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Entendu à l’étranger sur commission rogatoire quand Paris vous poursuit : audition, visio et déplacement du juge, contester la nullité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entendu à l’étranger sur commission rogatoire quand Paris vous poursuit : audition, visio et déplacement du juge, contester la nullité

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Votre frère vit à Bogota, votre associé à Amman, votre cliente à New York, et un juge d’instruction parisien veut les entendre dans une information ouverte à Paris. Un matin, la convocation tombe : audition sur commission rogatoire internationale, déplacement du juge français à l’étranger, visioconférence depuis le palais de justice, ou interrogatoire conduit directement par la police locale. Pour la personne visée, l’inquiétude est immédiate : vais-je être mise en examen sur place, mes déclarations pourront-elles me condamner à Paris, puis-je refuser de répondre, et l’acte accompli à des milliers de kilomètres respectera-t-il mes droits ? Pour ses proches et son avocat, une seconde question suit aussitôt : si l’audition à l’étranger a été irrégulière, comment la contester devant la chambre de l’instruction de Paris et en obtenir l’annulation ? Ces questions ne sont pas théoriques. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu en 2024, 2025 et 2026 une série d’arrêts qui fixent les règles du jeu : ce que le juge français peut faire lui-même sur un sol étranger, ce que l’autorité étrangère peut refuser, et dans quels cas l’irrégularité profite à la défense. Cet article expose ces règles pas à pas, avec les textes applicables et les recours concrets devant les juridictions parisiennes.

I. Être entendu à l’étranger quand une instruction parisienne vous vise : commission rogatoire, visio et déplacement du juge français

A. Convoqué hors de France par un juge parisien : témoin, témoin assisté ou mis en examen, et l’audition en visioconférence

Le point de départ est simple : un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris qui instruit une affaire peut demander à une autorité étrangère d’entendre une personne qui se trouve hors de France. L’instrument s’appelle la commission rogatoire internationale. Le magistrat français adresse sa demande à l’État où réside la personne, en décrivant les actes à accomplir et, souvent, les garanties de procédure qu’il souhaite voir respecter. L’exécution appartient ensuite à l’autorité étrangère, sur son territoire, selon ses propres règles, sous réserve des conventions applicables. Cette architecture explique la plupart des litiges : la défense découvre dans le dossier parisien un procès-verbal d’audition rédigé à l’étranger, dans une langue étrangère, selon des formes inconnues du code de procédure pénale, et doit décider s’il faut en demander l’annulation.

La première bataille porte sur le statut de l’audition. Le droit français interdit d’entendre comme simple témoin une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants. L’article 105 du code de procédure pénale est net : « Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins. » Cette protection vaut aussi quand l’audition se déroule à l’étranger sur commission rogatoire. Concrètement, si votre frère est déjà visé par l’information parisienne et qu’on le convoque à Bogota ou à Amman « comme témoin », sans notification du droit de se taire et sans avocat, l’acte porte en lui une irrégularité potentielle. La parade des juges d’instruction consiste parfois à faire préciser que la personne est poursuivie dans l’État requis pour les mêmes faits et qu’elle ne sera entendue qu’en qualité de témoin, avec la promesse qu’aucune charge ne sera retenue contre elle en France du fait de ses déclarations. Cette promesse mérite la plus grande méfiance : comme on le verra, la Cour de cassation y voit une atteinte au droit de ne pas participer à sa propre incrimination, même si elle en limite les conséquences. Avant toute audition à l’étranger, l’avocat parisien doit donc exiger la copie de la commission rogatoire, vérifier le statut notifié à la personne, et organiser l’assistance d’un avocat local en plus de la défense parisienne.

