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Renoncer à la succession de son père au profit de sa mère : ce que devient votre part, et comment protéger vraiment votre mère

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Maître Hassan KOHEN
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Renoncer à la succession de son père au profit de sa mère : ce que devient votre part, et comment protéger vraiment votre mère

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Après le décès d’un père, beaucoup d’enfants souhaitent que leur mère garde tout : la maison, l’épargne, son cadre de vie. Et beaucoup pensent qu’il suffit, pour y parvenir, de renoncer à la succession. C’est presque toujours une erreur. La renonciation ne permet pas de choisir à qui ira la part abandonnée : la loi la fait passer aux enfants du renonçant, puis à ses frères et sœurs, et la mère n’en profite que dans des configurations rares. Quant à la renonciation faite au profit de la mère, elle produit l’inverse de l’effet recherché : elle vaut acceptation de la succession, avec ses dettes, puis donation, avec les droits fiscaux qui l’accompagnent.

Avant tout choix, il faut réunir quelques éléments précis : la date du décès, le régime matrimonial des parents et l’existence d’un contrat de mariage, une éventuelle donation entre époux ou un testament, la question de savoir si tous les enfants sont issus du couple, la présence de petits-enfants, majeurs ou mineurs, et enfin l’état des dettes du défunt, y compris d’éventuelles aides sociales récupérables sur sa succession.

Cet article explique d’abord ce que devient réellement la part d’un enfant qui renonce, et pourquoi la renonciation au profit de sa mère est un piège civil et fiscal. Il présente ensuite les solutions qui protègent vraiment le parent survivant, c’est-à-dire ses propres droits, l’usufruit, le logement et, si nécessaire, la donation assortie d’une clause de retour, avec un exemple chiffré. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 3 octobre 2026, sur les commentaires publiés par l’administration fiscale et sur des décisions récentes de la Cour de cassation et des juridictions du fond ; il ne remplace pas l’examen des actes propres à chaque famille.

I. Renoncer au profit de votre mère : ce que devient réellement votre part

A. La renonciation ne choisit pas son bénéficiaire : vos enfants, puis vos frères et sœurs, passent avant votre mère

La renonciation est un acte formel. L’article 804 du code civil pose que « La renonciation à une succession ne se présume pas » et exige, pour qu’elle soit opposable aux tiers, qu’elle soit adressée ou déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou faite devant notaire. En pratique, la déclaration est adressée ou déposée au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, au moyen du formulaire prévu, ou reçue par un notaire (Service-Public, fiche F1199). Une intention, même connue de toute la famille, ne suffit pas. La cour d’appel de Limoges l’a rappelé à propos d’un veuf dont l’épouse avait légué ses biens à sa propre sœur et qui avait lui-même désigné cette belle-sœur comme légataire : celle-ci soutenait qu’il avait renoncé à la succession de sa femme, mais aucun acte exprès ne le prouvait. La cour a jugé que, si le veuf avait la volonté de tout transmettre à sa belle-sœur, « cela n’est pas suffisant pour caractériser de manière non équivoque sa renonciation » ; il était donc resté héritier de son épouse (CA Limoges, 26 mars 2026, n° 25/00250).

Une fois faite, la renonciation produit un effet que les familles anticipent rarement. Selon l’article 805 du code civil, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier » et, sous réserve du sort des libéralités reçues par le renonçant, « la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent ». Les représentants, ce sont vos propres enfants. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007, l’article 754 prévoit en effet qu’« on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale », ce qui est précisément le cas de la succession d’un père. Si vous renoncez et que vous avez des enfants, ce sont eux, même mineurs, qui recueillent votre part. Si vous n’en avez pas, votre part vient grossir celle de vos frères et sœurs.

Votre mère, elle, ne gagne rien à ce mouvement tant qu’un enfant ou un petit-enfant du défunt vient à la succession. Ses droits légaux sont définis par l’article 757 du code civil pour le cas où « l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants » : ils restent identiques, que les enfants héritiers soient trois, deux ou un seul. La part que vous abandonnez ne s’ajoute donc pas à la sienne. Elle ne peut lui profiter que si tous les enfants renoncent et qu’aucun d’eux n’a de descendant pour le représenter : la succession est alors réglée comme en l’absence d’enfants. Même dans ce cas, votre mère ne recueille pas forcément tout. Si les parents du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueille la moitié des biens, et chacun d’eux un quart, la part d’un parent prédécédé revenant au conjoint (article 757-1) ; ce n’est qu’en l’absence de descendants et de père et mère du défunt que « le conjoint survivant recueille toute la succession » (article 757-2). Une renonciation collective peut ainsi faire entrer dans le partage les grands-parents paternels plutôt que de tout laisser à votre mère.

