Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Député européen interpellé à Paris : garde à vue, levée d’immunité et annulation de la procédure

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Député européen interpellé à Paris : garde à vue, levée d’immunité et annulation de la procédure

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un député européen interpellé à Paris, placé en garde à vue puis perquisitionné : la scène impressionne, mais elle ne dit rien, à elle seule, de la solidité de la procédure. L’immunité parlementaire européenne protège l’élu contre la pression pénale, elle n’efface ni les faits ni les preuves déjà réunies. Tout se joue dans les premières heures : la régularité de l’interpellation, la notification des droits, le sort des saisies et, très vite, la question de la levée de l’immunité par le Parlement européen. À Paris, ces dossiers atterrissent au parquet de Paris, devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris puis, en cas d’appel, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Chaque étape obéit à des textes précis, et chaque oubli ouvre une nullité. Cet article décrit, pas à pas, ce que l’immunité couvre et ce qu’elle ne couvre pas, quand la garde à vue reste possible sans levée préalable, comment se déroule la demande de levée et par quels moyens faire annuler une garde à vue, une saisie ou un contrôle judiciaire maintenu sans autorisation.

I. Interpellé à Paris comme député européen : ce que la garde à vue et les premiers actes permettent vraiment

A. Crime flagrant, garde à vue et droits : quand l’arrestation tient sans levée préalable

Le point de départ tient en une distinction que beaucoup d’élus découvrent le jour de leur interpellation : l’immunité parlementaire européenne comporte deux faces. La première, l’irresponsabilité, couvre les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice des fonctions : pour ces actes-là, aucune poursuite n’est possible, ni pendant ni après le mandat. La seconde, l’inviolabilité, protège contre l’arrestation, la détention et les poursuites pour les autres actes, mais elle souffre des exceptions. Sur le territoire de son propre État, le député européen bénéficie des immunités reconnues aux parlementaires nationaux ; hors de son État, il est exempt de détention et de poursuites, sauf cas de flagrant délit. Le régime de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités prévoit ainsi, pendant la durée des sessions, une immunité qui fait obstacle aux mesures de détention et aux poursuites judiciaires, le Parlement européen étant regardé comme siégeant en permanence. Concrètement, un député européen français interpellé à Paris relève du même régime qu’un député ou un sénateur français, tandis qu’un député européen élu dans un autre État membre et interpellé à Paris bénéficie de l’exemption de détention et de poursuites prévue pour le territoire des autres États membres, avec la même réserve du flagrant délit.

Le droit français décline cette réserve sans ambiguïté. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 12 juin 2025 rendu sur une question d’immunité parlementaire et de contrôle judiciaire, que « aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.624). Autrement dit, hors flagrance et hors condamnation définitive, toute arrestation, toute détention provisoire et tout contrôle judiciaire supposent l’autorisation préalable du Bureau compétent — pour un député européen français, le Bureau du Parlement européen saisi selon ses règles propres, après transmission par les autorités françaises. En cas de flagrant délit, en revanche, les policiers parisiens peuvent interpeller, placer en garde à vue et déférer sans attendre aucune levée.

La flagrance se définit à l’article 53 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Le texte ajoute l’hypothèse où, « dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit ». Dans un dossier parisien, cette qualification se vérifie minute par minute : heure de l’infraction alléguée, heure de l’interpellation, procès-verbal de saisine, objets découverts. Si la flagrance est artificielle — interpellation différée de plusieurs jours présentée comme flagrante pour contourner l’immunité — la garde à vue et tout ce qui s’ensuit vacillent.

Une fois la garde à vue décidée, son régime est celui du droit commun, immunité ou pas. L’article 62-2 du code de procédure pénale dispose que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Le même article énumère limitativement les objectifs qui seuls justifient la mesure : permettre les investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation au procureur de la République, empêcher la modification des preuves, les pressions sur témoins ou victimes, la concertation avec coauteurs ou complices, ou faire cesser l’infraction. À Paris, le procureur de la République contrôle la mesure en temps réel et autorise l’éventuelle prolongation ; chaque objectif doit pouvoir se rattacher à un acte d’enquête concret, faute de quoi la prolongation devient contestable.

