Votre pension d’invalidité arrive chaque mois et elle ne suffit pas à payer le loyer, les soins et les charges. Vous avez entendu parler de l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI, ce complément versé par la Sécurité sociale pour porter les petites pensions au niveau d’un minimum vital. Puis la caisse vous notifie un refus, un montant de quelques euros qui ne change rien, ou pire une suspension suivie d’une demande de remboursement de plusieurs milliers d’euros. Le choc est rude, car chaque euro compte quand on ne peut plus travailler normalement. Cet article explique qui peut vraiment obtenir l’ASI, comment la caisse calcule le complément à partir de vos ressources, et comment contester un refus, une réduction, une suspension ou un trop-perçu devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le raisonnement suit les textes du code de la Sécurité sociale en vigueur au 3 octobre 2026 et la jurisprudence de la Cour de cassation, avec des exemples chiffrés et la procédure pas à pas, y compris les points propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. ASI refusée ou trop basse : obtenir le complément et calculer le montant
A. Qui peut obtenir l’ASI et pour quels revenus : les quatre conditions qui font le refus
L’ASI n’est pas une prestation autonome que tout invalide percevrait d’office. Le texte qui la crée dispose : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1 : -si elle est atteinte d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ; -ou si elle a obtenu cet avantage en raison d’une invalidité générale au moins égale, sans remplir la condition d’âge pour bénéficier de l’allocation aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1. » (article L815-24 du code de la Sécurité sociale). Chaque membre de cette phrase compte dans un dossier de contestation, car la caisse refuse souvent sur un seul de ces points.
La première condition tient à la pension elle-même. Il faut déjà toucher un avantage viager d’invalidité ou de vieillesse servi par un régime obligatoire. En pratique, les dossiers ASI concernent des titulaires d’une pension d’invalidité du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial. Le juge précise : « Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l’attribution d’un avantage d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de l’article L. 815-24 sont considérées comme invalides pour l’application dudit article. » (article L815-25 du code de la Sécurité sociale). Autrement dit, la qualité d’invalide reconnue pour la pension ouvre la porte de l’ASI, sans nouvel examen médical de principe, dès lors que la pension existe et qu’elle est servie.
Ce rappel conduit à vérifier le socle de la pension. La loi dispose : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » (article L341-1 du code de la Sécurité sociale). La Cour de cassation ajoute une formule que les caisses connaissent bien : « l’assuré n’a droit à une pension d’invalidité qu’à la condition que l’invalidité qu’il présente réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2012, pourvoi n° 11-11.949). Les trois catégories de la classification légale restent le repère : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » (article L341-4 du code de la Sécurité sociale). Quand la pension a été calculée sur une base trop faible, le complément ASI part lui aussi d’un mauvais chiffre. La vérification du salaire annuel moyen de la pension reste donc la première étape avant de discuter de l’ASI, comme l’explique la démonstration consacrée au recalcul d’une pension d’invalidité dont le montant paraît trop bas.
La deuxième condition tient à l’âge. L’ASI s’adresse aux invalides qui n’ont pas encore l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Le jour où l’assuré atteint cet âge, l’ASI cesse et le dossier bascule vers l’allocation aux personnes âgées, après information adressée quatre mois avant l’échéance par l’organisme qui sert l’ASI. Beaucoup de refus et de suppressions portent sur cette frontière : pensionné encore jeune qui croit relever déjà de l’allocation aux personnes âgées, ou allocataire qui approche de l’âge légal et dont la caisse prépare la sortie du dispositif. La date exacte de naissance et la date d’effet de la pension tranchent ce point, pièces d’état civil à l’appui.