Les familles découvrent parfois ces règles trop tard. La cour d’appel de Grenoble a statué le 2 septembre 2026 sur la succession d’un père décédé en 2016, dont le testament répartissait les maisons entre ses deux enfants et laissait à son épouse l’usufruit de tous ses biens. Sa fille a renoncé en 2018, puis l’un des fils de celle-ci, pour lui-même et pour son propre fils, en 2019 ; le fils du défunt a renoncé à son tour en 2020. Le second petit-fils, lui, n’avait pas renoncé et faisait valoir qu’il avait accepté la succession. Le fils du défunt, qui vivait dans la maison familiale et faisait l’objet, selon ses écritures, d’une procédure d’expulsion engagée par son neveu, a voulu faire annuler sa renonciation. La cour a jugé sa demande recevable, en relevant que la faculté de rétractation de l’article 807 « ne peut plus être exercée en cas d’acceptation par un autre héritier » et qu’elle n’empêche pas une action en nullité, mais elle a refusé d’annuler l’acte, faute de preuve d’une erreur ou de manœuvres. N’étant plus héritier, l’intéressé ne pouvait demander ni le partage ni l’attribution préférentielle de la maison de ses parents (CA Grenoble, 2 sept. 2026, n° 24/03485).

Cette affaire illustre deux règles. La renonciation peut être révoquée par une acceptation pure et simple, mais seulement tant que le droit d’accepter n’est pas prescrit, « si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier » ou si l’État n’a pas déjà été envoyé en possession (article 807). Au-delà, il ne reste que l’action en nullité de l’article 777, ouverte pour erreur, dol ou violence, qui « se prescrit par cinq ans » à compter de la découverte de l’erreur ou du dol, ou de la cessation de la violence. Elle suppose une preuve précise : à Grenoble, des troubles psychologiques réels n’ont pas suffi, faute de démontrer que l’héritier n’avait pas compris la portée de son acte.

Le projet de tout faire passer à votre mère se heurte aussi aux petits-enfants mineurs. Lorsque leur parent renonce, ils deviennent héritiers à sa place. Or leurs administrateurs légaux, en général leurs parents, ne peuvent, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, ni « Renoncer pour le mineur à un droit », ni « Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur » (article 387-1 du code civil). Une renonciation en cascade, du parent puis de ses enfants mineurs, suppose donc l’intervention du juge, saisi de la situation propre de chaque enfant.

En réalité, la renonciation est l’outil qui permet de faire passer sa part à ses propres enfants, sans double transmission. L’administration fiscale en tire les conséquences : les droits dus par les descendants du renonçant sont calculés comme s’ils héritaient directement du défunt, et ils se partagent l’abattement dont aurait bénéficié leur parent (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 270). L’article 779 du code général des impôts le prévoit expressément : « Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. » La cour d’appel de Paris a même jugé que « La représentation du renonçant doit être envisagée et proposée par le notaire à ses clients » lorsque la succession est bénéficiaire et que l’héritier, déjà installé dans la vie, peut préférer que ses enfants recueillent les biens. Dans cette affaire portant sur une succession de plus de 17 millions d’euros, une société notariale et un notaire ont été condamnés in solidum à verser 685 085,46 euros à une petite-fille privée de cette chance (CA Paris, 18 juin 2024, n° 21/05776). Si votre objectif est d’aider vos enfants, notre article sur la renonciation à la succession d’un parent et la représentation par vos enfants détaille la démarche. Si votre objectif est d’aider votre mère, la renonciation n’est pas le bon instrument.

B. Renoncer au profit de sa mère : un acte qui vous fait accepter, puis donner, avec les dettes et l’impôt

Reste la formule souvent proposée en famille : renoncer au profit de sa mère. Le code civil la requalifie. L’article 783 dispose que « Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple », et qu’il en va de même de « la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ». Votre mère étant elle-même héritière de votre père, une renonciation désignée à son profit n’est pas une renonciation : c’est une acceptation, suivie d’une transmission de votre part. Seule la renonciation gratuite faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement échappe à cette requalification, puisque le texte ne vise alors que la renonciation consentie à titre onéreux. Mais dans ce cas, votre part suit les règles légales exposées plus haut et ne va pas à votre mère.

