Le vendredi 2 octobre 2026, au terme d’une semaine de procès à Draguignan, la cour d’assises du Var a condamné un homme de 41 ans à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat de ses beaux-parents, selon Le Parisien, qui rapporte le déroulement de l’audience. Le couple, âgé de 65 et 63 ans, avait été tué par balles à son domicile de Tourves, dans le Var, où il exploitait un domaine accueillant des réceptions ; les corps avaient été découverts le samedi 3 juillet 2021, jour où un mariage devait s’y tenir, selon Le Parisien et TF1 Info. La cour a assorti la peine d’une période de sûreté de vingt-deux ans, alors que l’avocat général en avait requis vingt. Selon Nice-Matin, la cour et les jurés ont retenu la préméditation mais écarté le guet-apens, et ont prononcé une interdiction de séjour de dix ans dans le Var.
Interpellé en novembre 2021 après plus de quatre mois d’enquête, le gendre du couple avait été mis en examen et écroué, d’après Le Parisien, qui citait alors un communiqué du parquet de Draguignan faisant état de ses aveux. Il est revenu sur ces aveux en novembre 2023 et a soutenu, jusqu’au verdict, avoir agi sous la menace de tiers. Selon le récit de l’audience publié par Le Parisien, aucun élément de l’enquête n’est venu étayer cette seconde version.
Cette décision est rendue en premier ressort et n’est pas définitive : elle peut être frappée d’appel dans les dix jours, et une autre formation de jugement réexaminerait alors l’ensemble de l’affaire. Cet article ne prend pas parti sur la culpabilité de l’intéressé, qui la conteste depuis 2023. Il explique, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence de la Cour de cassation, pourquoi la qualification d’assassinat a pu être retenue malgré la rétractation des aveux, ce que recouvrent concrètement la perpétuité et les vingt-deux ans de sûreté, ce qu’un appel peut encore changer, et quels droits conservent les proches des victimes.
I. Pourquoi la cour d’assises a retenu un assassinat malgré des aveux rétractés
A. Préméditation retenue, guet-apens écarté : d’où vient la perpétuité ?
Le code pénal distingue deux crimes là où le langage courant parle indifféremment de meurtre. Selon l’article 221-1 du code pénal, « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Ce crime est puni de trente ans de réclusion criminelle. La perpétuité n’est encourue que si une circonstance particulière s’y ajoute. L’article 221-3 du code pénal dispose ainsi que « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. » C’est donc cette circonstance, et non le nombre des victimes, qui a fait passer la peine maximale de trente ans à la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux circonstances qui caractérisent l’assassinat ne se confondent pas. La première tient à ce que l’auteur avait en tête avant d’agir. Selon l’article 132-72 du code pénal, « La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. » La seconde tient à la manière d’opérer. L’article 132-71-1 du code pénal précise que « Le guet-apens consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions. » L’une des deux suffit à constituer l’assassinat. Elles peuvent coexister, mais la cour d’assises peut aussi n’en retenir qu’une, ce qui s’est produit à Draguignan selon Nice-Matin.
Sur la préméditation, les éléments rapportés par Le Parisien, issus des aveux de garde à vue et des constatations de l’enquête, portaient sur la préparation des faits : une arme achetée à un ami quelques semaines avant le crime, une voiture empruntée pour se rendre sur place le soir du 2 juillet 2021, le compteur électrique de la maison coupé pour faire sortir l’un des occupants. Nice-Matin ajoute que l’arme aurait été acquise dès le mois de mai 2021 et qu’un repérage aurait eu lieu le 17 juin. L’avocat des parties civiles a soutenu, selon le même quotidien, que la préméditation s’étalait sur des semaines. Des actes de préparation de cette nature sont précisément ceux qui permettent de caractériser un dessein formé avant l’action ; c’est leur réalité, discutée à l’audience, que la cour et les jurés ont appréciée.
Le guet-apens, lui, n’a pas été retenu. Les articles consultés ne détaillent pas les raisons de ce choix, qui figurent dans la feuille de motivation annexée à l’arrêt. On peut seulement relever que la définition légale suppose une attente de la victime dans un lieu déterminé, ce qui ne se confond pas avec la préparation d’un projet criminel. Ce point n’a d’ailleurs pas eu d’incidence sur la peine encourue, puisque la préméditation suffisait à constituer l’assassinat.
