Une délibération du conseil municipal peut être solide sur le fond et tomber pour une simple question de calendrier. À Saint-Saturnin-lès-Apt, dans le Vaucluse, la révision du plan local d’urbanisme votée le 17 février 2020 a été jugée irrégulière par la cour administrative d’appel de Toulouse le 27 novembre 2025, faute pour la commune de pouvoir prouver que les conseillers avaient été convoqués dans le délai légal ; il a fallu revoter le document en janvier 2026. À Campi, en Haute-Corse, le Conseil d’État a suspendu le 17 février 2026 la délibération décidant la vente d’une parcelle communale, parce que rien ne permettait d’établir la date d’envoi d’une convocation. À l’inverse, des conseillers municipaux ont obtenu du juge des référés qu’il ordonne au maire de réunir un conseil qu’il refusait de convoquer.
La convocation est l’acte par lequel le maire réunit le conseil municipal. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) en fixe l’auteur, la forme, le contenu et le délai, avec des règles qui varient selon la population de la commune, pour les conseils communautaires et dans les départements d’Alsace-Moselle. La jurisprudence administrative a précisé la manière de compter les jours francs, la portée de la note explicative de synthèse et les preuves que la commune doit être en mesure de produire. La fiche consacrée au conseil municipal par la direction générale des collectivités locales en donne un résumé ; ce guide entre dans le détail des règles et des recours.
Vérifié au 3 octobre 2026, il répond à deux séries de questions. Qui convoque le conseil municipal, dans quel délai et avec quels documents, et peut-on obliger le maire à le réunir ? Que faire lorsque la convocation est irrégulière, dans quels cas l’irrégularité fait-elle tomber les délibérations, et dans quels délais faut-il agir ?
I. Convoquer le conseil municipal : qui, quand, dans quel délai et avec quels documents
Le conseil municipal ne se réunit pas de lui-même. Il faut une convocation émanant de la bonne autorité, adressée à tous les conseillers, dans le délai prévu et accompagnée de l’information nécessaire. Chacune de ces conditions obéit à sa propre règle, et chacune peut être contestée.
A. Le maire convoque, mais le préfet ou un tiers des conseillers peuvent l’y obliger
Le principe est posé par l’article L. 2121-10 du CGCT : « Toute convocation est faite par le maire. » Le maire choisit la date et l’heure de la séance, mais il ne peut pas laisser le conseil sans réunion : selon l’article L. 2121-7, le conseil municipal se réunit « au moins une fois par trimestre ». Il siège à la mairie ou, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, à condition que ce lieu respecte le principe de neutralité, offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et permette la publicité des séances. Après le renouvellement général, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche qui suivent le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet ; dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation à cette première séance est adressée trois jours francs au moins avant, par dérogation au délai ordinaire de cinq jours.
Les séances consacrées à l’élection du maire ou des adjoints suivent les mêmes règles de forme et de délai. L’article L. 2122-8 renvoie aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 et exige que la convocation contienne une « mention spéciale de l’élection » à laquelle il doit être procédé. Le déroulement de ces séances, la liste paritaire des adjoints et le délai de cinq jours pour les contester sont détaillés dans notre guide sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal.
Lorsque le maire est absent ou empêché, l’article L. 2122-17 prévoit qu’il est provisoirement remplacé, « dans la plénitude de ses fonctions », par un adjoint dans l’ordre des nominations, puis, à défaut, par un conseiller désigné par le conseil ou pris dans l’ordre du tableau. La convocation peut aussi être signée par un adjoint qui a reçu délégation à cet effet : la cour administrative d’appel de Lyon a écarté le grief tiré de ce que la convocation d’une séance du conseil municipal de Saint-Léger, en novembre 2020, avait été signée par le premier adjoint, dès lors que celui-ci tenait cette compétence d’un arrêté de délégation du maire (CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 23LY03396).
