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Facture de droits de port et de redevances d’outillage : qui doit payer, comment contester et faire repartir le navire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Facture de droits de port et de redevances d’outillage : qui doit payer, comment contester et faire repartir le navire

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Votre navire vient d’appareiller ou s’apprête à le faire, et l’escale laisse derrière elle une facture salée : droits de port sur le navire, redevance sur les marchandises débarquées, stationnement, occupation d’un terre-plein, usage de l’outillage public. L’agent consignataire vous transmet l’avis, parfois majoré de frais, et le port menace de retenir le navire ou de saisir. Faut-il payer pour partir, puis discuter ? Contester d’abord, au risque de voir les pénalités courir ? Devant quel juge porter la réclamation, et avec quelles preuves ? La réponse dépend d’une distinction que beaucoup de factures entretiennent : les droits de port proprement dits, régis par le code des transports et recouvrés comme des droits de douane, n’obéissent pas aux mêmes règles que les redevances d’occupation du domaine public maritime, qui relèvent du juge administratif. Se tromper de guichet fait perdre des mois et fragilise toute la contestation. Cet article explique qui doit payer chaque redevance, comment vérifier la liquidation ligne par ligne, et comment obtenir la mainlevée quand le port retient le navire ou la marchandise.

I. Identifier ce que le port vous réclame vraiment

A. Les droits de port sur le navire, les marchandises et les passagers

Le point de départ est l’article L. 5321-1 du code des transports : « Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués. » Le fait générateur n’est donc pas le contrat que vous avez signé avec un manutentionnaire ou un consignataire, mais l’utilisation du port elle-même : l’entrée, le séjour, les opérations commerciales. Pour les navires de commerce, le droit de port se décompose en cinq redevances : redevance sur le navire, redevance de stationnement, redevance sur les marchandises, redevance sur les passagers et redevance sur les déchets des navires, comme le détaille la partie réglementaire du même code. Chacune possède son assiette, son redevable et ses exonérations propres, de sorte qu’une facture globale doit toujours être décomposée avant tout paiement.

La première vérification porte sur le redevable, car la facture n’est pas toujours adressée à la bonne personne. « La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l’armateur. » L’agent consignataire qui reçoit l’avis et le répercute ne devient pas pour autant débiteur de la redevance : il agit comme intermédiaire, et c’est contre l’armateur que le port doit établir sa créance. Symétriquement, « La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l’expéditeur ou du destinataire. » Le transporteur maritime qui achemine les colis n’est donc pas, en principe, le redevable de cette redevance, même si la facture transite par ses mains ou par celles du consignataire. Pour les passagers, la règle est différente : « la redevance sur les passagers est due à raison de chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes français. La redevance est à la charge de l’armateur. » Une compagnie de ferries ou de croisières ne peut dès lors pas se défausser sur les voyageurs, et un affréteur doit vérifier ce que son contrat met à sa charge avant d’accepter une refacturation.

La deuxième vérification porte sur la liquidation, c’est-à-dire le calcul. L’assiette de la redevance sur le navire est un volume théorique calculé « par la formule V = L x b x Te », où L, b et Te représentent la longueur hors tout, la largeur maximale et le tirant d’eau maximal d’été. Toute erreur sur ces caractéristiques, toute confusion entre deux navires d’une même flotte ou toute application d’un volume forfaitaire non prévu par le tarif fausse l’ensemble de la facture. La redevance sur le navire est en outre liquidée distinctement à l’entrée et à la sortie, avec des cas de liquidation unique : navire qui ne débarque ni ne transborde, navire qui n’embarque rien, ou navire venu pour le seul soutage, l’avitaillement ou le dépôt de déchets. Un navire en simple escale technique ne supporte pas la même charge qu’un navire en opération commerciale complète, et la facture doit le refléter. Les tarifs peuvent prévoir des modulations selon le remplissage et des abattements pour les trafics nouveaux, sans cumul possible : le redevable qui remplit les conditions de plusieurs régimes bénéficie du traitement le plus favorable. Ce point mérite d’être soulevé systématiquement, car les ports appliquent parfois le tarif de base sans examiner les modulations.