La troisième condition tient à la résidence stable en France. Il faut résider sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités visées par le code, de manière stable, c’est-à-dire y avoir son foyer permanent ou son séjour principal depuis plus de six mois dans l’année. Les assurés qui partagent leur vie entre la France et un autre pays, qui s’installent quelques mois chez des proches à l’étranger, ou qui omettent de signaler un départ, s’exposent au refus ou à la suppression. Le départ non déclaré hors du territoire ouvre en outre une demande de remboursement des sommes versées à tort. La preuve se fait par tout moyen : bail, quittances, avis d’imposition, relevés de soins, attestations. Pour les assurés de nationalité étrangère, la régularité du séjour s’ajoute, avec les titres et justificatifs correspondants.
La quatrième condition, la plus décisive en pratique, tient aux ressources. La loi est directe : « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » (article L815-24-1 du code de la Sécurité sociale). Deux conséquences suivent. D’abord, les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs comptent, même quand ce dernier ne demande rien. Ensuite, l’ASI est une allocation différentielle : la caisse ne verse pas le plafond, elle verse l’écart entre le plafond et les ressources retenues. Un dépassement de quelques euros suffit à justifier un refus total, et une erreur de quelques dizaines d’euros sur les ressources suffit à diviser le complément par deux.
Les erreurs les plus fréquentes portent sur ce poste. Premier cas : l’assuré déclare sa seule pension et oublie la retraite complémentaire, les revenus fonciers, les intérêts de placements ou l’allocation aux adultes handicapés, pourtant prise en compte. Deuxième cas : le couple vit en concubinage non déclaré comme tel et la caisse reconstitue ensuite les ressources du foyer, avec un indu à la clé. Troisième cas : l’assuré qui travaille à temps partiel avec une pension de catégorie 1 ignore l’abattement applicable aux revenus professionnels et se croit au-dessus du plafond alors qu’une fois l’abattement déduit il passe en dessous. Quatrième cas : l’assuré déclare la valeur totale de son patrimoine au lieu des seuls revenus retenus selon les règles propres à l’ASI. Chacun de ces points se prouve par les avis d’imposition, les bulletins de pension, les relevés bancaires et les justificatifs de charges déductibles. Un dossier qui aligne ces pièces mois par mois, sur les trois puis les douze derniers mois selon la période examinée, change l’issue d’un recours.
La demande elle-même obéit à une règle que les assurés découvrent trop tard. Le code dispose : « L’allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d’un des avantages mentionnés à l’article L. 815-24 sur demande expresse des intéressés. Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à l’allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement. En cas de suspension de l’avantage d’invalidité, l’allocation supplémentaire est également suspendue. » (article L815-27 du code de la Sécurité sociale). Aucun versement automatique donc : il faut une demande expresse auprès de l’organisme qui paie la pension, caisse primaire ou caisse de retraite selon le cas, avec le formulaire propre à la pension servie par la caisse d’assurance maladie ou par la caisse de retraite. La date de la demande fixe le point de départ des droits, sous réserve des ressources de la période de référence. Une demande tardive ne rouvre pas les mois perdus. Le financement transite par un fonds dédié : « Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie, un fonds de financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Les dépenses du fonds sont constituées par le remboursement aux organismes débiteurs mentionnés à l’article L. 815-27 des prestations qu’ils servent au titre de cette allocation. » (article L815-26 du code de la Sécurité sociale). Cette architecture explique pourquoi la caisse qui paie la pension est aussi celle qui statue sur l’ASI et qu’il faut la saisir elle, et non un autre guichet.
B. Comment la caisse calcule le complément et pourquoi le montant déçoit : la mécanique différentielle
Le calcul de l’ASI suit une mécanique simple dans son principe et redoutable dans le détail. La caisse compare les ressources retenues du foyer au plafond applicable à la situation familiale, puis verse la différence. Quand les deux membres d’un couple perçoivent l’ASI, chacun reçoit la moitié du complément calculé pour le couple. Les plafonds sont revalorisés chaque 1er avril par décret. Les pages officielles d’information donnent les repères de l’année en cours : la fiche de Service-public sur l’ASI détaille les conditions, les revenus pris en compte et les démarches (Service-public, allocation supplémentaire d’invalidité, fiche F16940), et la page de l’Assurance maladie précise les conditions, les démarches et le montant avec les plafonds mensuels au 1er avril 2026 (Ameli, allocation supplémentaire d’invalidité : démarches et conditions d’accès). Ces deux pages constituent l’apport des sources pratiques face à des notifications de caisse souvent lapidaires : elles listent les revenus inclus et exclus, les abattements et les exemples de calcul que la notification ne reprend pas.