Le maire n’est pas pour autant seul maître du calendrier. L’article L. 2121-9 commence par une liberté : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. » Il pose ensuite une obligation : le maire « est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours » lorsque la demande motivée lui en est faite par le préfet, par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus, ou par la majorité des membres dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas d’urgence, le préfet peut abréger ce délai. Pour l’application de cet article, l’article L. 5211-1 soumet les conseils communautaires aux règles des communes de 1 000 habitants et plus : un tiers des membres peut donc exiger une réunion.
La cour administrative d’appel de Douai a récemment précisé la portée de cette obligation. Lorsque la demande émane d’un tiers au moins des conseillers et précise les questions à inscrire, le maire ne peut refuser de les inscrire, en tout ou partie, que s’il estime, sous le contrôle du juge, qu’elles ne sont pas d’intérêt communal ou que la demande présente un caractère « manifestement abusif ». La même décision fixe la limite inverse : un conseiller agissant seul, fût-il président d’un groupe d’opposition, ne tient d’aucun texte ni d’aucun principe le droit d’obtenir l’inscription d’un vœu à l’ordre du jour, et son recours contre le refus du maire de Lens a été rejeté (CAA Douai, 22 juin 2026, n° 25DA00300). Le refus d’inscrire un vœu n’échappe pas pour autant au juge. Pour la cour administrative d’appel de Lyon, parce qu’il est susceptible de porter atteinte aux droits attachés au mandat, ce refus constitue une « décision faisant grief susceptible de recours » ; le recours d’un conseiller lyonnais a néanmoins été rejeté, son vœu ayant été inscrit, lu en séance puis amendé par le conseil (CAA Lyon, 17 septembre 2026, n° 25LY01061). Le conseil municipal émet en effet des vœux sur tous les objets d’intérêt local, selon l’article L. 2121-29.
Le refus de réunir le conseil peut être suspendu en urgence. Le Conseil d’État l’a jugé à Venelles, dans le pays d’Aix : dix conseillers sur vingt-neuf demandaient une séance pour délibérer sur le remplacement des délégués de la commune à la communauté d’agglomération, et le maire avait refusé en décembre 2000 en soutenant que la démarche était purement politique. Le Conseil d’État a relevé que le délai, alors d’un mois, était « largement dépassé », alors qu’il est imparti par le législateur pour faire respecter la « liberté du débat démocratique » au sein des conseils municipaux ; il a suspendu le refus et enjoint au maire de réunir le conseil avant le mercredi 7 mars 2001 à 18 heures (CE, 5 mars 2001, n° 230045). Le seuil du tiers ne s’appliquait alors qu’aux communes de 3 500 habitants et plus ; il concerne aujourd’hui celles de 1 000 habitants et plus. La pratique récente va dans le même sens. À Chirongui, à Mayotte, le juge des référés a suspendu le refus opposé le 28 septembre 2022 à la demande de seize élus et enjoint au maire de réunir le conseil dans un délai maximal de trente jours ; le pourvoi de la commune n’a pas été admis (CE, 4 avril 2023, n° 469228). À Thorame-Basse, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, le 27 février 2025, le refus de convoquer le conseil sur les questions demandées par une majorité de conseillers, à savoir le retrait des délégations consenties au maire et son indemnité de fonction, et lui a enjoint de le réunir dans les vingt jours ; là encore, le pourvoi de la commune n’a pas été admis (CE, 20 juin 2025, n° 502380). Le vote et le montant de cette indemnité sont expliqués dans notre article sur l’indemnité de maire et d’adjoint en 2026.
En Alsace-Moselle, ces règles cèdent la place au droit local. L’article L. 2541-1 écarte, dans la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, l’application des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-11, et l’article L. 2541-2 prévoit que le maire convoque le conseil « aussi souvent que les affaires l’exigent ». Il est tenu de le faire chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite, signée par un tiers des membres du conseil, qui indique les motifs et le but de la convocation ; ce texte ne reprend pas le délai de trente jours prévu ailleurs.
