Un pédicure-podologue condamné à six mois d’interdiction d’exercer, dont quatre avec sursis, peut-il être privé pour toujours du droit de siéger au conseil de son ordre, et déclaré démissionnaire d’office de son mandat d’élu ? C’est la question qu’un praticien sanctionné par la chambre disciplinaire nationale de son ordre le 13 février 2026 a portée devant le Conseil d’État, puis devant le Conseil constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État a transmis la question le 16 juin 2026. Le Conseil constitutionnel a tranché le 24 septembre 2026, dans sa décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026, rendue publique le même jour et publiée au Journal officiel du 29 septembre 2026 : les dispositions contestées sont conformes à la Constitution. L’inéligibilité définitive qui frappe le professionnel sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer ou d’une radiation n’est pas une seconde peine, que le juge devrait moduler, mais une mesure préventive qui protège l’intégrité des instances ordinales. Cette solution dépasse largement le cas des pédicures-podologues : les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes relèvent du même régime, et le raisonnement suivi par le juge constitutionnel éclaire toutes les professions de santé dotées d’un ordre. Pour les élus ordinaux comme pour les candidats aux prochaines élections professionnelles, les conséquences sont directes : une sanction grave fait tomber le mandat, même si elle est antérieure à l’élection, et aucune juridiction ne peut en écarter l’effet. Décryptage complet de la décision, de ses motifs et de ses conséquences pratiques.
I. Un soignant sanctionné peut-il être exclu à vie des instances de son ordre ?
A. Que s’est-il passé dans l’affaire jugée le 24 septembre 2026 ?
Tout commence par une sanction disciplinaire. Par une décision du 13 février 2026, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pédicures-podologues, statuant sur la plainte d’un confrère à laquelle s’était associé le Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, a condamné un praticien : la décision du Conseil d’État qui retrace cette procédure indique qu’elle l’a condamné à une interdiction d’exercer de six mois, dont quatre mois assortis du sursis . Le praticien a formé un pourvoi devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de cette décision, et c’est à l’appui de ce pourvoi, par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, qu’il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contre les dispositions qui, en plus de la sanction elle-même, le privaient de ses fonctions ordinales.
Le Conseil d’État a examiné cette question dans sa décision n° 513189 du 16 juin 2026, rendue par les 5e et 6e chambres réunies. Le Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues et la ministre de la santé concluaient à la non-transmission, en soutenant que la question n’était pas nouvelle et ne présentait pas de caractère sérieux. Le Conseil d’État a pourtant transmis au Conseil constitutionnel, ce qui suppose, selon les termes mêmes de sa décision, que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux . Saisi dans ces conditions, le Conseil constitutionnel l’a été, comme il l’écrit lui-même, de la manière suivante : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2026 par le Conseil d’État (décision no 513189 du 16 juin 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution . La question, posée pour M. Frédéric S. par la SELARL Le Prado – Gilbert, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, a été enregistrée sous le n° 2026-1220 QPC.
L’instruction de la question montre l’importance que les ordres lui accordaient. Le Premier ministre a présenté des observations, enregistrées le 7 juillet 2026, et le requérant a répliqué le 8 juillet puis le 22 juillet 2026. Le Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, partie au litige, a défendu la constitutionnalité des textes. Deux autres ordres sont intervenus pour soutenir la même position : le Conseil national de l’ordre des médecins et le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, chacun représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Cette mobilisation s’explique simplement : le régime contesté ne concerne pas les seuls pédicures-podologues, il irrigue tout le droit disciplinaire des professions de santé à ordre.