Prenons un exemple conforme à la fiche officielle pour un couple. Quand les deux personnes du couple reçoivent l’ASI, le complément mensuel du couple égale la différence entre le plafond applicable au couple et les ressources mensuelles retenues du couple, puis chaque membre reçoit la moitié. Avec un plafond de 1 542,84 euros et des ressources retenues de 700 euros par mois, le complément du couple atteint 842,84 euros, soit 421,42 euros par personne et par mois. Le même raisonnement vaut pour une personne seule, avec le plafond des personnes seules. L’écart entre le plafond et les ressources explique les déceptions : une pension de 800 euros et des ressources retenues de 850 euros ne laissent qu’un petit complément si le plafond des personnes seules tourne autour de 920 euros. Chaque euro de ressources retenues en trop rogne un euro d’ASI.
Les ressources retenues appellent donc un contrôle ligne à ligne. Sont incluses les pensions d’invalidité et de retraite, l’allocation aux adultes handicapés, les revenus professionnels après abattement, les pensions alimentaires fixées par décision de justice, les revenus des biens mobiliers et immobiliers retenus pour une fraction de leur valeur vénale, et certains biens donnés sous conditions. Sont exclus l’aide en espèces ou en nature reçue d’un descendant sans décision de justice, l’allocation de logement sociale, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, les prestations familiales et la valeur de la résidence principale. Les revenus professionnels bénéficient d’un abattement dont le montant diffère selon que la caisse examine les trois derniers mois ou les douze derniers mois. Quand les revenus des trois derniers mois dépassent le plafond, la caisse examine les douze derniers mois, ce qui sauve les dossiers des assurés dont les revenus fluctuent avec des missions courtes, des heures complémentaires ou une reprise à temps partiel.
Trois situations chiffrées montrent l’enjeu. Une femme seule, pension d’invalidité de catégorie 2 de 620 euros, sans autre ressource, avec un plafond de l’ordre de 920 euros, perçoit un complément d’environ 300 euros qui porte l’ensemble au plafond. Un homme seul, pension de 700 euros et allocation aux adultes handicapés de 300 euros, soit 1 000 euros de ressources retenues, se voit refuser l’ASI car le total dépasse le plafond des personnes seules. Un couple dont l’un perçoit 800 euros de pension et l’autre 500 euros de retraite complémentaire, soit 1 300 euros de ressources, perçoit un complément égal à l’écart avec le plafond des couples. Ces ordres de grandeur dépendent des plafonds de l’année et des abattements, mais la méthode ne change pas : reconstituer les ressources retenues mois par mois, appliquer les abattements, comparer au bon plafond, puis vérifier la différence versée.
Les refus les plus contestables portent sur quatre motifs. Le dépassement de plafond appelle une reconstitution complète des ressources avec abattements et exclusions, car la caisse retient parfois des sommes qui n’avaient pas à l’être, comme une aide familiale non fixée par décision de justice ou une prestation exclue. L’absence de demande expresse se corrige par un nouveau dépôt daté, avec preuve de l’envoi, sans perdre de vue que les mois antérieurs restent fragiles. La résidence non stable se combat par un faisceau de preuves d’occupation effective du logement en France. La suspension de la pension qui entraîne celle de l’ASI impose de contester d’abord la suspension de la pension elle-même, puisque l’accessoire suit le principal. Dans chaque cas, la notification doit indiquer les voies et délais de recours et le montant retenu par poste. Une notification qui se borne à un chiffre global sans détail des ressources et sans plafond appliqué mérite une demande écrite de décompte complet avant tout recours, car le juge tranchera sur les chiffres.