La notification des droits conditionne tout le reste. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », de son placement, de sa durée et de ses droits : avocat dès la première heure, médecin, silence, information d’un proche, accès au dossier. Pour un député européen non francophone interpellé à Paris, l’interprétariat n’est pas un confort mais une condition de régularité : une notification incomplète ou tardive, un accès à l’avocat retardé, un examen médical refusé alimentent les nullités de la garde à vue examinées plus loin. L’élu doit donc, dès la première audition, faire consigner par son avocat toute irrégularité apparente — horaires, fouilles, accès au téléphone, conditions matérielles — car la chambre de l’instruction jugera sur pièces.

Un dernier point de calendrier mérite l’attention : la protection européenne naît de l’élection elle-même. Dans l’affaire qui a conduit la Cour de justice de l’Union européenne à se prononcer en décembre 2019 sur le cas d’un dirigeant catalan élu au Parlement européen alors qu’il se trouvait en détention provisoire, la Cour a jugé que l’intéressé, déjà élu député, bénéficiait de l’immunité prévue au deuxième alinéa de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités. Les conclusions de l’avocat général relevaient déjà que, dans la plupart des États membres, la protection naît dès la proclamation des résultats. Pour un élu interpellé à Paris entre son élection et sa prise de fonctions à Strasbourg, cet acquis change tout : l’immunité est déjà là, et seule la flagrance ou une levée permet de passer outre. À l’inverse, des actes antérieurs au mandat restent poursuivables ; c’est la mesure privative ou restrictive de liberté postérieure à l’entrée en fonction qui exige l’autorisation, comme l’a tranché la Cour de cassation le 12 juin 2025 dans une affaire où le contrôle judiciaire avait été prononcé trois jours avant l’entrée en fonction de l’intéressé comme député.

B. Perquisition, saisie des fonds et mise en examen : la ligne entre immunité et nécessité de la vérité

Passée la garde à vue, l’enquête parisienne se poursuit souvent par des perquisitions — domicile parisien, bureau, permanence parlementaire — et par des saisies de comptes ou de fonds. Ici encore, l’immunité ne fait pas disparaître les preuves : elle encadre les mesures. Les perquisitions menées dans les locaux d’une assemblée ou dans des lieux couverts par le secret professionnel obéissent à des formes renforcées, avec présence du président de l’assemblée ou de son délégué et du bâtonnier selon les cas ; une perquisition irrégulière dans ces lieux contamine les saisies qui en sont issues. Pour les locaux privés parisiens de l’élu, le régime de droit commun s’applique, mais chaque objet saisi doit être inventorié et placé sous scellés dans les formes, sous peine de contestation ultérieure devant le juge des libertés et de la détention puis la chambre de l’instruction.

La question des fonds mérite un développement particulier, car elle a été tranchée pour un député européen dans une affaire qui reste la référence française. Le 22 mars 2002, des douaniers contrôlent à Onnaing deux personnes circulant dans un véhicule immatriculé en Espagne et découvrent plus de 200 000 euros en espèces ainsi qu’un relevé de retrait effectué la veille sur un compte bruxellois ; les investigations laissent présumer que les fonds proviennent des indemnités versées au député européen Koldo X et ont été remis à un tiers pour financer de façon occulte une organisation soupçonnée d’activités terroristes. L’élu invoque l’immunité d’exécution attachée à ses indemnités et demande la restitution. Par arrêt du 12 avril 2004, la chambre de l’instruction de Paris refuse ; le pourvoi invoque notamment l’article 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités. La chambre criminelle, le 12 avril 2005 (pourvoi n° 04-84.264), rejette : « pour refuser de faire droit à la demande de restitution présentée par Koldo X…, l’arrêt retient qu’il existe des indices concordants laissant présumer que ce député européen s’est dessaisi des fonds pour une affectation pouvant apparaître comme étrangère à son activité parlementaire, et que le maintien de la saisie est nécessaire à la manifestation de la vérité ». La leçon est double. D’un côté, les indemnités parlementaires ne sont pas un coffre insaisissable dès lors que les fonds ont été détournés vers une affectation étrangère à l’activité parlementaire. De l’autre, la saisie doit rester nécessaire à la manifestation de la vérité : une saisie conservée par principe, sans lien démontré avec les investigations, s’expose à la mainlevée.

