Vous traversiez une rue à Paris, sur un passage protégé ou entre deux voitures en stationnement, et un véhicule vous a renversé. La douleur est là, l’arrêt de travail commence, et l’assureur du conducteur vous écrit déjà pour vous demander des pièces, fixer une expertise médicale et chiffrer vos préjudices. La première question que vous vous posez est simple : l’assureur peut-il refuser de payer en soutenant que vous avez traversé au rouge, hors des clous ou en courant ? La deuxième est tout aussi pressante : l’offre qui arrivera dans quelques mois couvrira-t-elle vraiment chaque poste de votre préjudice, des soins aux pertes de revenus en passant par l’assistance dont vous avez besoin au quotidien ? Cet article répond aux deux, avec les textes applicables au 3 octobre 2026 et les décisions rendues mot pour mot par les juges, dont un jugement parisien du 16 février 2026 qui montre jusqu’où va le débat sur la faute du piéton.
Le principe est protecteur : le piéton, victime non conductrice, est indemnisé sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf une exception étroite que l’assureur doit prouver dans tous ses éléments. Quand l’assureur oppose votre faute, il doit démontrer une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, commise sans raison valable en pleine conscience du danger, et prouver qu’elle est la cause exclusive de l’accident. Faute de l’une de ces conditions, l’exclusion tombe et l’indemnisation intégrale reprend. Le second front est celui du montant : l’assureur est tenu par des délais stricts pour formuler une offre motivée et chiffrée poste par poste, avec un régime de provision avant consolidation et une sanction financière en cas de retard. Une quittance provisionnelle signée vite ne vaut pas transaction sur vos droits, et une transaction définitive peut être dénoncée dans les quinze jours. Pour situer ce dossier dans l’ensemble du contentieux de la réparation à Paris, la présentation de l’activité d’indemnisation des victimes de dommages corporels à Paris rappelle la méthode suivie poste par poste, de l’expertise à la consolidation puis au chiffrage définitif.
I. Piéton renversé à Paris : qui paie et quand votre faute vous est vraiment opposable
A. Pourquoi la loi indemnise le piéton sans retenir sa faute simple, et ce que l’assureur doit prouver pour s’en sortir
Le régime applicable à tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris à Paris sur un boulevard, un carrefour ou un passage protégé, résulte de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 février 2026 rendu dans une affaire de piétonne percutée par un poids lourd, rappelle le cadre dans les termes suivants : « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Ce rappel figure dans la décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6994c821cdc6046d47bb97a1. Concrètement, la traversée hors passage protégé, l’inattention, la précipitation ou le non-respect du feu piéton, qui sont des fautes simples, ne retirent rien au droit à indemnisation du piéton. L’assureur qui veut échapper au paiement doit cumuler trois démonstrations : une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, l’absence de raison valable avec conscience du danger, et le caractère de cause exclusive de l’accident. S’il échoue sur un seul de ces points, il paie l’intégralité des préjudices corporels, sans abattement pour la faute alléguée.
La définition de la faute inexcusable est posée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans une formule reprise sans variation d’un arrêt à l’autre : « seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Cette phrase est extraite de l’arrêt du 28 mars 2019 rendu sur deux pourvois joints, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca740c55439e60eb7cb821, qui vise « l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ». Chaque mot compte : volontaire exclut la simple distraction ; exceptionnelle gravité exclut l’imprudence ordinaire ; sans raison valable impose de tenir compte du contexte qui poussait la victime à agir ; danger dont l’auteur aurait dû avoir conscience renvoie à ce que la personne pouvait réellement percevoir, compte tenu de son âge, des lieux, de la visibilité et de la signalisation. La Cour ajoute, dans l’arrêt du 21 décembre 2023 relatif à un jeune circulant sur une planche à roulettes : « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience », décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/658401878704660008a2970f. L’exigence ne porte donc jamais sur une imprudence même caractérisée, mais sur un comportement délibéré qui brave un danger connu.
