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Pension alimentaire impayée : recouvrement, aide de la Caf et plainte pour abandon de famille (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire impayée : recouvrement, aide de la Caf et plainte pour abandon de famille (2026)

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La rentrée de septembre 2026 vient de passer, les frais de cantine, de transport, de fournitures et d’inscriptions aux activités tombent les uns après les autres, et le virement mensuel de la pension alimentaire de vos enfants n’arrive toujours pas. Un mois de retard pouvait passer pour un oubli. Deux mois d’impayés dessinent une autre réalité : le parent débiteur cesse de contribuer à l’entretien des enfants, alors que le loyer parisien, les abonnements de transport en Île-de-France et les dépenses scolaires ne patientent pas. Beaucoup de parents créanciers hésitent à ce stade, tiraillés entre la crainte d’envenimer le conflit et l’angoisse de ne plus assumer seuls. La question qui revient dans les permanences du tribunal judiciaire de Paris est toujours la même : à partir de quand l’impayé devient-il une infraction, et quelles démarches engager pour être payé sans attendre des années. La réponse tient en trois leviers complémentaires. Le recouvrement civil permet de contraindre le débiteur par la saisie de ses revenus et de ses comptes, l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, adossée aux caisses d’allocations familiales, verse une avance et poursuit le débiteur à votre place, et la plainte pour abandon de famille expose le débiteur à deux ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende après deux mois d’impayés intégraux. Cet article décrit chaque voie dans l’ordre où un parent avisé les actionne : sécuriser les preuves dès le premier impayé, déclencher l’intermédiation financière et l’aide de la Caf, recourir au commissaire de justice pour saisir, puis déposer plainte au pénal lorsque le seuil des deux mois est franchi, avec les peines encourues et les dommages-intérêts attendus, y compris dans le ressort de Paris et de l’Île-de-France.

I. Pension alimentaire impayée : comment faire payer vite sans attendre des mois

A. Pension non versée depuis un mois : quelles preuves réunir, qui alerter et comment activer l’intermédiation financière et l’aide de la Caf

Le fondement de toute démarche se trouve dans l’article 371-2 du code civil, aux termes duquel « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette obligation ne s’éteint ni avec la séparation, ni avec le retrait de l’autorité parentale, ni avec la majorité lorsque l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins. Concrètement, dès lors qu’un jugement du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire, un acte authentique ou une convention à laquelle l’organisme de prestations familiales a donné force exécutoire fixe une pension, le débiteur doit la verser à date fixe, mois après mois, sans compensation ni réduction unilatérale. La première erreur consiste à accepter un arrangement oral qui diminuerait la pension parce que le débiteur affirme traverser une passe difficile. Aucune baisse décidée seul n’a de valeur : seule une décision du juge aux affaires familiales ou un nouvel accord exécutoire modifie le montant dû. Payer moins que la somme fixée, même en prétextant des dépenses réglées directement pour l’enfant, laisse subsister un impayé partiel que le créancier peut recouvrer et qui compte dans le calcul des deux mois de l’infraction pénale.

Dès le premier mois manquant, constituez un dossier de preuves méthodique, car tout le recouvrement ultérieur reposera dessus. Conservez le titre qui fixe la pension : jugement, ordonnance, convention de divorce, acte notarié. Imprimez vos relevés bancaires sur les trois derniers mois pour montrer les versements reçus puis l’interruption. Adressez au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle le titre, le montant mensuel, les échéances impayées avec leurs dates et un délai de huit jours pour régulariser. Ce courrier interrompt les discussions confuses par messages et établit la connaissance de l’obligation par le débiteur, élément que le tribunal correctionnel vérifiera plus tard. Conservez une copie de chaque échange écrit où le débiteur reconnaît devoir la somme, promet de payer ou explique son refus : ces messages démontrent qu’il connaissait l’obligation. Notez les dates exactes de chaque échéance manquée, car le délai pénal de deux mois se calcule en impayés intégraux et continus. Si le débiteur verse une somme partielle un mois sur deux pour brouiller le compteur, chaque versement partiel doit être documenté, puisque le complément reste dû et recouvrable.