II. ASI suspendue, supprimée ou réclamée : contester devant la CMRA puis le pôle social
A. Suspension, suppression et trop-perçu : les trois décisions qui font perdre le complément
La loi organise la vie du droit à l’ASI comme un droit suivi, révisable à tout moment. Par renvoi, « Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l’article L. 815-10 , des articles L. 815-11 , L. 815-12 , L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l’allocation supplémentaire instituée au présent chapitre. » (article L815-29 du code de la Sécurité sociale). Le cœur du dispositif figure dans le texte applicable par ce renvoi : « L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié. » (article L815-11 du code de la Sécurité sociale, applicable à l’ASI par l’article L815-29). Une reprise d’activité, une pension de réversion qui commence à être versée, des revenus fonciers qui augmentent, un emménagement en couple ou un départ à l’étranger suffisent à déclencher la révision. Les assurés qui omettent de déclarer un changement de ressources ou de résidence s’exposent à la suppression avec effet rétroactif et à un indu.
La suspension suit deux voies principales. La première est mécanique : quand la pension d’invalidité est suspendue, par exemple après un contrôle médical qui conclut à une reprise de capacité de gain, l’ASI est suspendue dans le même temps, en application de la dernière phrase de l’article L815-27. Contester la seule ASI sans contester la suspension de la pension conduit à l’échec, car le juge constatera que le socle manque. La seconde voie tient aux ressources et à la résidence : la caisse suspend les versements dès qu’elle estime, à partir d’un contrôle ou d’un échange de données fiscales, que le plafond est dépassé ou que la résidence stable n’est plus établie. La suspension prend effet rapidement et les mois sans versement ne se rattrapent que si le recours démontre, pièces à l’appui, que les conditions restaient remplies mois par mois.
La suppression intervient dans les mêmes cas, avec un effet définitif jusqu’à une nouvelle demande. Le passage à l’âge de l’allocation aux personnes âgées constitue la suppression la plus prévisible : l’ASI cesse, l’organisme oriente vers l’allocation aux personnes âgées, et le retard à déposer la nouvelle demande crée un trou de ressources de plusieurs mois. Le départ durable hors de France entraîne la suppression à compter du départ, avec remboursement des sommes versées à tort en cas de défaut de déclaration. Les assurés qui conservent un logement en France tout en séjournant longuement à l’étranger doivent mesurer leurs jours de présence et conserver les preuves de séjour principal, car la caisse croise les données de soins, de transport et de résidence fiscale.
Le trop-perçu concentre les plus fortes angoisses, car les montants réclamés atteignent vite plusieurs milliers d’euros sur deux ou trois ans. Le régime applicable par renvoi dispose : « Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » (article L815-11 du code de la Sécurité sociale, applicable à l’ASI par l’article L815-29). La Cour de cassation applique la même logique aux prestations de vieillesse et d’invalidité : « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mars 2025, pourvoi n° 22-23.866). Le même arrêt rappelle le droit commun qui prend le relais en cas de fraude : « les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La portée pratique est considérable : sans fraude démontrée par la caisse, les mensualités payées depuis plus de deux ans échappent à la répétition, même quand les ressources dépassaient le plafond. Avec une fraude établie, par exemple une vie en couple dissimulée dans un questionnaire puis révélée par un contrôle, la caisse remonte sur cinq ans à compter de la connaissance des faits, dans la limite de vingt ans depuis la naissance du droit.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation illustre ce contentieux des ressources non déclarées. Dans une affaire de pension de réversion où la caisse avait découvert une retraite complémentaire et des placements non déclarés, les juges relèvent : « À la suite d’un contrôle de ressources réalisé en 2014, la caisse, qui a constaté que l’assuré bénéficiait d’une pension de retraite complémentaire ainsi que de placements financiers n’ayant pas été déclarés, lui a notifié, le 28 mai 2015 et le 6 août 2016, un indu portant sur la période du 1er novembre 2006 au 31 juillet 2016. » (Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2023, pourvoi n° 20-20.559). La solution transposable à l’ASI tient en deux temps : la caisse doit prouver la fausse déclaration ou la fraude pour écarter la prescription biennale, et l’assuré peut enfermer la réclamation dans les deux dernières années en démontrant une simple erreur ou une omission sans manœuvre. Les questionnaires de ressources retournés à la caisse, les déclarations fiscales et les relevés de comptes forment le terrain de cette bataille de preuve.
