée, et percevoir une part de 50 % des revenus publicitaires que Telegram tire des messages sponsorisés affichés dans ses canaux, part que Telegram peut modifier sans préavis. Les conditions des Stars ajoutent que l’utilisateur qui rend payants les messages qu’on lui adresse reçoit 85 % des Stars versées pour chaque message. Les développeurs de bots, enfin, doivent vendre leurs biens et services numériques exclusivement contre des Stars, en raison des règles d’Apple et de Google, et reçoivent eux aussi l’équivalent de 0,013 dollar par Star. Utilisées pour acheter de la publicité Telegram, les Stars valent 0,02 dollar de crédit. Telegram fixe seul la valeur qu’il leur attribue, sans lien avec leur prix d’achat.

Le retrait obéit à un calendrier strict. Les Stars ne deviennent disponibles qu’après 21 jours, contre deux jours pour les récompenses publicitaires, et elles ne restent valables que trois ans : passé ce délai, les Stars non converties sont considérées comme perdues. Le traitement des récompenses est confié à Fragment, exploitée par Fragment Corp., société immatriculée aux Seychelles sous le numéro 221287. Le créateur y connecte son compte Telegram et un portefeuille TON ; les récompenses sont versées en Grams, Fragment se réservant de choisir et de changer sans préavis la cryptomonnaie utilisée, et le montant est calculé au cours de marché actualisé environ toutes les cinq minutes. Le 1er juin 2026, le fondateur de Telegram a annoncé sur sa chaîne publique que la monnaie native de TON devenait le Gram, en précisant : « TON remains the name of the blockchain ». Une adresse erronée ne se corrige pas, et Fragment se réserve le droit de supprimer, temporairement ou définitivement, la possibilité de retirer, notamment en cas de violation de ses conditions ou de changement réglementaire.

Plusieurs clauses fragilisent la position du créateur. Le solde affiché « does not constitute funds owned by you », écrit Telegram, qui précise ne détenir aucun fonds en dépôt et n’agir ni comme établissement financier ni comme dépositaire ; pour les bots, les conditions des développeurs vont jusqu’à indiquer que les Stars du solde sont « owned by Telegram ». Telegram se réserve de retenir tout ou partie des récompenses s’il estime, « in its sole discretion », que les conditions n’ont pas été respectées, et de déduire, jusqu’à la totalité du solde, les montants liés à ce qu’il qualifie d’activité invalide : impressions achetées ou simulées, spam, hameçonnage, achats frauduleux, abus des procédures de remboursement des magasins d’applications, ou toute autre activité illicite ou non souhaitée, y compris celle de tiers. Si une telle activité est détectée après un retrait, Telegram peut débiter les récompenses futures jusqu’à complet remboursement, et il peut exclure un canal du programme « without warning ». Enfin, la perte d’accès au compte ou au canal emporte la perte des soldes : d’où l’insistance des conditions sur la vérification en deux étapes et l’usage des seules applications officielles. Les conséquences d’un bannissement et les moyens de récupérer un compte sont traités dans notre article sur le compte Telegram banni, bloqué ou limité, et l’achat d’abonnés ou d’interactions dans notre article sur l’achat de comptes et d’abonnés.

Ces clauses ne sont pas hors de portée du droit, mais le créateur ne dispose pas des protections du consommateur lorsqu’il agit à titre professionnel. Le contrôle de droit commun des clauses abusives de l’article 1171 du Code civil lui est même largement fermé : la Cour de cassation juge désormais que ce texte « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si l’application du texte spécial du Code de commerce est exclue par une autre disposition (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775, FS-B). Le fondement pertinent devient alors l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui engage la responsabilité de celui qui cherche « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Son application à une société étrangère suppose toutefois de déterminer la loi applicable au contrat, question délicate puisque les conditions de Telegram consultées le 3 octobre 2026 n’en désignent aucune. Elles ne contiennent pas davantage de clause attributive de juridiction, à la différence d’autres réseaux sociaux : à propos d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait donné effet à la clause désignant les tribunaux irlandais, en jugeant que « le moyen tiré de ce que cette clause serait contraire à l’article 1171 du code civil est inopérant » (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384).

