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Conseiller communautaire : le maire peut-il retirer le siège ? Désignation, remplacement et recours (Sablé-sur-Sarthe, Orée-d’Anjou, 2026)

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Conseiller communautaire : le maire peut-il retirer le siège ? Désignation, remplacement et recours (Sablé-sur-Sarthe, Orée-d’Anjou, 2026)

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Le 9 septembre 2026, le maire de Sablé-sur-Sarthe a retiré ses délégations à sa première adjointe, selon Le Maine Libre. D’après Ouest-France, le conseil municipal a ensuite entériné par un vote la fin de ses délégations de fonction et de signature ; l’élue demeure première adjointe et entend siéger au conseil de la communauté de communes du Pays sabolien, réuni le 29 septembre au Bailleul. Le journal pose la question que beaucoup d’élus se posent : le maire peut-il l’exclure de l’intercommunalité ? Le 28 septembre, le même quotidien rapportait qu’à la demande du préfet de Maine-et-Loire, le tribunal administratif de Nantes avait annulé l’élection d’une conseillère communautaire proclamée le 22 mars à Orée-d’Anjou, au motif, résumé par son titre, qu’elle n’était pas candidate à ce siège ; une autre élue la remplace. Au même moment, les présidents d’intercommunalité élus sénateurs le 27 septembre doivent abandonner leurs fonctions exécutives.

Qui siège au conseil communautaire, qui peut mettre fin à ce mandat, qui remplace l’élu qui part et comment contester une proclamation erronée : cet article répond à ces questions à partir du Code électoral, du code général des collectivités territoriales et des décisions rendues depuis les municipales de mars 2026. Il montre d’abord que le siège ne dépend pas du maire (I), puis comment il se libère et se conteste (II). Les faits locaux proviennent de la presse et des sites des collectivités ; le jugement de Nantes n’était pas publié dans la base ouverte des juridictions administratives à la date de rédaction, plusieurs décisions citées peuvent encore être frappées d’appel, et seul le juge tranche chaque situation.

I. Un siège que le maire ne donne pas et ne peut pas reprendre

A. Élu sur la liste ou désigné par le tableau : d’où vient le siège de conseiller communautaire

Le nombre de sièges dont dispose chaque commune au conseil d’une communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou d’une métropole n’est pas choisi par la commune. L’article L. 273-1 du Code électoral renvoie à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui organise, à défaut d’accord local dans les communautés de communes et d’agglomération, une répartition proportionnelle à la population, chaque commune recevant au moins un siège. Le préfet constate le résultat par arrêté au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède le renouvellement général. Ce calcul fait lui-même débat : le 16 juillet 2026, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Gonfreville-l’Orcher, qui soutient que le V de cet article peut priver d’autres communes de sièges supplémentaires au détriment de l’égalité devant le suffrage (CE, 16 juillet 2026, n° 515258). Enregistrée sous le n° 2026-1227 QPC, elle doit être examinée en audience publique le 6 octobre 2026, selon l’agenda du Conseil constitutionnel.

Une fois le nombre de sièges connu, tout dépend de la taille de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal », dispose l’article L. 273-6 du Code électoral. Le bulletin porte donc deux listes : celle des candidats au conseil municipal et, de manière distincte, celle des candidats aux sièges communautaires, qui en est issue. L’article L. 273-9 encadre cette seconde liste. Elle compte autant de candidats que de sièges à pourvoir, plus un si ce nombre est inférieur à cinq et deux dans le cas contraire ; ses candidats figurent dans l’ordre de la liste municipale, en alternant les sexes ; ceux du premier quart doivent se trouver en tête de la liste municipale, et tous dans ses trois premiers cinquièmes.

Les sièges sont ensuite répartis entre les listes selon les règles de l’élection municipale, puis attribués dans l’ordre de présentation, selon l’article L. 273-8. Lorsqu’un siège revient à un candidat qui n’a pas été élu au conseil municipal, « celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire ». Le mandat communautaire découle ainsi du vote des électeurs et de règles d’attribution fixées à l’avance. Personne, après le scrutin, n’a à choisir entre les candidats : ni le maire, ni le conseil municipal, ni l’intercommunalité.

