La rentrée a laissé sur la table une pile de factures : cantine et étude surveillée, cours de soutien, semestre d’école privée, appareil d’orthodontie, stage de la Toussaint, inscription dans l’enseignement supérieur. Votre ex-partenaire refuse de payer sa part, répond que la pension alimentaire suffit ou ne répond plus du tout. Cette situation revient devant les juges aux affaires familiales chaque semaine, et une décision récente rappelle la règle qui tranche la plupart de ces litiges : le 21 mai 2026, la cour d’appel de Versailles a jugé, dans un dossier où une mère réclamait au père sa quote-part d’orthodontie, de semelles orthopédiques, de cours de soutien, d’un téléphone et de 12 047 euros de frais d’inscription dans une école de commerce, que les frais exceptionnels sont dus par moitié seulement quand les deux parents se sont mis d’accord au préalable sur le principe et le montant de la dépense (cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-6, 21 mai 2026, RG n° 25/05443). Autrement dit, payer seul puis réclamer ensuite ne suffit presque jamais. Cet article expose d’abord qui paie quoi entre la pension alimentaire et les frais supplémentaires, puis comment contraindre un ex-partenaire qui refuse de payer, à Paris comme ailleurs en France.
I. Pension alimentaire et frais de votre enfant : qui paie quoi après la séparation
A. La pension alimentaire couvre le quotidien, pas toutes les factures
Le point de départ est l’obligation posée par le code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » (article 371-2 du code civil). La même disposition précise que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Un parent ne peut donc pas soutenir qu’il ne doit plus rien parce qu’il ne voit plus l’enfant, ni parce que l’enfant a dix-huit ans et poursuit des études.
En cas de séparation, cette contribution prend en pratique la forme d’une pension versée d’un parent à l’autre : « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » (article 373-2-2 du code civil). Le texte ajoute une souplesse souvent ignorée : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Le juge peut donc décider que le père ou la mère paiera directement l’école, la mutuelle ou le loyer étudiant au lieu de verser une somme mensuelle, ou combiner les deux.
Le montant se fixe au cas par cas. Le juge tient compte notamment de « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure » (article 373-2-11 du code civil), des revenus respectifs, des besoins de l’enfant selon son âge et du mode de résidence. Le barème publié par le ministère de la justice donne une indication, sans lier le juge. Surtout, l’appréciation se fait au jour où le juge statue : les ressources prises en compte sont les ressources actuelles, pas celles de l’époque de la séparation. La Cour de cassation l’a rappelé en rejetant le pourvoi d’un père qui contestait le refus de pension : sous couvert de défaut de base légale, son argument « ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que chacun des parents contribuait à l’entretien des enfants dans la mesure de ses facultés contributives et des besoins de ceux-ci » (Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-21.158). Concrètement, si vos revenus ont baissé ou si les besoins de l’enfant ont augmenté depuis le premier jugement, vous pouvez demander une révision au lieu de subir l’ancien montant.
Pour un enfant majeur qui étudie, la règle ne s’éteint pas avec la majorité. Le code prévoit que « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. » (article 373-2-5 du code civil). Dans l’affaire jugée à Versailles en mai 2026, l’aîné, majeur et étudiant en cinquième année d’école de commerce, restait ainsi concerné par la contribution parentale et par le partage des frais. Le juge peut même ordonner que la somme soit versée directement entre les mains de l’enfant majeur.
La résidence alternée ne fait pas disparaître l’obligation. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 6 juillet 2011, le père demandait la réduction de sa contribution de 500 euros par mois au motif que sa fille vivait en alternance une semaine sur deux à son domicile ; la cour d’appel avait maintenu la somme et la Cour de cassation n’a censuré l’arrêt que sur la dénaturation d’une pièce, pas sur le principe du maintien. Quand les revenus restent déséquilibrés ou que l’un des parents assume l’essentiel des frais fixes comme le logement, le juge maintient une contribution même en garde alternée. Demander la suppression automatique au seul motif de l’alternance conduit presque toujours au rejet.
