Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le quasi-usufruit du conjoint survivant : la jouissance des sommes, la créance de restitution et le partage de la nue-propriété dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le quasi-usufruit du conjoint survivant : la jouissance des sommes, la créance de restitution et le partage de la nue-propriété dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’un époux décède et que son conjoint opte pour l’usufruit de la totalité des biens existants, la succession comprend le plus souvent des liquidités, des comptes bancaires, des valeurs mobilières ou des capitaux d’assurance-vie. Or l’usufruit, défini comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, se conçoit mal sur des biens que l’on ne peut utiliser sans les consommer. Le droit français a résolu cette difficulté par une construction originale : le quasi-usufruit de l’article 587 du code civil, qui autorise l’usufruitier à se servir des sommes d’argent, à charge de les rendre, à la fin de l’usufruit, soit en nature, soit en valeur. Le conjoint survivant, usufruitier quasi, devient ainsi maître des fonds, tandis que les enfants, nus-propriétaires, ne conservent qu’une créance de restitution : c’est la contrepartie nécessaire de la protection du conjoint, mais aussi une source inépuisable de contentieux successoral et matrimonial.

La première chambre civile a, depuis quelques années, précisé les contours de ce mécanisme avec une rare densité. Le 17 juin 2026, dans l’arrêt n° 24-12.874, elle a rappelé que les nus-propriétaires ne disposent d’aucun droit sur l’actif de la succession de l’usufruitière décédée, mais seulement d’une créance de restitution au passif. Le 25 mars 2026, dans l’arrêt n° 23-22.819, elle a fixé le régime des valeurs mobilières soumises au quasi-usufruit et le point de départ des intérêts de la créance de restitution. Ces arrêts, rendus sur des affaires d’espèce non publiées mais parfaitement structurantes, prolongent une ligne jurisprudentielle ouverte avec les arrêts n° 19-25.158 du 12 janvier 2022 (publié au Bulletin et au Rapport), n° 20-14.272 du 9 février 2022, n° 21-15.366 du 21 juin 2023, n° 21-20.520 du 17 janvier 2024 (publié), n° 22-24.672 du 15 janvier 2025 (publié), n° 23-16.628 du 21 mai 2025 et n° 24-15.624 du 30 avril 2025 (publié). L’ensemble dessine un droit du quasi-usufruit aujourd’hui complet : sa constitution au profit du conjoint survivant, l’étendue de la jouissance de l’usufruitier, le règlement de la créance de restitution à la dissolution et, enfin, le partage de la nue-propriété entre les héritiers.

I. La constitution du quasi-usufruit au profit du conjoint survivant : une extension du démembrement aux biens consomptibles

Le quasi-usufruit n’est pas un droit autonome. Il est l’usufruit appliqué à des biens dont l’usage suppose la consommation. Sa constitution au profit du conjoint survivant emprunte donc les mêmes sources que l’usufruit ordinaire : l’option légale de l’article 757 du code civil, la libéralité entre époux de l’article 1094-1 du code civil, ou encore la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie démembrée entre le conjoint, usufruitier, et les enfants, nus-propriétaires. Mais il s’en distingue par son régime : la dispense de conserver la substance, propre à l’article 587 du code civil, transforme le droit réel de l’usufruitier en une simple dette de valeur, dont la jurisprudence s’emploie désormais à régler chaque difficulté.

I.A. Le fondement textuel et les sources du quasi-usufruit : la dispense de conserver la substance

Le point de départ est textuel et ne souffre aucune ambiguïté. L’article 587 du code civil dispose :

« Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »

La formule résout une contradiction apparente entre deux exigences : l’usufruitier, qui tient de l’article 578 du code civil le droit de jouir « comme le propriétaire lui-même », ne peut pourtant pas, s’agissant d’une somme d’argent, « conserver la substance » de la chose sans en priver l’usage. Le législateur a donc autorisé la consommation, en substituant à l’obligation de rendre la chose elle-même une obligation de rendre l’équivalent. La jurisprudence y a ajouté une précision essentielle : le quasi-usufruitier a la possession des sommes, qui entrent dans son patrimoine, et le nu-propriétaire n’est plus titulaire d’un droit réel mais d’une simple créance de restitution, relevant du passif de la succession de l’usufruitier à son propre décès.

