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Témoin aux assises entendu sans serment : ce que valide la QPC 2026-1222 du 1er octobre 2026 et comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Témoin aux assises entendu sans serment : ce que valide la QPC 2026-1222 du 1er octobre 2026 et comment contester

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Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a tranché une question qui divise les salles d’assises depuis des décennies : une personne entendue par le président de la cour d’assises en vertu de son pouvoir discrétionnaire peut-elle déposer sans prêter serment, alors que sa déclaration peut peser sur une condamnation à vingt ans de réclusion criminelle ? Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 juin 2026, le Conseil a déclaré conformes à la Constitution les mots « ne prêtent pas serment » figurant au dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale. Ni les droits de la défense, ni le droit au procès équitable, ni le principe d’égalité devant la loi ne sont méconnus, jugent les sages dans leur décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026, publiée au Journal officiel en application de son article 2. Cette validation ne laisse pourtant pas l’accusé démuni : la décision elle-même rappelle les armes procédurales qui demeurent — interroger la personne entendue, discuter la force probante de simples « renseignements », et même solliciter la révision de la condamnation si le caractère mensonger de la déclaration est établi. Cet article expose ce que la décision valide exactement, pourquoi les deux griefs ont été écartés, et comment, concrètement, contester devant la cour d’assises une déclaration recueillie sans serment, puis après la condamnation, avec les repères propres à la cour d’assises de Paris d’où provient l’affaire.

I. Témoin aux assises entendu sans serment : que vient de valider le Conseil constitutionnel le 1er octobre 2026 ?

A. Les mots « ne prêtent pas serment » de l’article 310 déclarés conformes : droits de la défense et procès équitable saufs

L’affaire à l’origine de la décision mérite d’être rappelée avec précision, car elle donne la mesure de l’enjeu. Par un arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.391), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question posée à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’assises de Paris, en date du 28 novembre 2025, qui, pour meurtre, avait condamné l’accusé à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d’inéligibilité, dix ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation. La question renvoyée était ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale qui dispensent le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de prêter serment avant d’être auditionné par la cour d’assises sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au principe d’égalité des citoyens devant la loi, respectivement garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles dérogent au principe du serment applicable aux témoins cités par les parties au procès criminel et, plus généralement, à ce même principe applicable à tous les témoins entendus lorsque sont engagées des poursuites pénales ? » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391).

Le Conseil constitutionnel, qui avait entendu les parties à son audience publique du 22 septembre 2026, a circonscrit la saisine aux seuls mots ne prêtent pas serment figurant au dernier alinéa de l’article 310, dans sa rédaction résultant de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972. Ce dernier alinéa prévoit, s’agissant de l’audition des personnes appelées au cours des débats par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire : « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements » (article 310 du code de procédure pénale). Pour comprendre la portée de la QPC, il faut replacer ce texte dans son contexte procédural, déjà présenté dans l’analyse de la saisine du Conseil constitutionnel : le président, investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité, peut appeler et entendre au cours des débats toutes autres personnes dont les déclarations lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité.

Le requérant soutenait d’abord que l’absence de serment compromettait la fiabilité des déclarations et la loyauté des débats, et qu’elle privait le condamné de la possibilité d’obtenir la révision de sa condamnation en cas de déclarations mensongères, faute de poursuite possible pour faux témoignage. La chambre criminelle avait elle-même relevé, au soutien du renvoi, que « L’obligation pour un témoin, entendu par une juridiction criminelle, de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité de son témoignage » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391), que le témoignage recueilli sans serment « peut fonder une condamnation par la cour d’assises qui statue selon son intime conviction » (même arrêt de renvoi), et que « cette absence de prestation de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal, dont l’existence peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale » (même arrêt de renvoi). Ces constats donnaient à la question son caractère sérieux et justifiaient le renvoi.

Le Conseil constitutionnel les a néanmoins écartés comme griefs d’inconstitutionnalité, au terme d’un raisonnement en trois temps qui mérite une lecture attentive. D’une part, l’accusé et son avocat comme l’ensemble des parties peuvent, dans les conditions définies par l’article 312 du code de procédure pénale, poser des questions à la personne ainsi appelée : « le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président » (article 312 du code de procédure pénale).