La deuxième voie d’audition est la visioconférence. L’article 706-71 du code de procédure pénale autorise le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale, et il impose deux garanties : « Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées », et la liaison doit garantir la confidentialité de la transmission. Devant la juridiction de jugement, le texte permet l’audition des témoins, des parties civiles et des experts par ce moyen. La chambre criminelle a validé le 11 décembre 2024, dans un arrêt rendu sur un pourvoi contre un arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône (Crim. 11 décembre 2024, n° 24-80.966), l’usage d’un dispositif audiovisuel permettant aux experts de se connecter depuis leur ordinateur personnel, en retenant qu’il « garantit la confidentialité des échanges d’informations sensibles » et qu’il « permet une retransmission fidèle, loyale et confidentielle, conformément aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38 du code de procédure pénale », tout en rappelant que depuis la loi du 24 janvier 2023, l’audition d’un expert par visioconférence devant la cour d’assises n’a plus à intervenir depuis un bâtiment judiciaire. L’enseignement pratique est double. D’une part, celui qui découvre que l’audition à distance s’est tenue dans des conditions techniques douteuses — coupures, absence de procès-verbal, confidentialité incertaine — tient un moyen de nullité sérieux. D’autre part, celui qui n’a soulevé aucune contestation pendant les débats alors qu’il pouvait le faire risque l’irrecevabilité du moyen devant la Cour de cassation : dans l’arrêt du 11 décembre 2024, le moyen est déclaré irrecevable parce que le demandeur n’avait sollicité aucun donné-acte ni déposé de conclusions d’incident au cours des débats. À Paris comme ailleurs, la nullité de la visio se plaide sur le moment, pièces à l’appui, et non pour la première fois au pourvoi.

La troisième situation est celle du mandat d’arrêt décerné contre une personne qui réside à l’étranger. Beaucoup de familles apprennent que le juge parisien a émis un mandat d’arrêt alors que l’adresse étrangère de leur proche était connue et qu’il ne s’était jamais soustrait à la justice. La chambre criminelle a posé une limite forte le 16 décembre 2020 dans un arrêt publié au Bulletin (Crim. 16 décembre 2020, n° 20-85.289) : « Il se déduit du premier de ces articles que le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre et sans avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l’espèce. » Dans cette affaire, l’intéressé résidait à l’étranger depuis 2013, son adresse était connue, et il s’était tenu à la disposition de la justice française à l’occasion d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger à une époque proche de l’émission du mandat. La chambre de l’instruction s’était bornée à relever qu’un mandat d’arrêt peut viser une personne en fuite ou résidant à l’étranger pour des faits punis d’emprisonnement, sans répondre à ces articulations : cassation. Pour la défense parisienne, la méthode est tracée : démontrer l’adresse stable à l’étranger, la disponibilité pour une audition sur commission rogatoire, l’absence de fuite, puis exiger du juge la démonstration que le mandat était nécessaire et proportionné. Un mandat d’arrêt décerné sans ces démarches préalables encourt l’annulation, et avec lui les remises et détentions qui s’en sont suivies.

B. Le juge français se déplace dans votre pays : ce qu’il peut faire lui-même, et le détenu de Paris dont la présence est réclamée à l’étranger

Il arrive que le juge d’instruction parisien vienne en personne : il se transporte avec son greffier sur le territoire étranger pour assister aux auditions qu’il a demandées. Ce déplacement est strictement encadré. L’article 93-1 du code de procédure pénale dispose : « Si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction peut, dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d’une décision d’enquête européenne adressée à un Etat membre de l’Union européenne et avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions. » Le texte dit « des auditions », et ce pluriel a un sens limitatif que la chambre criminelle a rappelé avec fermeté le 30 avril 2025 (Crim. 30 avril 2025, n° 24-84.382, cassation partielle) : « Il résulte de ce texte que, si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction, agissant dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, lorsqu’il se transporte avec son greffier sur le territoire de cet Etat, ne peut procéder lui-même qu’à des auditions. » Dans cette affaire, une femme mise en cause pour abus de confiance et blanchiment avait fait l’objet d’une demande d’entraide adressée aux États-Unis en 2020, complétée en 2021 puis en 2023. Les magistrats français s’étaient déplacés et avaient procédé eux-mêmes, sur le sol américain, à son interrogatoire de première comparution suivi de sa mise en examen, en se prévalant d’un accord des autorités américaines et du traité de coopération franco-américain du 10 décembre 1998. La chambre de l’instruction de Paris avait validé l’acte. La chambre criminelle casse : le juge français en déplacement ne peut procéder lui-même qu’à des auditions, et l’interrogatoire de première comparution avec mise en examen accompli sur un territoire étranger excède ses pouvoirs. La solution protège la souveraineté de l’État requis autant que la personne mise en cause. En pratique parisienne, tout dossier où le juge s’est déplacé doit être relu ligne à ligne : quel acte a-t-il accompli lui-même, disposait-il de l’accord écrit de l’autorité étrangère, l’acte dépasse-t-il l’audition ? Si la réponse révèle une mise en examen prononcée à l’étranger par le juge français, la requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a de sérieuses chances de succès, et elle entraîne l’annulation des actes subséquents qui en dépendent.