B. Forme, délai, ordre du jour et note de synthèse : ce que la convocation doit respecter
La forme est simple. Selon l’article L. 2121-10, la convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Le texte ajoute : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. » Dans cette rédaction, en vigueur depuis le 29 décembre 2019, l’envoi électronique est la règle et le papier l’exception, à la demande de l’élu. Les mesures d’affichage ou de publication de la convocation ne sont en revanche pas « prescrites à peine de nullité », a jugé le Conseil d’État (CE, 22 mars 1993, n° 112595) : leur omission ne suffit pas, à elle seule, à faire annuler les délibérations.
Le délai dépend de la population. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’article L. 2121-11 prévoit que « la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion ». Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’article L. 2121-12 dispose : « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. » Dans les deux cas, l’urgence permet au maire d’abréger le délai, « sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ». Le maire en rend alors compte dès l’ouverture de la séance, et le conseil municipal se prononce sur l’urgence ; il peut décider de renvoyer la discussion, en tout ou partie, à une séance ultérieure. Pour ces deux articles, l’article L. 5211-1 soumet les conseils communautaires aux règles des communes de 3 500 habitants et plus : cinq jours francs et note de synthèse, quelle que soit la taille des communes membres.
Le droit local d’Alsace-Moselle prévoit un régime propre. L’article L. 2541-2 dispose que la convocation indique les questions à l’ordre du jour et qu’« elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d’urgence, la veille », le conseil décidant à l’ouverture de la séance s’il y avait urgence. La cour administrative d’appel de Nancy en a déduit que l’article L. 2121-11 ne peut pas être invoqué dans ces départements, le délai de convocation y étant fixé par le seul article L. 2541-2 (CAA Nancy, 16 juin 2022, n° 19NC02159, à propos de Vry). L’article L. 2121-12, que l’article L. 2541-1 n’écarte pas, s’y applique en revanche : à Thionville, la même cour a vérifié le respect des cinq jours francs et de la note de synthèse (CAA Nancy, 4 novembre 2025, n° 23NC00847).
Ce seuil de 3 500 habitants a été contesté sans succès. Dans un litige concernant Val-d’Isère, une question prioritaire de constitutionnalité contestait la différence de traitement entre les communes situées de part et d’autre de ce seuil, et notamment l’absence de note explicative de synthèse obligatoire dans les plus petites. Le Conseil d’État a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel : il ressort des travaux préparatoires de la loi du 6 février 1992 que le législateur a voulu améliorer le fonctionnement des conseils municipaux sans imposer aux communes les moins peuplées « des contraintes et des charges excessives », et la différence de traitement repose sur la population et les moyens qui en découlent, indépendamment de la fréquentation touristique de certaines communes (CE, 9 juin 2023, n° 470192). Le Conseil d’État a ajouté que les élus tiennent de l’article L. 2121-13 le droit d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Compter les jours francs demande de la rigueur. Le délai ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée et il expire le lendemain du dernier jour : ni le jour de l’envoi ni celui de la séance ne comptent. C’est la lecture rappelée par le ministre de l’Intérieur dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 14 février 2013 (question écrite n° 00343), qui s’appuie sur une décision du Conseil d’État de 1993. Dans cette affaire, le maire de Mantes-la-Jolie avait posté des lettres recommandées le jeudi 21 décembre 1989 pour une séance le mardi 26 décembre : le délai de trois jours francs alors applicable était respecté, alors même qu’un samedi, un dimanche et le jour de Noël tombaient dans l’intervalle, car l’article 642 du code de procédure civile, qui reporte au premier jour ouvrable un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié, ne s’applique pas à la convocation du conseil municipal (CE, 13 octobre 1993, n° 141677). À l’inverse, des convocations déposées au domicile des conseillers le vendredi 18 décembre 1987 pour une séance le lundi 21 décembre à 18 h 30 ne laissaient que deux jours pleins, le samedi et le dimanche : le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la délibération adoptée à Mirebeau (CE, 19 juin 1992, n° 99964). À Thionville, un courriel envoyé le mardi 9 février 2021 pour une séance le lundi 15 février respectait exactement les cinq jours francs.