Le règlement européen sur les services numériques offre un levier plus immédiat. Son article 17 impose aux fournisseurs de services d’hébergement d’adresser un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’ils imposent, parce qu’un contenu serait illicite ou contraire à leurs conditions, une « restriction des paiements monétaires », une suspension du service ou du compte ; l’exposé doit notamment indiquer les faits retenus, la clause en cause et les voies de recours. Son article 20 oblige les plateformes en ligne à ouvrir, pendant au moins six mois, un système interne de réclamation contre les décisions portant sur la suspension ou la restriction de « la capacité de monétiser les informations » fournies par leurs utilisateurs, la décision devant être prise sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, « pas uniquement par des moyens automatisés ». Telegram, dans son guide relatif au DSA, admet que certains éléments de son service peuvent constituer des plateformes en ligne, s’engage à notifier les restrictions appliquées à un compte sauf si la loi l’en empêche, et désigne le bot @EURegulation comme point de contact unique des utilisateurs. Reste à savoir si une retenue fondée sur une activité jugée invalide entre dans ces catégories, ce qui dépendra de la mesure prise et de son motif.

Devant le juge, la charge de la preuve peut faire basculer le litige. Dans une affaire jugée en référé par le tribunal des activités économiques de Paris, une place de marché avait désactivé le compte d’un vendeur professionnel sur la foi d’une capture d’écran que celui-ci contestait. Le juge a retenu qu’il appartenait à la plateforme de prouver le manquement reproché, qu’elle ne pouvait, au nom de son contrat d’adhésion, « inverser la charge de la preuve », et que la suspension « sans motif contractuel valable constitue un trouble manifestement illicite » ; il a ordonné la réactivation du compte sous huit jours et le versement, à titre provisionnel, du solde des ventes retenu, sur le compte CARPA de l’avocat du vendeur afin de permettre les vérifications exigées par la lutte contre le blanchiment (TAE Paris, réf., 8 juillet 2026, n° J2026000518, ordonnance de premier ressort). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris a refusé de juger abusive la clause d’un opérateur de paris en ligne permettant d’annuler les paris pris avec un avantage déloyal, parce que ses hypothèses étaient délimitées et reposaient sur « des circonstances ne dépendant pas de la volonté » de l’opérateur (TJ Paris, 1er juillet 2025, n° 22/00817, jugement de premier ressort). Une retenue laissée à la seule appréciation de la plateforme, appuyée sur une catégorie résiduelle visant toute autre activité indésirable, pourrait se prêter à une discussion plus serrée, sans qu’aucune juridiction l’ait encore jugé pour Telegram.

Concrètement, le créateur a intérêt à convertir régulièrement ses Stars dès qu’elles deviennent disponibles, plutôt que de laisser grossir un solde que les conditions de Telegram refusent de qualifier de fonds lui appartenant ; à activer la vérification en deux étapes ; à vérifier deux fois l’adresse de son portefeuille ; à conserver les captures de son solde, l’historique des transactions et les hash des retraits ; et à documenter l’origine réelle de son audience, faute de quoi il lui sera difficile de répondre à une accusation d’activité invalide. En cas de retenue, une réclamation écrite et précise par les canaux prévus, puis, si la somme le justifie, une mise en demeure et une action en référé s’appuyant sur ces pièces, restent les étapes utiles. Le panorama des recours du créateur dont le compte est suspendu figure dans notre article sur les comptes Instagram, TikTok ou YouTube suspendus.

B. Faut-il déclarer les Stars et les Grams ? Revenus d’activité, cession de cryptomonnaie et portefeuilles détenus à l’étranger

Telegram et Fragment ne s’occupent d’aucun impôt. Les conditions des créateurs et celles des développeurs indiquent que l’intéressé est seul responsable des impôts et frais liés à ses revenus et que Telegram ne les calcule ni ne les verse à sa place, les conditions des créateurs ajoutant que les sommes retirées s’entendent toutes taxes comprises ; Fragment rappelle que les règles relatives aux cryptomonnaies varient selon le pays de résidence et que chacun reste seul responsable de ses obligations fiscales.