Le miroir de cette situation est le détenu incarcéré à Paris dont un juge étranger réclame la présence pour une confrontation ou une audition : le transfèrement temporaire. La personne quitte la maison d’arrêt pour quelques jours, comparaît devant l’autorité étrangère, puis doit être renvoyée en France pour y poursuivre sa détention. Trois points appellent la vigilance de la défense. D’abord le consentement et les garanties du retour : la personne transférée ne doit ni être jugée sur place pour d’autres faits sans son accord, ni voir son retour retardé, et la période passée hors de France doit être déduite de la détention en cours — la Cour de cassation rappelle elle-même, dans l’arrêt colombien du 9 septembre 2026 cité plus loin, que la détention subie à l’étranger se déduit de la peine qui pourrait être prononcée par la juridiction nationale. Ensuite la continuité des droits : l’avocat parisien doit s’assurer que le transfèrement ne prive pas son client des recours en cours devant le juge français et que les délais de détention continuent d’être contrôlés. Enfin la preuve : tout ce qui est dit devant l’autorité étrangère pendant le transfèrement peut revenir dans le dossier français, de sorte que les mêmes précautions que pour l’audition sur commission rogatoire s’imposent — statut, droit de se taire, avocat local. Si le retour tarde ou si la détention à l’étranger n’est pas décomptée, la chambre de l’instruction de Paris et le juge des libertés peuvent être saisis pour faire constater l’irrégularité et obtenir la mise en liberté ou l’imputation des jours subis.

Dans les dossiers parisiens, ces actes venus de l’étranger arrivent par vagues : procès-verbaux traduits, soit-transmis, accords des autorités étrangères, parfois des enregistrements de visioconférence. La défense doit exiger la communication de la chaîne complète : la commission rogatoire initiale, ses compléments, les autorisations de l’État requis, les procès-verbaux d’exécution et leurs traductions certifiées. C’est à cette condition que l’on peut vérifier si le juge français est resté dans son rôle, si la personne a été entendue sous le bon statut, et si le mandat d’arrêt qui a suivi était vraiment nécessaire. Les délais sont ceux du contentieux de la nullité devant la chambre de l’instruction : la requête doit être formée avant tout examen au fond selon les règles de forclusion applicables, et elle doit viser précisément chaque acte contesté avec son moyen propre. Un mémoire général qui critique « toute la procédure étrangère » sans viser les cotes ni les textes méconnus est voué à l’échec.

II. Contester depuis Paris l’acte accompli à l’étranger : souveraineté de l’État requis, nullités utiles et preuves neutralisées

A. L’État étranger a appliqué sa propre loi : quand l’irrégularité apparente n’annule rien, et quand elle annule tout

La déception la plus fréquente des justiciables est la suivante : la commission rogatoire demandait expressément le respect des formes françaises — notification des charges, droit de se taire, présence de l’avocat — et l’autorité étrangère ne les a pas respectées. Faut-il en conclure à la nullité automatique ? Non, répond la chambre criminelle. Le 13 février 2024, dans un arrêt rendu sur une audition conduite par les autorités jordaniennes (Crim. 13 février 2024, n° 23-83.818, rejet), la Cour pose le principe : « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci. » En l’espèce, les juges parisiens avaient demandé aux autorités jordaniennes de procéder à l’interrogatoire de première comparution d’un homme poursuivi pour financement d’entreprise terroriste selon les formes de l’article 116 du code de procédure pénale, et le procureur général jordanien avait interrogé l’intéressé sans respecter ces formes, après le refus par la cour d’appel d’Amman de son extradition. La Cour ajoute, au visa de l’article 4, paragraphe 1, de la convention d’entraide franco-jordanienne du 20 juillet 2011, que ce texte « autorise les autorités françaises à demander l’exécution de la demande d’entraide selon les règles du code de procédure pénale français », mais qu’« il n’en résulte aucune obligation pour les autorités judiciaires jordaniennes de se conformer à une telle demande ». Autrement dit, demander le respect des formes françaises ne contraint pas l’État requis, et le juge français est incompétent pour rechercher pourquoi l’acte a été accompli selon la loi locale.

