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Visé par une commission rogatoire internationale exécutée à Paris : contester la perquisition, la saisie et la transmission au juge étranger

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé par une commission rogatoire internationale exécutée à Paris : contester la perquisition, la saisie et la transmission au juge étranger

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Votre domicile ou vos bureaux parisiens viennent d’être perquisitionnés à la demande d’un juge étranger, vos serveurs ont été copiés, vos comptes saisis, ou vous êtes convoqué pour une audition réalisée à Paris pour le compte d’une procédure ouverte à New York, Genève, Abidjan ou Singapour, et vous découvrez que les pièces saisies partent vers l’étranger. La mesure repose sur une commission rogatoire internationale, c’est-à-dire une demande d’entraide pénale adressée par une autorité judiciaire étrangère aux autorités françaises pour faire exécuter sur le territoire national un acte d’enquête : perquisition, saisie, audition de témoin, interrogatoire, confrontation, remise de documents bancaires, constat technique. À Paris, l’exécution passe par le procureur de la République ou par un juge d’instruction du tribunal judiciaire, selon la nature coercitive des actes demandés, et elle suit les règles du code de procédure pénale français, sauf aménagement prévu par la convention applicable. La difficulté tient au fait que le juge français qui exécute ne rejuge pas l’affaire étrangère, mais que tout n’est pas permis pour autant : les droits de la défense, les principes généraux du droit, la compétence de la chambre de l’instruction et les nullités du code de procédure pénale encadrent l’opération de bout en bout. Cet article décrit le circuit exact d’une commission rogatoire internationale exécutée à Paris, puis les leviers concrets pour contester la perquisition, la saisie, l’audition et la transmission des pièces au juge étranger, à partir des textes en vigueur vérifiés à la date de rédaction et de quatre arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus intégralement.

I. Comment une commission rogatoire internationale est exécutée à Paris : juge compétent, perquisition et saisie

A. Qui exécute à Paris la demande du juge étranger et selon quelles règles de procédure

Le point de départ se trouve dans les articles 694-1 et suivants du code de procédure pénale, qui organisent l’entraide judiciaire internationale passive, c’est-à-dire l’aide apportée par la France à une autorité judiciaire étrangère. En cas d’urgence, les demandes sont transmises au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent, et elles peuvent également transiter par le procureur général. Le texte applicable prévoit que le juge d’instruction qui reçoit directement une demande la communique immédiatement pour avis au procureur de la République avant de l’exécuter, ce qui figure dans l’article 694-1 du code de procédure pénale. La répartition des rôles entre parquet et instruction dépend ensuite du degré de contrainte. Les demandes sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin, et elles relèvent du juge d’instruction, agissant lui-même ou par officiers de police judiciaire sur sa commission rogatoire, dès qu’elles nécessitent des actes qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire. La formule exacte du code est la suivante : « Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire », telle qu’elle figure dans l’article 694-2 du code de procédure pénale. Concrètement, une simple audition de témoin ou une remise de documents déjà disponibles peut être traitée par le parquet de Paris, tandis qu’une perquisition domiciliaire, une saisie de données informatiques, une interception ou une mesure qui touche aux libertés impose le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Cette distinction conditionne toute la suite, car le régime des nullités, le juge du contrôle et les voies de recours ne sont pas les mêmes selon que l’acte a été accompli sur réquisition du parquet ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction.