L’étape suivante consiste à activer l’intermédiation financière des pensions alimentaires, devenue le circuit normal de versement. L’article 373-2-2 du code civil prévoit que lorsque la pension est fixée en numéraire par l’un des titres qu’il énumère, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place dans les conditions du code de la sécurité sociale, sauf refus conjoint des deux parents mentionné dans le titre ou décision contraire spécialement motivée du juge. En pratique, la caisse d’allocations familiales collecte la pension auprès du débiteur puis la reverse au créancier : le parent créancier n’a plus à réclamer chaque mois, et chaque défaut de versement entre les mains de l’organisme est tracé automatiquement. Le régime est précisé par l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, qui charge les organismes débiteurs des prestations familiales de cette intermédiation et en détaille les conditions de résidence et de mise en œuvre. Pour un parent parisien, la demande s’effectue auprès de la Caf de Paris, en ligne ou au guichet, avec le titre fixant la pension et un relevé d’identité bancaire. Lorsque l’intermédiation fonctionne, le débiteur qui cesse de verser à la Caf pendant plus de deux mois encourt les mêmes peines d’abandon de famille que pour un non-versement direct au créancier, ce que le texte pénal prévoit expressément.

Parallèlement, lorsque le débiteur se soustrait totalement ou partiellement au paiement, la Caf peut verser l’allocation de soutien familial à titre d’avance. L’article L. 581-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523-1, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. » En cas de versement partiel, une allocation différentielle complète ce que le débiteur a payé jusqu’au montant de l’allocation de soutien familial, et l’organisme est subrogé dans vos droits pour récupérer les sommes auprès du débiteur. Le dispositif qui ouvre droit à cette aide est décrit par l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, qui vise notamment l’enfant dont le père ou la mère se soustrait à ses obligations d’entretien ou au versement de la pension mise à sa charge. Concrètement, un parent seul à Paris qui ne reçoit plus rien dépose une demande d’allocation de soutien familial et une demande de recouvrement auprès de la Caf : la Caf avance le montant mensuel puis engage elle-même les poursuites contre le débiteur, y compris par saisie sur salaire ou sur compte. Cette avance ne vous prive d’aucun droit : le surplus éventuel de la créance au-delà du montant avancé reste recouvrable à votre profit, et la procédure pénale demeure ouverte.

À ce stade, un réflexe protège vos droits dans la durée : ne laissez jamais passer plus de quelques semaines sans écrit. Un débiteur qui promet de rattraper « le mois prochain » pendant six mois installe une tolérance apparente dont il se prévaudra ensuite pour plaider sa bonne foi. Chaque mois impayé doit donner lieu à une relance écrite conservée. Si votre situation financière se tend, signalez-la à la Caf et au juge aux affaires familiales sans attendre, car le juge peut adapter le calendrier des autres procédures en cours, notamment en matière de résidence ou de droit de visite, au regard de l’intérêt de l’enfant. Enfin, vérifiez que votre titre est bien exécutoire : un jugement, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire permettent de saisir immédiatement. La liste des titres exécutoires figure à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui vise les décisions de justice exécutoires, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire et les accords de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Sans titre exécutoire, le recouvrement forcé attendra : faites établir ou homologuer le vôtre avant d’engager un commissaire de justice.

B. Débiteur qui organise son insolvabilité ou paie de façon irrégulière : paiement direct, saisie et révision de la pension devant le JAF

Lorsque la relance amiable et l’intermédiation ne suffisent pas, le recouvrement forcé prend le relais, et il ne pardonne pas aux débiteurs qui dissimulent leurs revenus. Le parent créancier muni d’un titre exécutoire mandate un commissaire de justice, anciennement huissier, qui dispose de plusieurs armes graduées. La procédure de paiement direct permet, pour les six derniers mois d’impayés, de prélever la pension directement entre les mains de l’employeur, de l’organisme bancaire ou du débiteur de revenus du parent défaillant, sans passer par le juge. Pour les arriérés plus anciens, dans la limite de la prescription de cinq ans applicable aux créances alimentaires, le commissaire pratique des saisies : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations par tranches saisissables, saisie-vente des biens meubles en dernier recours. Chaque saisie s’accompagne de frais que le débiteur supporte en principe, ce qui renchérit son refus de payer. À Paris, les commissaires de justice instrumentent quotidiennement auprès des employeurs franciliens et des banques : fournissez-leur le titre exécutoire, vos relevés d’impayés mois par mois et tout élément d’identification de l’employeur ou de la banque du débiteur, bulletins de salaire anciens, captures d’offres d’emploi, extraits de réseaux professionnels. Plus vos informations sont précises, plus la saisie frappe vite, avant que le débiteur ne vide ses comptes.