Le recouvrement lui-même suit des règles protectrices que les notifications résument rarement. Quand l’indu ne peut être récupéré sur l’ASI, la caisse peut, avec l’accord de l’organisme qui paie d’autres prestations en espèces et si l’assuré n’opte pas pour un remboursement en un ou plusieurs versements dans le délai réglementaire, opérer par retenues sur ces prestations, dans les limites prévues par les textes. Les arrérages versés restent acquis sauf fraude, absence de déclaration de transfert de résidence, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources. Concrètement, l’assuré qui reçoit une notification d’indu doit vérifier la date de chaque mensualité réclamée, écarter celles prescrites, discuter la qualification de fraude ligne par ligne, demander le décompte des ressources retenues pour chaque mois, puis solliciter un échéancier ou des retenues proportionnées à ses ressources. Les caisses acceptent plus facilement un plan réaliste adossé à un budget documenté qu’une contestation globale sans chiffres.
Une crainte revient dans presque tous les dossiers : la caisse récupérera-t-elle l’ASI sur la succession après le décès. La réponse rassure les héritiers pour les décès récents. L’information officielle précise que si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées et les héritiers n’ont pas à les rembourser, quelle que soit la date de versement. Les dossiers anciens, avec un décès antérieur, relèvent de règles antérieures plus sévères qu’il faut vérifier au cas par cas. Cette limite temporelle explique pourquoi les caisses concentrent leurs contrôles et leurs récupérations du vivant de l’allocataire, par révision, suspension et notification d’indu, plutôt que par action contre la succession.
B. Contester le refus ou l’indu et obtenir gain de cause : la CMRA dans les deux mois puis le pôle social, avec le dossier de Paris et d’Île-de-France
Le contentieux de l’ASI suit le chemin classique des prestations : recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable, puis juge. La loi dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L142-4 du code de la Sécurité sociale). Le décret précise le délai que les assurés manquent le plus souvent : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R142-1 du code de la Sécurité sociale). Le contentieux de l’allocation relève des mêmes juges par le double renvoi des textes : « Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l’attribution, au refus d’attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. » (article L815-15 du code de la Sécurité sociale, applicable à l’ASI par l’article L815-29). Le tribunal compétent est le pôle social du tribunal judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’ article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ; » (article L211-16 du code de l’organisation judiciaire).
La saisine de la commission de recours amiable doit partir dans les deux mois de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission de l’organisme qui a pris la décision, caisse primaire d’assurance maladie ou caisse de retraite selon le socle de la pension. Le courrier identifie la décision contestée, sa date de notification, le montant en jeu mois par mois, et les moyens : ressources mal calculées, abattement oublié, revenu exclu retenu à tort, résidence stable établie, demande expresse déposée à telle date, prescription des mensualités anciennes, absence de fraude. Les pièces jointes font la différence : notification contestée et décompte de la caisse, avis d’imposition des deux ou trois dernières années, bulletins de pension et de retraite complémentaire, justificatifs des revenus professionnels et de l’abattement, relevés bancaires des placements, bail et quittances, attestations de présence, copie du formulaire de demande d’ASI et preuve de dépôt. Un tableau mois par mois qui reprend, pour chaque mois litigieux, les ressources retenues par la caisse, les ressources corrigées et l’écart d’ASI transforme un recours général en démonstration chiffrée que la commission peut suivre.