Ces règles ont été mal appliquées dans plusieurs communes en mars 2026, notamment pour le candidat supplémentaire, qui sert à pourvoir les vacances et que certains bureaux de vote ont proclamé élu comme s’il occupait un siège. Saisis par les préfets, les tribunaux administratifs ont annulé ces proclamations une à une. Le tribunal administratif d’Amiens a statué le 22 juin 2026 sur une série de déférés des préfets de l’Oise, de l’Aisne et de la Somme, notamment à Wavignies, Bury, Betz, Mondrepuis, Mons-en-Laonnois, Pont-de-Metz et Méaulte (TA Amiens, 22 juin 2026, n° 2601815). Celui de Nantes l’avait fait au Luart, dans la Sarthe (TA Nantes, 20 mai 2026, n° 2606134), et à Bécon-les-Granits, dans le Maine-et-Loire, où cinq conseillers communautaires avaient été proclamés pour les quatre sièges fixés par le préfet (TA Nantes, 12 mai 2026, n° 2605963). Ces jugements suivent le Conseil d’État, pour qui la proclamation d’un candidat en surnombre « ne peut qu’être annulée », sans que cette irrégularité ait, dans l’affaire jugée, vicié l’ensemble du scrutin (CE, 25 novembre 2020, n° 442669, Méroux-Moval).

L’erreur inverse se corrige de la même manière. À Homblières, dans l’Aisne, aucun conseiller communautaire n’avait été proclamé pour le siège unique de la commune, à la suite d’une erreur dans l’établissement du procès-verbal. À la demande de la préfète, le tribunal a proclamé élue la tête de la liste arrivée en tête, et il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de l’intéressée, qui voulait faire proclamer en même temps un conseiller suppléant (TA Amiens, 23 juin 2026, n° 2601684). Le juge rétablit donc le résultat que la loi impose, sans rien ajouter à ce qui lui est demandé dans les formes du contentieux électoral.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la réforme appliquée pour la première fois aux municipales de 2026 a étendu le scrutin de liste : selon l’article L. 252 du Code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mars 2026, « les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 ». Elle n’a pas modifié la désignation des conseillers communautaires, qui restent, aux termes de l’article L. 273-11, « les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ». Cet ordre est fixé par l’article L. 2121-1 du CGCT : le maire, puis les adjoints selon l’ordre de leur élection, puis les conseillers municipaux, classés par ancienneté de leur élection, par nombre de suffrages et, à égalité, par âge. Il n’y a donc ni vote ni choix, et le maire est nécessairement conseiller communautaire, sauf s’il renonce à ce mandat, comme le relève le guide de la direction générale des collectivités locales relatif à l’élection des exécutifs locaux.

Le tribunal administratif de Nancy l’a rappelé à Cesse, commune de la Meuse de 119 habitants, où le conseil municipal avait désigné la première adjointe pour occuper l’unique siège de la commune à la communauté de communes. Cette désignation « ne donne pas lieu à élection », a jugé le tribunal : le siège revenait au maire, premier dans l’ordre du tableau établi après l’élection du maire et des adjoints. Il a annulé la désignation de l’adjointe, sans procéder à une rectification, puisque le tableau suffit à désigner le titulaire (TA Nancy, 2 juin 2026, n° 2601257). Le même jugement a annulé l’élection des trois adjoints, faute d’alternance entre les sexes sur la liste proclamée.

Le tableau et la liste des conseillers communautaires qui en résulte sont transmis au préfet « au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints », selon l’article R. 2121-2 du CGCT. Leur contestation obéit à une règle propre. Pour le tribunal administratif de Poitiers, l’établissement du tableau est « distinct des opérations électorales », de sorte qu’il peut être attaqué dans le délai de droit commun et non dans le délai spécial du contentieux électoral (TA Poitiers, 17 juin 2026, n° 2601337). Dans cette affaire, à Voulmentin, dans les Deux-Sèvres, le tableau désignait comme suppléante une autre élue que le candidat supplémentaire de la liste, seul appelé à exercer cette fonction : il a été annulé sur ce point.

Le suppléant n’existe que dans les communes qui ne disposent que d’un seul siège. Selon l’article L. 5211-6 du CGCT, le conseiller municipal appelé à remplacer le titulaire exerce les fonctions de suppléant et « peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public ». Le guide de la direction générale des collectivités locales en déduit que seul le titulaire détient le mandat et que le suppléant ne peut siéger si l’empêchement n’a pas été signalé au président. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ce suppléant est le candidat supplémentaire élu sur la liste communautaire, ce qui explique l’annulation prononcée à Voulmentin.