Sur le fond procédural, le principe est l’application de la loi française pour les actes exécutés en France. Le code dispose que « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code », selon l’article 694-3 du code de procédure pénale. La même disposition autorise toutefois l’État requérant à demander que sa propre procédure soit suivie, à une condition stricte, exprimée dans les termes suivants : « à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code ». Lorsque la demande ne peut pas être exécutée comme l’État requérant le souhaite, les autorités françaises doivent l’en informer sans délai et indiquer dans quelles conditions l’exécution reste possible, puis les deux États peuvent s’accorder sur la suite. Le dernier alinéa du même article ajoute une précision souvent décisive en pratique : « L’irrégularité de la transmission de la demande d’entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande ». Autrement dit, une erreur d’acheminement diplomatique ou de canal de transmission ne suffit pas à faire tomber la perquisition parisienne, alors qu’une atteinte aux droits de la défense pendant l’exécution peut ouvrir une nullité. Deux garde-fous complètent le dispositif. D’une part, si l’exécution risque de porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République transmet la demande au procureur général, qui apprécie s’il faut saisir le ministre de la justice, et l’information donnée par le ministre fait obstacle à l’exécution ou au retour des pièces, selon l’article 694-4 du code de procédure pénale. D’autre part, pour les auditions et confrontations menées simultanément en France et à l’étranger, y compris par visioconférence, le code renvoie aux garanties de l’article 706-71 et impose le consentement de la personne poursuivie pour son interrogatoire ou sa confrontation, selon l’article 694-5 du code de procédure pénale. À Paris, cela se traduit par des diligences très concrètes : vérification de la convention applicable entre la France et l’État requérant, contrôle du titre qui fonde la perquisition, présence d’un officier de police judiciaire territorialement compétent, inventaire précis des scellés, information sur le droit au silence et sur l’assistance d’un avocat lorsque la personne entendue est suspectée, et traçabilité complète de la chaîne qui mène de la demande étrangère à l’acte exécuté rue de Paris.

Le cas des décisions d’enquête européenne, propre aux États membres de l’Union européenne, suit un circuit voisin mais distinct, avec un contentieux de la nullité attribué à la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle un juge d’instruction a été chargé de l’exécution. La chambre criminelle l’a rappelé le 31 mars 2026 dans une affaire où un requérant avait saisi la chambre de l’instruction de Douai alors que les actes contestés avaient été accomplis sur commissions rogatoires d’un juge d’instruction parisien pour l’exécution de décisions d’enquête des autorités lituaniennes. La Cour vise les articles 191 et 694-41 du code de procédure pénale et énonce qu’« est compétente pour connaître du contentieux de la nullité de l’exécution en France d’une décision d’enquête européenne ainsi que des actes accomplis en application de ladite décision la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle un juge d’instruction a été chargé de l’exécution de cette décision d’enquête européenne », selon l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 31 mars 2026, pourvoi numéro 25-81.906. La chambre de Douai, saisie à tort, a vu son ordonnance annulée en toutes ses dispositions, sans renvoi, et le dossier relevait de la chambre de l’instruction de Paris. L’enseignement vaut au-delà du seul cadre européen : saisir la mauvaise chambre de l’instruction fait perdre des mois, et le premier réflexe utile à Paris consiste à identifier le juge d’instruction parisien qui a porté l’exécution, puis à porter le contentieux devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Pour la comparaison entre le régime européen et le régime hors Union, la présentation détaillée de la décision d’enquête européenne exécutée en France, avec ses propres délais et ses propres nullités, figure dans l’analyse consacrée à la décision d’enquête européenne exécutée en France et aux moyens d’en obtenir l’annulation à Paris, qui complète utilement le présent article lorsque l’État requérant appartient à l’Union européenne.