Le cas du débiteur qui se déclare insolvable tout en menant un train de vie confortable appelle une riposte probatoire. Rassemblez les indices de revenus réels : activité indépendante non déclarée, locations meublées, véhicules récents, vacances coûteuses documentées par des publications publiques, train de vie incompatible avec le RSA allégué. Le commissaire de justice peut interroger les fichiers bancaires et l’administration fiscale pour localiser les comptes et les revenus. Devant le juge aux affaires familiales, ces éléments servent à maintenir ou à augmenter la pension, car l’article 208 du code civil rappelle que « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Le juge évalue les ressources réelles, pas seulement les bulletins de salaire produits : revenus du capital, avantages en nature, aides familiales régulières et capacité contributive globale entrent dans l’appréciation. Si le débiteur a volontairement réduit ses revenus en démissionnant ou en passant à temps partiel sans motif légitime après la fixation de la pension, le juge peut écarter cette baisse artificielle et maintenir le montant. Pour documenter le besoin de l’enfant à Paris, chiffrez précisément : loyer rapporté au nombre d’occupants, cantine scolaire parisienne, pass Navigo, frais de garde périscolaire, mutuelle, activités, frais de santé non remboursés, soutien scolaire. Un tableau mensuel daté et pièces à l’appui pèse davantage qu’une estimation globale.

La révision de la pension devant le juge aux affaires familiales constitue l’autre levier, dans les deux sens, et elle mérite d’être engagée sans tarder lorsque les circonstances changent. Le créancier demande l’augmentation quand les besoins de l’enfant croissent : entrée au collège ou au lycée, études supérieures, enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins et pour lequel l’article 373-2-5 du code civil permet au parent qui assume la charge à titre principal de réclamer une contribution à l’autre parent, perte d’emploi du créancier, inflation des frais de logement en Île-de-France. Le débiteur, lui, ne peut jamais réduire unilatéralement la pension sous prétexte de chômage, de nouvelle famille ou de baisse de revenus : il doit saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de révision en démontrant un changement réel et durable de sa situation, avec avis d’imposition, attestations Pôle emploi, bulletins de salaire et relevés de charges. La jurisprudence admet la suppression ou la réduction pour la période où les parents ont repris la vie commune et assumé ensemble la charge de l’enfant, dès lors que cette reprise constitue une circonstance nouvelle par rapport aux décisions antérieures : la première chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 25 septembre 2013, numéro 12-25.938, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/613728a4cd58014677432094, en retenant que la reprise de la vie commune pendant deux périodes constituait une circonstance nouvelle justifiant la suppression des contributions pour ces périodes. Hors ce cas, tant que le juge n’a pas statué, l’ancienne pension reste intégralement due, et chaque mois payé au rabais alimente les arriérés recouvrables ainsi que le délai pénal.

Les parents confrontés à un débiteur qui multiplie les versements partiels et irréguliers pour échapper aux poursuites doivent savoir que la stratégie du saupoudrage ne l’immunise pas. Chaque mois où la totalité n’est pas versée, l’arriéré correspondant subsiste et se cumule ; le commissaire de justice additionne les compléments pour pratiquer une saisie globale. Pour le calcul de l’infraction pénale, deux mois sans s’acquitter intégralement suffisent, même si des aumônes ont été versées entre-temps. C’est pourquoi votre décompte mensuel doit distinguer, mois par mois, la somme due, la somme reçue et le solde : un tableau clair, adossé aux relevés bancaires, convaincra le juge civil comme le procureur. Les familles parisiennes peuvent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, situé sur l’île de la Cité, par requête avec l’aide d’un avocat : le délai de convocation varie selon l’encombrement du rôle, raison supplémentaire pour engager la procédure civile dès le deuxième mois d’impayé plutôt qu’après un an de patience. Ceux qui souhaitent être accompagnés dans le recouvrement de la pension alimentaire trouvent sur le site du cabinet les démarches détaillées pas à pas pour contraindre un débiteur récalcitrant. L’ancien article du cabinet consacré à l’agence de recouvrement des impayés reste utile pour comprendre le circuit de l’avance et de la subrogation, et le nouvel article que vous lisez s’articule avec lui : l’avance de la Caf soulage immédiatement, le recouvrement forcé et la plainte pénale contraignent durablement.

