Le 22 mars 2024, peu avant midi selon Le Parisien, une femme de 36 ans, mère d’une fillette de trois ans, a été tuée de plusieurs coups de couteau dans son appartement du boulevard Voltaire, à quelques mètres de la place de la République, dans le XIe arrondissement de Paris. Son mari, qui a découvert le corps et donné l’alerte, a été placé en garde à vue puis relâché sans poursuites, a indiqué le parquet de Paris à TF1 Info. Le 29 mars 2024, l’employé de ménage de la victime, alors âgé de 41 ans, a été mis en examen pour meurtre et placé en détention provisoire, selon le parquet cité par TF1 Info et d’après Le Parisien.
Resté silencieux devant les enquêteurs, il a ensuite reconnu le crime devant la juge d’instruction, selon Le Parisien, qui évoquait comme mobile avancé « le vol de quelques bijoux ». En août 2026, le même quotidien a rapporté que le téléphone du suspect avait enregistré la scène à son insu. Le 1er octobre 2026, Le Parisien a annoncé qu’il venait d’être mis en accusation devant la cour d’assises, les experts qui l’ont examiné soulignant, selon le journal, sa dangerosité et ses dissimulations.
Tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue, il reste présumé innocent : des aveux ne remplacent pas un jugement. Cet article ne se prononce pas sur sa culpabilité. Il explique, à partir des textes en vigueur au 3 octobre 2026 et de la jurisprudence de la Cour de cassation, ce que change la mise en accusation, ce qui peut encore évoluer jusqu’au verdict, comment la cour appréciera aveux, enregistrement et expertises, et de quels droits disposent le mari et la fille de la victime.
I. Renvoyé devant la cour d’assises : pour quel crime, et selon quel calendrier ?
A. Meurtre, assassinat ou meurtre lié à un vol : la qualification et la peine encourue
Selon Le Parisien, l’accusé sera jugé pour meurtre. La définition tient en une phrase de l’article 221-1 du code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Ce crime est puni de trente ans de réclusion criminelle. Ce qui le distingue des violences mortelles commises sans intention de tuer, c’est précisément l’intention de donner la mort. L’accusation doit l’établir et la défense peut la discuter. En pratique, cette intention se lit rarement dans une déclaration : elle se déduit d’éléments objectifs, comme l’arme employée, la répétition et la localisation des coups, ou le comportement de l’auteur avant et après les faits.
La chambre criminelle admet ce raisonnement. Dans un arrêt du 16 décembre 2020, elle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait relevé que « l’intention de donner la mort peut être déduite des circonstances de la cause », et elle a jugé que la saisine du juge d’instruction, qui portait sur toutes les circonstances du décès, « permettait à ce juge d’apprécier la qualification qu’il entendait donner aux faits dont il était saisi » (Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773). L’affaire du boulevard Voltaire illustre ce cheminement. D’après Le Parisien, l’enquête de flagrance avait d’abord été ouverte, le jour de la découverte du corps, sous une qualification provisoire de violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort, que le journal présentait comme une qualification large, susceptible d’évoluer. C’est ensuite pour meurtre que l’employé de ménage a été mis en examen, puis renvoyé devant la cour d’assises.
Le droit pénal connaît deux formes plus graves de l’homicide volontaire, punies de la réclusion criminelle à perpétuité. La première est l’assassinat. Selon l’article 221-3 du code pénal, « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. » L’article 132-72 du code pénal précise que « La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. » Les éléments publiés ne font état d’aucune préméditation retenue : l’accusation porte, selon le quotidien, sur un meurtre.
La seconde forme tient au lien entre le meurtre et une autre infraction, et c’est ici que le mobile avancé, le vol de bijoux, n’est pas indifférent. L’article 221-2 du code pénal prévoit que « Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Son deuxième alinéa vise « Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit », puni de la même peine. Un vol simple étant un délit, un meurtre commis pour permettre ou couvrir un vol relève en principe de ce texte. L’article 311-10 du code pénal punit de son côté de la perpétuité le vol « lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort ». Les passages accessibles de l’article du 1er octobre 2026 ne précisent pas si l’ordonnance de mise en accusation retient l’une de ces circonstances : ils évoquent un procès pour meurtre. Le lien éventuel entre le crime et le vol, et son exacte portée, figureront donc parmi les questions débattues à l’audience, dans les limites de ce que l’ordonnance aura retenu et de ce que les débats feront apparaître.