B. Perquisition, saisie, audition et transmission à Paris : ce que le juge étranger obtient vraiment

Une fois le bon exécutant identifié, le contenu de la mesure détermine les droits mobilisables. La perquisition ordonnée dans le cadre d’une commission rogatoire internationale obéit aux règles françaises de la perquisition et de la saisie : autorisation du magistrat compétent, heures légales sauf exceptions prévues par la loi, présence de l’occupant ou de son représentant, inventaire détaillé, placement sous scellé, copie des données informatiques avec garantie d’intégrité, et procès-verbal permettant de reconstituer chaque étape. La saisie de documents, de supports numériques, de fonds ou de créances donne lieu à un inventaire qui conditionne la suite : ce qui n’est pas inventorié ne peut pas être transmis proprement, et ce qui a été saisi hors du périmètre de la demande étrangère expose la mesure à la censure. Les relevés bancaires, les pièces comptables, les messageries professionnelles et les serveurs d’une société domiciliée à Paris 8e, à La Défense ou en Seine-Saint-Denis se traitent avec la même rigueur : périmètre défini par la demande, tri entre documents utiles et documents hors champ, et mise sous scellé fermé lorsque la sélection ne peut pas être opérée sur place. L’audition réalisée à Paris pour le compte du juge étranger suit également la procédure française, avec une attention particulière au statut de la personne entendue. Un témoin simple n’est pas traité comme un suspect, et une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants ne peut pas être entendue comme témoin. Le code est net sur ce point : « Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins », selon l’article 105 du code de procédure pénale. L’information sur le droit de se taire, sur le droit à l’assistance d’un avocat et sur la nature des faits visés n’est pas une formalité de confort : son omission, combinée à une incrimination ultérieure à partir des déclarations recueillies, constitue l’un des griefs les plus solides devant la chambre de l’instruction, comme le montrent les arrêts rendus sur des auditions menées à l’étranger et transposables aux auditions menées à Paris pour un juge étranger. La visioconférence, fréquente lorsque le juge requérant veut assister à l’acte depuis l’étranger, n’écarte aucune de ces garanties, et le consentement de la personne poursuivie reste requis pour un interrogatoire ou une confrontation réalisés simultanément sur deux territoires.

La phase la plus sensible reste la transmission des pièces à l’État requérant, car elle fait sortir les éléments saisis à Paris du contrôle direct du juge français. Le retour des pièces d’exécution suppose que l’exécution ait été régulière et que l’obstacle tiré de l’ordre public ou des intérêts essentiels de la Nation n’ait pas été opposé par le ministre de la justice. En pratique parisienne, le dossier de transmission comprend la demande étrangère et sa traduction, l’ordonnance ou la réquisition qui a fondé chaque acte, les procès-verbaux de perquisition et de saisie, l’inventaire des scellés, les procès-verbaux d’audition, et le bordereau de transmission signé par le magistrat. Toute contestation utile doit donc intervenir avant le départ physique ou numérique des pièces, par une requête en nullité qui demande au juge français de suspendre le retour dans l’attente de sa décision, puis par un contrôle de la régularité de chaque maillon. Les entreprises visées par une demande visant leurs données hebergées en Île-de-France ont intérêt à demander sans délai la liste exacte des pièces dont la transmission est envisagée, la copie des procès-verbaux les concernant, et l’indication de la convention appliquée, afin de vérifier si les formes demandées par l’État requérant ont réduit les garanties françaises, ce que l’article 694-3 prohibe sous peine de nullité. Les particuliers perquisitionnés à leur domicile parisien disposent des mêmes droits d’accès à leur propre dossier d’exécution, par l’intermédiaire de leur avocat, et peuvent faire constater les dépassements de périmètre, les saisies indifférenciées de téléphones familiaux, les copies intégrales de disques sans tri, ou l’absence d’information sur les voies de recours. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un contexte où un juge d’instruction français s’était déplacé aux États-Unis pour procéder lui-même à un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen, que le déplacement du juge français sur le territoire étranger ne permet que des auditions, au sens de l’article 93-1, et que ce cadre exclut un acte créateur de droits comme la mise en examen. La formule de l’arrêt du 30 avril 2025 mérite d’être citée littéralement, car elle borne symétriquement ce qu’un juge peut faire hors de son territoire : « Toutefois, si l’audition au sens de l’article 93-1 du code de procédure pénale s’entend aussi d’un interrogatoire, ce texte exclut de son champ d’application l’interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen, acte créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale », selon l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 30 avril 2025, pourvoi numéro 24-84.382, rendu au visa de l’article 93-1 du code de procédure pénale. Le raisonnement éclaire la situation inverse, celle d’un acte exécuté à Paris pour un juge étranger : le magistrat français exécute selon sa propre loi, dans les limites de ses pouvoirs, et ne peut pas créer au profit du juge étranger un acte que sa loi ne lui permet pas d’accomplir.