D’autre part, en application de l’article 346 du même code, « Une fois l’instruction à l’audience terminée la partie civile ou son avocat est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions. L’accusé et son avocat présentent leur défense » (article 346 du code de procédure pénale), la défense ayant toujours la parole en dernier. De ces deux garanties, le Conseil déduit que la personne mise en cause est mise à même de discuter les déclarations des personnes appelées en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, et d’en contester la force probante. Au surplus, le fait que ces déclarations aient été reçues sans serment ne prive pas le condamné, selon le Conseil, de la faculté ouverte par l’article 622 de se prévaloir du caractère mensonger de ces déclarations comme d’un fait nouveau de nature à justifier la révision. Le Conseil en conclut que les dispositions contestées ne remettent en cause ni l’objet ni l’effet contradictoire de la procédure devant la cour d’assises, et qu’elles ne portent atteinte ni aux droits de la défense ni au droit à un procès équitable. Les praticiens noteront la méthode : le Conseil ne nie ni l’importance du serment ni le poids possible de ces déclarations dans l’intime conviction ; il juge que le contradictoire organisé aux articles 312 et 346, combiné à la voie de la révision, suffit à garantir les droits invoqués.

B. Témoins sous serment et personnes entendues sans serment : pourquoi la différence de traitement est validée

Le second grief portait sur le principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, selon lequel la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse. Le requérant dénonçait une double inégalité : entre les personnes entendues sans serment en vertu du pouvoir discrétionnaire et les témoins acquis aux débats comme les experts, tenus de prêter serment, et entre les accusés eux-mêmes, selon que leur culpabilité est appréciée au vu de témoignages reçus sous serment ou de simples déclarations recueillies sans serment. Le Conseil constitutionnel reconnaît d’abord la réalité de la différence de traitement avec les témoins acquis aux débats, en principe tenus de prêter serment en application de l’article 331 du code de procédure pénale, dont le serment est solennel : « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » (serment de l’article 331).

La différence reste justifiée, juge le Conseil, par une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi, au terme d’une démonstration en trois branches. En premier lieu, le pouvoir discrétionnaire du président, tel qu’interprété par la Cour de cassation à partir de l’article 310, vise à permettre de prendre sans rompre la continuité des débats toutes mesures d’instruction propres à résoudre les difficultés qui surgissent à l’audience : le législateur a ainsi entendu autoriser l’audition sans serment de toutes personnes dont les déclarations seraient utiles à la manifestation de la vérité. En second lieu, ces personnes ne peuvent être entendues à ce titre que si elles ne sont pas des témoins acquis aux débats ou si elles se trouvent dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, et leur audition échappe aux règles de forme de la déposition des témoins, notamment à l’interdiction d’assister aux débats et de conférer entre eux avant de déposer. Enfin, leurs déclarations ne valent que comme renseignements, dont la juridiction apprécie librement la force probante au regard des conditions de leur recueil.

La Cour de cassation l’avait déjà jugé dans le même sens : dans un arrêt du 17 juin 2020 (pourvoi n° 19-81.485), rendu au visa des articles 6, paragraphe 3, sous d, de la Convention européenne des droits de l’homme et 329, 330, 331 et 335 du code de procédure pénale, elle rappelle que « tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats devant la cour d’assises et doit déposer, après avoir prêté serment, sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition » (Crim. 17 juin 2020, n° 19-81.485). Cette jurisprudence dessine la frontière entre les deux statuts : le témoin régulièrement cité et signifié appartient aux débats et prête serment ; la personne appelée en cours d’audience par le président, parce qu’un développement des débats rend son audition utile, relève d’un régime distinct, souple et oral, qui suppose précisément l’absence de formalisme.

S’agissant des experts, le Conseil écarte la comparaison : si la jurisprudence de la Cour de cassation impose aux experts appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire de prêter serment, leur mission et leur audition relèvent d’un régime juridique distinct, prévu notamment par l’article 158 et l’article 168 du code de procédure pénale. L’article 168 impose en effet aux experts d’exposer à l’audience le résultat de leurs opérations « après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience » (serment de l’article 168). La mission de l’expert, limitée à l’examen de questions d’ordre technique, n’a rien de commun avec le témoignage improvisé d’une personne appelée à la barre en cours de débats : la différence de traitement repose donc, là encore, sur une différence de situation.

Le grief d’égalité est en conséquence écarté, et le Conseil juge que les dispositions contestées ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution et doivent être déclarées conformes. Le dispositif déclare ainsi conformes à la Constitution les mots ne prêtent pas serment figurant au dernier alinéa de l’article 310, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1972. Pour la défense, l’enseignement central tient à la qualification de simple renseignement : l’absence de serment, validée comme règle, devient un argument de contestation du poids de la preuve, apprécié au regard des conditions du recueil. Autrement dit, c’est sur le terrain de la force probante que se joue désormais la défense.