Ce constat ne désarme pas la défense, il l’oriente. Le juge français n’a pas qualité pour juger la régularité de l’acte au regard du droit étranger, mais il doit contrôler que l’acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense ni d’un principe général du droit. C’est la seconde moitié de la jurisprudence, et elle offre deux leviers. Premier levier, les demandes d’entraide venues de l’étranger et exécutées en France : l’article 694-3 du code de procédure pénale prévoit : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code », tout en permettant à l’État requérant d’exiger ses propres formes « à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code ». Si vous êtes entendu à Paris à la demande d’un juge étranger, vos garanties françaises — avocat, silence, interprétation — demeurent le plancher, et toute forme étrangère qui les réduirait encourt la nullité devant le juge français. Second levier, le filtre de l’ordre public : l’article 694-4 du code de procédure pénale organise la remontée au procureur général puis au ministre de la justice quand l’exécution d’une demande étrangère risquerait de porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, et l’information donnée à l’autorité requérante « fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution ». Une demande étrangère qui heurterait les principes fondamentaux du procès français peut donc être bloquée avant même son exécution, ce que l’avocat parisien peut solliciter par écrit auprès du parquet.

Pour les actes déjà accomplis à l’étranger et versés au dossier parisien, la stratégie de nullité doit distinguer trois cercles. Le premier cercle, celui des simples différences de formes entre la loi locale et la loi française, ne donne rien : la souveraineté de l’État requis couvre l’acte, et la chambre de l’instruction le constatera. Le deuxième cercle, celui des atteintes aux droits de la défense et aux principes généraux — absence d’information sur le droit de se taire, audition comme témoin d’une personne déjà mise en cause, promesse trompeuse d’impunité des déclarations —, ouvre un contrôle réel du juge français, avec la perspective soit de la nullité, soit de la neutralisation probatoire décrite dans la sous-partie suivante. Le troisième cercle, celui des actes accomplis par le juge français lui-même hors de ses pouvoirs sur le sol étranger, comme la mise en examen prononcée aux États-Unis censurée le 30 avril 2025, conduit à la nullité de plein effet. Classer chaque pièce contestée dans l’un de ces trois cercles avant de rédiger la requête, c’est éviter à la fois la demande vouée au rejet et l’oubli du moyen qui gagne. Les praticiens parisiens joignent à la requête les textes de la convention bilatérale applicable, la commission rogatoire et ses traductions, le procès-verbal étranger et sa traduction certifiée, ainsi qu’un tableau de concordance entre chaque acte, sa cote et le texte méconnu.

B. Entendue comme témoin à l’étranger alors qu’elle était déjà mise en cause : l’arrêt colombien du 9 septembre 2026 et la méthode parisienne

L’arrêt le plus récent et le plus utile pour la défense a été rendu le 9 septembre 2026 (Crim. 9 septembre 2026, n° 26-80.038, rejet du pourvoi de la personne mise en cause), sur des faits qui ressemblent à beaucoup de dossiers parisiens. Une femme visée par une information parisienne pour proxénétisme aggravé, traite des êtres humains et blanchiment avait été entendue comme témoin en Colombie, les 19 et 20 septembre 2023, sur commission rogatoire des juges français et en leur présence. En préambule, on lui avait expliqué qu’une information était ouverte à Paris de ces chefs, mais que, poursuivie pour des faits identiques en Colombie, elle serait entendue en qualité de témoin et qu’aucune charge ne serait retenue en France contre elle du fait de ses déclarations. Le procès-verbal, où elle s’était incriminée, avait été remis au juge français et versé au dossier. Arrêtée en Espagne en avril 2024 sur mandat du juge parisien, remise à la France en mai 2024 et mise en examen le jour même, elle demandait l’annulation de l’audition colombienne et des actes subséquents pour stratagème déloyal et violation de l’article 105.

La réponse de la Cour tient en trois temps et chacun compte pour la pratique. Premier temps, le rappel du contrôle : « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit. » (Crim. 9 septembre 2026, n° 26-80.038) Deuxième temps, la limite de la sanction : « En cas de méconnaissance par l’autorité étrangère de l’un de ces droits ou principes, s’agissant d’un acte accompli par l’autorité judiciaire de l’Etat requis et relevant de la souveraineté de celui-ci, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé. » (Crim. 9 septembre 2026, n° 26-80.038) Troisième temps, l’application : dès lors qu’il existait contre la femme des indices graves et concordants, elle ne pouvait être entendue comme témoin sur ces faits mais seulement comme mise en examen avec notification du droit de se taire ; invitée au contraire à parler comme témoin avec garantie d’impunité de ses propos, « il a été porté atteinte à son droit de ne pas participer à sa propre incrimination » (Crim. 9 septembre 2026, n° 26-80.038) ; néanmoins, ses droits n’ont pas été irrémédiablement compromis « dès lors qu’il ne pourra être tiré de cette audition réalisée en Colombie aucun élément de nature à motiver une déclaration de culpabilité en France à son égard » (Crim. 9 septembre 2026, n° 26-80.038). La Cour écarte donc la nullité tout en neutralisant la pièce : l’audition reste au dossier mais ne peut fonder une condamnation. Pour l’avocat parisien, la leçon est concrète : quand l’audition-témoin à l’étranger est viciée, il faut demander à titre principal la nullité et, à titre subsidiaire, l’interdiction formelle d’utiliser la pièce à charge, en visant ce paragraphe de l’arrêt. Même sans annulation, la pièce devient inutilisable pour déclarer le client coupable, ce qui, dans un dossier qui reposait sur elle, équivaut souvent à un non-lieu ou à une relaxe partielle.