Ce raisonnement s’applique directement aux saisies bancaires parisiennes visant un député européen : relevés, flux, affectation réelle des fonds, lien avec l’activité parlementaire. L’avocat parisien demande la mainlevée en démontrant que les sommes correspondent aux indemnités et aux frais de mandat, qu’elles n’ont jamais quitté le cercle de l’activité parlementaire et que leur maintien n’apporte rien à la vérité. Le parquet répondra par les indices contraires — remises à des tiers, dépenses sans rapport avec le mandat, circuits opaques. Le juge tranche sur pièces, et l’arrêt de 2005 montre que la charge de la démonstration pèse lourd : des indices concordants de détournement suffisent à maintenir la saisie.

Reste la mise en examen. En droit français, la mise en examen n’est pas en elle-même une mesure privative ou restrictive de liberté : elle peut donc, en principe, intervenir sans autorisation préalable du Bureau, pourvu qu’aucune détention, aucun contrôle judiciaire et aucune assignation à résidence ne l’accompagne. La prudence s’impose toutefois pour un député européen d’un autre État membre interpellé à Paris : l’article 9 du protocole exempte de « détention » et de « poursuites » sur le territoire des autres États, et la notion de poursuites s’entend largement. En pratique parisienne, le juge d’instruction qui envisage une mise en examen avec contrôle judiciaire sollicite la levée avant de statuer ; celui qui met en examen sans mesure restrictive notifie et laisse l’immunité jouer sur les seules mesures de contrainte. L’élu ne doit donc pas se réjouir trop vite d’une mise en examen « simple » : elle fige le dossier, ouvre l’accès aux pièces et prépare les mesures à venir dès la levée obtenue.

Le contrôle judiciaire, lui, exige toujours l’autorisation préalable dès lors que la personne est parlementaire au jour où le juge statue — et c’est là que l’arrêt du 12 juin 2025 a fait œuvre de clarification. L’article 137 du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ». L’article 138 du même code précise que « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave », avant d’énumérer les obligations possibles : ne pas sortir de limites territoriales, ne pas se rendre en certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes, se soumettre à des mesures de suivi, remettre passeport ou permis. Pour un député européen dont le mandat impose des allers-retours entre Paris, Bruxelles et Strasbourg, chaque obligation doit être calibrée : une interdiction de sortie du territoire prononcée sans aménagement rend l’exercice du mandat impossible et fournit un argument de disproportion, sans pour autant dispenser de demander la levée.

À ce stade parisien, la défense cumule donc trois chantiers : vérifier la flagrance et la régularité de la garde à vue, contester les perquisitions et saisies irrégulières ou inutiles à la vérité, et préparer le terrain de la levée — soit pour l’obtenir avec des aménagements supportables, soit pour en exploiter le refus ou le retard. Le tout se joue devant le juge d’instruction parisien, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et, en appel, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, dont un arrêt récent rendu dans un dossier du parquet européen délégué montre l’exigence sur la motivation des mesures de contrôle judiciaire. Ces réflexes valent aussi par contraste avec les immunités diplomatiques, dont le régime et les limites sont exposés dans ce que l’immunité diplomatique ne couvre pas face à une infraction commise en France : là où le diplomate bénéficie d’une inviolabilité personnelle quasi absolue, le parlementaire européen ne bénéficie que d’une protection fonctionnelle et procédurale, articulée avec les nécessités de l’instruction.