Pensez aussi à l’indexation. La plupart des jugements indexent la pension sur l’indice des prix publié par l’Institut national de la statistique, avec revalorisation annuelle à date fixe. Si votre jugement le prévoit, appliquez l’indice chaque année et réclamez les arriérés d’indexation sur pièces : ces petits écarts cumulés représentent souvent plusieurs centaines d’euros. Si le jugement ne prévoit rien, demandez l’indexation lors de la prochaine saisine. Et si votre situation a changé depuis la décision, chômage, reprise d’activité, naissance d’un autre enfant, maladie, ne cessez jamais de payer de votre propre initiative : versez, puis saisissez le juge en révision en justifiant de l’élément nouveau avec vos avis d’imposition, bulletins de salaire et attestations. Celui qui suspend ses versements sans décision s’expose au recouvrement forcé et à la plainte pénale, même si sa demande de baisse était fondée.
B. Les frais exceptionnels se partagent, mais seulement avec l’accord préalable de votre ex
Orthodontie et semelles orthopédiques, école privée, cours de soutien scolaire, stages de vacances, voyages scolaires, inscription dans une école supérieure : ces dépenses dépassent le quotidien couvert par la pension. Les jugements les qualifient de frais exceptionnels et en organisent le partage, le plus souvent par moitié ou au prorata des revenus. Mais ce partage est conditionnel, et c’est là que la plupart des demandes échouent.
Dans l’arrêt versaillais du 21 mai 2026 (cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-6, RG n° 25/05443), le jugement de première instance subordonnait le partage par moitié des frais exceptionnels à un accord préalable des deux parents sur le principe et le montant de chaque dépense. La mère réclamait la quote-part du père pour des soins d’orthodontie et des semelles orthopédiques (214,40 euros), des cours de soutien (220 euros), un téléphone (248 euros), puis des cours particuliers (462 euros), une opération des dents de sagesse (82,52 euros), un stage (180 euros) et l’inscription du fils aîné en école de commerce (12 047 euros). La cour a rejeté toutes ces demandes : les tableaux de dépenses et les messages envoyés après les achats pour en demander le remboursement ne prouvaient aucun accord préalable du père, ni pour les soins dentaires ni pour le soutien scolaire. Seule exception dans ce dossier : les frais de scolarité de l’aîné, que le jugement mettait par moitié sans exiger d’accord préalable, et qui restaient dus, décision confirmée sur ce seul point.
Distinguez bien les dépenses courantes, couvertes par la pension, des frais exceptionnels. La cantine, les transports scolaires habituels, les vêtements courants et les fournitures relèvent du quotidien : réclamer leur moitié en plus de la pension, sans décision qui le prévoit, échoue en général. Relèvent en revanche du partage supplémentaire les frais de santé restant à charge après mutuelle, l’inscription dans un établissement privé, les cours de soutien réguliers, les stages et voyages scolaires coûteux, les frais de permis de conduire ou d’installation étudiante, dès lors que le jugement les vise ou que l’autre parent les a acceptés. En cas de doute, relisez le dispositif de votre jugement ligne par ligne : c’est lui, et lui seul, qui dit ce qui est inclus dans la pension et ce qui s’y ajoute.
La leçon pratique est directe. Avant d’engager une dépense importante pour votre enfant, écrivez à l’autre parent : décrivez la dépense, joignez le devis ou la facture pro forma, indiquez le montant exact de sa part et fixez un délai raisonnable de réponse. Un accord donné par écrit, même par simple message, sur le principe et sur le chiffre, vaut preuve. À l’inverse, des relevés bancaires prouvant que vous avez payé, ou des demandes de remboursement envoyées après coup, ne démontrent pas que l’autre parent avait accepté. Pour les soins urgents ou vitaux, faites établir par écrit l’urgence médicale : le juge apprécie différemment une dépense que l’état de santé de l’enfant imposait sans délai.