II. Déclaration recueillie sans serment devant les assises : comment la contester et obtenir la révision ?

A. À l’audience, discuter la déclaration : questions, parole en dernier et poids des simples renseignements

La décision du 1er octobre 2026 ne ferme aucune porte à la défense : elle désigne au contraire les leviers à actionner dès l’audience. Le premier consiste à interroger directement la personne appelée à la barre. L’article 312 ouvre ce droit sans ambiguïté, et la décision constitutionnelle en fait l’un des piliers de sa validation : puisque chacun peut poser des questions à la personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire, l’absence de serment est compensée par la possibilité d’éprouver la déclaration en public, devant la cour et le jury. En pratique, l’avocat de l’accusé a intérêt à préparer ce contre-interrogatoire comme celui d’un témoin à charge : faire préciser les circonstances dans lesquelles la personne a eu connaissance des faits, ses liens éventuels avec les parties, les contradictions avec les pièces du dossier ou avec les dépositions des témoins entendus sous serment, et les conditions exactes de son audition. Chaque réponse fragilise ou consolide la déclaration, et le jury, qui statue selon son intime conviction, y est attentif. La Cour de cassation veille strictement au respect de ce droit d’interroger : dans son arrêt du 17 juin 2020 (pourvoi n° 19-81.485), elle rappelle que « tout accusé a droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge » (Crim. 17 juin 2020, n° 19-81.485), et elle a cassé l’arrêt d’une cour d’assises qui avait refusé l’audition d’un témoin cité par la défense, au motif que « l’audition sollicitée ne pouvait être remplacée par le visionnage de l’audition de l’accusé au cours de sa garde à vue » (même arrêt). La cassation fut prononcée en toutes dispositions, avec renvoi. Cet arrêt illustre l’exigence de la chambre criminelle : dès lors qu’une audition est sollicitée pour la manifestation de la vérité, son refus doit être rigoureusement motivé, et la défense ne peut être renvoyée à un substitut.

Le deuxième levier tient à la plaidoirie : l’article 346 garantit que l’accusé et son avocat présentent leur défense après les réquisitions du ministère public, avec la parole toujours en dernier. C’est le moment de demander expressément à la cour de ne retenir la déclaration non assermentée qu’à titre de simple renseignement, en soulignant les conditions de son recueil et en mettant en regard les témoignages prêtés sous serment qui la contredisent. Le troisième levier est juridique et pèse sur la motivation : si la condamnation repose de façon déterminante sur une déclaration recueillie sans serment, le pourvoi en cassation peut soutenir que la cour n’a pas tiré les conséquences du statut de simple renseignement que la loi attache à cette déclaration. La chambre criminelle contrôle en effet les arrêts d’assises au regard des textes de procédure, comme le montre un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-82.205) : saisie d’une violation alléguée de l’article 331 — un témoin s’étant aidé d’une note écrite sans autorisation du président —, elle rappelle les conditions du recours aux documents pendant la déposition, puis applique l’article 802 sur les nullités de forme.

Aux termes de l’article 802 du code de procédure pénale, lorsqu’une forme prescrite par la loi à peine de nullité est violée ou qu’une formalité substantielle est méconnue, la juridiction saisie d’une demande d’annulation — y compris la Cour de cassation — ou qui relève d’office l’irrégularité ne peut prononcer la nullité que si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée (article 802 du code de procédure pénale). L’enseignement est double : toute irrégularité dans le recueil d’une déposition devant les assises est contrôlée par la Cour de cassation, mais l’annulation suppose la démonstration d’une atteinte concrète aux intérêts de l’accusé. Transposé aux déclarations sans serment, ce raisonnement impose à la défense de documenter, dès l’audience et par des conclusions écrites ou un donné-acte au procès-verbal des débats, en quoi la déclaration litigieuse a effectivement pesé : caractère déterminant dans les réquisitions, absence d’autre élément à charge sur le point concerné, refus d’une confrontation sollicitée. Sans cette traçabilité, le moyen de cassation s’expose au filtre de l’article 802.