Devant le pôle social, le dossier reprend la même structure avec une exigence probatoire renforcée. La requête expose l’historique de la pension, la demande d’ASI, la décision de refus ou de suppression, le recours amiable et sa réponse, puis les moyens juridiques adossés aux textes et aux arrêts cités dans cet article. Les demandes chiffrent mois par mois le complément réclamé et, pour un indu, les mensualités dont l’annulation est sollicitée au titre de la prescription biennale et celles dont la qualification de fraude est discutée. Les assurés qui contestent un indu adossent à la requête une demande subsidiaire d’échéancier ou de retenues proportionnées, avec un budget mensuel qui montre le reste à vivre après loyer, énergie, soins et transport. Les attestations de proches, les certificats médicaux sur la capacité de travail et les justificatifs d’hébergement complètent utilement, sans remplacer les pièces fiscales et bancaires qui tranchent les questions de ressources.
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. Les assurés parisiens relèvent de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris pour les pensions servies par l’assurance maladie et de la caisse régionale d’assurance retraite d’Île-de-France pour les avantages de vieillesse, avec des commissions de recours amiable propres à chaque organisme et des adresses de saisine distinctes qu’il faut respecter à la lettre. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît des litiges des assurés domiciliés dans la capitale, tandis que les assurés des autres départements franciliens saisissent le tribunal judiciaire de leur domicile, avec des délais d’audiencement variables selon les juridictions. Les dossiers franciliens se distinguent par le poids du logement : loyers élevés, hébergements chez des proches, colocations et allers-retours avec la province compliquent la preuve de la résidence stable et du foyer. Les juges franciliens examinent alors les abonnements de transport, les passages aux soins de proximité, les attestations d’hébergeants et les consommations du logement. Les délais de traitement des commissions parisiennes imposent d’envoyer le recours amiable sans attendre le décompte parfait : un premier courrier dans le délai, qui réserve la production du tableau chiffré sous quelques semaines, préserve les droits mieux qu’un dossier complet arrivé hors délai.
Les délais courent sans indulgence. Deux mois pour la commission de recours amiable à compter de la notification, puis saisine du pôle social dans le délai indiqué par la décision de la commission, avec une vigilance particulière quand la commission ne répond pas : le silence gardé pendant un certain temps vaut décision implicite de rejet qui ouvre le recours au juge, sans attendre indéfiniment. Les accusés de réception, les captures de dépôt en ligne et les récépissés de guichet se conservent, car la caisse oppose régulièrement la forclusion. Les assurés qui cumulent une contestation de la pension et une demande d’ASI mènent les deux recours en parallèle, en précisant dans chaque courrier l’existence de l’autre procédure, pour éviter que la suspension de la pension n’enterre l’ASI pendant que le juge de la pension n’a pas encore statué.
Conclusion
L’allocation supplémentaire d’invalidité complète les petites pensions jusqu’au plafond applicable au foyer, à condition d’en faire la demande expresse, de résider stablement en France et de rester sous les plafonds de ressources une fois appliqués les abattements et les exclusions. Le refus se joue le plus souvent sur les ressources du couple, sur un revenu retenu à tort ou sur l’absence de demande datée. La suspension suit la pension ou les variations de ressources, et le trop-perçu se discute mois par mois au regard de la prescription de deux ans, sauf fraude démontrée par la caisse. La contestation utile combine une demande de décompte complet, un recours amiable chiffré dans les deux mois, puis une saisine du pôle social adossée aux textes et aux arrêts qui figent la preuve. Les assurés parisiens et franciliens ajoutent la preuve soignée de leur résidence et la saisine du bon organisme. Avec un tableau mensuel des ressources corrigées et les pièces fiscales, bancaires et d’hébergement, le dossier cesse d’être une supplique pour devenir une démonstration que la commission et le juge peuvent suivre.