Cette requalification a un premier coût : en acceptant purement et simplement, vous devenez tenu du passif. L’article 785 prévoit que l’héritier universel ou à titre universel qui accepte ainsi la succession « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », y compris sur ses biens personnels lorsque l’actif ne suffit pas. Un crédit oublié, un découvert ou une dette fiscale du défunt peuvent alors vous être réclamés, alors même que vous pensiez vous être retiré de la succession. Lorsque le passif est incertain, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège votre patrimoine personnel ; notre article sur les dettes d’un père décédé et les options d’acceptation ou de renonciation en détaille les étapes.

Le second coût est fiscal. L’administration considère que les renonciations consenties au profit d’une personne déterminée qui l’accepte opèrent une « double mutation taxable » : le renonçant paie les droits de succession sur sa part, puis le bénéficiaire paie les droits de donation sur ce qu’il reçoit (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 300). Le même paragraphe apporte deux nuances : les droits de donation ne sont exigibles que si l’accroissement de la part du bénéficiaire résulte de la seule volonté du renonçant, et une renonciation qui ne modifie pas en fait la dévolution légale est traitée comme une renonciation pure et simple. Pour votre mère, la donation reçue d’un enfant bénéficie de l’abattement de 100 000 euros que l’article 779 du code général des impôts applique « sur la part de chacun des ascendants », puis du barème en ligne directe de l’article 777 du même code. Cet abattement ne se reconstitue que lentement : l’article 784 impose de tenir compte des donations antérieures consenties par le même donateur, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ».

Il existe enfin un risque de remise en cause. L’administration a examiné le cas d’une sœur qui renonçait, en son nom et pour ses enfants mineurs, à la succession de son frère mort sans descendance au profit de leur mère, afin que celle-ci donne ensuite l’équivalent aux petits-enfants. Elle a estimé que cette double opération ne présentait pas d’autre intérêt que fiscal, puisqu’elle permettait de taxer au barème en ligne directe une transmission d’un oncle à ses neveux, et l’a jugée « constitutive d’un abus de droit », susceptible d’être écartée par la procédure de répression des abus de droit (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 290). Un montage qui fait transiter des biens par la mère pour les faire redescendre aussitôt expose donc toute la famille à un redressement.

Le même raisonnement peut être opposé par d’autres créanciers de la succession. Le tribunal judiciaire de Versailles a jugé le 8 janvier 2026 le cas d’une femme handicapée, célibataire et sans enfant, dont l’hébergement avait été pris en charge par l’aide sociale départementale pour plus de 1,1 million d’euros. Le département avait renoncé à exercer son recours sur la part de la sœur qui s’était occupée d’elle, exonérée à ce titre, mais entendait le faire sur les cinq sixièmes revenant aux autres frères et sœurs. Ceux-ci ont renoncé à la succession après avoir été, selon le tribunal, informés de la créance et de la demande de leur sœur. Le tribunal a relevé que ces renonciations étaient « concertées et ont pour seul but de permettre à un héritier exonéré » de bénéficier seul de la succession, ce résultat n’étant pas la conséquence des renonciations « mais bien la finalité recherchée », et il a validé la récupération de 106 765,85 euros sur les parts que les renonçants auraient recueillies (TJ Versailles, pôle social, 8 janv. 2026, n° 24/01447). Il s’agit d’un jugement de première instance, mais il montre qu’une renonciation dont l’objet véritable est de diriger une part vers une personne choisie peut être neutralisée.

Les familles se trompent aussi sur l’abattement. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 12 mai 2026, les parents d’un homme décédé sans enfant avaient renoncé à sa succession pour que ses deux frères recueillent seuls l’actif net de 271 034,58 euros. La déclaration de succession déposée par la notaire faisait bénéficier les frères de l’abattement de 100 000 euros de leurs parents, comme s’ils venaient à leur place ; l’administration a réclamé à chacun un complément de 30 905 euros, intérêts de retard compris. La cour a confirmé la faute de la notaire, mais a refusé d’indemniser le préjudice financier, les frères restant mieux lotis qu’en l’absence de renonciation, et n’a maintenu que 300 euros de préjudice moral pour chacun. Le tribunal avait retenu, et la cour a confirmé sur ce point, que cet abattement ne pouvait bénéficier qu’aux parents, « les droits de succession étant dus en fonction de leur propre lien de parenté avec le défunt » (CA Versailles, 12 mai 2026, n° 24/03976). Ce qui vaut pour des frères vaut pour une mère : celui qui reçoit une part est taxé selon son propre lien avec le défunt ou avec le donateur, jamais avec l’abattement de celui qui s’est effacé.