B. Ce que ni le maire, ni le conseil municipal, ni l’intercommunalité ne peuvent faire

Le seul lien que la loi établit entre les deux mandats va dans un sens : « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal. », prévoit l’article L. 273-5 du Code électoral. Le mandat communautaire suit donc le mandat municipal, mais il ne dépend ni des fonctions d’adjoint ni des délégations du maire. Celles-ci relèvent de l’article L. 2122-18 du CGCT, qui permet au maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à ses adjoints et de retirer ces délégations, puis ajoute : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Ce vote porte sur la fonction d’adjoint, non sur le siège à l’intercommunalité.

Le guide de la direction générale des collectivités locales le dit expressément pour la démission : l’élu qui quitte ses seules fonctions de maire ou d’adjoint, et reste conseiller municipal, conserve son mandat de conseiller communautaire, sous réserve, pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants, de la nouvelle désignation qui suit chaque élection d’un maire. Le même raisonnement paraît devoir s’appliquer à l’adjoint que le conseil municipal ne maintient pas dans ses fonctions, puisque aucun texte ne fait de la qualité d’adjoint une condition du mandat communautaire ; nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant cette hypothèse précise. La procédure municipale elle-même est détaillée dans notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint et le vote du conseil municipal sur son maintien.

Appliquée à Sablé-sur-Sarthe, qui compte 12 326 habitants en 2023 selon l’Insee, cette règle conduit à une réponse assez nette, sous réserve de l’appréciation d’un juge. Dans une commune de cette taille, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct en même temps que le conseil municipal ; la première adjointe, qui figure parmi les conseillers communautaires sur le site de la communauté de communes, tient donc son siège de l’élection et des règles du Code électoral, non du maire. Elle le conserverait tant qu’elle demeure conseillère municipale, même si le conseil municipal cessait de la maintenir dans ses fonctions d’adjointe. Le même site la présente comme conseillère sans vice-présidence ni délégation, la présidence étant exercée par un autre élu que le maire de Sablé-sur-Sarthe, lequel en est le premier vice-président : il n’existe donc pas, à l’échelle intercommunale, de délégation qui pourrait lui être retirée.

Le conseil municipal n’a pas davantage la main. Pour la plupart des organismes extérieurs où il envoie des représentants, l’article L. 2121-33 du CGCT admet qu’il soit procédé « à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ». Le Conseil d’État a jugé que cette faculté ne vaut pas pour les conseillers communautaires, même lorsqu’ils avaient été élus par le conseil municipal lors de la création d’une communauté entre deux renouvellements. À Bandrélé, à Mayotte, le conseil ne pouvait pas modifier la liste pour remplacer deux conseillers qui n’avaient ni démissionné ni perdu leur éligibilité, et l’opération a été annulée (CE, 26 avril 2017, n° 401144).

La même solution vaut lorsqu’un conseil municipal tente de rendre son siège à un élu qui l’avait quitté. À Gréasque, dans les Bouches-du-Rhône, un conseil municipal avait désigné comme représentant de la commune à la métropole un élu qui avait démissionné de son mandat communautaire en 2014, à la place de celui qui occupait le siège. Sur déféré du préfet, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération ; le Conseil d’État a jugé que ce recours relevait du contentieux électoral et que la commune n’avait pas qualité pour faire appel (CE, 20 février 2018, n° 411843).

L’intercommunalité ne peut pas davantage corriger elle-même une proclamation. Dans la communauté de communes du Val de Somme, après la démission d’une conseillère élue à Villers-Bretonneux, le conseil communautaire avait installé en novembre 2022 la quatrième candidate de la liste. Alerté par une lettre d’observations du préfet, qui estimait que le troisième aurait dû siéger depuis le décès de la tête de liste, il avait installé ce dernier à sa place en mai 2023. Le Conseil d’État a annulé cette seconde délibération : la proclamation d’un remplaçant ne peut être remise en cause que par le juge de l’élection, saisi par un déféré du préfet ou par la protestation d’un électeur, et le conseil communautaire était intervenu dans une matière que la loi réserve à ce juge. Faute de recours dans les délais, la proclamation de 2022 est « devenue définitive » (CE, 17 mars 2026, n° 504971).

Ce que le président de l’intercommunalité peut retirer, ce sont les fonctions exécutives qu’il a lui-même confiées. L’article L. 5211-9 du CGCT lui permet de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et l’article L. 5211-2 rend applicables au président et aux membres du bureau les règles relatives au maire et aux adjoints, dont l’obligation de faire voter l’assemblée sur le maintien de l’élu privé de délégation. La cour administrative d’appel de Marseille a admis qu’un président peut mettre fin à tout moment aux délégations d’un vice-président, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des « motifs étrangers à la bonne marche » de l’administration intercommunale. Dans l’affaire jugée, le vice-président non maintenu par le conseil communautaire est redevenu simple conseiller communautaire et a perdu sa place au bureau (CAA Marseille, 25 juin 2018, n° 17MA01755, communauté de communes Vallée de l’Hérault).