C’est exactement ce qu’a jugé la première chambre civile dans l’arrêt n° 24-12.874 du 17 juin 2026, rendu en cassation sans renvoi. L’espèce est instructive : un assuré avait désigné, comme bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie, son conjoint pour l’usufruit et trois personnes pour la nue-propriété, respectivement à hauteur de 30 %, 30 % et 40 %. Au décès de l’assuré, les fonds furent virés sur le compte de la conjointe, usufruitière, qui décéda à son tour en 2015. Le notaire chargé de sa succession porta à l’actif la somme de 1 473 273,25 euros, que les nus-propriétaires estimaient devoir leur revenir en priorité ; la Cour de cassation, saisie de la responsabilité du notaire, a censuré le raisonnement des juges d’appel :

« les nues-propriétaires ne disposaient pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruitière mais seulement d’une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l’usufruit, relevant du passif de la succession ».

La conséquence pratique est considérable. La créance de restitution n’est pas un droit de propriété concurrent sur les fonds : elle vient au passif, au même rang que les autres dettes de la succession de l’usufruitier décédé. Le notaire qui verse les fonds aux héritiers personnels de l’usufruitière, en connaissance des droits des nus-propriétaires, ne commet pas pour autant une faute au sens de l’article 1240 du code civil, dès lors que ces derniers ne disposent pas de droits sur l’actif. La Cour a, sur ce fondement, écarté la responsabilité du notaire et infirmé la condamnation in solidum, y compris les intérêts au taux légal qui avaient couru sur la somme de 1 100 000 euros depuis le 13 avril 2016. L’arrêt offre ainsi une grille de lecture complète : la mort de l’usufruitier quasi ne fait pas naître un droit de suite au profit du nu-propriétaire, mais une dette de la succession, qui doit être déclarée, évaluée et réglée comme telle.

La source du quasi-usufruit est, elle aussi, encadrée par la jurisprudence. Le plus souvent, le quasi-usufruit trouve sa source dans l’option de l’article 757 du code civil, lorsque la succession du défunt comprend des liquidités :

« Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux. »

Il peut également résulter d’une libéralité entre époux, par application de l’article 1094-1 du code civil, qui permet de disposer en faveur de l’autre époux « soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ». L’arrêt n° 23-22.819 du 25 mars 2026 offre une illustration remarquable de cette hypothèse : au décès de son épouse, le mari, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait opté pour l’usufruit des biens de la succession, en sorte que les liquidités et valeurs mobilières communes revenant à la succession de la mère se trouvèrent soumises au quasi-usufruit du père, jusqu’à son propre décès survenu en 2014. Sa fille, nue-propriétaire, a pu faire valoir une créance de restitution fixée à 61 779,86 euros. La clause bénéficiaire d’assurance-vie démembrée, enfin, produit le même effet, comme l’a montré l’arrêt n° 24-12.874 : les fonds versés au conjoint usufruitier constituent, à son décès, une dette de sa succession au profit des nus-propriétaires désignés au contrat.

I.B. L’étendue de la jouissance : la libre disposition des fonds et la conservation de la substance des valeurs mobilières

Le propre du quasi-usufruit est de conférer à l’usufruitier la libre disposition des sommes. L’usufruitier quasi peut consommer, dépenser, placer ou aliéner les fonds : c’est le prix de la protection du conjoint survivant, qui doit pouvoir continuer à vivre avec l’aisance que lui procurait le patrimoine commun. L’arrêt n° 20-14.272 du 9 février 2022 en témoigne : les héritiers demandaient que la veuve, qui avait reçu une somme de 2 533 243,42 euros en quasi-usufruit, soit condamnée à placer cette somme sous astreinte et à justifier de son emploi. La Cour de cassation n’a pas imposé un tel placement, qui aurait nié la nature même du quasi-usufruit : l’usufruitier dispose des fonds, qui entrent dans son patrimoine, et ne doit, à son décès, que la restitution par équivalent. La seule limite tient à la bonne foi et à l’obligation de ne pas dépouiller la nue-propriété de toute substance, ce que les garanties de conservation de l’article 1094-3 du code civil sont chargées d’organiser, comme on le verra.