Avant de signer quoi que ce soit, trois questions méritent donc une réponse écrite du notaire : qui recueillera ma part si je renonce ; existe-t-il des dettes ou des créances, notamment d’aide sociale, susceptibles d’être réclamées sur la succession ; et quel est le coût fiscal de chaque option, aujourd’hui et au décès de ma mère ? C’est à partir de ces réponses que l’on peut comparer les solutions qui, elles, protègent réellement le parent survivant.

II. Protéger vraiment votre mère : laisser jouer ses droits, ou lui donner en connaissant le prix

A. Souvent, la loi et votre père lui ont déjà donné l’essentiel : l’usufruit et le logement

La première protection de votre mère ne vient pas de la succession, mais du régime matrimonial. Lorsque les parents étaient mariés sous un régime de communauté, celle-ci est d’abord liquidée : après les comptes entre époux, « le surplus se partage par moitié entre les époux » (article 1475 du code civil). La moitié des biens communs appartient donc déjà à votre mère, et seule l’autre moitié, avec les biens propres de votre père, entre dans sa succession. Certains couples sont allés plus loin en adoptant la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. L’article 1524 prévoit que « L’attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie » : votre mère recueille alors tous les biens communs au titre de son régime matrimonial, et non comme héritière. Les enfants communs n’ont pas d’action contre cet avantage ; seuls les enfants qui ne sont pas issus du couple peuvent en faire réduire l’excès, l’article 1527 visant le cas « où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux ».

Viennent ensuite ses droits d’héritière. Lorsque tous les enfants sont communs, l’article 757 lui laisse le choix entre « l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux » ; en présence d’un enfant né d’une autre union, elle n’a droit qu’au quart en propriété. Ce choix lui appartient, et les enfants peuvent seulement l’inviter à le faire : tout héritier peut lui écrire pour qu’elle opte, et « Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit » (article 758-3). Si votre père avait consenti une donation entre époux ou fait un testament en sa faveur, les options sont plus larges : l’article 1094-1 permet de lui laisser la quotité disponible en propriété, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, « soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement », même en présence d’enfants d’une autre union, et lui permet, sauf stipulation contraire, de cantonner son émolument sur une partie des biens.

Concrètement, l’usufruit de la totalité donne à votre mère ce que la plupart des enfants veulent lui garantir : elle habite la maison ou la loue et en perçoit les loyers, elle dispose des revenus de l’épargne, et les enfants ne détiennent que la nue-propriété, qui ne leur procure aucun revenu de son vivant. Pour les sommes d’argent, l’usufruit fonctionne comme un quasi-usufruit : votre mère peut les utiliser, à charge d’en restituer la valeur à son décès, mécanisme expliqué dans notre article sur le quasi-usufruit du conjoint survivant sur les comptes bancaires. Si elle souhaite plus tard vendre la maison, l’accord des enfants nus-propriétaires sera nécessaire, comme l’explique notre article sur la mère usufruitière qui veut vendre la maison familiale ; l’usufruit peut aussi être converti en rente ou en capital, selon les modalités présentées dans notre article sur la conversion de l’usufruit du conjoint survivant.

Le logement est protégé en toute hypothèse. Si votre mère occupait effectivement, comme résidence principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, elle en a de plein droit pendant un an la jouissance gratuite, ainsi que du mobilier qui le garnit ; ce droit est un effet direct du mariage, et non un droit successoral, et « Le présent article est d’ordre public » (article 763). Elle peut ensuite bénéficier, sur ce logement, « jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier » (article 764), sauf si votre père l’en a privée par un testament reçu dans la forme authentique à laquelle renvoie ce texte. Le calendrier compte : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage » (article 765-1). Aucun de ces droits ne dépend d’une renonciation des enfants.

Lorsque votre père a avantagé votre mère au-delà de ce que la loi permettait, par exemple par un testament lui léguant tous ses biens en pleine propriété, la réserve des enfants n’est protégée que s’ils agissent. La réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires, leurs héritiers ou ayants cause, et l’action se prescrit par « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès » (article 921). Le même texte impose au notaire qui constate une atteinte à la réserve d’informer chaque héritier concerné de son droit de demander la réduction, le cas échéant avant tout partage. Laisser passer ce délai en connaissance de cause est donc une manière légale de laisser à votre mère ce que votre père a voulu lui donner, sans signer vous-même d’acte de donation.