Les textes attaqués sont deux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. D’un côté, l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, dont le septième alinéa dispose : « Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d’un conseil, d’une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, d’une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. »
De l’autre, le premier alinéa de l’article L. 4322-11-2 du même code, ainsi rédigé : « Lorsqu’il apparaît, postérieurement à son élection, qu’un élu d’un conseil de l’ordre, d’une chambre disciplinaire ou d’une section des assurances sociales a fait l’objet, avant ou après son élection, d’une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 4124-6 du présent code ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d’office. »
Pour comprendre la portée exacte du contrôle, il faut lire le paragraphe 5 de la décision, qui délimite les mots soumis au juge : la question porte sur la privation définitive du droit de siéger prévue à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique ainsi que sur la démission d’office de l’élu prévue au premier alinéa de l’article L. 4322-11-2 du même code . Autrement dit, seule l’inéligibilité définitive et la démission d’office de l’élu étaient en jeu, pas l’ensemble du régime disciplinaire. Le requérant leur reprochait, d’une part, de priver automatiquement et définitivement de leur droit de faire partie du conseil de l’ordre dont ils relèvent les professionnels de santé ayant fait l’objet d’une sanction d’interdiction temporaire d’exercer ou d’une radiation , en violation du droit d’éligibilité et de l’égal accès aux emplois publics garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et, d’autre part, d’instituer une sanction complémentaire d’inéligibilité qui aurait, selon lui, le caractère d’une punition et que la juridiction disciplinaire n’aurait pas le pouvoir de moduler , en violation du principe d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel a écarté les deux griefs, par les motifs que la suite de cet article analyse, avant de déclarer les dispositions conformes à la Constitution dans le dispositif de sa décision n° 2026-1220 QPC, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2026.
B. Pourquoi le Conseil constitutionnel valide-t-il l’inéligibilité définitive ?
Le premier grief invoquait l’article 6 de la Déclaration de 1789, dont la décision rappelle les termes : La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents . De ce texte, le requérant tirait deux protections : le droit d’éligibilité de tout citoyen et l’égal accès aux emplois publics. Le Conseil constitutionnel répond aux deux, point par point, et sa réponse éclaire durablement le statut des fonctions ordinales.
Sur le droit d’éligibilité, la réponse tient en une phrase, au paragraphe 11 de la décision : Ces dispositions, qui restreignent les conditions dans lesquelles des professionnels de santé peuvent faire partie des instances de l’ordre professionnel dont ils relèvent, ne mettent pas en cause l’exercice, par les citoyens, de leur droit d’éligibilité. La distinction est capitale et mérite d’être bien comprise. Le droit de vote et l’éligibilité politiques, ceux qui permettent à chaque citoyen de concourir à la formation de la loi, appartiennent à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu. Mais siéger au conseil d’un ordre professionnel, dans une chambre disciplinaire ou dans une section des assurances sociales n’est pas exercer un mandat politique : c’est participer à une instance professionnelle, réservée aux membres de la profession, et dont l’accès peut être conditionné par des exigences propres à la fonction. Restreindre cet accès ne touche donc pas au droit d’éligibilité du citoyen. Un médecin radié reste électeur et éligible aux élections politiques ; il perd seulement la possibilité de juger ses pairs et d’administrer son ordre. Cette solution tranche un débat qui revenait régulièrement dans les recours ordinaux : les élus sanctionnés plaidaient la nature élective de leur mandat pour en contester la perte, comme si la démission d’office portait atteinte au suffrage. La réponse du 24 septembre 2026 est nette : le mandat ordinal n’est pas un mandat politique, et sa perte ne se mesure pas à l’aune du droit de suffrage.
Sur l’égal accès aux emplois publics, le raisonnement est plus subtil, et c’est lui qui donne à la décision sa portée doctrinale. Le Conseil constitutionnel admet d’abord que les fonctions en cause relèvent bien de cette protection. Au paragraphe 13, il juge en effet : Les professionnels qui exercent des fonctions juridictionnelles au sein des instances de leur ordre occupent, dans cet exercice, un emploi public au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789. Il est ainsi loisible au législateur de fixer des conditions d’accès à de telles fonctions afin de renforcer les exigences de capacités, de vertus et de talents nécessaires à leur exercice. Reconnaître que juger ses pairs au sein d’une chambre disciplinaire ordinale, c’est occuper un emploi public, c’était ouvrir la porte à la censure : toute condition d’accès restrictive doit alors se justifier. Et la décision justifie la restriction par deux motifs cumulés. D’abord, au paragraphe 14 : les incapacités instituées par les dispositions contestées ont pour objet de garantir, dans un but déontologique, l’intégrité et la moralité des professionnels de santé qui exercent ou sont susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein des instances de leur ordre . Exiger des juges disciplinaires une moralité irréprochable n’a rien d’arbitraire : celui qui a lui-même été interdit d’exercer ou radié ne peut siéger pour juger les manquements des autres. Ensuite, au paragraphe 15, la distinction opérée par la loi qui privent les seuls professionnels ayant fait l’objet des sanctions disciplinaires les plus sévères du droit de participer à ces instances, repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi . Seules les sanctions les plus graves, l’interdiction temporaire d’exercer et la radiation, emportent l’inéligibilité définitive ; l’avertissement et le blâme n’entraînent qu’une privation de trois ans. La gradation est donc interne au dispositif, et le Conseil constitutionnel la relève pour valider la différence de traitement entre professionnels sanctionnés lourdement et professionnels sanctionnés légèrement.