II. Pension alimentaire non payée : quand déposer plainte pour abandon de famille et que risque le débiteur

A. Deux mois sans payer l’intégralité : où déposer plainte pour abandon de famille et quelles preuves apporter à Paris

Le volet pénal s’ouvre lorsque le débiteur demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation. L’article 227-3 du code pénal réprime le défaut d’exécution d’une décision judiciaire ou de l’un des titres visés imposant une pension au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, et dispose en effet : « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le même article ajoute que lorsque l’intermédiation financière est mise en œuvre, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme de prestations familiales est puni des mêmes peines. Trois conditions se dégagent : un titre visé par le texte, parmi lesquels les décisions de justice et les conventions homologuées, les conventions de divorce par consentement mutuel, les actes authentiques notariés, les conventions rendues exécutoires par la Caf et les transactions contresignées par avocats et revêtues de la formule exécutoire ; un défaut intégral de paiement pendant plus de deux mois, des versements partiels laissant subsister l’infraction pour le solde ; un élément intentionnel, le débiteur ayant connaissance de l’obligation et s’abstenant volontairement de l’exécuter.

La charge de la preuve obéit à une répartition précise que la Cour de cassation a fixée dans un arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 2022, numéro 20-84.287, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7dba41da869de68a250. La Cour y énonce : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » Autrement dit, vous devez démontrer le titre, la connaissance qu’en avait le débiteur et les deux mois d’impayés ; c’est ensuite au débiteur d’établir, pièces à l’appui, qu’il se trouvait dans l’impossibilité absolue de payer, et non dans une simple gêne. Dans cette affaire, un père condamné par le juge aux affaires familiales à 800 euros mensuels pour deux enfants invoquait une procédure de sauvegarde de justice liée à son activité libérale ; la cour d’appel a retenu qu’il ne justifiait pas sérieusement de son impécuniosité totale sur les périodes poursuivies, et la Cour de cassation a validé la condamnation pour abandon de famille en récidive. L’enseignement est net : difficultés financières alléguées sans justificatifs complets, revenus dissimulés, train de vie incompatible avec l’insolvabilité prétendue ou refus de produire avis d’imposition et relevés bancaires conduisent à la condamnation. Un débiteur placé en redressement judiciaire ne peut pas davantage se retrancher derrière la procédure collective pour les échéances postérieures au jugement d’ouverture : la chambre criminelle l’a jugé le 7 janvier 2004, numéro 03-82.337, en retenant que la créance de pension alimentaire, révisable à tout moment en fonction des besoins des enfants, naît progressivement et que les arrérages postérieurs au jugement d’ouverture ne sont pas soumis à déclaration, de sorte que le débiteur, non dessaisi et percevant une rémunération suffisante, restait tenu de payer.

En pratique parisienne, le dépôt de plainte s’effectue au commissariat de votre arrondissement ou par pré-plainte en ligne suivie d’un rendez-vous de signature, ou directement par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Joignez la copie du titre fixant la pension, le décompte mensuel des impayés avec relevés bancaires, la mise en demeure restée sans effet et les échanges établissant la connaissance de l’obligation. Indiquez précisément les mois concernés et les montants. Demandez un récépissé et conservez le numéro de procédure. Vous pouvez vous constituer partie civile, devant le tribunal correctionnel, pour réclamer le montant des arriérés et des dommages-intérêts au titre du préjudice subi par les enfants et par vous-même. Si le procureur classe sans suite faute d’enquête aboutie, la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction reste ouverte, avec consignation éventuelle. Parallèlement, signalez tout changement d’adresse dissimulé : l’article 227-4 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le débiteur qui omet de notifier son changement de domicile au créancier ou à l’organisme chargé de l’intermédiation dans le délai d’un mois, ainsi que celui qui refuse de transmettre à cet organisme les informations nécessaires à l’intermédiation. Un père qui déménage de Paris à Saint-Denis sans prévenir pour faire échec aux saisies cumule ainsi deux infractions.