La différence de qualification change aussi la manière dont la peine s’exécute. Pour un meurtre simple, aucune période de sûreté n’est attachée de plein droit à la condamnation. La chambre criminelle rappelle que cette période automatique ne s’applique qu’aux infractions spécialement prévues par la loi et que « La période de sûreté n’est pas une peine mais un mode d’exécution de celle-ci. » (Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.084). L’article 221-1 ne la prévoit pas, contrairement aux articles 221-2, 221-3 et 311-10. La cour d’assises garde toutefois une faculté : selon l’article 132-23 du code pénal, « Dans les autres cas, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté », dans la limite des deux tiers de la peine. En cas de perpétuité prononcée pour l’une des qualifications aggravées, le même article fixe en principe cette période à dix-huit ans, que la cour peut porter jusqu’à vingt-deux ans par décision spéciale.
Deux règles de vote encadrent enfin la sévérité de la décision. Selon l’article 362 du code de procédure pénale, « le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort ». Trente ans de réclusion pour un meurtre simple supposeraient donc une majorité qualifiée. Les mesures de sûreté obéissent, elles, à leurs propres conditions. Les auteurs de meurtre « encourent également le suivi socio-judiciaire » en vertu de l’article 221-9-1 du code pénal. La rétention de sûreté est beaucoup plus restreinte : lorsque la victime est majeure, l’article 706-53-13 du code de procédure pénale la réserve à certains crimes aggravés, dont ceux « commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé », ou au meurtre commis en récidive, et seulement après une condamnation à au moins quinze ans de réclusion criminelle. Le même texte ajoute que « La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation ». Pour un meurtre simple d’une victime majeure, commis hors récidive, cette mesure n’est donc pas encourue. Les questions de qualification propres à ce type de dossier sont détaillées sur la page consacrée à la défense en matière de meurtre et d’homicide volontaire à Paris.
B. Après l’ordonnance : appel, purge des nullités, détention et délai pour être jugé
L’ordonnance de mise en accusation clôt l’instruction. Lorsque le juge d’instruction estime que les faits constituent un crime, il renvoie la personne mise en examen, devenue accusée, devant la cour d’assises, en application de l’article 181 du code de procédure pénale. Cette décision a un effet que l’on mesure mal hors des prétoires : « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure », sauf ceux que les parties n’auraient pas pu connaître. Concrètement, les irrégularités qui auraient pu affecter la garde à vue, les perquisitions ou l’exploitation d’un téléphone devaient être soulevées pendant l’instruction. La chambre criminelle en tire les conséquences jusque dans le contentieux de la détention, en jugeant qu’après une mise en accusation définitive « l’accusé n’est plus recevable à invoquer, à l’appui de sa demande de mise en liberté, l’irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur » (Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.358).
L’ordonnance n’est pas encore nécessairement définitive. L’accusé peut en faire appel devant la chambre de l’instruction ; selon l’article 186 du code de procédure pénale, cet appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». La partie civile, elle, ne peut faire appel que des ordonnances de non-lieu ou de non-informer et de celles « faisant grief à ses intérêts civils ». Lorsqu’un accusé détenu fait appel, le calendrier est contraint : d’après l’article 186-2 du code de procédure pénale, « la chambre de l’instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d’appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d’office en liberté ». Saisie, cette juridiction vérifie l’existence de charges suffisantes, et la chambre criminelle exige qu’elle le constate expressément, « cette qualification, à l’exclusion de toute autre, pouvant seule fonder le renvoi devant une juridiction de jugement » (Cass. crim., 17 janvier 2024, n° 23-85.918). Aucune information publique ne permettait, au 3 octobre 2026, de savoir si un appel avait été formé. Les modalités de ce recours sont détaillées dans un article consacré à l’appel de l’ordonnance de mise en accusation devant les assises.