Cette liberté connaît cependant une limite jurisprudentielle majeure lorsque le quasi-usufruit porte sur des valeurs mobilières. À la différence des deniers, les titres ne sont pas, par nature, consomptibles : ils peuvent être conservés, remplacés, gérés. La première chambre civile a tiré de l’article 578 du code civil, qui définit l’usufruit comme le droit de jouir « à charge d’en conserver la substance », une règle générale de gestion du portefeuille soumis au quasi-usufruit. L’arrêt n° 23-22.819 du 25 mars 2026 la formule ainsi :

« si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre ».

La portée de la règle est double. D’une part, l’usufruitier d’un compte-titres peut céder des valeurs pour en acquérir d’autres, dans le cadre d’une gestion dynamique du portefeuille : la substitution de titres est inhérente à la gestion d’une universalité. D’autre part, il lui incombe de rendre, à la fin de l’usufruit, c’est-à-dire à son décès en application de l’article 617 du code civil, le portefeuille dans son intégralité, améliorations comprises. L’arrêt censure précisément la cour d’appel qui avait fixé la créance de restitution en se fondant sur les seules ventes autorisées par la nue-propriétaire en 2004 et 2005, sans se prononcer sur le sort des autres avoirs figurant sur le compte-titre — notamment quarante-trois parts d’intérêts trimestriels et vingt obligations convertibles — dont la plus-value devait être prise en considération dans le calcul de la créance. La nue-propriétaire avait certes renoncé, en donnant son aval aux ventes, à la plus-value des parts vendues ; cette renonciation ne pouvait s’étendre aux titres demeurés en portefeuille, qui devaient être évalués dans leur état à la date du décès de l’usufruitier.

La question de l’aliénation du bien démembré, enfin, est réglée par l’article 621 du code civil, dont l’arrêt n° 21-15.366 du 21 juin 2023 a rappelé l’application aux créances de restitution : en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le prix se répartit entre les deux droits selon leur valeur respective, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. L’espèce portait sur la cession d’un fonds de commerce et d’industrie, dont la propriété était démembrée entre le père, usufruitier, et ses enfants, nus-propriétaires, et mettait en jeu une créance de restitution de 4 516 662,47 euros. La cour d’appel avait relevé d’office le moyen tiré de l’article 621 du code civil, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; la Cour de cassation a censuré ce procédé au regard de l’article 16 du code de procédure civile. L’arrêt n’en confirme pas moins, pour l’avenir, la règle de répartition du prix de vente d’un bien démembré, dont le quasi-usufruit n’est qu’une déclinaison particulière pour les biens consomptibles.

II. La dissolution du quasi-usufruit et le règlement de la créance de restitution

L’usufruit s’éteint, en application de l’article 617 du code civil, par la mort de l’usufruitier. La dissolution du quasi-usufruit fait alors naître la créance de restitution, qui constitue le cœur du mécanisme. Deux séries de questions se posent : la détermination de la créance et de ses intérêts, d’une part ; le règlement de la nue-propriété entre les héritiers, d’autre part. La jurisprudence de la première chambre civile, de 2022 à 2026, a traité l’une et l’autre avec une précision qui renforce la sécurité juridique des liquidations successives.

II.A. La créance de restitution : montant nominal, point de départ des intérêts et imputation des libéralités

La créance de restitution a d’abord un montant : celui, nominal, des sommes objet de l’usufruit. L’arrêt n° 24-12.874 du 17 juin 2026 est, sur ce point, d’une netteté totale : la créance de restitution des nus-propriétaires est une créance « du montant nominal de la somme objet de l’usufruit », et non une créance de valeur indexée sur la plus-value des fonds. La règle s’explique par la nature même du quasi-usufruit : l’usufruitier ayant consommé les deniers, il ne peut rendre que ce qu’il a reçu, en quantité ou en qualité ; la jurisprudence refuse en conséquence d’imposer une restitution indexée, qui ferait peser sur l’usufruitier le risque de l’évolution de la valeur de l’argent. La charge du passif est ainsi limitée, pour les héritiers de l’usufruitier, à la restitution du nominal, tandis que les nus-propriétaires ne peuvent prétendre à aucune part de l’actif, comme l’arrêt le rappelle expressément.