À Paris, les spécificités pratiques tiennent aux juridictions et aux délais. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux nourri de l’entraide, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur les nullités de l’exécution parisienne, et le juge des libertés et de la détention intervient pour les mesures qui touchent à la détention ou à des saisies particulièrement intrusives. Les procès-verbaux dressés par les services d’enquête franciliens mentionnent le magistrat mandant parisien, la date et l’heure de chaque opération, l’identité des personnes présentes et la destination des scellés, autant de mentions qu’il faut relire ligne à ligne avant de conclure à la régularité. Les demandes rédigées en langue étrangère doivent être accompagnées d’une traduction exploitable, et l’absence de traduction prive la personne visée de la possibilité de comprendre le périmètre de la mesure, ce qui nourrit un grief tiré des droits de la défense. Les copies de données doivent être traçables, avec empreinte technique et scellé numérique, faute de quoi la preuve de l’intégrité fait défaut. Les auditions doivent mentionner la qualité en laquelle la personne est entendue, les droits notifiés et les éventuelles demandes de l’État requérant quant aux formes à suivre. Lorsque la commission rogatoire vise une banque, un hébergeur, un opérateur téléphonique ou un expert-comptable parisien, la transmission de documents par ces tiers fait partie de l’exécution et doit respecter le même cadre : réquisition régulière, périmètre daté, et information de la personne concernée dès que l’enquête étrangère le permet. Retenir ces points dès les premières heures permet de figer la preuve des irrégularités, de solliciter la copie des pièces d’exécution, et de préparer la requête en nullité sans attendre que les scellés aient quitté le greffe parisien pour le greffe étranger.

II. Comment contester à Paris la commission rogatoire internationale : nullités, chambre de l’instruction et sort des pièces

A. Quels moyens de nullité invoquer devant la chambre de l’instruction de Paris

Le contentieux de l’exécution parisienne relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par requête en nullité dirigée contre les actes accomplis en France. Le régime général des nullités figure à l’article 171 du code de procédure pénale, selon lequel « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne », selon l’article 171 du code de procédure pénale. La démonstration attendue comporte donc deux étages : une formalité substantielle méconnue, puis un grief, c’est-à-dire une atteinte aux intérêts de la personne qui l’invoque. Les moyens se regroupent autour de quatre axes qui correspondent aux erreurs les plus fréquentes constatées dans les dossiers parisiens. Le premier axe porte sur l’incompétence et le titre : absence d’ordonnance du juge d’instruction parisien alors que l’acte relevait de l’instruction préparatoire, réquisition du parquet pour une perquisition qui exigeait un juge d’instruction, périmètre de la demande étrangère dépassé, saisie sans inventaire, ou exécution confiée à des agents sans qualité. Le deuxième axe porte sur les formes protectrices de la perquisition et de la saisie : heures irrégulières, absence de l’occupant sans convocation régulière, défaut d’inventaire détaillé, copie intégrale de supports numériques sans garantie d’intégrité, ou saisie de documents manifestement hors champ transmis malgré tout à l’État requérant. Le troisième axe porte sur le statut et les droits de la personne entendue : audition comme simple témoin d’une personne déjà suspectée, défaut de notification du droit de se taire et des faits reprochés, absence d’avocat alors que l’assistance était requise, ou promesse que les déclarations ne seraient pas retenues alors qu’elles alimentent ensuite la procédure étrangère puis, par ricochet, la procédure française. Le quatrième axe porte sur la convention applicable : application des formes demandées par l’État requérant alors qu’elles réduisaient les garanties françaises, en violation de l’article 694-3, ou méconnaissance d’une stipulation protectrice de la convention bilatérale. Chaque moyen doit être adossé à la pièce précise qui le prouve : demande étrangère et traduction, ordonnance parisienne, procès-verbal horodaté, inventaire de scellé, procès-verbal d’audition avec mention du statut et des droits notifiés, bordereau de transmission. Une requête qui se borne à invoquer l’irrégularité de la transmission diplomatique, sans viser un acte d’exécution, se heurte au dernier alinéa de l’article 694-3, qui écarte ce grief à lui seul.