Si la cour a pu répondre « oui » à l’une des circonstances et « non » à l’autre, c’est parce que la loi impose de poser une question pour chacune. L’article 349 du code de procédure pénale prévoit qu’une question est posée sur chaque fait visé par la décision de mise en accusation, et que « Chaque circonstance aggravante fait l’objet d’une question distincte. » La chambre criminelle en déduit que la cour d’assises doit être interrogée sur chaque élément de l’accusation : dans son arrêt du 20 octobre 2021 (n° 21-80.307, publié au Bulletin), elle rappelle que « la cour d’assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l’infraction retenue par la décision de mise en accusation et sur chaque circonstance aggravante ». Dans un dossier comportant deux victimes, cela signifie un vote sur chacun des deux crimes, puis un vote sur chacune des circonstances qui les aggravent.
Ces votes obéissent à une règle de majorité qui protège l’accusé. Selon l’article 359 du code de procédure pénale, « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort », et à la majorité de huit voix en appel. La déclaration de culpabilité comme la réponse positive sur la préméditation ont donc réuni, au minimum, sept voix au sein de la formation composée des magistrats et des jurés. Le secret du délibéré interdit d’en savoir davantage.
Pour une présentation plus générale des enjeux de ces dossiers, voir les pages consacrées à la défense en matière de meurtre et d’assassinat et, pour la répartition des responsabilités lorsque plusieurs personnes sont mises en cause, l’analyse publiée à propos d’un procès où se posait la question de l’auteur, du commanditaire et du complice d’un assassinat.
B. Des aveux rétractés peuvent-ils fonder une condamnation ?
La question revient dans de nombreux procès d’assises : que vaut un aveu lorsque celui qui l’a fait le retire ensuite ? Le droit français ne connaît pas de hiérarchie des preuves. L’article 428 du code de procédure pénale est sans ambiguïté : « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges. » L’aveu ne lie pas la juridiction, qui peut l’écarter s’il lui paraît douteux. Symétriquement, sa rétractation ne l’efface pas : elle devient un élément du débat, que la cour pèse avec tous les autres.
Cette appréciation est encadrée par la formule que le président lit avant que la cour ne se retire. L’article 353 du code de procédure pénale demande aux juges et aux jurés de rechercher, dans la sincérité de leur conscience, « quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense ». La loi ne leur dicte pas de règle de preuve ; elle leur pose une seule question, celle de leur intime conviction. Les deux versions successives de l’accusé ont donc été examinées comme des éléments concurrents, sans présomption en faveur de la première ou de la seconde.
La loi pose toutefois des garde-fous précis. L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit qu’en matière criminelle et correctionnelle, « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». Le même texte interdit de condamner sur le seul fondement de déclarations recueillies sans que le droit de se taire ait été notifié. Ces règles ne prohibent pas la condamnation sur aveux ; elles interdisent qu’un aveu obtenu sans ces garanties suffise seul. Les articles consultés ne disent rien des conditions de la garde à vue de 2021, et rien n’indique que leur régularité ait été discutée devant la cour.
Ce qui donne son poids à un aveu, c’est sa confrontation avec les constatations matérielles. Selon le récit de l’audience rapporté par Le Parisien, l’accusé avait décrit en garde à vue la coupure du compteur électrique, et le compteur a bien été coupé à 22 h 49 ce soir-là ; il avait indiqué avoir jeté l’arme dans un lac, où elle a été retrouvée. Selon Nice-Matin, l’avocat général a souligné que la première version avait été réitérée devant la juge d’instruction, devant les experts et lors de la reconstitution, et qu’elle était confirmée par les investigations techniques et scientifiques. Un aveu qui livre des détails ensuite vérifiés n’a pas la même valeur qu’une déclaration générale ; c’est, en substance, ce que l’accusation a fait valoir face à une rétractation intervenue deux ans plus tard.
La défense a soutenu l’inverse. L’accusé a maintenu à l’audience que deux hommes armés l’accompagnaient et qu’il agissait sous la menace d’un tiers ; il a fait citer comme témoin la juge d’instruction, à laquelle il reprochait de ne pas avoir suffisamment exploré cette piste. Selon Nice-Matin, l’un de ses avocats a regretté que des prélèvements effectués dans la voiture utilisée ce soir-là n’aient pas été expertisés, estimant qu’un doute avait été entretenu sans profiter à son client. Cette discussion relevait de l’appréciation souveraine de la cour d’assises, qui a statué, selon Nice-Matin, après quatre heures et demie de délibéré.