La redevance de stationnement appelle une vigilance particulière, car elle sanctionne la durée. « La redevance de stationnement est applicable aux navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d’exploitation et du trafic qui sont propres à ce port. » Chaque port fixe donc son propre délai de franchise, et un dépassement de quelques heures peut déclencher des montants importants. Or le retard n’est pas toujours imputable au navire : attente d’un poste à quai, congestion du terminal, grève des services portuaires, immobilisation ordonnée par l’administration. Ces circonstances doivent être documentées dès l’escale, avec le journal de bord, les échanges avec la capitainerie et les avis d’attente, car elles serviront à discuter l’imputation du dépassement. Les navires en relâche forcée sans opération commerciale, les navires d’assistance, de pilotage, de remorquage ou de lutte contre la pollution échappent à la redevance sur le navire, selon la liste d’exonérations fixée par la réglementation. Si votre navire entre dans l’une de ces catégories, l’exonération doit être revendiquée par écrit avant que la facture ne devienne définitive. Pour les marchandises, les taux sont fixés au poids ou à l’unité selon les ports, avec des taux différenciés possibles pour le transbordement, et la redevance sur les déchets d’exploitation reste à la charge de l’armateur quel que soit le prestataire qui réalise la réception. Pour les navires transportant des passagers, la facture mérite le même examen ligne à ligne : chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé compte, avec des exonérations précises comme les enfants de moins de quatre ans, le personnel de bord ou les agents publics en mission, et des abattements plafonnés pour les passagers transbordés ou les excursionnistes en aller-retour de moins de soixante-douze heures. Une compagnie qui déclare ses effectifs doit donc rapprocher ses manifestes des chiffres retenus par le port, car un écart de quelques dizaines de passagers par escale, répété sur une saison, représente des milliers d’euros. Quant aux déchets d’exploitation et aux résidus de cargaison, leurs coûts de réception et de traitement restent à la charge de l’armateur quel que soit le prestataire qui réalise les opérations, de sorte qu’il est inutile de les contester sur le seul motif qu’une société privée a effectué la collecte : le contrôle portera plutôt sur les quantités déclarées, les bordereaux de suivi et l’application du bon tarif. Dans tous les cas, la facture doit distinguer chaque redevance avec son assiette et son taux, car un montant global qui mélange droit sur le navire, stationnement, marchandises et occupation du domaine empêche tout contrôle et doit être contesté pour ce seul motif, par une demande de décompte détaillé adressée par écrit au port et à l’agent consignataire.

Enfin, les taux eux-mêmes doivent avoir été régulièrement adoptés : « Ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage. » Un tarif appliqué avant l’expiration de ce délai, ou qui n’a jamais été affiché dans les locaux ouverts au public ni publié au recueil des actes administratifs, ne peut pas fonder une facturation. Demander au port la délibération tarifaire et la preuve de son affichage est donc un réflexe de base, avant toute discussion sur les montants.

B. Les redevances d’occupation du domaine et d’usage de l’outillage public

À côté des droits de port, la facture d’escale comprend souvent des redevances d’une autre nature : occupation d’un terre-plein pour stocker des remorques ou des conteneurs, stationnement de longue durée, usage des outillages publics concédés comme les portiques ou les terre-pleins équipés. Ces sommes relèvent du régime domanial. Le principe est posé par le code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public […] donne lieu au paiement d’une redevance », sauf exceptions limitativement énumérées. Nul ne peut donc soutenir que l’occupation prolongée d’une zone portuaire serait gratuite par principe, même en l’absence de contrat écrit : l’occupation effective suffit à faire naître la dette. Mais ce principe ne dispense pas le port de prouver ce qu’il réclame, et c’est là que beaucoup de factures s’effondrent.