Le temps joue aussi en votre faveur. Le délai de dix ans dont dispose un héritier pour accepter ou renoncer ne court pas tant que le parent survivant jouit des biens : « La prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier » (article 780). Cette patience a toutefois une limite. Quatre mois après le décès, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut vous sommer de prendre parti, et, faute de réponse dans les deux mois, « l’héritier est réputé acceptant pur et simple » (article 772). La Cour de cassation l’a appliqué à trois enfants sommés par le syndicat des copropriétaires créancier de leur père : n’ayant pas pris parti à temps, ils ont été condamnés à payer 91 545,25 euros de charges, la Cour jugeant que l’héritier ainsi réputé acceptant « ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.618). Laisser votre mère profiter de tout sans rien signer n’est donc raisonnable que si le passif est connu et réglé.

Fiscalement, cette voie est presque toujours la moins coûteuse. Le conjoint survivant ne paie rien : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (article 796-0 bis du code général des impôts). Les enfants ne sont taxés que sur la nue-propriété, évaluée selon l’âge de l’usufruitier par le barème de l’article 669 du même code. Et au décès de votre mère, l’usufruit s’éteint sans nouvel impôt : « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier » (article 1133), ce que l’administration reprend en indiquant que cette réunion « ne donne ouverture à aucun droit » (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20, § 10).

Un exemple simplifié permet de mesurer l’écart. Des parents mariés sans contrat ont deux enfants communs, une maison commune estimée à 300 000 euros et 60 000 euros d’épargne commune. Le père décède ; la mère a 74 ans. La moitié des biens communs, soit 180 000 euros, lui appartient déjà, et la succession porte sur l’autre moitié, soit 180 000 euros. Si elle opte pour l’usufruit de la totalité, cet usufruit vaut 30 % de la pleine propriété à son âge, et chaque enfant reçoit une nue-propriété de 63 000 euros, inférieure à son abattement de 100 000 euros : aucun droit n’est dû. À son décès, l’usufruit s’éteint sans impôt, et sa propre moitié, 180 000 euros, se partage entre les deux enfants, soit 90 000 euros chacun, toujours sous l’abattement. Total des droits : zéro.

Si, au contraire, les enfants acceptent puis donnent leur nue-propriété à leur mère, ou si tous renoncent alors qu’aucun n’a d’enfant et que les parents du défunt sont décédés, la mère devient propriétaire de 360 000 euros sans payer de droits aujourd’hui. Mais à son décès, chaque enfant recueille 180 000 euros. Après l’abattement, 80 000 euros sont taxables au barème en ligne directe de l’article 777 du code général des impôts, qui applique 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros et 20 % au-delà : soit 14 194,35 euros par enfant et 28 388,70 euros pour les deux, sans compter les frais d’acte de la donation. Ce calcul suppose des valeurs constantes, l’absence d’autres donations dans les quinze ans et l’absence de dettes ; il montre néanmoins qu’en voulant protéger leur mère par une donation, des enfants peuvent payer à son décès des droits que le simple usufruit leur aurait évités.

B. Si vous voulez vraiment lui donner votre part : la forme, le coût, la clause de retour et le cas des mineurs

Il existe pourtant des situations où votre mère a besoin d’être seule propriétaire : vendre la maison pour un logement plus adapté sans dépendre de l’accord de chacun, emprunter, ou compléter des droits limités au quart en propriété parce qu’un enfant n’est pas issu du couple. La donation redevient alors un outil utile, à condition d’en respecter l’ordre. Il faut d’abord être héritier : céder ou donner ses droits vaut d’ailleurs acceptation pure et simple, selon l’article 783 déjà cité, ce qui impose de vérifier le passif avant de s’engager. Il faut ensuite passer par le notaire : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité » (article 931 du code civil). L’acte précise ce qui est donné : votre part en pleine propriété, la seule nue-propriété si votre mère a choisi l’usufruit, ce qui la rend pleinement propriétaire, ou un bien déterminé après le partage.

Sur le plan fiscal, la donation consentie par un enfant à sa mère bénéficie de l’abattement de 100 000 euros prévu pour chacun des ascendants par l’article 779 du code général des impôts, puis du barème en ligne directe. La nue-propriété est évaluée selon le barème de l’article 669, en fonction de l’âge de votre mère au jour de la donation. L’abattement consommé l’est pour quinze ans : en application de l’article 784, une seconde donation à votre mère dans ce délai ne bénéficierait que du reliquat.