La décision ne se réduit pas à un « oui » ou à un « non » anonyme. Selon l’article 365-1 du code de procédure pénale, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans « l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». Le même texte ajoute que « La motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine ». Cette feuille de motivation n’a pas été rendue publique. C’est elle qui permettra, en cas d’appel, de mesurer précisément sur quels éléments la conviction s’est formée.
Reste la question de l’attitude de l’accusé. À l’issue du procès, le fils des victimes a déclaré que le seul regret de son ancien beau-frère était de « s’être fait attraper », selon Le Parisien. Juridiquement, le fait de contester sa culpabilité est un droit, et il ne peut pas servir à établir celle-ci. La chambre criminelle a cependant précisé, dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 19-87.622, publié au Bulletin), la portée exacte de ce principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser lui-même : il interdit de déduire la culpabilité du silence de l’accusé, mais il « ne s’oppose pas à ce que, après avoir retenu sa culpabilité, le juge tienne compte, entre autres éléments, pour déterminer la peine, de la manière dont l’accusé se situe par rapport aux faits, afin d’apprécier sa dangerosité, le risque de récidive et les garanties de sa réinsertion ». Une fois la culpabilité acquise, la position adoptée face aux faits peut donc peser sur la peine, sans jamais pouvoir la fonder seule.
II. Après le verdict : quelle peine en pratique, quel appel, quels droits pour la famille ?
A. Perpétuité, vingt-deux ans de sûreté, interdiction de séjour : ce qu’un appel peut changer
La réclusion criminelle à perpétuité n’est pas une peine que la cour d’assises prononce à la majorité simple. Selon l’article 362 du code de procédure pénale, la décision sur la peine se forme en principe à la majorité absolue des votants, mais « le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort ». À défaut, « il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité ». La perpétuité prononcée à Draguignan a donc nécessairement recueilli au moins sept voix.
La période de sûreté est la mesure la plus concrète pour l’avenir du condamné. L’article 221-3 du code pénal rend applicables à l’assassinat les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du code pénal, selon lequel « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. » Le même article permet à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter cette durée jusqu’à vingt-deux ans pour une perpétuité, ou au contraire de la réduire. En fixant vingt-deux ans, la cour a donc retenu le maximum que permettait ce texte, au-delà des vingt ans requis par l’avocat général. Les réquisitions du ministère public ne lient pas la cour : c’est elle qui délibère sur la peine, avec les jurés, dans les conditions de l’article 362. L’article 221-3 ne permet d’aller au-delà, jusqu’à trente ans ou jusqu’à l’exclusion de tout aménagement, que dans des hypothèses étrangères à ce dossier : l’assassinat d’un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, ou celui d’un magistrat, d’un policier, d’un gendarme, d’un agent pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions.
Pendant ces vingt-deux ans, l’article 720-2 du code de procédure pénale exclut la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle, qui « ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté ». L’article 729 du code de procédure pénale prévoit par ailleurs que « Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d’épreuve est de dix-huit années » ; ici, c’est la sûreté de vingt-deux ans qui fixe l’horizon. Même après ce délai, aucune libération n’est automatique. L’article 730-2 du code de procédure pénale réserve la libération conditionnelle d’un condamné à perpétuité au tribunal de l’application des peines, après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale, et, sauf placement sous surveillance électronique mobile, après une mesure probatoire de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de surveillance électronique d’un à trois ans. À l’inverse, l’article 720-4 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel » mettre fin à la période de sûreté ou en réduire la durée. La perpétuité n’est donc ni une libération programmée, ni, en droit, une incarcération sans aucun réexamen possible.