La jurisprudence récente donne la mesure du contrôle exercé par le juge français sur les actes accomplis sur commission rogatoire internationale, et ces solutions, rendues pour des actes exécutés à l’étranger, structurent aussi le contrôle des actes exécutés à Paris pour un juge étranger. L’arrêt du 13 février 2024, publié au Bulletin, concernait un interrogatoire réalisé en Jordanie en exécution d’une demande des juges d’instruction français, sans respect des formes de l’article 116 demandées par la France. La chambre criminelle commence par rappeler le principe de souveraineté de l’État requis : « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci », selon l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 13 février 2024, pourvoi numéro 23-83.818, publié au Bulletin. Elle en déduit que la chambre de l’instruction, incompétente pour rechercher pourquoi l’État requis a appliqué sa propre loi, ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir mené cette recherche, et déclare inopérants les moyens qui lui faisaient ce reproche. La portée pratique est directe pour un dossier parisien : le juge français n’annule pas une perquisition parisienne au motif que le juge étranger aurait préféré une autre forme, et il n’annule pas un acte étranger au motif qu’il n’a pas suivi la forme française, dès lors que la souveraineté de l’État d’exécution l’autorise. Le contrôle français se déplace alors vers le seul terrain qui compte vraiment, celui des droits fondamentaux. La même décision énonce la règle dans des termes repris sans discontinuer depuis : « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit », et elle ajoute que « le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé ». Dans cette affaire, l’intéressé n’avait pas été informé des faits ni de son droit de garder le silence lors de l’audition jordanienne, ce que la Cour qualifie de violation des droits de la défense, mais il avait ensuite été mis en examen en France après notification complète de ses droits, sans soutenir avoir ignoré les raisons de son audition jordanienne, sans contester les déclarations consignées, et sans alléguer une contrainte, de sorte que l’atteinte irrémédiable n’était ni justifiée ni même alléguée, et le pourvoi fut rejeté. Transposée à une perquisition ou à une audition exécutée à Paris, la leçon est claire : prouver la violation ne suffit pas, il faut démontrer en quoi elle a compromis de façon irrémédiable la défense, par exemple une incrimination bâtie exclusivement sur des déclarations recueillies sans notification du droit de se taire, sans avocat, et sans régularisation ultérieure.