La conséquence financière suit la fonction. L’article L. 5211-12 du CGCT vise les indemnités votées « pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président » : le vice-président privé de ses fonctions perd l’indemnité qui s’y attache, tandis que son siège de conseiller communautaire subsiste. Le retrait d’une délégation intercommunale et le retrait d’une délégation municipale obéissent ainsi à la même logique : ils touchent une fonction confiée par un exécutif, jamais le mandat conféré par l’élection ou par l’ordre du tableau.

Les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 ajoutent une contrainte pour les présidents et vice-présidents. L’article LO 141-1 du Code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l’article LO 297, déclare incompatibles avec le mandat parlementaire, en son 2°, « Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ». L’élu doit mettre fin à l’incompatibilité en quittant la fonction qu’il détenait auparavant, « au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité », selon l’article LO 151. L’article L. 5211-9 du CGCT précise en outre : « Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. »

C’est la situation de Frédéric Duché, maire des Andelys et président de Seine Normandie Agglomération selon le site de l’agglomération, élu sénateur de l’Eure le 27 septembre : la radio ici évoquait dès le lendemain sa succession à la mairie et à l’agglomération. Le simple mandat de conseiller communautaire ne figure pas, en revanche, parmi les fonctions énumérées par l’article LO 141-1. Les règles de cumul des mandats locaux sont exposées dans notre article sur les règles de cumul applicables au maire élu sénateur et le délai pour choisir.

II. Quand le siège se libère ou que la proclamation est contestée

A. Démission, perte du mandat municipal, décès : qui prend le siège

Un conseiller communautaire peut quitter l’intercommunalité sans quitter le conseil municipal. Sa démission ne passe ni par le maire ni par le préfet : pour l’application des règles de fonctionnement du conseil municipal, l’article L. 5211-1 du CGCT prévoit que « la démission d’un membre de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président », qu’elle est définitive dès sa réception et que le président en informe immédiatement le maire de la commune. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences au Tampon, à La Réunion, où sept conseillers communautaires et les dix suivants de leur liste avaient adressé leurs lettres au président de la communauté d’agglomération deux jours avant son installation. Des lettres rédigées « en termes non équivoques », dont il n’était pas établi qu’elles avaient été signées sous la contrainte, étaient valables dès leur réception, et les candidats suivants pouvaient renoncer au siège dans les mêmes formes (CE, 30 mars 2021, n° 446067).

Aux Belleville, en Savoie, le tribunal administratif de Grenoble a appliqué une logique voisine aux renonciations à des sièges municipaux, qui doivent être données dans la forme d’une démission et prennent effet dès leur réception par le maire. Il a apprécié la régularité des proclamations à la date de son jugement, compte tenu de renonciations intervenues en cours d’instance, et a par voie de conséquence validé la désignation contestée d’un conseiller communautaire, redevenu régulièrement conseiller municipal (TA Grenoble, 3 juillet 2026, n° 2603914). Le remplacement d’un démissionnaire au conseil municipal lui-même obéit à d’autres règles, que présente notre article sur la démission d’un conseiller municipal ou d’un adjoint et son remplacement.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le remplaçant est désigné par la loi, sans vote. Selon l’article L. 273-10 du Code électoral, lorsque le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit, « il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ». Lorsque la commune ne dispose que d’un siège, celui-ci revient au candidat supplémentaire. Faute de candidat de même sexe élu conseiller municipal sur la liste communautaire, le siège va au premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste municipale correspondante qui n’exerce pas de mandat communautaire. Si personne ne remplit ces conditions, le siège reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.

Depuis la loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, une dérogation joue au terme de la première année suivant l’installation du conseil municipal : lorsque personne ne peut être désigné selon les règles précédentes, le siège est pourvu par le candidat suivant de la liste communautaire, ou à défaut de la liste municipale, « sans tenir compte de son sexe ». Pour les conseils installés en mars 2026, cette dérogation ne pourra donc jouer qu’à compter de mars 2027. Enfin, les exigences de composition de la liste, parité et trois premiers cinquièmes compris, ne s’appliquent qu’aux candidatures et non au remplacement des élus qui démissionnent (CE, 30 mars 2021, n° 446067, précité).