L’interdiction de séjour rapportée par Nice-Matin est une peine complémentaire prévue, pour les atteintes volontaires à la vie, par l’article 221-9 du code pénal. L’article 131-31 du code pénal précise qu’elle emporte défense de paraître dans les lieux fixés par la juridiction, avec des mesures de surveillance et d’assistance, et que « L’interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime ». Dix ans est donc, là encore, le maximum légal. Son point de départ est fixé par l’article 131-32 du code pénal : lorsqu’elle accompagne une peine privative de liberté, son exécution se poursuit à compter du jour où la privation de liberté a pris fin, et, sauf exception prévue par le code de procédure pénale, « l’interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l’âge de soixante-cinq ans ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 23 juin 2021 (n° 20-84.705, publié au Bulletin), en validant une interdiction de séjour prononcée contre un accusé âgé de 58 ans, « dès lors que l’interdiction de séjour prononcée ne pourra recevoir exécution lorsque le demandeur aura atteint l’âge de 65 ans ». Pour un condamné de 41 ans tenu par une sûreté de vingt-deux ans, cette limite d’âge pourrait réduire sensiblement la durée effective de la mesure.
La décision peut encore être contestée. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » En matière criminelle, l’article 380-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, porte l’appel devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, « qui procède au réexamen de l’affaire ». Selon l’article 380-2 du code de procédure pénale, la faculté d’appeler appartient à l’accusé et au ministère public, la partie civile ne pouvant faire appel que quant à ses intérêts civils. Le délai est bref : selon l’article 380-9 du code de procédure pénale, « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Les articles consultés ne disent pas si un appel a déjà été formé ou annoncé.
L’appel ne fait pas courir le même risque à toutes les parties. L’article 380-3 du code de procédure pénale dispose que « La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier. » Cette protection disparaît si le ministère public fait lui aussi appel. Dans ce dossier, la peine principale et la durée de sûreté atteignent déjà les maxima applicables ; l’enjeu d’un éventuel appel serait donc surtout la confirmation ou non de la culpabilité et de la qualification, ou le niveau de la peine. En appel, la règle de majorité se durcit : selon les articles 359 et 362, toute décision défavorable à l’accusé, et le prononcé du maximum de la peine, exigent alors huit voix au moins.
L’appel peut aussi être circonscrit. L’article 380-2-1 A du code de procédure pénale permet à l’accusé ou au ministère public d’indiquer « qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine ». La chambre criminelle a précisé la portée d’un tel appel dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 26-80.362, publié au Bulletin) : lorsque l’appel ne vise qu’une partie des peines, « lorsque l’accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d’assises de l’entière décision sur la peine ». Un condamné qui ne contesterait que la durée de sûreté ou l’interdiction de séjour remettrait donc en jeu l’ensemble de la peine, avec la possibilité de se désister de son recours.
La juridiction d’appel n’est pas choisie par les parties. Depuis le 25 juillet 2026, selon l’article 380-14 du code de procédure pénale, « le premier président de la cour d’appel désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel ». Le texte ajoute : « Il peut également désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. » La chambre criminelle de la Cour de cassation n’intervient plus que si le ministère public ou une partie le demande, ou si une cour située hors du ressort paraît nécessaire ; c’est elle qui procédait encore à la désignation dans l’affaire jugée le 15 avril 2026. Le déroulement d’un procès en appel est présenté plus largement sur la page consacrée à la défense devant la cour d’assises.
Pendant ce temps, le condamné reste détenu. L’article 367 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle, tant que l’arrêt n’est pas définitif et pendant l’instance d’appel, « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée ». Le même texte réserve le droit de demander une mise en liberté, dont l’issue relève des juridictions compétentes.
B. Les proches des victimes : réparation, CIVI et succession
Le volet pénal tranché, la cour d’assises statue sur les demandes des parties civiles. Selon l’article 371 du code de procédure pénale, après s’être prononcée sur l’action publique, « la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts ». Les magistrats professionnels fixent donc seuls l’indemnisation des proches. Pour le préjudice d’affection, la chambre criminelle admet qu’il soit évalué en tenant compte, notamment, du degré de parenté de chacune des parties civiles, des liens noués avec la victime et du retentissement du décès sur leur existence ; en revanche, dans un arrêt du 16 juin 2026 (n° 25-83.713), elle a censuré une décision qui avait indemnisé un préjudice d’accompagnement sans motivation propre à chaque proche, faute d’avoir caractérisé, pour chacun, « l’existence d’une communauté de vie affective et effective avec la victime ». Les montants alloués dans le dossier de Tourves n’ont pas été rendus publics dans les articles consultés.
Les proches n’ont pas attendu le procès pour être accompagnés. En juillet 2021, le procureur de la République de Draguignan indiquait, selon TF1 Info, qu’ils avaient été orientés vers une association d’aide aux victimes dès le lendemain des faits. Ce soutien ne remplace pas les démarches d’indemnisation, qui obéissent à des délais propres.