II. Levée de l’immunité et annulation : la stratégie parisienne pas à pas

A. Obtenir ou subir la levée du Parlement européen sans perdre le contrôle judiciaire

La levée de l’immunité d’un député européen suit une procédure propre, distincte de celle des parlementaires français. La demande émane de l’autorité judiciaire nationale — en pratique, le procureur général près la cour d’appel de Paris transmet au garde des sceaux, qui saisit le Parlement européen — et elle est examinée par la commission des affaires juridiques, qui entend l’élu, vérifie que la poursuite ne vise pas ses opinions ou ses votes et qu’elle ne relève pas d’une persécution politique, puis propose au Parlement en séance plénière de lever ou de maintenir l’immunité. La décision du Parlement européen s’impose aux juges français : une levée autorise arrestation, détention et poursuites pour les faits visés ; un refus les interdit, et toute mesure prise au mépris du refus encourt l’annulation. L’élu parisien a donc intérêt à participer activement à la phase bruxelloise — observations écrites, audition, démonstration du lien avec l’activité parlementaire ou, au contraire, négociation d’une levée partielle assortie d’engagements — plutôt que de la subir en spectateur.

Pendant l’examen de la demande, la procédure parisienne n’est pas suspendue : l’instruction se poursuit, les auditions continuent, et le contrôle judiciaire déjà ordonné avant l’entrée en fonction peut se prolonger. C’est exactement la configuration jugée le 12 juin 2025 : placé sous contrôle judiciaire le 21 janvier 2025, l’intéressé devient député le 24 janvier suivant, puis la chambre de l’instruction de Bastia confirme la mesure le 26 mars 2025 en se plaçant au jour du placement initial. La Cour de cassation censure (pourvoi n° 25-82.624, arrêt du 12 juin 2025). Elle énonce d’abord le principe (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.624) : « Il se déduit du second et du principe de l’effet dévolutif que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction, est tenue de statuer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision. » Le second texte visé est l’article 509 du code de procédure pénale. Elle en tire la conséquence : « saisie de la question de l’immunité parlementaire de M. [L], il lui appartenait, avant de statuer sur le contrôle judiciaire du demandeur, de solliciter du procureur général près la cour d’appel l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont la personne mise en examen fait partie » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.624). Faute de cette saisine préalable, l’arrêt est cassé et annulé en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence.

Trois enseignements pratiques en découlent pour un député européen mis en cause à Paris. Premièrement, l’immunité s’apprécie au jour où le juge statue, pas au jour où la mesure a été prononcée : toute élection ou entrée en fonction intervenue entre l’ordonnance du juge d’instruction et l’arrêt de la chambre de l’instruction doit être prise en compte. Deuxièmement, c’est à la juridiction saisie de la question d’immunité de provoquer la demande d’autorisation par l’intermédiaire du procureur général ; l’élu n’a pas à rapporter lui-même l’autorisation, il lui suffit de soulever le moyen, pièces d’élection à l’appui. Troisièmement, l’article 509 du code de procédure pénale, aux termes duquel « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel », combiné avec l’effet dévolutif, interdit à la chambre de l’instruction de se figer à la date de l’ordonnance attaquée. L’appel interjeté contre l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire relève de l’article 186 du code de procédure pénale, qui ouvre à « la personne mise en examen » le droit d’appel contre les ordonnances de contrôle judiciaire : le délai est de dix jours à compter de la notification, et le dossier est transmis avec l’avis du procureur de la République au procureur général. Manquer ce délai, c’est laisser la mesure se consolider sans débat.

En attendant la décision du Parlement européen, la défense parisienne joue sur deux tableaux : obtenir la mainlevée ou l’allègement du contrôle judiciaire, et préparer l’après-levée. La mainlevée se demande au juge d’instruction, avec offre de garanties — domicile stable à Paris, remise du passeport hors déplacements liés au mandat, cautionnement, suivi socio-judiciaire — et s’appuie sur l’évolution du dossier : charges qui s’affaiblissent, instruction qui s’achève, délais qui s’allongent. Un arrêt parisien récent rendu dans une enquête du procureur européen délégué illustre l’exigence de motivation : dans cette affaire de soupçons de droits antidumping éludés lors d’importations de pièces détachées, le mis en examen placé sous contrôle judiciaire le 25 octobre 2023 avait sollicité la mainlevée totale le 24 décembre 2024, rejetée le 27 décembre puis confirmée en appel le 20 février 2025, avant un pourvoi examiné le 14 octobre 2025 (pourvoi n° 25-82.111). Sans préjuger du sort de chaque moyen, la séquence montre le rythme réel : une demande de mainlevée, un refus motivé sous quelques jours, un appel sous dix jours, un arrêt de la chambre de l’instruction, puis l’éventuel pourvoi. Chaque maillon doit être tenu, car une demande tardive ou mal motivée laisse la mesure prospérer pendant que la levée se décide à Bruxelles.