La qualification juridique de la redevance commande tout le contentieux. Une somme réclamée pour l’occupation d’un quai ou d’un terre-plein, même lorsqu’elle ouvre l’accès à des services annexes comme la manutention ou le gardiennage, reste une redevance domaniale dès lors qu’elle est calculée de façon globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l’occupation, indépendamment de l’utilisation effective des services. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : « les litiges relatifs aux sommes dues au titre d’une redevance d’occupation du domaine public maritime, quel que soit le mode d’exploitation du port, ne ressortissent pas à la compétence de l’ordre juridictionnel judiciaire ». Autrement dit, contester le principe ou le montant d’une telle redevance devant le tribunal judiciaire expose à une exception d’incompétence, comme l’a subi l’exploitant d’un port de plaisance qui avait fait condamner un plaisancier au paiement d’une redevance de mouillage : l’arrêt a été cassé pour violation de la loi. Le bon juge est le juge administratif, devant qui sont portés les litiges relatifs « au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ». Cette règle vaut quel que soit le mode d’exploitation du port, en régie directe comme en concession, et quelle que soit la dénomination donnée à la facture : redevance, cotisation, participation ou forfait. Seul le juge administratif peut annuler le tarif ou décharger le redevable, et toute assignation devant le juge judiciaire sur ce terrain fait perdre un temps précieux pendant lequel les intérêts et les mesures d’exécution continuent de courir.

Le contentieux des tarifs illustre l’exigence de preuve qui pèse sur le port. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 12 mai 2026, une chambre de commerce et d’industrie concessionnaire de l’outillage d’un port réclamait à une société de transports plus de 60 000 euros de redevances pour le stationnement en transit de remorques entre 2013 et 2019. La cour a confirmé le rejet de la demande, en posant une règle claire : « il appartient à la CCI, qui collecte les redevances, de démontrer qu’elles sont dues et, par conséquent en l’espèce, d’établir l’occupation effective par la société Rocca transport d’emplacements donnant lieu à la perception d’une redevance. » Les factures établies par le port lui-même ne suffisaient pas, pas davantage que des relevés de pointage dressés par des agents dont l’assermentation n’était pas établie. La cour a précisé que « s’agissant d’un contrôle du stationnement payant sur le domaine public, seuls des agents assermentés sont habilités à opérer, en ce compris pour établir les constats à partir desquels la facturation des redevances, qui relève de prérogatives de puissance publique, est établie. » L’enseignement vaut pour toutes les redevances d’occupation portuaire : sans preuve de l’occupation effective, de sa localisation exacte dans une zone soumise à redevance, de sa durée et de la qualité des agents qui l’ont constatée, la facture reste une prétention non établie. Le pôle maritime du cabinet traite régulièrement de ces contestations où la bataille se joue sur les relevés, les tickets d’accès et les enregistrements automatisés plutôt que sur le principe de la dette.

II. Contester la facture et sortir du port sans laisser de dette

A. Vérifier chaque ligne avant de payer ou de refuser

La contestation utile commence par un audit méthodique de la facture, poste par poste, avant toute prise de position définitive. Premier contrôle : le destinataire. Si la redevance sur le navire ou le stationnement est réclamée à l’affréteur, au consignataire ou au manutentionnaire alors que la loi la met à la charge de l’armateur, la demande doit être redirigée, sauf clause contractuelle de garantie ou de refacturation dont il faudra alors discuter l’application. Si la redevance sur les marchandises est exigée du transporteur maritime, celui-ci doit opposer qu’elle est due par l’expéditeur ou le destinataire, et vérifier s’il s’est porté garant par une clause du connaissement ou du contrat de transport. Deuxième contrôle : le tarif applicable. Réclamer la délibération qui fixe les taux, sa date d’affichage et sa publication permet de vérifier que le tarif était en vigueur au jour de l’escale, dix jours francs après le premier jour d’affichage, et qu’il correspond bien à la catégorie du navire et à la nature des opérations. Les modulations pour remplissage, les abattements pour trafic nouveau et le traitement le plus favorable en cas de régimes concurrents doivent être examinés : les ports appliquent fréquemment le tarif plein sans instruire ces réductions. Troisième contrôle : l’assiette. Pour le navire, comparer le volume facturé avec les caractéristiques réelles du certificat, vérifier la liquidation unique en cas d’escale technique sans opération commerciale, et reconstituer les heures d’entrée et de sortie pour le stationnement. Pour les marchandises, contrôler le poids ou le nombre d’unités retenus, le distinguo entre embarquement, débarquement et transbordement, et les exonérations comme les matériaux de lestage sans opération commerciale ou les produits d’avitaillement.