Un arrêt civil de condamnation ne garantit pas le paiement effectif des sommes allouées, surtout lorsque le condamné est détenu pour une très longue durée et, selon les éléments rapportés à l’audience, lourdement endetté. Le législateur a prévu un mécanisme spécifique. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », notamment lorsque ces faits ont entraîné la mort et que la personne lésée est de nationalité française ou que les faits ont été commis sur le territoire national. La demande est portée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, indépendamment de la solvabilité du condamné.
Le délai est le point de vigilance principal. L’article 706-5 du code de procédure pénale fixe un délai de trois ans à compter de l’infraction, à peine de forclusion, mais précise que lorsque des poursuites pénales sont exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Le même texte permet de relever le demandeur de la forclusion, notamment lorsque la juridiction ne l’a pas informé de la possibilité de saisir la commission, ou lorsque son préjudice s’est aggravé. La deuxième chambre civile a toutefois rappelé, dans un arrêt du 30 novembre 2023 (n° 22-13.656, publié au Bulletin), que la prorogation ne joue que si le délai initial courait encore : « le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées ». À Tourves, une juge d’instruction était saisie de l’affaire dès novembre 2021, quelques mois après les faits : le délai de trois ans courait donc encore lorsque les poursuites ont été engagées, et il se trouverait prorogé jusqu’à l’expiration d’un an après la décision définitive. Chaque situation reste à vérifier au regard des dates exactes de la procédure et des demandes déjà formées.
Reste la question patrimoniale, que le dossier rendait sensible. Selon Le Parisien, qui rapporte le récit de l’audience, l’accusé lorgnait l’héritage de ses beaux-parents et avait tenté, après leur mort, d’accélérer la succession. En droit, un gendre n’est pas héritier de ses beaux-parents. L’article 734 du code civil appelle d’abord à succéder « Les enfants et leurs descendants », puis les autres parents par le sang ; l’alliance créée par le mariage ne donne pas, à elle seule, de droit dans la succession de la belle-famille, et les sources consultées ne font état d’aucune libéralité en sa faveur. La règle d’indignité, souvent évoquée dans ce type d’affaire, vise les héritiers eux-mêmes. Selon l’article 726 du code civil, est indigne de succéder et exclu de la succession « Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ». La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-19.975, publié au Bulletin), le caractère de cette sanction civile, qui s’interprète strictement : « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent ». La condamnation du gendre ne prive donc pas les héritiers des victimes de leurs droits : l’indignité, sanction personnelle, ne peut frapper que celui qui est lui-même appelé à succéder.
Conclusion
Le verdict de Draguignan applique la plus lourde des peines de droit commun : la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de la période de sûreté maximale que permet le code pénal pour un assassinat, et d’une interdiction de séjour de dix ans. Il a été rendu, d’après les comptes rendus d’audience, au terme d’un débat centré sur la préméditation, retenue par la cour et les jurés, et sur des aveux que leur auteur avait rétractés deux ans plus tard. En droit, cette rétractation n’obligeait pas la cour à écarter les déclarations initiales : l’aveu est un élément de preuve comme un autre, que l’intime conviction confronte aux constatations matérielles et aux moyens de la défense, et qu’aucune condamnation ne peut toutefois reposer sur le seul aveu recueilli sans les garanties que la loi impose.
La suite tient en quelques échéances. Le condamné et le ministère public disposent de dix jours pour faire appel ; un appel conduirait à un nouveau procès devant une cour d’assises désignée, en principe, par le premier président de la cour d’appel, avec une majorité renforcée de huit voix pour toute décision défavorable à l’accusé. Les proches des victimes peuvent, de leur côté, faire exécuter les condamnations civiles prononcées et, le cas échéant, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans le délai d’un an suivant la décision définitive.
À la date du 3 octobre 2026, cette décision de première instance n’est pas définitive, et sa feuille de motivation n’a pas été publiée. Les faits rapportés dans cet article proviennent du Parisien, de TF1 Info et, pour certains détails d’audience, de Nice-Matin ; ils ne préjugent pas de l’issue d’un éventuel appel. Seule la justice dira, le cas échéant après un second examen, quels faits sont définitivement établis et quelle peine sera exécutée.