L’arrêt du 9 septembre 2026 prolonge cette ligne avec une intensité particulière, dans une affaire où une personne mise en cause en France avait été entendue en Colombie comme témoin, en présence du juge français, après avoir été informée qu’aucune charge ne serait retenue en France du fait de ses déclarations, alors qu’il existait contre elle des indices graves et concordants. La chambre criminelle rappelle d’abord le standard de contrôle dans les mêmes termes, puis constate la violation : dès lors qu’il existait des indices graves et concordants, l’intéressée « elle ne pouvait être entendue en qualité de témoin sur ces faits, et ne pouvait l’être qu’en qualité de personne mise en examen, et devait recevoir la notification de son droit de se taire », selon l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 septembre 2026, pourvoi numéro 26-80.038. Elle ajoute qu’en l’invitant à s’exprimer comme témoin avec garantie d’impunité déclarative, les magistrats ont porté atteinte à son droit de ne pas participer à sa propre incrimination, selon la formule suivante : « il a été porté atteinte à son droit de ne pas participer à sa propre incrimination ». Pourtant, la nullité n’est pas prononcée, car l’atteinte n’est pas irrémédiable : « Néanmoins, ses droits n’ont pas été irrémédiablement compromis, dès lors qu’il ne pourra être tiré de cette audition réalisée en Colombie aucun élément de nature à motiver une déclaration de culpabilité en France à son égard ». Le même arrêt tranche au passage la question de l’autorité en France d’une décision pénale étrangère pour des faits commis sur le territoire national : « les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas, en France, l’autorité de la chose jugée, lorsqu’elles concernent des faits commis sur le territoire de la République ». Pour une personne entendue à Paris pour un juge étranger, le miroir est fidèle : si vous êtes entendu comme témoin alors que vous êtes déjà suspecté, exigez la requalification immédiate, refusez de vous incriminer sans avocat, faites consigner votre demande de notification du droit de vous taire, et demandez que le procès-verbal mentionne votre statut réel. Si la violation a déjà eu lieu, la requête parisienne doit identifier précisément les poursuites qui reposent exclusivement sur les déclarations viciées, car le juge français neutralise la violation en écartant ces déclarations de tout raisonnement sur la culpabilité, plutôt qu’en annulant l’ensemble de la procédure lorsque d’autres preuves subsistent. L’arrêt du 30 avril 2025 complète la boîte à outils avec la censure d’un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen réalisé par des juges français sur le territoire américain, au visa de l’article 93-1, pour excès de pouvoir, avec cassation partielle limitée à cet interrogatoire et aux actes subséquents. La solution protège aussi les personnes visées à Paris : un juge étranger présent à Paris, même avec l’accord des autorités françaises, ne peut pas procéder lui-même à un acte coercitif ou créateur de droits que la loi française réserve au magistrat français chargé de l’exécution, et tout dépassement ouvre une nullité d’ordre public.

B. Quel sort pour les pièces saisies à Paris et pour la procédure qui les a produites

Obtenir la nullité d’un acte d’exécution parisien produit trois effets qu’il faut demander expressément à la chambre de l’instruction : l’annulation de l’acte lui-même, l’annulation des actes subséquents qui en procèdent directement lorsque la contamination est établie, et le sort des pièces saisies, avec interdiction de les transmettre à l’État requérant ou obligation de les restituer lorsqu’elles ont déjà été copiées. Lorsque la transmission a déjà eu lieu, la chambre de l’instruction ne peut pas toujours faire revenir les copies exploitées à l’étranger, mais elle peut interdire toute utilisation en France des pièces annulées, ordonner leur retrait du dossier français, et constater que les poursuites françaises qui reposeraient exclusivement sur elles sont privées de fondement. Lorsque la transmission est encore à venir, la requête doit solliciter qu’il soit sursis au retour des pièces jusqu’à la décision sur la nullité, en s’appuyant sur le mécanisme de l’article 694-4 lorsque l’ordre public est en jeu, et sur les pouvoirs propres de la chambre de l’instruction pour le surplus. Les scellés numériques appellent une vigilance spécifique : une copie miroir réalisée sans empreinte, sans procès-verbal de hachage et sans traçabilité des accès doit être écartée, et la restitution prend la forme d’une suppression des copies et d’une interdiction d’exploitation, avec attestation du greffe. Les saisies bancaires et les relevés transmis par des établissements parisiens suivent la même logique : si la réquisition dépassait le périmètre temporel ou personnel de la demande étrangère, les relevés surnuméraires doivent être retranchés et leur transmission complémentaire interdite. Les auditions viciées appellent la solution dégagée le 9 septembre 2026 : à défaut d’annulation intégrale lorsque l’atteinte n’est pas irrémédiable, le juge écarte les déclarations de tout motif de culpabilité, ce qui impose à la défense de recenser, pièce par pièce, les actes français ou étrangers qui s’appuient sur elles, pour en demander le retranchement. Enfin, la prescription, la double incrimination pour les matières qui l’exigent encore, et la régularité de la demande étrangère elle-même restent des moyens de fond qui, sans relever toujours de la nullité de l’exécution parisienne, peuvent fonder un refus de transmettre lorsque la convention ou la loi française l’autorise. Chaque argument doit être chiffré, daté et coté : date de la demande, date de l’ordonnance parisienne, date et heure de la perquisition, cote du procès-verbal, cote de l’inventaire, cote du bordereau de transmission. Une chambre de l’instruction saisie d’un dossier parisien précis, avec un tableau de concordance entre griefs, pièces et textes, statue plus vite et mieux qu’une juridiction saisie d’affirmations générales.