Le second grief portait sur l’article 8 de la Déclaration de 1789, dont la décision cite le texte : La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée . Le requérant soutenait que l’inéligibilité définitive constituait une punition que le juge disciplinaire ne pouvait moduler, en méconnaissance du principe d’individualisation des peines. Ici encore, la réponse du Conseil constitutionnel repose sur une qualification : ces incapacités ne sont pas des peines. La décision l’exprime au paragraphe 19, dans un considérant qui fera date : les incapacités prévues tendent non pas à assurer une répression supplémentaire des professionnels de santé ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire mais ont pour objet, à titre préventif, de garantir l’intégrité et la moralité de ceux siégeant dans un conseil de l’ordre de leur profession ou dans les instances en relevant. Ces dispositions n’instituent donc pas une sanction ayant le caractère d’une punition. Dès lors que l’inéligibilité n’est pas une punition, le principe d’individualisation des peines ne s’y applique pas, et le grief ne peut qu’être écarté . La conséquence est considérable pour la pratique : le professionnel sanctionné ne peut pas demander au juge disciplinaire de moduler, d’écarter ou d’aménager l’inéligibilité en fonction des circonstances de l’espèce. Elle s’applique de plein droit, dès lors que la sanction principale est prononcée, et le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation sur ce point. C’est précisément cette automaticité que le requérant dénonçait, et c’est elle que le Conseil constitutionnel admet, parce qu’elle n’est pas répressive mais préventive.
Le dispositif de la décision tire les conséquences de ces deux rejets. Son article 1er déclare conformes à la Constitution les deux dispositions contestées, le septième alinéa de l’article L. 4124-6 et le premier alinéa de l’article L. 4322-11-2, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 16 février 2017 relative aux ordres des professions de santé . La décision a été rendue publique le 24 septembre 2026, sous l’ECLI « ECLI : FR : CC : 2026 : 2026.1220.QPC », et publiée au JORF n°0227 du 29 septembre 2026, texte n° 52 . Elle s’inscrit dans une séquence constitutionnelle dense : le même mois, le Conseil constitutionnel a validé les premier et deuxième alinéas de l’article 656-1 du code de procédure pénale sur le témoin anonyme dans sa décision n° 2026-1221 QPC du 24 septembre 2026, dont le dispositif déclare que Les premier et deuxième alinéas de l’article 656-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, sont conformes à la Constitution , puis, le 1er octobre 2026, l’absence de prestation de serment des personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises dans sa décision n° 2026-1222 QPC, et la composition du tribunal pour enfants dans sa décision n° 2026-1223 QPC. Les lecteurs qui suivent ces contentieux trouveront sur ce site les décryptages consacrés au témoin anonyme dans le procès pénal, au témoin entendu sans serment aux assises et à la composition du tribunal pour enfants. Mais la décision du 24 septembre sur les ordres de santé est la seule de cette séquence à statuer sur le droit disciplinaire des professions réglementées, et c’est elle que tout élu ordinal sanctionné doit désormais connaître.
II. Après une sanction disciplinaire, que devient votre mandat au conseil de l’ordre ?
A. Quelles sanctions font perdre le droit de siéger ?
L’article L. 4124-6 du code de la santé publique organise une échelle de cinq peines que la chambre disciplinaire de première instance peut prononcer : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer des fonctions conférées ou rétribuées par l’État et les collectivités, l’interdiction temporaire d’exercer la profession elle-même, dans la limite de trois années, et la radiation du tableau de l’ordre. C’est sur cette échelle que se greffe l’inéligibilité. Pour les deux peines les plus légères, l’avertissement et le blâme, la privation du droit de faire partie des instances ordinales dure trois ans. Pour les suivantes, c’est-à-dire l’interdiction temporaire d’exercer et la radiation, la privation est définitive. La décision du 24 septembre 2026 le rappelle au paragraphe 9 : En application des dispositions contestées du septième alinéa de l’article L. 4124-6, ces peines sont, en outre, assorties de la privation du droit de faire partie d’un conseil, d’une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, d’une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre à titre définitif. Le périmètre est donc large : conseils de l’ordre, chambres disciplinaires de première instance et nationale, sections des assurances sociales. Un praticien frappé d’une interdiction temporaire, même courte, même assortie du sursis comme dans l’affaire jugée, ne peut plus siéger dans aucune de ces instances, et ce pour toujours.