Quatrième contrôle, décisif pour les redevances d’occupation : la preuve de l’occupation effective. Exiger les relevés de pointage avec l’identité et l’assermentation des agents, les tickets d’entrée et de sortie, les enregistrements automatisés de lecture des plaques, les plans des zones soumises à redevance et les dates précises. Une facture isolée, fût-elle adressée entre commerçants, ne prouve pas à elle seule l’occupation, et l’absence de contestation immédiate ne vaut pas acceptation lorsque le créancier ne rapporte pas la preuve des faits nécessaires au soutien de sa demande. Ce contrôle doit être mené vite, car les preuves s’effacent : les enregistrements vidéo sont écrasés, les agents changent, les souvenirs s’estompent. Faire constater par huissier l’état des affichages tarifaires, photographier les panneaux, conserver les échanges avec la capitainerie et les relevés du journal de bord fige la situation. Toute réclamation doit être formulée par écrit, de façon motivée et chiffrée, en distinguant les postes acceptés de ceux contestés : payer sans réserve le principal non contesté tout en consignant ou en garantissant le surplus contesté facilite la sortie du navire et crédibilise la contestation. À l’inverse, ignorer les mises en demeure expose à des majorations et à des mesures d’exécution qui durciront le rapport de force.

Réclamer par écrit ne suffit pas toujours à suspendre les poursuites : le port peut adresser des mises en demeure, appliquer des majorations prévues par le tarif et engager le recouvrement forcé pendant que la contestation suit son cours. C’est pourquoi la stratégie la plus sûre combine la contestation au fond et la sécurisation du navire : payer sans réserve les postes incontestables pour démontrer sa bonne foi, garantir le surplus par une caution bancaire ou une consignation, et assortir chaque paiement d’une protestation écrite qui réserve expressément les droits à restitution. Cette protestation doit être précise, viser chaque poste et chaque montant, et rappeler que le paiement est effectué sous contrainte pour permettre l’appareillage : une mention vague ou un paiement pur et simple pourront être interprétés comme un acquiescement. Conservez la preuve de chaque envoi, car le juge saisi d’une demande de mainlevée ou d’une restitution appréciera d’abord la diligence et la cohérence du débiteur.

B. Saisir le bon juge et paralyser les mesures d’exécution

Le choix du juge dépend de la nature de la redevance, et une facture mixte peut imposer deux procédures parallèles. Pour les droits de port au sens du code des transports, la loi organise un régime dérogatoire : « Les redevances composant le droit de port institué à l’article L. 5321-1 sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. » La contestation suit donc la voie douanière, avec ses réclamations préalables et ses juridictions propres, et non le contentieux administratif de droit commun. Pour les difficultés nées du recouvrement lui-même, comme la prescription de l’action en recouvrement, la Cour de cassation juge « Il résulte de l’article 349 nonies du code des douanes que toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application de ce code est, en cas de rejet ou de décision implicite de rejet par le comptable chargé du recouvrement, portée devant le juge de l’exécution ». Pour les redevances d’occupation du domaine public maritime et d’usage de l’outillage, c’est le tribunal administratif qui est compétent, avec la possibilité de contester la délibération tarifaire elle-même par un recours pour excès de pouvoir, comme l’ont fait les plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat jusqu’au Conseil d’État. Dans les deux cas, les délais sont couperets et courent dès la notification de l’avis ou de la mise en demeure : attendre la saisie pour réagir, c’est se priver des voies de contestation au fond et se retrouver contraint de discuter uniquement la régularité de la mesure d’exécution.

Car le port impayé ne reste pas sans armes, et c’est l’autre versant du dossier. Les droits de port bénéficient d’un privilège maritime de premier rang : sont privilégiés sur le navire et sur le fret « les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port ». Ce privilège confère un droit de suite qui survit au départ du navire et même à sa vente, ce qui autorise le créancier portuaire à faire saisir conservatoirement le navire où qu’il se trouve dans un port français. La Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt du 19 novembre 2025 : « la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for ». Les droits de port, expressément privilégiés par la loi française, remplissent cette condition, de sorte qu’un armateur qui appareille sans régler ne met pas sa dette derrière lui : le navire peut être saisi à la prochaine escale française, voire un autre navire du même armateur. La parade consiste à agir avant la saisie : payer sous protestation écrite et détaillée, offrir une garantie bancaire à première demande couvrant le montant contesté, ou consigner les fonds, puis contester au fond devant le bon juge. Une fois la saisie pratiquée, le juge de l’exécution contrôle la créance et la menace sur le recouvrement, sachant que « il incombe au créancier saisissant de démontrer que les conditions posées par l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies. Le créancier n’est en effet pas tenu de justifier d’une créance liquide et exigible. » Le débiteur qui démontre l’absence de créance fondée ou l’absence de péril obtient la mainlevée, et celui qui fournit une garantie suffisante peut également faire libérer son navire sans attendre l’issue du fond.