Pour une séance fixée au jeudi 15 octobre 2026, le calcul donne les dates limites d’envoi suivantes.
| Situation | Délai | Envoi au plus tard le |
|---|---|---|
| Commune de moins de 3 500 habitants | trois jours francs | dimanche 11 octobre 2026 |
| Commune de 3 500 habitants et plus, conseil communautaire | cinq jours francs | vendredi 9 octobre 2026 |
| Urgence, dans les deux cas | un jour franc | mardi 13 octobre 2026 |
L’ordre du jour fixe le périmètre de la séance. L’article L. 2121-10 est net : la convocation « indique les questions portées à l’ordre du jour ». Le conseil ne délibère donc pas valablement sur une question qui n’y figure pas. À Vigneux-sur-Seine, deux délibérations accordant une subvention exceptionnelle à une association et instituant une aide à la reprise ou à la création d’entreprise ont été annulées parce qu’elles ne figuraient pas à l’ordre du jour, qui ne comportait pas davantage de questions diverses, et ce quand bien même elles auraient revêtu un caractère mineur (CAA Versailles, 18 octobre 2018, n° 17VE02860). La rubrique des questions diverses n’est pas une échappatoire, mais elle n’est pas non plus interdite : ce qui compte est que les conseillers puissent identifier l’objet de la délibération. À Herpont, la mention « bornage C 305 » parmi les questions diverses a été jugée suffisante pour une décision portant sur une demande de cession d’une emprise communale, parce que les demandeurs avaient adressé quelques mois plus tôt à tous les conseillers un courrier détaillé, plans à l’appui (CAA Nancy, 6 mai 2025, n° 23NC02982).
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation doit en outre être accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. L’article L. 2121-12 étend cette exigence aux communes plus petites lorsque la délibération porte sur une installation relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire une installation classée, comme une carrière ou un parc éolien. Le Conseil d’État en a fixé la portée : le défaut d’envoi de la note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations, sauf si le maire a fait parvenir aux conseillers, avec la convocation, des documents leur donnant une « information adéquate pour exercer utilement leur mandat ». L’obligation est adaptée à la nature et à l’importance des affaires ; elle doit permettre aux élus de saisir le contexte, de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et d’en mesurer les implications, sans imposer une justification détaillée du bien-fondé de chaque proposition. À propos d’une modification du plan local d’urbanisme de Mios, le Conseil d’État a jugé que la seule mention, dans le projet de délibération, de documents destinés à y être annexés ne suffisait pas à satisfaire cette obligation, et il a annulé l’arrêt d’appel qui s’en était contenté (CE, 31 décembre 2019, n° 421780).
À l’inverse, à Lézinnes, dans l’Yonne, le Conseil d’État a confirmé l’appréciation de la cour administrative d’appel selon laquelle un courriel joignant une note de synthèse, les projets de convention et de délibération et le plan des voies informait suffisamment les conseillers sur une délibération liée à un parc éolien (CE, 25 octobre 2024, n° 489922). Pour un conseil communautaire, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’à défaut de note proprement dite, les projets de délibération et de pacte financier et fiscal joints à la convocation de la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo donnaient aux élus une information suffisante (CAA Toulouse, 16 avril 2026, n° 24TL00219). Les élus conservent en toute hypothèse le droit de demander des précisions au titre de l’article L. 2121-13 et, lorsque la délibération concerne un contrat de service public, l’article L. 2121-12 permet à tout conseiller de consulter en mairie le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces.
II. Convocation irrégulière : quand la délibération tombe et comment agir
Une irrégularité de convocation ne produit pas toujours les mêmes effets. Le juge administratif distingue les formalités qui protègent les élus de celles qui restent accessoires, et il exige des preuves précises, de la commune comme de celui qui conteste.