En droit français, les récompenses tirées d’une activité de création constituent en principe des revenus de cette activité. Selon la manière dont elle est exercée, elles relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, qui visent les bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (article 34 du Code général des impôts), ou des bénéfices non commerciaux, catégorie qui couvre notamment « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus » (article 92 du même code). Pour les bénéfices non commerciaux, la doctrine administrative précise que des biens ou valeurs reçus en paiement constituent une recette, pour un montant égal à leur valeur au jour du transfert de propriété (BOI-BNC-BASE-20-10-10, § 30). Transposée aux Grams retirés, cette règle invite à noter la valeur en euros de chaque retrait au jour où il intervient. Le choix de la catégorie, du régime et des déclarations sociales est détaillé dans notre article sur les revenus des plateformes et des marques à déclarer.

La revente ultérieure des Grams obéit à un régime distinct. L’article 150 VH bis du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, soumet à l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs relevant du règlement européen MiCA, « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels ». Les échanges sans soulte entre crypto-actifs ne sont pas imposés au titre de l’année d’échange, et les personnes dont la somme des prix de cession « n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition » sont exonérées. La plus-value se calcule à l’échelle de l’ensemble du portefeuille : elle est égale au prix de cession diminué d’une quote-part du prix total d’acquisition, déterminée en rapportant ce prix de cession à la valeur globale du portefeuille, et elle se déclare avec une annexe conforme au modèle de l’administration. Elle est imposée « au taux forfaitaire de 12,8 % », sauf option globale pour le barème progressif exercée lors de la déclaration (article 200 C du même code), les prélèvements sociaux s’ajoutant à l’impôt. Celui qui achète, vend et échange des crypto-actifs dans des conditions analogues à celles d’un professionnel relève, lui, des bénéfices non commerciaux en vertu du même article 92.

Il faut enfin penser aux comptes et portefeuilles détenus hors de France. Depuis le 1er juillet 2026, l’article 1649 bis C du Code général des impôts impose de déclarer, avec la déclaration de revenus, les références des « portefeuilles de crypto-actifs » ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger, ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles « détenus ou utilisés à l’étranger », selon des modalités fixées par décret. Le manquement est sanctionné d’une amende de « 750 € par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible non déclarés » ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration, ces montants étant portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur concernée dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année (article 1736 du même code, X). Un portefeuille dont vous détenez seul les clés, connecté à une plateforme qui se déclare « non-custodial », ne paraît pas, à la lettre du texte, ouvert auprès d’un organisme ; le compte ouvert sur une plateforme d’échange étrangère pour convertir vos Grams en euros l’est, en revanche. Quant aux pseudonymes et numéros de collection achetés sur Fragment, que ses conditions décrivent comme reposant sur des contrats intelligents comparables à des NFT, leur situation au regard de la nouvelle obligation relative aux crypto-actifs non fongibles mérite d’être vérifiée au cas par cas.

Conclusion

Les Stars forment un écosystème fermé, régi par des conditions largement favorables à Telegram : ventes définitives, solde perdu avec le compte, valeur fixée unilatéralement, retenues laissées à l’appréciation de la plateforme. Le droit français n’est pas pour autant absent. L’acheteur consommateur conserve, selon la manière dont l’achat a été conclu, la protection de la loi de sa résidence, le contrôle des clauses abusives, la protection des mineurs et le remboursement des paiements non autorisés, même si l’arrêt rendu à propos de Steam montre qu’une clause de non-remboursement claire peut résister. La victime d’une escroquerie ne peut compter sur aucune annulation de la transaction sur la blockchain, mais elle peut porter plainte et, sans attendre l’enquête, obtenir du juge l’identification de ceux qui ont reçu les fonds, y compris auprès de Telegram. Le créateur, traité en professionnel, doit compter sur le règlement sur les services numériques, sur le Code de commerce et sur la charge de la preuve plutôt que sur le droit de la consommation, et sur une hygiène rigoureuse de ses retraits, de ses traces et de ses déclarations, l’obligation déclarative relative aux portefeuilles détenus à l’étranger ayant changé le 1er juillet 2026. Dans tous les cas, les conditions évoluent vite : seules comptent celles en vigueur à la date des faits, et aucune décision publiée n’a encore tranché un litige propre aux Stars.

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