Le cas particulier du député européen d’un autre État membre interpellé à Paris mérite une mention : l’article 9 du protocole l’exempte de détention et de poursuites sur le territoire français, sauf flagrant délit, et la levée relève alors du Parlement européen saisi par la France. La demande française doit exposer précisément les faits, leur qualification et la nécessité des mesures, faute de quoi la commission des affaires juridiques conclut à la persécution politique et propose le maintien. Symétriquement, l’élu qui veut éviter la levée documente le lien entre les faits poursuivis et ses opinions ou votes — tracts, interventions en séance, rapports — puisque l’irresponsabilité de l’article 8 du protocole est absolue et fait échec à toute levée. La frontière entre les deux régimes se plaide donc dès Paris, dans les observations transmises au procureur général, avant même l’examen bruxellois.

B. Faire annuler la garde à vue, la saisie et le contrôle judiciaire maintenu sans autorisation

Quand l’autorisation fait défaut, la sanction est l’annulation, et elle se plaide à Paris selon une grammaire précise. Le premier terrain est la garde à vue. Les nullités de la garde à vue se rattachent à la violation des formes prescrites par la loi : information tardive des droits, avocat avisé en retard, médecin refusé, durée dépassée, prolongation sans présentation effective au procureur, interrogatoires hors présence de l’avocat après demande. Chacune doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, et le grief doit être démontré — la nullité n’est pas automatique, elle suppose une atteinte aux intérêts de la personne, sauf violations substantielles que la jurisprudence sanctionne plus sévèrement. En pratique parisienne, l’avocat fait constater les horaires réels par comparaison entre procès-verbaux, main courante et géolocalisation, exige la production des enregistrements et dépose des conclusions de nullité devant le juge d’instruction puis, en appel, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. L’annulation d’une garde à vue entraîne celle des actes qui en dérivent nécessairement — auditions, perquisitions subséquentes fondées sur les déclarations — mais laisse subsister les preuves obtenues par une voie indépendante : d’où l’importance de cartographier, pièce par pièce, ce qui découle de la garde à vue et ce qui n’en découle pas.

Le deuxième terrain est la saisie. Pour les fonds et les comptes, la mainlevée se demande au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention, en reprenant à rebours la démonstration de 2005 : rattacher chaque somme à l’activité parlementaire, produire bulletins d’indemnités, justificatifs de frais de mandat, comptabilité de la permanence, et démontrer que le maintien n’apporte plus rien à la vérité — instruction close sur ce point, expertises achevées, double des pièces conservé au dossier. Si la saisie porte sur des supports de communication du mandat — téléphones, ordinateurs, documents de travail parlementaire — s’ajoutent les protections du secret : tri sous contrôle du juge, restitution des pièces sans rapport avec l’infraction, interdiction d’exploiter les correspondances couvertes. Pour les perquisitions menées dans des lieux institutionnels sans respect des formes renforcées, la nullité de la perquisition entraîne celle des saisies subséquentes, et l’avocat parisien vérifie systématiquement la qualité des personnes présentes, les mentions du procès-verbal et la traçabilité des scellés.

Le troisième terrain, le plus décisif depuis juin 2025, est le contrôle judiciaire maintenu sans autorisation. La méthode de l’arrêt Bastia s’applique à Paris trait pour trait : dès l’entrée en fonction de l’élu — élection proclamée, remplacement en cours de mandat, comme dans l’affaire jugée où la qualité de député résultait d’un remplacement intervenu le 24 janvier 2025 — l’avocat soulève l’immunité devant la chambre de l’instruction, produit le procès-verbal de proclamation ou l’acte de remplacement, et demande à la cour de solliciter l’autorisation du Bureau par l’intermédiaire du procureur général avant tout examen au fond. Si la chambre confirme la mesure sans cette saisine préalable, le pourvoi en cassation reprend le triptyque gagnant : violation de l’article 26 de la Constitution, violation de l’effet dévolutif et de l’article 509, cassation et renvoi. L’annulation obtenue ne clôt pas le dossier — le renvoi devant une autre chambre de l’instruction, à Paris devant une autre section ou hors ressort, rejuge la mesure — mais elle fait tomber le contrôle judiciaire irrégulier et replace le parquet face à l’obligation de demander la levée dans les formes.