Le meilleur réflexe reste d’écrire la règle dans votre décision ou votre convention : liste des frais partagés, clé de répartition, seuil au-delà duquel l’accord écrit préalable est exigé, délai de remboursement sur présentation des factures. Les parents peuvent d’ailleurs « saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » (article 373-2-7 du code civil). Une convention homologuée devient un titre exécutoire : en cas de refus, vous faites exécuter au lieu de recommencer tout le procès.
II. Contraindre votre ex à payer sa part, à Paris comme ailleurs
A. Se faire rembourser : preuves, mise en demeure, juge et intermédiation de la Caf
Commencez par constituer un dossier complet : le jugement ou la convention qui fixe la pension et le partage des frais, chaque facture acquittée, chaque devis accepté, les échanges écrits où l’autre parent a donné ou refusé son accord, vos relevés bancaires et vos avis d’imposition si vos revenus ont changé. La Cour de cassation a déjà sanctionné une cour d’appel qui avait ignoré les pièces d’un père, dont « une pièce intitulée « frais pour Caroline année 2008-2009 et justificatifs », relative aux besoins de l’enfant », en jugeant que « la cour d’appel qui a dénaturé le bordereau susvisé, a violé l’article 1134 du code civil » (Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-22.826). Chaque pièce compte et doit figurer au bordereau : un juge ne peut tenir compte que de ce qui est versé aux débats.
Adressez ensuite une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception : rappelez la décision applicable, détaillez chaque somme avec les factures jointes, et fixez un délai de paiement de quinze jours à un mois. Ce courrier interrompt les discussions informelles et servira devant le juge à démontrer le refus. Si le silence persiste, plusieurs voies s’ouvrent. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour fixer ou rappeler la contribution et ordonner le remboursement des arriérés. Le juge « règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » (article 373-2-6 du code civil), et il peut assortir sa décision d’une astreinte qui rend chaque mois de retard coûteux pour le parent récalcitrant.
Devant le juge, présentez un décompte clair, mois par mois et facture par facture, avec la part réclamée à l’autre parent et le fondement de chaque ligne : numéro du paragraphe du jugement ou copie de l’accord écrit. Les juges des affaires familiales traitent des dossiers où les parties se renvoient des totaux globaux sans justificatifs ; un tableau précis adossé aux pièces fait la différence entre une condamnation chiffrée et un rejet pour demande indéterminée. Joignez les devis pour les dépenses futures, comme le stage de la Toussaint ou le semestre universitaire : le juge peut autoriser la dépense et fixer à l’avance sa répartition, ce qui vous évite de payer seul dans l’incertitude.
Pour la pension elle-même, le recouvrement de la pension alimentaire passe aussi par l’intermédiation financière : la caisse d’allocations familiales collecte la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier, ce qui sécurise les versements futurs. Les impayés déjà constitués peuvent être confiés à un commissaire de justice muni de votre titre exécutoire, qui dispose des saisies sur compte bancaire ou sur salaire. Le point complet sur ces voies d’exécution est détaillé dans l’article du cabinet consacré à la pension alimentaire impayée et à son recouvrement. Pour les parents non mariés qui se séparent sans décision de justice, le directeur de l’organisme d’allocations familiales peut donner force exécutoire à leur accord sur la contribution : « le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l’accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation en faveur de l’enfant mise à la charge du débiteur » (article L. 582-2 du code de la sécurité sociale).
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques. La demande en révision ou en fixation de la contribution se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile des enfants ; à Paris, les requêtes s’y traitent en flux continu et les délais d’audiencement imposent d’anticiper, surtout avant les vacances de la Toussaint quand les stages et voyages scolaires doivent être tranchés vite. La caisse d’allocations familiales de Paris instruit les demandes d’intermédiation et d’aide au recouvrement sur justificatifs : jugement, relevés d’impayés, coordonnées des deux parents. Gardez chaque preuve de refus écrit : un parent parisien qui démontre deux mois d’impayés caractérisés avance ensuite à la fois devant le juge civil et, le cas échéant, au pénal.