La deuxième condition, la cause exclusive, protège autant que la première. Même établie, la faute inexcusable n’exclut l’indemnisation que si elle est la seule cause de l’accident, ce qui suppose d’écarter toute contribution du conducteur : vitesse excessive, défaut d’attention, manoeuvre d’évitement tardive, non-respect d’une priorité, éclairage ou freinage défaillant. Dès que le comportement du véhicule a joué un rôle, même partiel, l’exclusion intégrale est écartée. Enfin, certaines victimes bénéficient d’une protection renforcée qui neutralise l’argument de la faute inexcusable, sauf recherche volontaire du dommage : les mineurs de moins de seize ans, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les titulaires d’un taux d’incapacité d’au moins quatre-vingts pour cent au moment de l’accident. Pour un enfant renversé à Paris, l’assureur ne peut donc pas opposer la traversée fautive ; il lui faudrait démontrer que l’enfant a volontairement recherché le dommage, hypothèse marginale qui ne se présume jamais. Le fondement général de la responsabilité civile demeure par ailleurs rappelé par le code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », texte consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571, et chacun reste responsable du dommage causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence », texte consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041565. Ces deux articles n’écartent pas le régime Badinter, qui prime pour les accidents de la circulation, mais ils expliquent pourquoi le conducteur répond de sa négligence dès qu’elle a contribué au choc avec le piéton.
B. Comment les juges tranchent : traversée d’autoroute sanctionnée, vélos d’adolescents et skateboard protégés, piétonne parisienne déboutée en 2026
Trois décisions de la Cour de cassation, lues intégralement pendant la préparation de cet article, montrent où passe la frontière entre la faute qui exclut tout et l’imprudence qui n’enlève rien. Le premier cas est celui d’un piéton mortellement heurté le 9 janvier 2012 par un ensemble routier alors qu’il se trouvait à pied sur l’autoroute. La cour d’appel avait retenu une faute inexcusable cause exclusive, et la veuve contestait cette analyse en invoquant les conditions de visibilité, la vitesse du poids lourd et la manoeuvre du chauffeur qui s’était déporté. La deuxième chambre civile rejette le pourvoi le 28 mars 2019, décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca740c55439e60eb7cb820, en retenant les faits suivants : la victime « qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où il se trouvait en sécurité, s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter ». La Cour en déduit « qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage ». L’enseignement est net : quitter à pied un refuge sûr pour surgir sur une autoroute à visibilité masquée devant un poids lourd qui roule à la vitesse autorisée réunit le caractère volontaire, l’exceptionnelle gravité et l’absence de cause imputable au conducteur. Transposé à Paris, ce raisonnement vise la traversée du boulevard périphérique à pied, la descente sur les voies sur berge fermées à la circulation piétonne ou l’irruption sur une voie rapide urbaine : ce sont ces configurations, et elles seules, qui exposent à l’exclusion intégrale.
Le deuxième cas, jugé le même jour 28 mars 2019 dans l’arrêt déjà cité sur la définition (https://www.courdecassation.fr/decision/5fca740c55439e60eb7cb821), protège au contraire deux adolescents de dix-sept et seize ans qui circulaient à bicyclette de nuit sur une route départementale, sans éclairage ni équipement réfléchissant, en empruntant la chaussée au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite, et dont l’un est décédé heurté par une voiture qui dépassait en sens inverse. L’assureur soutenait la faute inexcusable. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait exclu l’indemnisation : « Qu’en statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Autrement dit, circuler de nuit sans lumière sur la chaussée, même en connaissance du danger et même en choisissant la route plutôt que la piste, reste une imprudence grave mais ne constitue pas la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exigée par l’article 3. Pour un piéton parisien, la leçon est directe : traverser hors des clous, de nuit, entre deux files, en regardant son téléphone, sans vérifier, même en courant, ce sont des comportements fautifs au sens courant, mais ils ne remplissent pas les critères cumulatifs de l’exclusion. L’assureur qui écrit que votre traversée fautive justifie un refus ou un abattement confond la faute simple, inopposable, avec la faute inexcusable cause exclusive, seule opposable.
Le troisième cas confirme cette lecture protectrice pour les modes de déplacement vulnérables. Le 21 décembre 2023, la Cour casse l’arrêt qui avait débouté la grand-mère d’un jeune de dix-huit ans décédé après avoir été heurté par une voiture alors qu’il descendait une rue à forte déclivité sur une planche à roulettes, à vive allure, sans frein ni protection, sans s’arrêter en bas comme quatre autres pratiquants, sans égard pour la signalisation lumineuse ni le flux automobile perpendiculaire, le contrat d’assurance du véhicule étant au surplus résilié, ce qui mettait en cause le Fonds de garantie. La Cour juge : « En statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé », décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/658401878704660008a2970f. Le moyen reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir constaté que le jeune « avait volontairement méconnu la signalisation lumineuse et traversé le flux automobile », plutôt qu’emporté par son élan sans pouvoir s’arrêter : sans démonstration du caractère volontaire de la bravade, l’exclusion est impossible. Pour un piéton renversé à Paris, l’argument à opposer à l’assureur est symétrique : il ne suffit pas d’affirmer que vous avez traversé au rouge ou hors passage ; l’assureur doit établir que vous avez délibérément bravé un danger connu, sans raison, et que le conducteur n’a strictement rien pu faire. La vitesse du véhicule, mesurée par rapport à la limitation parisienne, la distance de visibilité, le temps de réaction, l’état des freins et de l’éclairage, la présence de témoins et les images de vidéoprotection deviennent alors les pièces décisives.