Ce régime vise directement les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, qui sont les destinataires naturels de l’article L. 4124-6. Il s’applique aussi aux pédicures-podologues, et c’est même un pédicure-podologue qui a porté la question devant le juge constitutionnel. La décision l’explique au paragraphe 8 : Selon l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre professionnel de certaines professions médicales peut notamment prononcer des peines disciplinaires d’interdiction temporaire d’exercer ou de radiation du tableau de l’ordre. Ces dispositions sont applicables aux pédicures-podologues par l’effet du renvoi opéré par l’article L. 4322-12 du même code. Les praticiens exerçant à Paris et en Île-de-France sont soumis aux mêmes règles qu’ailleurs sur le territoire national : les peines et interdictions prévues par l’article L. 4124-6 s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République , et la sanction est prononcée par la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre, avec appel devant la chambre disciplinaire nationale. Seule particularité francilienne, purement organisationnelle : pour les pédicures-podologues, les attributions des conseils départementaux sont exercées par les conseils régionaux ou interrégionaux, ce qui donne aux instances d’Île-de-France un rôle direct dans la vie ordinale locale. Mais sur le fond du droit applicable, aucune spécificité parisienne : l’inéligibilité définitive frappe de la même manière un élu parisien et un élu de province.
L’autre versant du dispositif concerne l’élu déjà en fonctions. L’article L. 4322-11-2 du code de la santé publique prévoit que l’élu d’un conseil de l’ordre, d’une chambre disciplinaire ou d’une section des assurances sociales qui a fait l’objet d’une sanction grave est déclaré démissionnaire d’office . La décision décrit ce mécanisme au paragraphe 10 : en application des dispositions contestées de l’article L. 4322-11-2, lorsqu’il apparaît, postérieurement à son élection, qu’un élu d’un conseil de l’ordre, d’une chambre disciplinaire ou d’une section des assurances sociales a fait l’objet, avant ou après son élection, d’une telle interdiction temporaire d’exercer, il est déclaré démissionnaire d’office . Trois points méritent l’attention des élus. D’abord, la démission d’office joue que la sanction soit antérieure ou postérieure à l’élection : un antécédent disciplinaire oublié ou minimisé au moment de la candidature ressurgit après l’élection et fait tomber le mandat. Ensuite, la démission est déclarée, c’est-à-dire constatée par l’autorité ordinale, puis notifiée à l’intéressé par le président du conseil, de la chambre ou de la section dont il est membre, ou, s’il s’agit du président d’un conseil, par le président du Conseil national, ou encore, pour le président du Conseil national lui-même, par les vice-présidents. Enfin, les sanctions visées ne sont pas seulement celles de l’article L. 4124-6 : l’article L. 4322-11-2 vise aussi les sanctions prévues aux 3° et 4° de l’article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire celles que prononcent les sections des assurances sociales, au premier rang desquelles « L’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ». Un praticien sanctionné par la section des assurances sociales pour des manquements conventionnels ou tarifaires peut donc, lui aussi, perdre son mandat ordinal, alors même que sa sanction ne relève pas de la chambre disciplinaire. C’est un angle mort que beaucoup d’élus ignorent, et la décision du 24 septembre 2026, en validant l’ensemble du dispositif, lui donne une actualité nouvelle.
B. Comment contester la sanction et protéger votre mandat ?
Puisque l’inéligibilité suit de plein droit la sanction et que le juge ne peut pas la moduler, toute la défense doit se concentrer sur la sanction principale elle-même. C’est la leçon stratégique majeure de la décision : il ne sert à rien de demander à la juridiction disciplinaire d’écarter l’inéligibilité par indulgence ou en considération des circonstances, car elle n’en a pas le pouvoir. En revanche, obtenir l’annulation ou l’atténuation de la sanction disciplinaire fait tomber, du même coup, l’inéligibilité qui s’y attache. Concrètement, le praticien poursuivi doit contester la matérialité des faits, la qualification disciplinaire retenue, la régularité de la procédure suivie devant la chambre de première instance, et la proportionnalité de la peine choisie dans l’échelle de l’article L. 4124-6. Chaque degré gagné dans cette échelle compte double : passer d’une interdiction temporaire à un blâme, c’est passer d’une inéligibilité définitive à une privation de trois ans ; obtenir l’annulation pure et simple, c’est conserver intact le droit de siéger. L’appel devant la chambre disciplinaire nationale, puis le pourvoi devant le Conseil d’État, sont les voies par lesquelles ce combat se mène, et c’est d’ailleurs un pourvoi de ce type qui a donné naissance à la question tranchée le 24 septembre 2026.