Reste la question de la détention. Selon le parquet cité par TF1 Info, le suspect a été placé en détention provisoire le 29 mars 2024 ; les articles accessibles ne font état d’aucune remise en liberté depuis. Si l’accusé est toujours détenu, l’article 181 du code de procédure pénale prévoit que « l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises », mais pas indéfiniment. L’accusé détenu « est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an », à compter du jour où la mise en accusation est devenue définitive. La chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel et par une décision motivée, prolonger la détention de six mois lorsque l’audience ne peut débuter avant l’échéance, et le texte précise : « Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. » La chambre criminelle se montre stricte sur ce point : le délai d’un an « ne peut être interrompu que si l’audience sur le fond a débuté, ce qui suppose la formation préalable du jury de jugement ». Dans cette affaire, faute de prolongation décidée à temps, elle a constaté que l’accusé était détenu sans titre et ordonné sa mise en liberté (Cass. crim., 27 mars 2018, n° 18-80.123). Les effets de la mise en accusation sur la détention et la préparation du procès font l’objet d’un article distinct consacré au renvoi aux assises, à la détention jusqu’au procès et à la purge des nullités.
Enfin, la juridiction de jugement ne sera pas la cour criminelle départementale, composée de magistrats seuls. Selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Le meurtre étant puni de trente ans, l’affaire relève de la cour d’assises, où des jurés tirés au sort siègent aux côtés de magistrats professionnels. Le vote y obéit à une règle protectrice : d’après l’article 359 du code de procédure pénale, « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort ». Le déroulement de ce type d’audience est présenté sur la page consacrée à la défense devant la cour d’assises.
II. Au procès : ce que la cour devra trancher et ce que peut la famille
A. Aveux, enregistrement, expertises : comment la cour appréciera les preuves
Le point de départ est la présomption d’innocence. L’article préliminaire du code de procédure pénale l’énonce sans réserve : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même texte ajoute qu’il doit être statué sur l’accusation dans un délai raisonnable et que « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. » Des aveux, même passés devant un magistrat, n’y changent rien : ils sont une pièce du dossier, pas un verdict.
Leur force probante relève de l’appréciation des juges. La règle est écrite pour le tribunal correctionnel par l’article 428 du code de procédure pénale : « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges. » Devant la cour d’assises, elle découle de l’intime conviction. L’instruction lue aux juges et aux jurés avant le délibéré, reproduite à l’article 353 du code de procédure pénale, rappelle que la loi « ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve », sous réserve de l’exigence de motivation de la décision. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose néanmoins une garantie : « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. » Selon Le Parisien, les aveux ont été passés devant la juge d’instruction, après un premier temps de silence. Ils seront confrontés aux constatations matérielles et aux expertises, et pourront être discutés, nuancés ou rétractés à l’audience ; la cour devra alors expliquer, dans sa motivation, ce qui l’a convaincue.
L’enregistrement révélé par le quotidien en août 2026 soulève une autre question. Selon Le Parisien, le téléphone du suspect a capté la scène à son insu, ce qui remettrait en cause la version de la défense, dont les passages accessibles de l’article ne détaillent pas le contenu. D’après le journal, il s’agit d’un enregistrement accidentel, et non d’une captation organisée par les enquêteurs. Or l’exigence de loyauté vise l’autorité publique. À propos d’enregistrements remis par des tiers, la chambre criminelle a rappelé que cette exigence concerne « l’autorité publique, sur qui seule pèse une obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves », et que « le versement au dossier d’éléments de preuve ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines » (Cass. crim., 1er décembre 2020, n° 20-82.078). La régularité de la saisie et de l’exploitation du téléphone relevait de l’instruction ; une fois l’ordonnance définitive, ces vices éventuels sont en principe purgés. Restera, à l’audience, la discussion sur la valeur de l’enregistrement : son intégrité, ce qu’il permet d’établir et ce qu’il laisse dans l’ombre. La défense pourra en contester la portée, et la cour ne pourra fonder sa décision que sur des éléments débattus contradictoirement.