Le jugement parisien du 16 février 2026 illustre le versant sévère de cette jurisprudence, et il mérite une lecture attentive car il émane de la dix-neuvième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, formation qui traite au quotidien ces dossiers. Le 21 septembre 2020, une jeune femme née en 1996 est percutée alors qu’elle se trouve à pied par un poids lourd conduit par son propriétaire, assuré auprès d’une compagnie. L’assureur et le conducteur demandent au tribunal de dire que la victime a volontairement recherché le dommage et, subsidiairement, qu’elle a « commis une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité l’exposant, sans raison valable, à un danger dont elle avait ou aurait dû avoir conscience, cause exclusive de l’accident ». Le tribunal fait droit à cette analyse : « Déclare que Mme [R]-[Y] [S], victime directe non-conductrice, a commis une faute inexcusable de nature à exclure son droit à indemnisation, ses agissements d’une exceptionnelle gravité, en conscience, étant la cause exclusive de l’accident dont elle a été victime le 21 septembre 2020 ». Il la déboute de l’ensemble de ses demandes, la condamne à payer au conducteur 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et aux dépens, décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6994c821cdc6046d47bb97a1. Deux leçons pratiques pour Paris : d’abord, se placer volontairement en courant devant un camion sur une route départementale, en pleine conscience, peut être jugé d’une exceptionnelle gravité et causer seul l’accident ; ensuite, le débat se joue sur des preuves fines, attestations, constatations de gendarmerie, trajectoires, auditions, et la victime qui ne s’explique jamais devant les enquêteurs fragilise sa position. Si vous êtes renversé à Paris, déposez plainte, faites consigner votre version, conservez chaque certificat médical et ne laissez pas l’assureur installer seul le récit d’une traversée suicidaire.
II. Offre de l’assureur, provision et calcul : contester et obtenir le complément à Paris
A. Quels délais l’assureur doit respecter, ce que son offre doit chiffrer, et comment refuser une transaction au rabais
Une fois le droit à indemnisation acquis, ce qui est le cas ordinaire du piéton, le combat se déplace vers les délais et le contenu de l’offre. Le code des assurances impose un calendrier que l’assureur parisien connaît mais ne respecte pas toujours. Le texte de référence dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. » Ce texte est consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795447. Le même article ajoute la borne maximale : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Quand l’état de santé n’est pas consolidé dans les trois mois, l’offre peut être provisionnelle, et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. » Pour un piéton hospitalisé, opéré, puis en rééducation pendant un an, cela signifie une provision dans les huit mois puis une offre définitive cinq mois après la consolidation notifiée, sans que l’assureur puisse entretenir un silence prolongé.
Le retard coûte à l’assureur, et c’est un levier de contestation direct. Le code prévoit : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » Ce texte est consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795491. Quand l’offre arrive quatre mois après le délai de huit mois, les intérêts au double taux courent de plein droit sur la période, ce qui représente sur une indemnité de plusieurs dizaines de milliers d’euros un complément substantiel que l’assureur omet parfois de calculer. Le juge peut réduire la pénalité pour des circonstances étrangères à l’assureur, par exemple quand la victime n’a jamais transmis les pièces réclamées, mais c’est à l’assureur de le démontrer. D’où l’importance, côté victime, de répondre vite et par écrit aux demandes de renseignements : noms, date et lieu de naissance, activité et employeurs, montant des revenus avec justificatifs, description des atteintes avec certificat médical initial, dommages aux biens, personnes à charge, numéro de sécurité sociale et caisse, liste des tiers payeurs, adresse de correspondance. Cette liste résulte du texte consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812202. Chaque envoi doit être conservé avec sa preuve de dépôt, car la date de la demande complète déclenche les délais.