La question prioritaire de constitutionnalité reste, en théorie, ouverte pour d’autres moyens, mais l’horizon s’est ressombé. Devant le Conseil d’État, la transmission d’une QPC suppose toujours la triple condition rappelée dans l’affaire : que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux . Or, sur l’inéligibilité définitive et la démission d’office, il y a désormais une déclaration de conformité dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Une nouvelle QPC reprenant les mêmes griefs, tirés des articles 6 et 8 de la Déclaration de 1789, se heurterait à cette autorité, sauf à démontrer un changement de circonstances. Restent envisageables des griefs différents, fondés sur d’autres droits et libertés garantis par la Constitution, ou des contestations portant sur d’autres alinéas de l’article L. 4124-6 que ceux jugés conformes. Mais il faut mesurer que le Conseil constitutionnel a validé le cœur du dispositif, et que les juridictions du fond appliqueront désormais cette solution sans état d’âme. Pour le praticien qui découvre, après son élection, qu’une ancienne sanction le rend inéligible, la marge est étroite : vérifier la nature exacte de la sanction inscrite à son dossier, vérifier qu’elle figure bien parmi celles des 3° et 4° visées par les textes, et, si tel est le cas, admettre que la démission d’office est inéluctable plutôt que d’engager un recours voué à l’échec contre la seule mesure d’exécution.
Trois erreurs fréquentes doivent être signalées, tant elles reviennent dans les dossiers. La première consiste à croire que le sursis protège le mandat : dans l’affaire jugée, l’interdiction comportait quatre mois de sursis sur six, et c’est bien cette sanction, pour partie assortie du sursis, qui a déclenché la procédure. Le sursis suspend l’exécution de la peine, il n’efface ni la condamnation ni ses effets accessoires. La deuxième erreur consiste à penser qu’une sanction antérieure à l’élection est purgée par le vote : l’article L. 4322-11-2 vise expressément la sanction intervenue « avant ou après son élection », et c’est la découverte postérieure à l’élection qui déclenche la démission d’office. Un candidat qui a été sanctionné doit donc vérifier sa situation avant de se présenter, et non après. La troisième erreur touche au sursis en cas de récidive : l’article L. 4124-6 du code de la santé publique prévoit que Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d’une sanction assortie du sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l’une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la partie de la sanction assortie du sursis devient exécutoire, en plus de la nouvelle sanction prononcée. Autrement dit, le praticien déjà sanctionné avec sursis qui commet de nouveaux faits dans les cinq ans risque non seulement une nouvelle sanction, mais aussi la révocation du sursis antérieur, avec son cortège d’inéligibilité définitive. Pour les élus ordinaux comme pour les praticiens exposés, la vigilance disciplinaire n’est donc pas une option : c’est la condition de la survie du mandat.
Conclusion
La décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026 donne au droit disciplinaire des professions de santé une assise constitutionnelle claire : l’inéligibilité définitive qui frappe le professionnel interdit temporairement d’exercer ou radié, et la démission d’office de l’élu dans la même situation, sont conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel y voit des mesures préventives qui garantissent l’intégrité et la moralité des instances ordinales, et non des punitions que le juge devrait individualiser. Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pédicures-podologues, à Paris comme sur le reste du territoire, le message est sans ambiguïté : une sanction grave fait perdre définitivement le droit de siéger et fait tomber le mandat en cours, même si la sanction est antérieure à l’élection et même si elle est pour partie assortie du sursis. La seule défense utile se joue en amont, contre la sanction principale elle-même, devant la chambre disciplinaire puis, par l’appel et le pourvoi, devant la chambre disciplinaire nationale et le Conseil d’État. Les élus et les candidats aux fonctions ordinales ont tout intérêt à faire vérifier leur situation disciplinaire avant chaque échéance électorale, car après l’élection, la découverte d’une sanction grave ne laisse plus aucune place au débat : la démission d’office s’impose, et le juge constitutionnel l’a validée.