A. Délai méconnu, élu oublié, preuve absente : ce que le juge sanctionne
Le cadre général est connu : un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative n’entache d’illégalité la décision que s’il a pu exercer une influence sur son sens ou s’il a privé les intéressés d’une garantie (CE, Ass., 23 décembre 2011, n° 335033). Pour la convocation du conseil municipal, la jurisprudence se montre néanmoins exigeante lorsque le délai n’a pas été respecté. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé que la méconnaissance du délai de convocation entache, « par elle-même », d’irrégularité les délibérations adoptées au cours de la séance.
L’affaire de Saint-Saturnin-lès-Apt montre à quel point la preuve est décisive. Le registre des délibérations ne disait rien de la convocation à la séance du 17 février 2020. La commune avait produit, plus de vingt-deux mois après la séance, des attestations du maire et de quatre conseillers qui ne précisaient pas la date de leur convocation et ne pouvaient, en tout état de cause, établir celle des autres élus ; la présence de quinze conseillers sur vingt et un ne prouvait pas davantage que tous avaient été régulièrement convoqués. La cour a donc tenu la méconnaissance du délai pour établie (CAA Toulouse, 27 novembre 2025, n° 23TL02170). Comme le vice affectait la révision d’un plan local d’urbanisme, elle a sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme afin de permettre sa régularisation. Le conseil municipal a revoté la révision le 12 janvier 2026, après des convocations adressées le 5 janvier, dont la commune a produit les accusés de réception et les attestations de réception établies par les élus, et le recours a été rejeté ; la cour a toutefois refusé de mettre les frais du procès à la charge de la requérante, en relevant qu’elle était à l’origine de la régularisation (CAA Toulouse, 7 mai 2026, n° 23TL02170). Ce mécanisme de sursis, prévu par l’article L. 600-9 pour les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales, explique que plusieurs litiges récents se soient achevés par un nouveau vote plutôt que par une annulation.
À l’inverse, lorsque le registre mentionne la date de la convocation, ses mentions « font foi jusqu’à preuve du contraire » : le requérant qui les conteste doit apporter des éléments circonstanciés, et l’absence de plusieurs conseillers à la séance ne prouve pas, à elle seule, qu’ils n’ont pas été convoqués (CAA Bordeaux, 21 novembre 2023, n° 22BX03100). Le Conseil d’État raisonnait déjà ainsi à Fort-Mahon-Plage, où l’extrait du registre indiquait un envoi le 6 mai 1989 pour une séance le 11 mai et où la société requérante n’apportait aucun « commencement de preuve » d’une réception tardive. Mais une date inscrite sur la convocation ne prouve pas son envoi. À Campi, un premier conseil réuni le 13 janvier 2025 n’avait pas atteint le quorum ; le second, tenu le 18 janvier sans condition de quorum, avait décidé la vente d’une parcelle. Faute de toute pièce établissant la date à laquelle la convocation à la première séance, datée du 9 janvier, avait été effectivement adressée, le Conseil d’État a jugé sérieux le doute sur la régularité des deux séances et a suspendu la délibération (CE, 17 février 2026, n° 507381). Les conditions de cette seconde convocation sont détaillées dans notre guide sur le quorum du conseil municipal et la seconde convocation.
L’oubli d’un seul élu suffit à vicier la séance. À Saisy, en Saône-et-Loire, aucune convocation n’avait été adressée à une conseillère municipale pour la séance du 29 novembre 2019, au cours de laquelle le conseil avait autorisé le maire à signer une promesse de bail emphytéotique pour l’implantation d’éoliennes. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé la délibération, en jugeant l’irrégularité attentatoire aux « conditions d’exercice de la démocratie locale », alors même que l’élue aurait, par son comportement, manifesté son désintérêt pour les affaires communales (CAA Lyon, 6 janvier 2022, n° 20LY01319).