B. Après la condamnation : pourvoi en cassation, révision pour fait nouveau et repères parisiens

Une fois l’arrêt de condamnation prononcé, deux voies de droit subsistent, que la décision du 1er octobre 2026 éclaire chacune à sa manière. La première est le pourvoi en cassation devant la chambre criminelle, qui contrôle la régularité de la procédure suivie devant la cour d’assises. Les moyens tirés de l’article 310 lui-même sont désormais fermés sur le terrain de l’inconstitutionnalité, mais le contrôle de son application concrète demeure entier : dépassement du pouvoir discrétionnaire, audition à ce titre d’une personne qui aurait dû être entendue comme témoin acquis aux débats, défaut de mise en mesure de discuter la déclaration, atteinte au contradictoire. L’arrêt du 18 mai 2022 précité montre que la chambre criminelle n’hésite pas à casser en toutes ses dispositions l’arrêt pénal d’une cour d’assises, avec l’arrêt civil par voie de conséquence, lorsque l’irrégularité est établie — en l’espèce, une méconnaissance par le président de son obligation d’impartialité, après un premier moyen déjà accueilli sur l’article 331. La cassation entraîne alors un nouveau jugement par une autre cour d’assises, désignée pour le renvoi. La défense doit toutefois garder à l’esprit le filtre de l’article 802 : l’irrégularité de forme n’annule que si elle a porté atteinte à ses intérêts, et la Cour de cassation applique ce filtre y compris aux arrêts d’assises. D’où l’importance, rappelée plus haut, d’avoir fait constater l’incident à l’audience.

La seconde voie est la demande en révision sur le fondement de l’article 622, et c’est elle que la décision constitutionnelle met expressément en avant : le condamné peut se prévaloir du caractère mensonger de la déclaration comme d’un fait nouveau de nature à justifier la révision. L’objection tirée de l’impossibilité de poursuites pour faux témoignage doit être relativisée avec soin : l’article 434-13 du code pénal punit en effet « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire » de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » (même article 434-13), de sorte qu’une déclaration faite sans serment ne peut, en principe, donner lieu à cette incrimination — c’était l’un des arguments du renvoi du 24 juin 2026.

Mais la révision n’exige pas une condamnation préalable pour faux témoignage. Le texte de l’article 622 du code de procédure pénale ouvre en effet la révision « au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité » (même article 622). La preuve du mensonge peut résulter d’autres éléments que des poursuites pour faux témoignage — rétractation circonstanciée, pièces découvertes après le procès, autre décision de justice — et le Conseil constitutionnel l’a expressément admis : la requête en révision est alors examinée par la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales.

Reste une hypothèse particulière, qui intéresse les dossiers à forte technicité : l’expert appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire doit, lui, prêter serment. Si, dans un procès d’assises, une personne présentée comme simple déclarant a en réalité accompli une mission d’expertise technique sans prêter le serment de l’article 168, la défense dispose d’un moyen de cassation autonome, fondé sur la violation de ce texte. À Paris, où siège la cour d’assises dont l’arrêt du 28 novembre 2025 est à l’origine de la QPC, ces questions se posent avec une acuité particulière : les procès criminels parisiens, souvent longs et complexes, multiplient les auditions ordonnées en cours de débats sur le fondement de l’article 310 — enquêteurs rappelés à la barre, proches entendus à la demande d’une partie, sachants sollicités par le président. Devant la cour d’assises de Paris comme devant toute juridiction criminelle, la méthode reste la même : exiger que chaque déclaration sans serment soit discutée à l’audience par des questions précises, faire consigner au procès-verbal tout incident relatif à son recueil, plaider expressément sur sa force probante réduite à de simples renseignements, et conserver chaque pièce utile à un pourvoi ou, le cas échéant, à une requête en révision. La décision du 1er octobre 2026 ne fait pas de la déclaration sans serment une preuve intouchable : elle en fait une preuve discutable, et c’est à la défense de la discuter.

Conclusion

La décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 clôt le débat constitutionnel sans clore le débat judiciaire. En déclarant conformes les mots « ne prêtent pas serment » de l’article 310 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel admet que le président d’assises puisse recueillir, sans rompre les débats, des déclarations utiles à la manifestation de la vérité, sans la formalité du serment. Mais chacun des motifs de validation dessine, en miroir, une ligne de défense : parce que l’accusé peut interroger la personne entendue, il faut l’interroger ; parce que la défense parle en dernier, il faut plaider sur le poids réduit de simples renseignements ; parce que la révision reste ouverte au mensonge démontré, il faut conserver et réunir les éléments qui l’établiraient. Devant la cour d’assises, une déclaration recueillie sans serment n’est ni nulle ni décisive : c’est un renseignement dont la force probante s’apprécie, se discute et, le cas échéant, se combat.

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