Le port ou ses opérateurs peuvent aussi être tentés de retenir la marchandise ou le matériel plutôt que le navire. Ici, le droit commun de la rétention s’applique strictement : « Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer » peut retenir la chose, à condition de démontrer une connexité matérielle ou juridique entre la créance et la chose retenue. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 27 mars 2025 dans un litige où un fréteur à temps voulait retenir une cargaison de bauxite pour du fret et des soutes impayés par l’affréteur intermédiaire : la rétention a été jugée infondée, faute de connexité entre ces créances et la marchandise d’un tiers, et la mainlevée des saisies ordonnée. Le fréteur disposait pourtant d’un privilège légal, puisque « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Mais la cour a jugé que « le fréteur ne peut exercer son privilège à l’égard du sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci est encore redevable envers le fréteur intermédiaire », et le sous-affréteur avait déjà payé. La leçon vaut pour les redevances portuaires : retenir la marchandise d’un destinataire pour une dette de l’armateur, ou retenir le conteneur d’un tiers pour une redevance d’outillage due par un transporteur, s’expose à une mainlevée judiciaire assortie de dommages et intérêts si la connexité fait défaut. Le destinataire dont la marchandise est bloquée doit donc exiger l’écrit qui fonde la rétention, vérifier la chaîne des débiteurs et saisir le juge des référés sans attendre que les frais de stockage s’accumulent.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges se jouent rarement sur un quai maritime, mais ils s’y plaident souvent. Les armateurs, les affréteurs et les consignataires y ont fréquemment leur siège ou leurs conseils, les garanties bancaires s’y négocient, et les juridictions parisiennes connaissent une part importante du contentieux maritime commercial, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 rendu en matière de privilège et de rétention sur cargaison. Surtout, l’extension fluvio-maritime du droit de port donne une actualité francilienne à la matière : la loi prévoit que « Dans un grand port fluvio-maritime, la perception de droits de port peut être étendue par l’établissement public aux navires desservant le secteur fluvial, ainsi qu’aux bateaux, convois et engins flottants desservant les secteurs maritime et fluvial », de sorte qu’un opérateur fluvial en Île-de-France peut se voir réclamer des droits de port dans des conditions qu’il faut vérifier avec la même rigueur : redevable, assiette, tarif affiché et publié, exonérations. Pour les saisies pratiquées en région parisienne ou les contestations portées devant les juges parisiens, le réflexe reste identique : identifier la nature domaniale ou douanière de la redevance avant de choisir entre le tribunal administratif et le juge judiciaire, et présenter votre dossier au cabinet avec les factures, les tarifs et les preuves d’escale déjà rassemblés.

En conclusion, une facture portuaire ne se paie ni les yeux fermés ni ne se jette au panier : elle s’audit. Décomposez-la entre droits de port et redevances domaniales, vérifiez le redevable de chaque ligne, contrôlez le tarif, son affichage et sa date d’effet, recalculez l’assiette et exigez la preuve de l’occupation effective avec des constats réguliers. Portez chaque grief devant le bon juge, selon la voie douanière pour les droits de port et la voie administrative pour l’occupation du domaine, sans laisser passer les délais de réclamation. Et si le port retient le navire ou la marchandise, contestez la mesure en démontrant l’absence de créance fondée, l’absence de péril ou le défaut de connexité, tout en offrant une garantie qui permet l’appareillage. C’est cette discipline, preuve par preuve et poste par poste, qui transforme une facture subie en litige maîtrisé.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit maritime.

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