L’urgence obéit à une logique particulière. C’est d’abord au conseil municipal lui-même d’en juger, dès l’ouverture de la séance, et il peut renvoyer tout ou partie de la discussion : l’élu qui conteste la réalité de l’urgence a donc intérêt à le dire immédiatement et à le faire consigner au procès-verbal. Le juge vérifie ensuite que le jour franc minimal a été matériellement respecté. Dans une commune de Guadeloupe dont l’élection du maire avait été annulée, le Conseil d’État a relevé que le délai minimal d’un jour franc, applicable en raison de l’urgence résultant de « la proximité des élections régionales » fixées au 31 janvier 1993, avait été respecté pour la séance du 27 janvier ; il a écarté le grief tiré de ce qu’un conseiller n’avait reçu que tardivement une seconde convocation, dès lors que celui-ci avait reçu la première au plus tard le 25 janvier et avait protesté par écrit contre la brièveté du délai (CE, 20 mai 1994, n° 147556).
Une note de synthèse insuffisante peut, elle aussi, être rattrapée dans le contentieux des documents d’urbanisme. À Eaunes, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait constaté l’insuffisance de la note transmise avant l’approbation de la révision du plan local d’urbanisme et sursis à statuer ; le conseil municipal a revoté le document le 16 décembre 2021, après une note reprenant le contexte, les étapes de la procédure, les choix d’urbanisme, un résumé de l’avis de la commissaire-enquêtrice et les corrections apportées au projet, et le recours a été rejeté (CAA Bordeaux, 21 juin 2022, n° 21BX00564).
B. Ce que peut faire l’élu ou l’habitant : avant, pendant et après la séance
Avant la séance, l’élu qui reçoit une convocation tardive ou incomplète a intérêt à conserver la preuve de la date de réception : courriel, notification de la plateforme de convocation, enveloppe ou avis de passage. Il peut demander les documents qui lui manquent au titre de l’article L. 2121-13. Si le maire refuse de réunir le conseil alors qu’un tiers au moins des conseillers, dans une commune de 1 000 habitants et plus, ou la majorité d’entre eux, dans une commune plus petite, le lui ont demandé par une demande motivée, les élus peuvent attaquer ce refus devant le tribunal administratif et l’assortir d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », et l’article L. 911-1 permet à la juridiction de prescrire la mesure d’exécution qu’implique nécessairement sa décision, ici la réunion du conseil. C’est la voie qu’ont suivie avec succès les élus de Venelles, de Chirongui et de Thorame-Basse.
Pendant la séance, le moment utile est l’ouverture. Si le maire a abrégé le délai pour cause d’urgence, il doit en rendre compte et le conseil se prononce : c’est le moment de contester la réalité de l’urgence et de demander le renvoi. Si une question ne figure pas à l’ordre du jour, l’élu peut s’opposer à son examen. Dans tous les cas, il doit veiller à ce que ses objections figurent au procès-verbal, dont l’établissement, la publication et la rectification sont expliqués dans notre article sur le compte rendu et le procès-verbal du conseil municipal. Les règles du débat lui-même relèvent du règlement intérieur du conseil municipal, et les pouvoirs du maire face aux élus minoritaires sont détaillés dans notre article sur les questions de l’opposition et la police des séances.
Après la séance, le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui court en principe à partir de « la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un conseiller municipal, le point de départ est plus précoce : lorsqu’un membre du conseil conteste une délibération, le délai court à compter de la date de la séance dès lors qu’il y a été régulièrement convoqué, « même s’il n’y a pas assisté ». À Rieumes, une conseillère présente à la séance du 11 septembre 2018 disposait ainsi d’un délai expirant le 12 novembre 2018 (CAA Toulouse, 16 avril 2026, n° 25TL01373).