B. Abandon de famille pour pension impayée : prison, amende, dommages-intérêts et conséquences sur la garde et le casier

La peine encourue pour abandon de famille atteint deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, auxquels s’ajoutent les peines complémentaires : suspension du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques, confiscation, affichage de la décision, et surtout inscription au casier judiciaire, avec les conséquences professionnelles que cela emporte pour les métiers réglementés, bancaires, de sécurité ou au contact des mineurs. Les tribunaux correctionnels franciliens prononcent fréquemment des peines d’emprisonnement avec sursis probatoire assorties de l’obligation de payer la pension courante et d’apurer les arriérés selon un échéancier, ce qui transforme la condamnation pénale en contrainte de paiement durable : toute nouvelle défaillance pendant le délai probatoire expose à la révocation du sursis et à l’exécution de la peine ferme. En cas de récidive, les peines s’aggravent et le tribunal ordonne régulièrement la révocation des sursis antérieurs. Sur l’action civile, le tribunal alloue au parent créancier, ès qualités pour les enfants mineurs et à titre personnel, le montant des arriérés impayés dans la limite de la prescription, augmenté des dommages-intérêts pour le préjudice moral et matériel : découverts bancaires, retards de loyer, renoncement aux activités des enfants, anxiété et démarches éprouvantes. Ces sommes se recouvrent ensuite par commissaire de justice sur le fondement du jugement correctionnel, qui constitue lui-même un titre exécutoire.

La condamnation pénale rejaillit aussi sur les autres procédures familiales, sans automatisme mais avec un poids réel. Le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande de résidence, de droit de visite ou d’exercice de l’autorité parentale, tient compte du comportement du débiteur : un parent qui n’assume pas financièrement ses enfants depuis des mois plaide mal la cause d’un élargissement de ses droits, et le juge peut aménager un droit de visite médiatisé, subordonner son élargissement à la reprise régulière des paiements ou confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’autre parent lorsque le désintérêt est caractérisé et durable. En Île-de-France, où les évaluations sociales et les enquêtes sont ordonnées couramment, le dossier pénal et les attestations de la Caf sur les impayés figurent parmi les pièces que le juge lit en premier. Pour autant, le non-paiement de la pension n’autorise jamais le créancier à suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent de sa propre initiative : couper l’enfant de son père ou de sa mère en représailles expose à une plainte pour non-représentation d’enfant et à une modification de la résidence en votre défaveur. Seul le juge peut restreindre les droits du débiteur, et il le fait dans l’intérêt de l’enfant, jamais à titre de sanction automatique. La bonne articulation consiste à payer votre part, à laisser s’exercer les droits de visite fixés, et à faire constater chaque manquement financier par les voies décrites, afin que le juge dispose d’un dossier complet et cohérent.

Le calendrier d’action recommandé tient compte des délais parisiens : premier mois d’impayé, mise en demeure et demande d’intermédiation et d’aide à la Caf ; deuxième mois sans paiement intégral, mandat au commissaire de justice pour paiement direct ou saisie et dépôt de plainte pour abandon de famille ; en parallèle, requête au juge aux affaires familiales si une révision de la pension s’impose à la hausse ou si le débiteur réclame une baisse. Conservez chaque preuve pendant cinq ans, délai de prescription des créances alimentaires, et ne signez aucun abandon d’arriérés sous la pression ou en échange de promesses verbales de reprise des paiements : seul un paiement effectif éteint la dette. Les parents dont le débiteur réside à l’étranger ne sont pas démunis : les règlements européens et les conventions internationales organisent le recouvrement transfrontière par l’intermédiaire des autorités centrales, avec des délais plus longs mais des résultats réels lorsque le débiteur travaille dans un État coopérant. Dans tous les cas, l’accumulation des démarches civiles et pénales produit un effet que les relances isolées n’obtiennent pas : le débiteur comprend que chaque mois supplémentaire accroît les saisies, l’avance récupérée par la Caf et la peine encourue, tandis que votre dossier, mois après mois, se renforce au lieu de se disperser.

Conclusion

Une pension alimentaire impayée depuis deux mois n’est ni une fatalité ni un simple litige privé : c’est une créance exécutoire qui se recouvre par saisie, une avance que la Caf verse puis récupère à votre place, et une infraction punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le parent créancier qui agit vite réunit trois avantages décisifs : des preuves fraîches et datées, un compteur d’impayés qui ne prête à aucune contestation, et des procédures civiles et pénales qui se renforcent mutuellement au lieu de se succéder. Mandatez un commissaire de justice dès le deuxième mois, activez l’intermédiation financière et l’allocation de soutien familial auprès de la Caf, déposez plainte pour abandon de famille avec un décompte complet, et saisissez le juge aux affaires familiales chaque fois que le montant doit évoluer. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, les juridictions connaissent ces dossiers par centaines et sanctionnent les débiteurs qui dissimulent leurs revenus comme ceux qui revendiquent une insolvabilité de façade. Documentez, relancez par écrit, faites exécuter : la régularité des paiements pour vos enfants vaut mieux qu’une promesse, et le droit vous donne les moyens de l’obtenir.

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