Les expertises psychiatrique et psychologique, dont Le Parisien rapporte qu’elles soulignent la dangerosité de l’accusé et ses dissimulations, posent deux questions distinctes qu’il ne faut pas confondre. La première est celle de la responsabilité. Selon l’article 122-1 du code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Aucun élément publié ne fait état d’une telle abolition. Le même article prévoit que « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. » En cas d’altération, la peine encourue est réduite du tiers, soit vingt ans au lieu de trente pour un meurtre simple ; la faculté d’écarter cette diminution n’existe que par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, et non devant la cour d’assises. L’article 362 du code de procédure pénale ajoute que, dans cette hypothèse, « les peines privatives de liberté d’une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine initialement encourue ne peuvent être prononcées qu’à la majorité qualifiée ». Les passages publiés ne mentionnent aucune altération retenue par les experts.
La seconde question est celle de la dangerosité, qui n’efface pas la responsabilité mais pèse sur la peine et sur les mesures qui l’accompagnent, comme le suivi socio-judiciaire. La cour devra motiver le choix de la peine, sans être tenue à un exposé exhaustif : la chambre criminelle a relevé que la décision du Conseil constitutionnel imposant cette motivation « n’impose pas que la feuille de motivation contienne une analyse de la personnalité de l’accusé et de sa situation matérielle, familiale et sociale », les principaux éléments ayant convaincu la cour devant toutefois y figurer (Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253).
Enfin, l’audience peut faire évoluer l’accusation sans la dénaturer. L’article 350 du code de procédure pénale dispose : « S’il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l’arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales. » Si les débats établissaient, par exemple, que le meurtre a été commis pour faciliter le vol, une question spéciale pourrait être posée sur ce point, avec le risque de la perpétuité. Les droits de la défense sont alors protégés : le président de la cour d’assises doit avertir le ministère public et les parties, avant les réquisitions et plaidoiries, qu’il envisage de poser une question spéciale (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366). À l’inverse, si la défense contestait l’intention de tuer, l’article 351 du code de procédure pénale prévoit que « S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. » La chambre criminelle admet ce mécanisme dès lors que les questions subsidiaires ne portent pas sur des faits nouveaux, « mais seulement sur une nouvelle qualification des faits, objet de la mise en accusation », et que l’accusé a pu préparer sa défense (Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253).
B. Le mari et la fillette : partie civile, audience et indemnisation
Les proches de la victime ne sont pas de simples spectateurs du procès. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le mari de la victime et leur fille, ainsi que d’autres membres de la famille, peuvent ainsi se constituer parties civiles s’ils ne l’ont pas déjà fait. L’enfant, mineure, agit par l’intermédiaire de son représentant légal. Les articles publiés ne précisent pas qui est aujourd’hui partie civile dans ce dossier.
Les préjudices réparables sont de plusieurs ordres. Le préjudice d’affection est apprécié au cas par cas : dans un arrêt du 16 juin 2026, la chambre criminelle a validé une évaluation tenant compte du degré de parenté, des liens noués avec la victime et du retentissement du décès, tout en censurant l’indemnisation d’un préjudice d’accompagnement accordée sans motivation propre. Elle a rappelé que « le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime » (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-83.713).
Le préjudice économique compte aussi, surtout lorsqu’un jeune enfant perd l’un de ses parents. Dans un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que « Le préjudice économique d’une victime par ricochet, constitué de la perte de l’aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable. » Elle a précisé la méthode d’évaluation du préjudice de l’enfant : en cas de décès de l’un des parents, « le préjudice économique subi par l’enfant doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus annuels de ses parents avant le décès » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532). Ces règles ont été posées à propos d’un accident, mais elles découlent du principe de réparation intégrale, qui gouverne aussi les dommages causés par une infraction : la chambre criminelle juge que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585).