Un recours gracieux formé dans ce délai l’interrompt, selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Dans la même affaire, le Conseil d’État a jugé que, pour un recours gracieux envoyé par la poste, la date à retenir est celle de l’expédition, « le cachet de la poste faisant foi » (CE, 30 juin 2025, n° 494573). Le recours gracieux posté le 10 novembre 2018 et reçu en mairie le 13 novembre avait donc conservé le délai, et la requête enregistrée le 27 janvier 2019, dans les deux mois suivant la notification du rejet de ce recours, n’était pas tardive ; la cour a ensuite rejeté la demande d’annulation. Le référé-suspension peut aussi viser la délibération elle-même lorsque son exécution porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts du requérant : à Campi, la vente d’une parcelle dont le requérant revendiquait la propriété devant le juge judiciaire suffisait à caractériser l’urgence.
Toute personne lésée par une délibération dispose d’une voie supplémentaire. L’article L. 2131-8 du CGCT lui permet, sans préjudice du recours direct, de demander au préfet de déférer l’acte au tribunal administratif « dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire » ; pour les actes soumis à transmission, cette demande ne prolonge pas le délai dont dispose le préfet. Celui-ci peut, selon l’article L. 2131-6, déférer dans les deux mois suivant leur transmission les actes qu’il estime contraires à la légalité et assortir son recours d’une demande de suspension, sur laquelle il est statué dans un délai d’un mois ; l’article L. 554-1 du code de justice administrative renvoie à ce régime. Le refus du préfet de déférer n’est toutefois pas attaquable : dans l’affaire de Saisy, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé irrecevables les conclusions dirigées contre ce refus, au motif que la saisine du préfet ne prive pas l’intéressé de son recours direct. Mieux vaut donc ne pas compter sur le préfet pour remplacer ce recours.
Pour la commune, la prévention tient en quelques gestes : envoyer les convocations par un moyen qui conserve une trace datée de l’envoi, reporter cette date au registre des délibérations, joindre dès l’envoi la note de synthèse et les documents utiles, s’en tenir à l’ordre du jour annoncé et ne recourir à l’urgence que pour un motif réel, exposé à l’ouverture de la séance. Lorsque l’irrégularité est identifiée, mieux vaut délibérer de nouveau après une convocation régulière ; dans le contentieux des documents d’urbanisme, le juge peut en tenir compte, comme il l’a fait à Saint-Saturnin-lès-Apt et à Eaunes.
Conclusion
La convocation du conseil municipal paraît relever de la simple organisation ; elle conditionne pourtant la validité de tout ce qui sera voté. Le maire convoque le conseil au moins une fois par trimestre et doit le réunir dans les trente jours lorsque le préfet, un tiers des conseillers dans les communes de 1 000 habitants et plus ou la majorité d’entre eux dans les plus petites le lui demandent par une demande motivée. La convocation part en principe par voie électronique, indique l’ordre du jour et respecte un délai de trois jours francs sous 3 500 habitants, de cinq jours francs au-delà et dans les intercommunalités, réductible à un jour franc en cas d’urgence. Ni le jour de l’envoi ni celui de la séance ne comptent, mais les samedis, dimanches et jours fériés comptent. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, et pour les installations classées dans les plus petites, une note explicative de synthèse doit permettre aux élus de comprendre ce qu’ils votent. L’Alsace-Moselle conserve ses propres règles de délai et de réunion.
Les irrégularités les plus lourdes de conséquences sont aussi les plus simples à éviter : une date d’envoi impossible à prouver, un élu oublié, une question ajoutée en séance. Pour l’élu qui les constate, tout se joue vite : objection à l’ouverture de la séance, mention au procès-verbal, puis recours gracieux ou contentieux dans les deux mois, qui courent pour lui dès la séance s’il a été régulièrement convoqué, et référé lorsque l’urgence le justifie. Pour aller plus loin, notre guide sur le quorum du conseil municipal et la seconde convocation explique ce qui se passe lorsque les élus convoqués ne viennent pas, et notre article sur le siège de conseiller communautaire et son retrait détaille le remplacement des délégués d’une commune, objet du litige de Venelles.