B. Quand le refus de payer devient un délit : l’abandon de famille
Ne pas payer la pension ni la contribution fixée par le juge n’est pas seulement une dette civile. La loi pénale dispose que « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil , en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-3 du code pénal). Deux mois d’impayé intégral suffisent à caractériser le délit, même si le parent débiteur verse de temps en temps une somme partielle.
La plainte pour abandon de famille se dépose au commissariat ou par courrier au procureur de la République du domicile, en joignant la décision fixant l’obligation, le décompte précis des échéances impayées et les preuves des relances. L’enquête établit les ressources réelles du débiteur et vérifie l’excuse souvent invoquée de l’insolvabilité : un parent qui organise son insolvabilité ou dissimule des revenus s’expose à la condamnation, tandis qu’une impossibilité réelle et documentée de payer relève du juge civil et d’une demande de révision. Déposer plainte n’empêche pas de poursuivre le recouvrement civil en parallèle : les deux voies se cumulent.
La procédure pénale ne pardonne pas l’imprécision. Votre plainte doit identifier le titre qui impose l’obligation, la période exacte d’impayé et le montant de chaque échéance, avec les relevés bancaires qui prouvent l’absence de versement. Si le parent débiteur allègue qu’il payait en nature, en gardant l’enfant davantage ou en réglant directement des factures, le procureur puis le tribunal compareront ces paiements au montant ordonné : seuls les versements conformes au titre éteignent l’obligation. Conservez aussi les messages où l’autre parent reconnaît devoir la somme ou annonce qu’il ne paiera plus : ces écrits établissent l’élément volontaire que la défense conteste systématiquement.
Attention toutefois au périmètre exact de l’infraction. Elle sanctionne le non-paiement d’une pension ou d’une contribution fixée par un titre, pas le simple refus de participer à une dépense ponctuelle qui n’a jamais été ordonnée ni acceptée. Si votre ex refuse de payer sa moitié du stage de tennis ou du voyage scolaire alors qu’aucune décision ne l’y oblige et qu’il n’a jamais donné son accord, la voie utile est la saisine du juge aux affaires familiales pour faire fixer le partage, pas la plainte pénale. D’où l’importance de l’ordre des démarches : d’abord obtenir l’accord écrit ou la décision, engager la dépense ensuite, réclamer sur pièces enfin. Les parents qui inversent cet ordre gagnent parfois sur le principe mais perdent sur les sommes, comme la mère déboutée à Versailles faute d’accords préalables prouvés.
Conclusion
Votre ex-partenaire doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant, et cette obligation survit à la séparation comme à la majorité pour l’enfant qui poursuit ses études. La pension couvre le quotidien ; les frais importants d’école, de santé ou de vacances se partagent en plus, par moitié ou au prorata des revenus, dès lors que l’autre parent a accepté au préalable le principe et le montant de la dépense. Sans cet accord écrit ni décision qui l’ordonne, même des factures réelles et payées restent à votre charge, comme l’a confirmé la cour d’appel de Versailles le 21 mai 2026. Face à un refus, constituez le dossier pièce par pièce, mettez en demeure par écrit, saisissez le juge aux affaires familiales pour fixer et faire exécuter la contribution, mobilisez l’intermédiation de la caisse d’allocations familiales et le commissaire de justice pour les arriérés, et réservez la plainte pour abandon de famille aux impayés de pension de plus de deux mois. Agir dans cet ordre transforme une dispute interminable en créance exécutoire. Chaque facture conservée, chaque accord écrit et chaque relance datée renforce votre position, devant le juge civil comme devant le procureur, jusqu’au recouvrement complet des sommes dues à votre enfant, mois après mois et facture après facture, sans rien abandonner, jusqu’au dernier euro justifié.