La créance de restitution a ensuite un régime d’intérêts. L’arrêt n° 23-22.819 du 25 mars 2026 a tranché la question du point de départ : la créance de restitution, née de l’extinction du quasi-usufruit au décès de l’usufruitier, est une dette de somme d’argent dont le principe et le montant résultent de l’application de la loi. Il en découle l’application de l’article 1231-6 du code civil, aux termes duquel :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

La cour d’appel avait fait courir les intérêts « à compter du jour du partage », au motif que le litige portait sur le montant de la créance. La Cour de cassation censure ce raisonnement :

« le principe et le montant de cette créance résultaient, non de son appréciation, mais de l’application de la loi ».

Les intérêts courent donc à compter de la mise en demeure, et non du partage. La solution, conforme au droit commun des obligations de somme d’argent, a le mérite de la simplicité : elle évite que la durée des opérations de liquidation, souvent longue, ne pèse sur le débiteur de la restitution.

La dissolution du quasi-usufruit s’accompagne, enfin, d’une question d’imputation qui dépasse le seul règlement de la créance : celle du cumul, pour le conjoint survivant, des droits légaux et des libéralités reçues du défunt. L’arrêt n° 19-25.158 du 12 janvier 2022, publié au Bulletin et au Rapport, a posé la règle sur le fondement de l’article 758-5 et de l’article 758-6 du code civil :

« Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. »

Il en résulte, selon la Cour, que le conjoint survivant est « tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt », et que la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil lui est inapplicable :

« la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant ».

L’arrêt n° 21-20.520 du 17 janvier 2024, publié au Bulletin, en tire les conséquences pratiques pour l’évaluation des droits du conjoint. L’espèce concernait un testament instituant l’épouse « légataire de la pleine propriété de ses liquidités et valeurs et de l’usufruit de tous les biens meubles et immeubles ». Pour apprécier si le cumul des droits légaux et testamentaires dépassait la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1 du code civil, la cour d’appel devait convertir en capital les droits légués en usufruit :

« il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil ».

La solution est essentielle pour le praticien : l’usufruit des sommes, qu’il soit légal ou testamentaire, n’est jamais un droit isolé. Il s’insère dans une masse de calcul — celle de l’article 758-5 — et s’impute sur les droits du conjoint, qui ne peut cumuler l’option légale de l’article 757 et les libéralités au-delà de la quotité spéciale. Le quasi-usufruit, en d’autres termes, doit toujours être évalué en capital pour être confronté aux droits des enfants, réservataires.

II.B. Le partage de la nue-propriété : garanties de conservation, action du nu-propriétaire et attribution préférentielle

La dissolution du quasi-usufruit ouvre enfin la phase du partage, dont la jurisprudence a précisé les règles procédurales et matérielles. Trois arrêts publiés ou non, de 2025, en dessinent le cadre.

Premièrement, la protection du nu-propriétaire pendant la durée de l’usufruit. L’article 1094-3 du code civil dispose :

« Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé. »

L’arrêt n° 23-16.628 du 21 mai 2025 illustre la mise en œuvre de ces garanties : le fils du défunt, agissant contre la veuve, bénéficiaire d’une donation entre époux ayant opté pour l’usufruit de l’universalité des biens, avait demandé qu’en application de l’article 1094-3 du code civil soient prises des garanties de conservation sur les sommes d’argent, titres au porteur et valeurs mobilières détenus au décès sur les comptes personnels et joints, ainsi que l’emploi des fonds figurant sur un compte à terme. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui, en refusant de statuer sur la demande d’emploi des fonds du compte à terme, avait relevé d’office un moyen tiré de la qualification de compte-titres retenue par l’administration fiscale, sans inviter les parties à s’expliquer, en violation de l’article 16 du code de procédure civile. L’arrêt confirme au passage que l’action en garanties de conservation, fondée sur l’article 1094-3, demeure ouverte aux enfants et descendants pendant toute la durée de l’usufruit, et que le juge doit statuer sur l’emploi des sommes, quelle que soit la qualification fiscale des comptes.

Deuxièmement, la recevabilité de l’action en partage du nu-propriétaire. L’arrêt n° 22-24.672 du 15 janvier 2025, publié au Bulletin, a jugé que le nu-propriétaire peut provoquer le partage de l’indivision portant sur la nue-propriété, en application de l’article 815 du code civil, aux termes duquel :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

L’espèce était construite autour d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, assortie d’une donation au dernier vivant : le père avait opté, au décès de son épouse, pour l’usufruit de la totalité des biens propres de celle-ci, ses deux enfants devenant nus-propriétaires. La cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, au motif qu’« un partage n’étant pas possible entre usufruitiers et nus-propriétaires ». La Cour de cassation censure :

« malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt ».