Le calendrier parisien se gère comme un contentieux d’urgence froide. Dès la perquisition, il faut demander la copie des procès-verbaux et de l’ordonnance qui les fonde, photographier les scellés et leurs numéros, relever l’identité des enquêteurs et du magistrat mandant, et écrire au magistrat chargé de l’exécution pour solliciter la liste des pièces dont la transmission est envisagée. La requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit être déposée avant que le dossier ne se vide vers l’étranger, avec une demande de sursis au retour et, si nécessaire, un recours contre l’ordonnance du juge d’instruction parisien qui aurait rejeté une demande de restitution. Le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction obéit aux règles de l’examen immédiat lorsque la privation de liberté ou la gravité de la mesure le justifie, comme dans les affaires jugées en février 2024, avril 2025 et septembre 2026 citées dans cet article. À chaque stade, la démonstration de l’atteinte irrémédiable reste la clé : établir que la perquisition sans inventaire a seule permis la découverte des pièces qui fondent les poursuites, que l’audition comme témoin a seule livré l’aveu qui structure l’accusation, ou que la copie intégrale d’un serveur parisien a seule rendu possible une exploitation tous azimuts sans autorisation. À l’inverse, lorsque les enquêteurs disposaient déjà des mêmes éléments par une voie régulière, ou lorsque la personne a ensuite été mise en examen en France avec notification complète de ses droits sans jamais contester ses déclarations antérieures ni alléguer une contrainte, la nullité sera écartée, comme le 13 février 2024. La stratégie parisienne consiste donc à figer tôt la preuve de l’exclusivité du moyen vicié, à refuser toute régularisation tacite par des déclarations postérieures non contestées, et à exiger l’éviction complète des pièces qui en sont issues, plutôt qu’une annulation de principe sans effet sur la culpabilité. Les personnes morales visées par une demande étrangère ajoutent un volet de préservation : suspension des routines de purge, journalisation des accès aux serveurs copiés, et information du personnel entendu sur son statut et ses droits, afin d’éviter que des auditions internes menées sans précaution ne viennent consolider des pièces d’exécution contestables.

Conclusion

Une commission rogatoire internationale exécutée à Paris n’est ni une formalité diplomatique ni un blanc-seing donné au juge étranger. Elle suit les règles françaises devant le procureur de la République ou le juge d’instruction parisien, elle s’exécute dans les formes du code de procédure pénale, elle respecte les droits de la défense et les principes généraux du droit, et elle se conteste devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris par des nullités précises, prouvées pièce par pièce. Les quatre arrêts lus pour cet article fixent la boussole : compétence parisienne exclusive lorsque l’exécution parisienne est en cause, souveraineté de l’État d’exécution sur la forme de l’acte, contrôle français maintenu sur les droits de la défense, nullité subordonnée à la preuve d’une atteinte irrémédiable, interdiction de mettre en examen hors du cadre de l’article 93-1, et requalification obligatoire du faux témoin déjà suspecté avec notification du droit de se taire. Avant toute transmission à l’État requérant, faites vérifier le titre, le périmètre, l’inventaire, le statut de chaque personne entendue et la convention appliquée, puis saisissez vite la chambre de l’instruction avec un tableau de concordance entre griefs, cotes et textes. Après transmission, exigez le retranchement des pièces annulées et l’interdiction de les utiliser pour motiver une culpabilité en France. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, qu’une perquisition, une saisie ou une audition menée à Paris pour un juge étranger reste une mesure de coopération régulière, au lieu de devenir une preuve inexploitable.

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