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remplacement suit le tableau et dépend de la fonction qu’occupait le partant. Lorsqu’il n’était que conseiller municipal, il est remplacé, selon le I de l’article L. 273-12 du Code électoral, par « le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive ». S’il était aussi adjoint et quitte en même temps les deux fonctions, son remplaçant est pris dans l’ordre du tableau établi lors de l’élection du nouvel adjoint ; un remplaçant provisoire siège entre-temps lorsque la commune n’a qu’un siège.

S’il était maire, la règle change d’échelle. Le second alinéa de l’article L. 273-11 prévoit : « Lors de l’élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa. » Le guide de la direction générale des collectivités locales précise que le siège de l’ancien maire reste vacant jusque-là. Le délai est court : selon l’article L. 2122-14 du CGCT, lorsque le maire a cessé ses fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Le maire d’une petite commune élu sénateur qui renonce à sa mairie provoque donc, lors de l’élection de son successeur, une nouvelle désignation de tous les représentants de la commune à l’intercommunalité, dans l’ordre du nouveau tableau.

La perte du mandat municipal entraîne celle du siège communautaire, quelle qu’en soit la cause. Le conseiller municipal qui devient inéligible après son élection « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification », selon l’article L. 236 du Code électoral. Le Conseil d’État juge qu’une peine d’inéligibilité définitive, ou assortie de l’exécution provisoire, lie le préfet, tenu de déclarer l’élu démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire ; dans l’affaire jugée, l’arrêté a toutefois été annulé à compter du jour où la cour d’appel a prononcé une nouvelle peine d’inéligibilité sans exécution provisoire (CE, 14 avril 2022, n° 456540).

Les incompatibilités propres au mandat communautaire figurent à l’article L. 237-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025 : « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale. » Le même article vise l’emploi salarié au centre intercommunal d’action sociale, et l’article L. 239 charge le préfet de déclarer immédiatement démissionnaire l’élu placé après son élection dans l’un de ces cas. Enfin, l’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal met fin, à la même date, au mandat des conseillers communautaires qui représentent la commune, selon l’article L. 273-5 ; les suites d’une telle annulation sont détaillées dans notre article sur les effets d’une annulation des élections municipales et l’appel devant le Conseil d’État.

B. Contester une proclamation ou une désignation : qui, dans quel délai, pour quel résultat

La proclamation des conseillers communautaires est une opération électorale, contestée comme l’élection municipale. « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. », dispose l’article L. 248 du Code électoral, qui ouvre la même voie au préfet lorsqu’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies. C’est ce dernier qui a saisi le tribunal de Nantes pour Orée-d’Anjou, dès le mois de mars, selon Ouest-France, comme ses collègues de l’Oise, de l’Aisne, de la Somme ou de la Sarthe dans les affaires de proclamations en surnombre.

Les délais sont brefs et s’appliquent à la minute. L’article R. 119 impose de consigner la réclamation au procès-verbal ou de la déposer, à la préfecture, à la sous-préfecture ou au greffe du tribunal, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », tandis que le préfet agit « dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal ». À Genech, dans le Nord, une protestation déposée par le téléservice Télérecours citoyens à 18 h 04 le cinquième jour a été jugée tardive, le relevé de connexion de son auteur ne prouvant pas un dépôt antérieur (CE, 28 juillet 2026, n° 515186). À Bandrélé, le déféré du préfet, enregistré plus de trois semaines après la réception de la délibération, a subi le même sort (CE, 26 avril 2017, n° 401144, précité).

Une fois saisi, le juge de l’élection exerce des pouvoirs étendus, au plus près de l’erreur. Il annule la seule proclamation irrégulière, comme à Méroux-Moval ou dans la série jugée à Amiens. Il proclame au besoin le bon candidat, y compris contre le choix du premier juge : à Anzin, dans le Nord, le tribunal administratif de Lille avait annulé pour inéligibilité l’élection d’un conseiller communautaire et proclamé à sa place la candidate suivante ; saisi par le préfet, le Conseil d’État a proclamé le candidat de même sexe élu conseiller municipal qui suivait sur la liste communautaire (CE, 26 mai 2021, n° 448713). L’article L. 273-10 précise en effet que la constatation de l’inéligibilité d’un candidat « n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles », la juridiction proclamant ensuite le remplaçant désigné par la loi.