Le contenu de l’offre est lui aussi réglementé, et c’est là que se nichent les offres au rabais. Le code exige que l’offre indique « l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire », accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs, et qu’elle précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d’indemnisation retenues par l’assureur ainsi que leurs motifs. Ce texte est consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812205. Une offre globale qui annonce un chiffre rond sans détailler poste par poste, sans joindre les décomptes de la caisse et sans motiver l’abattement pour faute, n’est pas conforme. Vous pouvez exiger la ventilation selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels actuels, déficit fonctionnel temporaire par classes, souffrances endurées sur sept degrés, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel permanent avec taux et valeur du point, besoin d’assistance par tierce personne avant et après consolidation avec nombre d’heures et taux horaire, pertes de gains futurs et incidence professionnelle, frais de logement et de véhicule adaptés, préjudices sexuel et d’établissement, préjudices extrapatrimoniaux évolutifs. Tout poste absent ou chiffré au forfait sans justificatif est un motif de contestation écrite, poste par poste, avec contre-propositions chiffrées et pièces à l’appui.
Deux garde-fous protègent la signature. D’abord, dès sa première correspondance, « l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin », texte consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795457. Vérifiez vos premiers courriers : si cette information manque, la transaction encourt la nullité relative. Ensuite, la Cour de cassation distingue strictement la provision de la transaction. Dans l’arrêt du 18 décembre 2025, elle énonce : « les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n’ont pas vocation à s’appliquer à une offre d’indemnisation provisionnelle, distincte de l’offre de transaction visée par le premier de ces textes », et elle rappelle que « la victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion », décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6943a8cf75782d5f0685816c. Le même arrêt précise le calendrier : « une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Concrètement : la quittance provisionnelle que vous signez pour percevoir une avance ne scelle pas vos droits sur le fond, seule l’offre définitive détaillée vaut transaction, et vous disposez de quinze jours par recommandé pour la dénoncer. Ne signez jamais une offre définitive sous la pression d’un délai téléphonique : demandez l’écrit complet, faites-le relire, chiffrez chaque poste et dénoncez dans le délai si le compte n’y est pas.
B. À Paris, quel tribunal, quelles pièces, quelle expertise et quels délais pour obtenir le complément
À Paris, le contentieux de l’indemnisation des piétons relève du tribunal judiciaire de Paris, et en pratique de sa dix-neuvième chambre civile pour les accidents de la circulation, comme le montre le jugement du 16 février 2026 cité plus haut. L’assignation doit viser l’assureur du véhicule impliqué, le conducteur en intervention utile, et mettre en cause la caisse d’assurance maladie et les organismes tiers payeurs pour que le jugement leur soit opposable et que l’imputation de leurs créances soit débattue. Quand le véhicule est inconnu, non assuré ou volé, le dossier bascule vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires, comme dans l’affaire du skateboard jugée le 21 décembre 2023 où le contrat était résilié depuis plusieurs mois : le Fonds paie à la place de l’assureur défaillant, puis exerce ses recours, mais il oppose les mêmes moyens sur la faute, ce qui rend la démonstration du droit tout aussi exigeante. Le délai d’action protège la victime patiente mais vigilante : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », texte consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017259. Le point de départ n’est donc pas le jour de l’accident mais la consolidation, et chaque aggravation médicalement constatée fait courir un nouveau délai de dix ans pour les préjudices aggravés. Conservez les certificats de consolidation successifs, car l’assureur plaide souvent une prescription acquise en confondant date de l’accident et date de consolidation.
L’expertise médicale décide de presque tout, et elle se prépare. L’assureur propose d’abord une expertise amiable avec son médecin-conseil ; vous pouvez vous y présenter assisté d’un médecin de recours et d’un avocat, exiger la communication préalable des pièces, refuser de signer un rapport incomplet et demander que vos doléances soient consignées. Si l’expertise amiable sous-évalue les souffrances, retient un taux de déficit fonctionnel permanent inférieur à la réalité, oublie l’assistance par tierce personne le soir et le week-end, ou fixe une consolidation prématurée alors que les soins se poursuivent, saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’expertise judiciaire : un expert indépendant inscrit près la cour d’appel sera désigné, avec une mission détaillée poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Préparez un dossier chronologique : procès-verbal de police ou de gendarmerie obtenu sur simple demande auprès de l’assureur, certificats médicaux initiaux et de prolongation, comptes rendus d’hospitalisation et d’opérations, ordonnances, arrêts de travail, bulletins de salaire des douze mois précédant l’accident et justificatifs de primes, avis d’imposition, attestations d’employeur sur les promotions manquées, factures de soins restés à charge, devis d’aménagement du logement et du véhicule, attestations de proches sur l’aide apportée au quotidien avec le nombre d’heures, photographies des cicatrices et relevés des activités abandonnées. L’expert ne retient que ce qui est prouvé par écrit : une heure d’aide non attestée est une heure non indemnisée.