À l’audience, la famille peut peser sur la publicité des débats. Selon l’article 306 du code de procédure pénale, « Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les moeurs. » En dehors des poursuites pour viol, tortures accompagnées d’agressions sexuelles, traite ou proxénétisme aggravé, où la partie civile peut l’obtenir de droit, le huis clos « ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles ne s’y oppose pas », et l’arrêt sur le fond reste prononcé en audience publique. La chambre criminelle rappelle que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi » (Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-82.915). Dans un dossier de meurtre, la publicité est donc la règle, et le huis clos suppose à la fois que la publicité soit jugée dangereuse pour l’ordre ou les mœurs et que la partie civile ne s’y oppose pas.
Une fois le verdict rendu sur la culpabilité et la peine, la cour se prononce sur les intérêts civils. Selon l’article 371 du code de procédure pénale, « la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé ». Si la décision ne satisfait pas les proches sur ce terrain, l’article 380-2 du code de procédure pénale leur ouvre l’appel « quant à ses intérêts civils », mais pas sur la culpabilité ou la peine, qui relèvent de l’accusé et du ministère public.
Une condamnation à des dommages-intérêts ne garantit pas leur paiement. C’est pourquoi la loi organise une indemnisation par la solidarité nationale, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction d’obtenir « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », notamment lorsque les faits ont entraîné la mort. Une condition tient à la nationalité ou au lieu des faits : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Les faits s’étant produits à Paris, elle est remplie, quelle que soit la nationalité des proches. La saisine de la commission n’exige pas d’attendre le verdict.
Les délais doivent être surveillés. L’article 706-5 du code de procédure pénale impose que la demande d’indemnité soit présentée « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », mais ajoute : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » La Cour de cassation précise que cette prorogation suppose que le délai initial n’ait pas déjà expiré : « le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-13.656). Dans ce dossier, l’information judiciaire a été ouverte quelques jours après les faits, de sorte que le délai est prorogé : il n’expirera qu’un an après la décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile. La commission peut en outre relever un requérant de la forclusion dans certains cas, notamment pour un motif légitime.
Conclusion
Deux ans et demi après la mort d’une mère de famille dans son appartement du boulevard Voltaire, la procédure franchit un cap avec la mise en accusation de l’ancien employé de ménage de la victime. En droit, cette ordonnance ne vaut pas condamnation : elle constate l’existence de charges suffisantes et fixe le cadre du procès. Si le délai n’est pas expiré, elle peut encore faire l’objet d’un appel dans les dix jours de sa notification, et la chambre de l’instruction disposerait alors de quatre mois pour statuer si l’accusé est détenu. Une fois définitive, elle purge en principe les vices de la procédure, et l’accusé détenu doit comparaître devant la cour d’assises dans un délai d’un an, prolongeable deux fois six mois à titre exceptionnel.
Le procès dira si l’accusation de meurtre est établie, et à quel degré. Trois débats paraissent déterminants. Le premier porte sur l’intention de tuer et sur le lien éventuel avec le vol de bijoux avancé comme mobile, qui pourrait conduire à une question spéciale exposant l’accusé à la perpétuité. Le deuxième concerne la valeur des aveux et de l’enregistrement capté par le téléphone du suspect, soumis à la libre appréciation de juges et de jurés qui devront motiver leur conviction. Le troisième tient aux expertises, qui pèseront sur la peine et sur les mesures de sûreté.
Pour le mari et la fillette de la victime, le procès est aussi le lieu où leurs préjudices seront évalués, à l’issue du verdict, par la cour statuant sans les jurés. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions reste ouverte, dans des délais prorogés jusqu’à un an après la décision définitive.
À la date du 3 octobre 2026, les passages accessibles des articles consultés ne mentionnent aucune date d’audience, et les éléments de procédure exposés dans cet article proviennent du Parisien et de TF1 Info, qui cite le parquet de Paris. L’accusé demeure présumé innocent, et seule la cour d’assises dira quels faits sont établis et quelle peine est encourue au regard de la qualification finalement retenue.