Le juge peut aussi refaire les calculs. À Fursac, dans la Creuse, tous les bulletins d’une liste avaient été déclarés nuls parce qu’ils omettaient la dernière candidate au conseil communautaire. Le Conseil d’État a jugé que ces bulletins restaient valables dès lors qu’ils comportaient au moins autant de noms que de sièges à pourvoir, mais il a limité à 137 le nombre de suffrages à réintégrer, au lieu des 147 retenus par le tribunal ; il a recalculé la répartition des sièges et annulé la proclamation, par le tribunal, de la tête de la liste minoritaire au conseil communautaire, tous les sièges communautaires revenant à la liste majoritaire (CE, 12 avril 2021, n° 445572). Le pouvoir de rectification joue dans les deux sens, comme le montre aussi notre article sur le pouvoir du juge de rectifier les résultats et de proclamer un autre candidat.

Les désignations faites par les assemblées relèvent du même juge et des mêmes délais. « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. », prévoit l’article L. 2122-13 du CGCT. Combiné avec l’article L. 5211-2, ce texte soumet l’élection du président et des vice-présidents d’une intercommunalité aux conditions, formes et délais des réclamations contre l’élection des conseillers communautaires (CE, 16 juillet 2021, n° 449625). Il en va de même des délégués désignés par un conseil municipal, comme l’ont jugé les décisions de Bandrélé et de Gréasque. Seule la contestation du tableau du conseil municipal échappe à ce régime, puisque le tribunal administratif de Poitiers l’a jugée distincte des opérations électorales.

Le jugement du tribunal administratif peut être porté devant le Conseil d’État par le préfet ou par les parties intéressées, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », selon l’article R. 123 du Code électoral. L’élection communautaire étant soumise, par l’article L. 273-6, aux règles de l’élection municipale, l’article L. 250 s’applique en principe : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Hors cas de suspension du mandat, le Conseil d’État statue dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours, selon l’article L. 250-1. À Orée-d’Anjou, la portée pratique du jugement communiqué le 28 septembre dépendra donc de l’exercice éventuel d’un appel dans le mois de sa notification, puis de son issue.

Une dernière leçon vaut pour tous les élus concernés. Une proclamation qui n’est pas attaquée à temps devient définitive, et ni le conseil municipal ni le conseil communautaire ne peuvent plus la remettre en cause, comme l’a montré l’affaire du Val de Somme, où le préfet contestait pourtant le choix de la remplaçante. L’élu qui s’estime évincé doit donc réunir sans attendre le procès-verbal, la liste communautaire imprimée sur le bulletin, l’arrêté préfectoral fixant le nombre de sièges et, dans les petites communes, le tableau transmis au préfet, puis agir dans les cinq jours, ou saisir le préfet assez tôt pour que celui-ci puisse agir dans sa quinzaine.

Conclusion

Le mandat de conseiller communautaire obéit à une logique simple, que l’actualité de septembre 2026 met à l’épreuve. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il procède de l’élection au suffrage universel direct ; dans les autres, de l’ordre du tableau. Dans les deux cas, il ne dépend ni du maire ni du conseil municipal, et l’intercommunalité ne peut pas le redistribuer. Le maire peut retirer des délégations municipales et le président de l’intercommunalité des délégations de vice-président, sous le contrôle de leur assemblée et du juge ; aucun des deux ne peut reprendre un siège. Celui-ci ne se perd qu’avec le mandat municipal, par une démission adressée au président de l’intercommunalité, par une démission d’office pour inéligibilité ou incompatibilité, ou par une annulation que prononce le juge, et il passe alors à la personne que désigne la loi, sans vote.

Les erreurs de proclamation, répétées lors des municipales de 2026, se corrigent devant le juge de l’élection, dans des délais très courts : cinq jours pour l’électeur, quinze jours pour le préfet à compter de la réception du procès-verbal. Passé ce délai, une proclamation devient définitive, même lorsqu’elle est discutable. L’élu qui s’estime évincé comme celui dont la proclamation est contestée ont donc intérêt à vérifier sans attendre la liste communautaire, le procès-verbal et, dans les petites communes, le tableau transmis au préfet.

Plusieurs points restent en suspens à la date de rédaction. Le jugement d’Orée-d’Anjou peut être frappé d’appel dans le mois de sa notification, la séance du conseil communautaire du Pays sabolien du 29 septembre n’a pas encore eu lieu, et le Conseil constitutionnel examinera le 6 octobre la question relative à la répartition des sièges entre les communes. Les situations évoquées reposent sur les informations publiées par la presse et par les collectivités concernées ; aucune ne préjuge de la décision qu’un juge prendrait dans un dossier particulier, qui dépend des pièces, des dates et des délais propres à chaque commune.

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