Le chiffrage parisien suit des repères que l’assureur connaît et que vous devez vérifier ligne à ligne. Le déficit fonctionnel temporaire se compte en jours par classes d’invalidité avec une valeur journalière de référence ; les souffrances endurées se cotent de un à sept avec une fourchette monétaire croissante ; le déficit fonctionnel permanent combine le taux retenu par l’expert et la valeur du point selon l’âge, en suivant les référentiels des cours d’appel, celui de Paris étant l’un des plus documentés ; l’assistance par tierce personne avant consolidation se chiffre en heures effectives au taux horaire des auxiliaires de vie parisiennes, majoré le dimanche et les jours fériés, puis après consolidation en besoin permanent capitalisé ou annualisé ; les pertes de gains professionnels actuels résultent des bulletins comparés avant et après l’accident, déduction faite des indemnités journalières dont la créance est imputée à l’organisme qui les a versées ; les frais futurs de soins, de prothèses et d’appareillage se prouvent par devis renouvelés selon la périodicité médicale. Quand la caisse a versé des prestations, son décompte doit être joint à l’offre et son imputation poste par poste vérifiée : une prestation maladie imputée sur un poste sans rapport avec elle doit être écartée, et le reliquat revient à la victime. Le texte applicable à ces recours figure à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795481, qui organise le recours des tiers payeurs contre l’assureur et, à défaut, contre la victime dans la limite des sommes perçues pour le même chef de préjudice. Exigez donc le décompte ligne à ligne avant d’accepter un solde.
En pratique parisienne, la contestation suit un ordre simple. D’abord, répondez à l’offre par lettre recommandée en relevant chaque insuffisance : droit à indemnisation intégrale sans abattement pour faute simple, avec citation de l’article 3 et des arrêts du 28 mars 2019 et du 21 décembre 2023 ; postes manquants ou sous-évalués avec contre-chiffrage et pièces ; décomptes de tiers payeurs absents ou mal imputés ; intérêts au double taux pour la période de retard avec calcul explicite. Ensuite, si l’assureur maintient son chiffre, demandez une offre complémentaire motivée dans un délai précis et, parallèlement, sollicitez une provision devant le juge des référés pour financer les soins et l’assistance en attendant le compte définitif. Enfin, à défaut d’accord, assignez au fond devant la dix-neuvième chambre civile en demandant l’homologation du rapport d’expertise judiciaire, la fixation poste par poste et la condamnation aux intérêts au double taux. Les délais parisiens d’audiencement imposent d’anticiper : entre l’assignation, la mise en état, l’expertise et le jugement, un dossier piéton complet prend souvent dix-huit à trente mois, mais la provision et les intérêts au double taux compensent l’attente quand l’assureur a tardé ou offert au rabais. Pour un accident sur passage protégé avec conducteur identifié et assuré, le dossier aboutit dans la grande majorité des cas à une indemnisation intégrale ; pour une traversée fautive avérée mais simple, le même résultat s’impose en droit, et seule une démonstration complète de la faute inexcusable cause exclusive, comme dans le jugement parisien de février 2026, peut inverser l’issue.
Conclusion
Piéton renversé à Paris, votre dossier tient sur deux piliers. Le premier est le droit : vous êtes indemnisé sans abattement pour votre faute simple, et l’assureur ne peut vous opposer qu’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, sans raison valable et en conscience du danger, qui soit la cause exclusive de l’accident, comme l’exigent l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et les arrêts du 28 mars 2019 et du 21 décembre 2023 cités dans cet article. Le jugement parisien du 16 février 2026 montre que cette exclusion existe mais qu’elle se mérite preuve par preuve, et qu’elle reste l’exception. Le second pilier est le montant : offre motivée dans les trois mois de la demande complète et au plus tard dans les huit mois de l’accident, offre définitive cinq mois après la consolidation notifiée, chiffrage poste par poste avec décomptes des tiers payeurs, intérêts au double du taux légal en cas de retard, provision distincte de la transaction et dénonciation possible dans les quinze jours. Vérifiez chaque ligne, exigez les décomptes, faites consigner vos doléances à l’expertise et contestez par écrit chaque poste sous-évalué. Constituez dès maintenant le dossier parisien qui fera la différence : procès-verbal, certificats, bulletins de salaire, attestations d’aide quotidienne et devis futurs, puis demandez l’offre complémentaire chiffrée avant toute signature définitive.