Pour éviter l’aller-retour fiscal décrit plus haut, la donation peut comporter une clause de retour. L’article 951 du code civil permet au donateur de stipuler le retour des biens donnés « soit pour le cas du prédécès du donataire seul », et précise que « Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » Si votre mère décède avant vous, ce que vous lui avez donné vous revient, au lieu d’entrer dans sa succession pour y être partagé, puis taxé, entre tous ses héritiers. L’administration admet que ce retour conventionnel n’est pas un droit héréditaire et qu’il n’ouvre pas de droits de succession, la donation étant analysée comme faite sous condition résolutoire (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60, § 1). L’article 791 ter du code général des impôts ajoute que le retour « ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue ».

La clause a un revers. Selon l’article 952 du code civil, « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés » : si votre mère veut vendre la maison reçue, votre intervention à l’acte sera en pratique nécessaire pour lever le retour sur ce bien, ce qui réintroduit votre accord. Elle a aussi une portée familiale. Sans clause de retour, ce qu’un seul enfant a donné à sa mère se retrouve dans la succession de celle-ci et se partage entre tous ses enfants, y compris ceux qui n’ont rien donné. À l’inverse, si votre mère a déjà l’usufruit et que l’objectif est seulement qu’elle puisse vivre de ses biens, la donation n’ajoute souvent rien à ce que la loi lui garantit. Et si, plus tard, elle souhaite elle-même alléger sa situation, elle pourra renoncer à son usufruit ou le céder à ses enfants, opération dont nous avons détaillé les effets dans un article consacré à la renonciation du parent survivant à son usufruit au profit des enfants.

Les mineurs posent une difficulté particulière. Un enfant de moins de seize ans « ne pourra aucunement disposer » de ses biens, hors les cas particuliers que le code réserve (article 903 du code civil), et les représentants d’un mineur, quel que soit son âge, ne peuvent ni renoncer pour lui à un droit ni accepter purement et simplement une succession sans l’autorisation du juge des tutelles, selon l’article 387-1 cité plus haut. Le même contrôle s’applique aux petits-enfants appelés à la place d’un parent renonçant, et la présence d’un demi-frère ou d’une demi-sœur mineurs, nés d’une autre union du défunt, appelle la même prudence. Aucune solution ne doit donc être signée tant que la situation de chaque héritier mineur ou protégé n’a pas été examinée.

Ces arbitrages relèvent de la transmission du patrimoine familial dans son ensemble : notre page consacrée à la donation et à la transmission du patrimoine familial présente les outils civils, de la donation entre époux à la donation-partage, que ces situations invitent à examiner. Avant le rendez-vous chez le notaire, il est utile de réunir :

  • le livret de famille, l’acte de décès et, le cas échéant, le contrat de mariage des parents ;
  • la donation entre époux ou le testament de votre père, s’il en existe ;
  • la liste des donations reçues de vos parents au cours des quinze dernières années ;
  • un état des comptes, des crédits en cours et des aides sociales éventuellement perçues par votre père ;
  • l’identité et l’âge de tous les héritiers possibles, petits-enfants compris.

Conclusion

Renoncer à la succession de son père au profit de sa mère est une idée généreuse qui repose sur un malentendu. La renonciation ne désigne pas de bénéficiaire : votre part va à vos enfants, puis à vos frères et sœurs, et votre mère n’en profite que si toute la descendance s’efface, et encore, pas toujours seule. Désigner votre mère comme bénéficiaire transforme l’acte en acceptation suivie d’une transmission, avec la charge des dettes, des droits de donation et, en cas de montage, le risque d’un redressement ou d’une récupération par un créancier public.

Les solutions qui protègent vraiment le parent survivant figurent souvent déjà dans la loi : la moitié des biens communs, l’usufruit de la totalité ou les options d’une donation entre époux, le droit au logement, et la possibilité de ne pas contester ce que votre père lui a donné. Elles coûtent généralement moins cher qu’une donation, parce que l’usufruit s’éteint sans impôt au décès de votre mère. Lorsque votre mère doit réellement devenir propriétaire, une donation notariée assortie d’une clause de retour limite l’aller-retour fiscal, au prix d’une moindre liberté pour vendre.

Les règles exposées ici décrivent l’état des textes et de la doctrine administrative au 3 octobre 2026. Elles ne dispensent pas d’examiner le régime matrimonial, les actes signés par vos parents, la composition exacte de la famille et l’état du passif ; plusieurs décisions citées émanent de juridictions du fond, dont l’appréciation dépend des faits propres à chaque affaire.

📄 Circulaire officielle