Quatre réflexes parisiens complètent le dispositif. D’abord, dater : chaque changement de statut — proclamation des résultats, entrée en fonction, remplacement — doit être établi par une pièce officielle versée au dossier avant l’audience de la chambre de l’instruction, puisque le juge statue au vu des éléments disponibles à la date de sa décision. Ensuite, articuler : la demande de levée et la contestation des mesures ne s’opposent pas, elles se combinent — on sollicite la levée pour les faits étrangers au mandat tout en contestant les mesures prises sans autorisation. Puis, proportionner : même autorisé, un contrôle judiciaire qui interdit à un député européen de quitter le territoire ou de rencontrer ses collaborateurs peut être allégé, et l’allègement obtenu pendant l’instruction vaut souvent mieux qu’une annulation lointaine. Enfin, comparer : le régime du parlementaire européen n’est pas celui du diplomate — garde à vue et perquisition d’un diplomate mis en cause à Paris obéissent à l’inviolabilité personnelle quasi absolue de la Convention de Vienne — de sorte que les arguments tirés de la qualité diplomatique ne se transposent pas tels quels et doivent être retraduits dans la grammaire de l’article 9 du protocole et de l’article 26 de la Constitution.

Deux écueils doivent être évités. Le premier consiste à croire que l’immunité efface la procédure antérieure : les actes réguliers accomplis avant l’entrée en fonction — gardes à vue régulières, saisies nécessaires à la vérité, auditions — subsistent, et seule la mesure privative ou restrictive maintenue après l’entrée en fonction sans autorisation tombe. Le second consiste à invoquer l’immunité sans critique des charges : la commission des affaires juridiques du Parlement européen comme la chambre de l’instruction examinent la réalité des indices, et un dossier où « il existe des indices concordants » de détournement des fonds vers une affectation étrangère au mandat résiste à l’immunité, comme l’a montré l’arrêt de 2005. La défense parisienne efficace joint donc toujours la critique des preuves à l’argument d’immunité : contester la flagrance, la nécessité de la saisie, la proportion du contrôle, tout en exigeant l’autorisation préalable.

Conclusion

Député européen interpellé à Paris : la garde à vue reste possible en cas de flagrant délit, les droits doivent être notifiés immédiatement et intégralement, les perquisitions et saisies obéissent au droit commun sous le contrôle du juge, avec une protection renforcée pour ce qui relève du mandat. Dès l’entrée en fonction, aucune arrestation ni aucune mesure privative ou restrictive de liberté — détention, contrôle judiciaire, assignation à résidence — ne peut être ordonnée ou maintenue sans l’autorisation du Bureau, sollicitée par l’intermédiaire du procureur général ; la chambre de l’instruction saisie d’un appel statue au jour où elle décide et doit provoquer cette autorisation avant tout examen au fond, sous peine de cassation. La levée se demande au Parlement européen, qui vérifie l’absence de persécution politique et le caractère étranger des faits au mandat ; en attendant, la mainlevée et l’allègement du contrôle judiciaire se plaident à Paris sur les garanties et l’état du dossier. Les nullités de garde à vue, de perquisition et de saisie se soulèvent tôt, pièces à l’appui, en distinguant ce qui découle de l’acte annulé et ce qui repose sur une voie indépendante. Menée dans cet ordre — flagrance vérifiée, droits sécurisés, saisies ramenées à la vérité, autorisation exigée, levée préparée — la défense transforme l’immunité, souvent brandie comme un slogan, en un moyen de procédure précis, daté et vérifiable.

📄 Circulaire officielle