Le même arrêt règle au passage une illusion fréquente : celle du « déjà jugé à l’étranger ». La femme faisait valoir une condamnation colombienne sur les mêmes faits pour obtenir l’annulation de sa mise en examen à Paris au nom de la règle qui interdit d’être jugé deux fois pour les mêmes faits. La Cour répond : « en dehors des cas où un texte spécial en dispose autrement, et sous réserve de la déduction, lors de l’exécution de la peine, de la détention subie à l’étranger de la peine qui pourrait être ensuite prononcée par la juridiction nationale, les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas, en France, l’autorité de la chose jugée, lorsqu’elles concernent des faits commis sur le territoire de la République. » (Crim. 9 septembre 2026, n° 26-80.038) Autrement dit, un jugement étranger n’éteint pas les poursuites parisiennes pour des faits commis en France, sauf texte spécial ; en revanche, le temps déjà subi à l’étranger doit être déduit de la peine française. La défense doit donc plaider les deux tableaux sans les confondre : contester la poursuite parisienne sur ses propres moyens, et chiffrer dès l’audience la déduction des jours subis hors de France avec les certificats de détention étrangers traduits.

À Paris, la mise en œuvre suit un chemin balisé. La requête en nullité se dépose devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui connaît des informations parisiennes ; elle doit viser chaque acte par sa cote, rappeler le statut réel de la personne au jour de l’audition, et joindre la commission rogatoire, l’autorisation étrangère, le procès-verbal et sa traduction. Quand l’acte contesté est une perquisition, une saisie ou une transmission de pièces au juge étranger plutôt qu’une audition, le raisonnement reste voisin et les recours se complètent : la présentation détaillée de ces autres voies figure dans notre décryptage consacré à la commission rogatoire internationale exécutée à Paris, entre perquisition, saisie et transmission au juge étranger. Dans l’attente de la décision sur la nullité, l’avocat peut solliciter la mise en liberté si le client est détenu, en faisant valoir que le titre de détention repose sur des actes dont la régularité est sérieusement contestée. Et si la chambre de l’instruction rejette la requête, le pourvoi en cassation reste ouvert dans les conditions de l’examen immédiat ou différé selon les cas, avec un mémoire qui reprend chaque branche du moyen : c’est ce mémoire précis, acte par acte, qui a permis les censures obtenues en 2020 et 2025. Une précision de méthode enfin : le code de procédure pénale fait l’objet d’une recodification à entrée en vigueur différée, de sorte que les articles cités ici doivent toujours être vérifiés dans leur version applicable au jour de l’acte contesté sur le code de procédure pénale sur Légifrance, à la date des faits et à la date de l’audience.

Conclusion

Être entendu à l’étranger dans une affaire parisienne n’est ni une formalité sans conséquence ni une cause perdue d’avance. Le juge français qui se déplace ne peut procéder lui-même qu’à des auditions ; l’État requis applique sa propre loi et n’est pas tenu de suivre les formes françaises ; le résident à l’étranger qui n’est pas en fuite doit d’abord être entendu avant tout mandat d’arrêt ; et l’audition comme témoin d’une personne déjà mise en cause viole son droit de ne pas s’incriminer elle-même, même si la sanction passe parfois par la neutralisation de la pièce plutôt que par son annulation. Chacune de ces règles offre un recours précis devant la chambre de l’instruction de Paris, à condition de viser l’acte exact, le texte exact et la cote exacte. Faites relire le dossier par un avocat qui connaît l’entraide pénale dès la convocation à l’étranger : c’est à ce stade, avant l’audition, que se gagnent les nullités de demain.

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