La solution est d’importance pour le règlement du quasi-usufruit : la créance de restitution et l’indivision en nue-propriété qui en résulte ne figent pas la situation des héritiers. Ceux-ci, nus-propriétaires, peuvent provoquer le partage de leurs droits dès le décès de l’usufruitier, sans attendre la fin des opérations de liquidation, et solliciter en même temps le rapport et la réduction des libéralités consenties par le défunt. La recevabilité de l’action ne dépend ni de l’existence d’une pleine propriété, ni de la structure conventionnelle de la communauté : seule compte l’existence d’une quote-part indivise, fût-elle démembrée.

Troisièmement, la question de l’attribution préférentielle, réglée par l’arrêt n° 24-15.624 du 30 avril 2025, publié au Bulletin. L’espèce concernait une exploitation agricole soumise à l’usufruit de la veuve, bénéficiaire d’une donation entre époux du 22 juin 1971, et une demande d’attribution préférentielle formée par une fille, elle-même nue-propriétaire, en application de l’article 831 du code civil, dont l’article 833 étend le bénéfice « au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu’il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété ». La cour d’appel avait attribué la ferme en pleine propriété, au motif que l’attribution privative ne s’opérerait qu’à l’issue du partage. La Cour de cassation censure :

« une telle attribution, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Dès lors, si l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis qu’à solliciter une attribution en nue-propriété ».

La règle est transposable, mutatis mutandis, au règlement du quasi-usufruit : l’attribution préférentielle, fût-elle demandée pour une entreprise ou un portefeuille, ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Lorsque l’indivision ne porte que sur la nue-propriété — hypothèse classique après l’extinction d’un quasi-usufruit —, l’attribution se fait en nue-propriété, à charge de soulte, et la pleine propriété ne pourra être reconstituée qu’à l’extinction définitive de l’usufruit. Le partage, en d’autres termes, s’opère dans les limites du démembrement : c’est la conséquence logique de la règle de l’arrêt n° 22-24.672, selon laquelle l’indivision existe « sur l’un de ses démembrements ».

Ainsi se dessine, de l’arrêt n° 19-25.158 du 12 janvier 2022 à l’arrêt n° 24-12.874 du 17 juin 2026, un régime complet du quasi-usufruit du conjoint survivant. Sa constitution est largement libre : option légale de l’article 757 du code civil, libéralité entre époux de l’article 1094-1, clause bénéficiaire démembrée d’un contrat d’assurance-vie. Sa jouissance est celle d’un propriétaire, l’usufruitier disposant des sommes sans avoir à les conserver, à charge seulement de restituer l’équivalent ; seuls les portefeuilles de valeurs mobilières appellent une gestion respectueuse de la substance, et les enfants peuvent exiger les garanties de conservation de l’article 1094-3. Sa dissolution, enfin, obéit à des règles précises : créance de restitution au montant nominal, inscrite au passif de la succession de l’usufruitier, productive d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, imputée sur les droits légaux du conjoint et réglée par un partage qui ne peut porter que sur la nue-propriété.

Pour les familles confrontées au décès d’un époux, ces solutions sont d’une portée pratique immédiate. Le conjoint survivant qui opte pour l’usufruit de la totalité des biens existants doit savoir que l’usufruit des sommes d’argent n’est pas une simple jouissance : il emporte libre disposition des fonds, mais crée, à son propre décès, une dette de restitution au profit des nus-propriétaires. Les enfants doivent, de leur côté, veiller à la mise en œuvre des garanties de l’article 1094-3, à l’évaluation exacte des titres au jour de la dissolution, et au point de départ des intérêts de leur créance. La consultation d’un avocat spécialisé en partage successoral ou d’un avocat en liquidation des régimes matrimoniaux s’impose dès l’ouverture de la succession, tant les subtilités du démembrement conditionnent l’issue de la liquidation. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les conjoints survivants comme les héritiers dans la mise en œuvre de ces règles, de l’option successorale au partage, en passant par la négociation des conventions de quasi-usufruit : prenez contact avec nos avocats en droit de la famille à Paris pour un examen de votre situation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle