Dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 septembre 2026, une femme a été tuée dans une résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), dans le quartier de la Défense. Selon le parquet de Nanterre, cité par RTL, elle a reçu « plusieurs dizaines de coups de couteau » et n’a pu être réanimée. Un homme de 25 ans, son cousin d’après Le Parisien, a été interpellé sur place et placé en garde à vue, comme la personne qui, selon le parquet, les hébergeait. La victime avait 37 ans selon le parquet, 36 ans selon le quotidien.
Le 1er octobre, Le Parisien a indiqué que le suspect avait été mis en examen pour meurtre et placé en détention provisoire le lundi 28 septembre. Selon les informations du journal, il aurait reproché à la victime de l’avoir empoisonné et aurait expliqué qu’elle l’avait menacé avec un couteau avant qu’il ne la frappe. Les sources consultées ne font pas état d’une confirmation de ces éléments par le parquet.
L’homme mis en examen reste présumé innocent. Cet article ne prend parti ni sur sa version ni sur sa culpabilité, et ne suppose rien de son état mental. Il explique, à partir des textes en vigueur au 3 octobre 2026 et de la jurisprudence de la Cour de cassation, ce que vaut en droit l’allégation d’une menace au couteau, comment la justice examine le discernement d’un suspect, ce qui attend la procédure et de quels droits disposent les proches de la victime.
I. Menace au couteau, reproche d’empoisonnement : ce que la version prêtée au suspect peut changer
A. La légitime défense : des conditions strictes, appréciées au moment même de l’attaque
Le point de départ est la qualification retenue lors de la mise en examen. Selon l’article 221-1 du code pénal, « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Ce crime est puni de trente ans de réclusion criminelle. Ce qui le distingue des violences mortelles, c’est l’intention de tuer. Elle se lit rarement dans un aveu : elle se déduit d’éléments objectifs, comme l’arme employée, le nombre et la localisation des coups ou le comportement de l’auteur. La chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui relevait que « l’intention de donner la mort peut être déduite des circonstances de la cause » (Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773). Le 10 juin 2026, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté l’intention homicide alors qu’elle constatait l’usage volontaire d’une arme « à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale », et la conscience par l’intéressé du risque mortel de son acte (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675).
Si l’intention de tuer n’était pas établie, une autre qualification resterait possible. L’article 222-7 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Les éléments publiés ne font pas davantage état d’une préméditation ou d’un guet-apens, qui caractériseraient un assassinat : la mise en examen porte, selon les deux médias, sur un meurtre.
La version que Le Parisien prête au suspect, une menace au couteau, renvoie à un mécanisme précis : la légitime défense. L’article 122-5 du code pénal prévoit que n’est pas pénalement responsable la personne qui, « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense », et il ajoute une réserve décisive : « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». La chambre criminelle a rappelé ces termes le 20 janvier 2026, en censurant une cour d’appel qui n’avait pas recherché si le prévenu avait agi en état de légitime défense (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992).
Quatre conditions se dégagent du texte. Il faut d’abord une atteinte réelle et injustifiée : une menace avec une arme peut en constituer une, si elle est établie. Il faut ensuite que la défense intervienne « dans le même temps », c’est-à-dire pendant l’attaque, et non après qu’elle a cessé. Il faut encore que l’acte soit commandé par la nécessité, faute d’autre moyen d’échapper au danger. Il faut enfin qu’il n’y ait pas de disproportion entre la riposte et l’atteinte. Dans une affaire où le parquet fait état de plusieurs dizaines de coups de couteau, cette dernière condition devrait être au cœur de l’examen : les juges auront à rechercher si chaque geste était encore commandé par la nécessité de se défendre, ou si la riposte s’est poursuivie au-delà. Rien, à ce stade, ne permet de répondre à leur place.
La nécessité s’apprécie au moment de l’action, et non avec le recul. À propos d’un policier qui avait fait usage de son arme pour protéger un collègue, la chambre criminelle a jugé que la nécessité et la proportionnalité des moyens employés pour faire cesser un risque pour la vie ou l’intégrité physique « s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être » (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462). Une crainte sincère peut donc être prise en compte, mais elle reste confrontée aux éléments objectifs du dossier.
Le reproche d’empoisonnement, tel que le rapporte Le Parisien, appelle une observation distincte. La légitime défense répond à une attaque en cours, puisque le texte exige une défense accomplie « dans le même temps » que l’atteinte : elle ne justifie jamais la riposte à un acte passé, réel ou supposé. Celui qui se croit victime d’un acte de cette nature dispose de la plainte ; la loi ne lui reconnaît aucun droit de se faire justice. Rien, dans les sources, n’indique que ce reproche ait le moindre fondement : il n’est rapporté que comme un propos prêté au suspect.
C’est à l’instruction qu’il revient de vérifier sa version. Le juge d’instruction, rappelle l’article 81 du code de procédure pénale, « instruit à charge et à décharge ». La chambre criminelle a admis que des enquêteurs saisis d’un meurtre interrogent un suspect qui invoquait la légitime défense sur le contexte des faits, afin de « recueillir les éléments permettant d’apprécier le bien fondé de sa défense » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.059). Les constatations, l’autopsie, l’audition de la personne qui hébergeait les intéressés et celle des voisins alertés par les cris, selon Le Parisien, pourront être confrontés à son récit.
Deux issues opposées sont concevables. Si les conditions de la légitime défense étaient réunies, l’instruction pourrait se clore par un non-lieu. La chambre criminelle a ainsi approuvé une chambre de l’instruction qui avait confirmé un non-lieu, en relevant qu’il « n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de défense employés pour l’interrompre, l’empêcher ou y mettre fin » (Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552). Dans cette affaire, c’est le père de la personne décédée, partie civile, qui avait fait appel du non-lieu. Si, au contraire, l’une des conditions faisait défaut, notamment en cas de disproportion, le fait justificatif tomberait en entier : le code ne prévoit pas d’excuse intermédiaire pour celui qui a dépassé la mesure. Les circonstances ne pourraient alors plus jouer qu’au stade de la peine. Selon l’article 132-1 du code pénal, « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », et la juridiction la détermine, dans les limites fixées par la loi, « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Pour un accusé de meurtre, la défense pénale se joue donc autant sur la qualification que sur la peine, ce que détaille notre page consacrée à la défense des personnes poursuivies pour meurtre.
B. Des propos sur un empoisonnement : quand et comment la justice examine le discernement
Le Parisien évoque un « mobile fou ». Le mot appartient au journal, pas au droit, et il ne préjuge en rien d’un trouble mental. Mais lorsqu’un suspect tient des propos qui interrogent sur sa perception de la réalité, la question du discernement fait partie de celles que l’instruction doit pouvoir éclairer. Le droit pénal la traite à l’article 122-1 du code pénal, en vigueur au 3 octobre 2026, qui distingue deux situations.
La première est l’abolition, définie au premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » La seconde est l’altération : la personne dont le discernement était seulement altéré « demeure punissable ». La juridiction en tient compte dans la peine, et le texte organise une réduction automatique : « Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ». Pour un meurtre, le maximum passerait ainsi de trente à vingt ans. La juridiction ne peut écarter cette diminution que « par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle » : devant une juridiction criminelle, la réduction s’impose.
Pour éclairer ces questions, le juge dispose de plusieurs outils. En matière criminelle, l’enquête sur la personnalité de la personne mise en examen est obligatoire, puisque l’article 81 du code de procédure pénale précise : « Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative. » Le même texte ajoute que « Le juge d’instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles. » L’article 167 du code de procédure pénale prévoit que, « S’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie de l’intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties », même sans demande de leur part, et que les parties disposent d’un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour solliciter un complément d’expertise ou une contre-expertise. Les sources consultées ne disent rien des expertises éventuellement ordonnées dans ce dossier.
L’origine d’un trouble n’est pas indifférente, mais elle n’est pas décisive en toutes circonstances. Dans une affaire de meurtre commis en avril 2017, la chambre criminelle a jugé que « les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement », approuvant une déclaration d’irresponsabilité alors que la bouffée délirante avait été favorisée par une consommation de cannabis (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135). Le législateur a réagi en 2022. L’article 122-1-1 du code pénal exclut désormais l’irresponsabilité lorsque, « dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction » ou d’en faciliter la commission. Ce texte est rappelé pour situer le cadre légal : les éléments publiés sur l’affaire de Courbevoie n’évoquent aucune consommation de cette nature.
Si, à la fin de l’information, une abolition du discernement paraissait plausible, l’article 706-120 du code de procédure pénale ouvrirait trois voies. Lorsque le procureur de la République ou une partie le demande, le juge d’instruction qui a constaté des charges suffisantes doit saisir la chambre de l’instruction : « il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis » ; il peut aussi le faire d’office. Lorsque l’abolition temporaire résulte au moins partiellement du fait de la personne et qu’une expertise conclut à une simple altération, il renvoie l’affaire devant la juridiction de jugement, qui statue d’abord à huis clos sur l’irresponsabilité. Dans les autres cas, « il rend une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». L’article 706-128 du code de procédure pénale rend la même procédure applicable devant la chambre de l’instruction en cas d’appel d’une ordonnance d’irresponsabilité pénale, ainsi qu’en cas d’appel d’une ordonnance de renvoi formé par une personne mise en examen qui invoque l’abolition de son discernement.
Devant la chambre de l’instruction, la procédure est publique et contradictoire. Selon l’article 706-122 du code de procédure pénale, « Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique », hors les cas de huis clos, et « Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l’instruction ». La chambre criminelle veille à ces garanties. Elle a cassé un arrêt rendu sans audition des auteurs d’une troisième expertise, dans un dossier où une première expertise concluait à l’altération et les deux suivantes à l’abolition, en rappelant que la chambre « doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen » (Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318). L’interrogatoire de la personne mise en examen, conduit après notification du droit de se taire, y tient aussi une place centrale : selon la chambre criminelle, il « a pour objet d’apprécier la nature des charges pesant sur elle », préalable à toute déclaration d’irresponsabilité (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.004).
Une déclaration d’irresponsabilité n’efface ni les faits ni la protection des proches. L’article 706-125 du code de procédure pénale prévoit que l’arrêt commence par constater « qu’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés ». À la demande de la partie civile, la chambre statue ensuite sur la responsabilité civile, car selon l’article 414-3 du code civil, « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. » Elle peut enfin prononcer des mesures de sûreté, comme l’« Interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes » prévue par l’article 706-136 du code de procédure pénale, pour vingt ans au plus lorsque les faits constituent un crime.
II. Détention, instruction, procès : ce qui attend le mis en examen et la famille de la victime
A. Pourquoi il est détenu, combien de temps, et devant quelle juridiction il pourrait être jugé
La mise en examen n’est pas un jugement. L’article 80-1 du code de procédure pénale ne la permet qu’à l’égard des personnes contre lesquelles existent des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions » dont le juge est saisi. L’article préliminaire du code de procédure pénale le rappelle : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
La détention provisoire demeure en principe l’exception. Selon l’article 137 du code de procédure pénale, « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre », sauf nécessité d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique ou, à titre exceptionnel, d’une détention. L’article 144 du code de procédure pénale exige qu’il soit démontré « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants » : conserver les preuves, empêcher des pressions sur les témoins, les victimes ou leur famille, empêcher une concertation, protéger la personne, garantir sa représentation, prévenir le renouvellement, ou, en matière criminelle seulement, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Le texte précise que « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » Les motifs retenus par le juge des libertés et de la détention le 28 septembre n’ont pas été rendus publics dans les sources consultées.
La durée de la détention est encadrée. Selon l’article 145-2 du code de procédure pénale, « En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. » Le juge des libertés et de la détention peut prolonger la mesure par périodes de six mois au plus, par ordonnance motivée et après débat contradictoire. Pour un meurtre, puni de trente ans, la durée totale ne peut dépasser trois ans, sauf prolongation exceptionnelle de quatre mois par la chambre de l’instruction, renouvelable une fois. Entre-temps, selon l’article 148 du code de procédure pénale, la personne détenue ou son avocat « peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ». L’article 186 du code de procédure pénale lui ouvre l’appel des décisions relatives à sa détention dans les dix jours, alors que l’appel de la partie civile ne peut pas porter sur une ordonnance relative à la détention ou au contrôle judiciaire. Les règles et les recours propres à cette phase sont détaillés dans notre page sur la détention provisoire et la demande de mise en liberté.
Viendra ensuite le règlement de l’information, lorsque le juge estimera ses investigations terminées. Le déroulement de cette phase et ses enjeux pour chaque partie sont présentés dans notre page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen. S’il estime que les faits constituent un crime, le juge ordonne la mise en accusation, en application de l’article 181 du code de procédure pénale. Dans ce cas, « Si l’accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire », mais l’accusé détenu doit comparaître devant la cour dans le délai d’un an suivant la date où la mise en accusation est devenue définitive, faute de quoi il est remis en liberté, sauf prolongation exceptionnelle décidée par la chambre de l’instruction.
La qualification commande aussi la juridiction. Selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, seules « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Un meurtre, puni de trente ans, relève donc de la cour d’assises. Si les faits étaient requalifiés en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, punies de quinze ans, l’affaire relèverait de la cour criminelle départementale. Dans l’arrêt du 10 juin 2026 précité, c’est précisément une mise en accusation devant la cour criminelle départementale pour ce chef qui a été censurée, faute de justification sur l’intention. Le fonctionnement de la juridiction criminelle et les enjeux d’un procès de ce type sont décrits dans notre page sur la défense devant la cour d’assises. Le parquet de Nanterre étant saisi, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui connaîtrait des appels formés au cours de l’information.
B. Les proches de la victime : partie civile, poids dans l’instruction et indemnisation
L’article préliminaire du code de procédure pénale affirme que « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. » En pratique, l’article 10-2 du code de procédure pénale impose aux enquêteurs d’informer les victimes de leurs droits, notamment celui d’être assistées d’un avocat, celui « D’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d’aide aux victimes agréée », et celui « De saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ».
Les proches peuvent se constituer partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Une information étant ouverte, la constitution prend la forme d’une simple déclaration : selon l’article 87 du code de procédure pénale, « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » La chambre criminelle rappelle que « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite » ; elle a même reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché, au-delà de l’état civil, « l’existence d’un préjudice d’affection direct et certain résultant du décès de la victime de l’infraction » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720).
Devenir partie civile, c’est surtout pouvoir agir sur l’instruction. Les parties civiles reçoivent les conclusions des expertises et peuvent solliciter une contre-expertise dans le délai fixé par le juge. Elles peuvent faire appel d’une ordonnance de non-lieu, y compris si celle-ci reposait sur la légitime défense, comme l’avait fait le père de la personne décédée dans l’affaire jugée le 9 janvier 2018. Et si la question de l’irresponsabilité venait à se poser, « la partie civile, qui est appelée aux débats, peut exercer devant la chambre de l’instruction les droits qu’elle tire des articles 706-122 et suivants du code de procédure pénale », selon l’arrêt du 14 avril 2021 précité (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135) ; l’article 706-122 du code de procédure pénale précise d’ailleurs : « Elle entend la partie civile si celle-ci le demande. »
La version prêtée au suspect pourrait aussi être discutée sur le terrain civil. Si la légitime défense était retenue, elle constituerait une « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part », a jugé la chambre criminelle dans l’arrêt du 20 janvier 2026 précité (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992) : aucune réparation ne pourrait alors être obtenue de lui sur ce fondement. Si elle était écartée, la défense pourrait encore soutenir que la victime a commis une faute ayant contribué au dommage. La chambre criminelle a en effet reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché « si, malgré le rejet de l’excuse de légitime défense, la partie civile n’avait pas commis une faute qui avait concouru à son propre dommage » (Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-83.782). Ce n’est qu’une possibilité procédurale, que rien dans le dossier public ne vient étayer, mais elle explique pourquoi les proches ont intérêt à faire valoir leurs observations dès l’instruction, sur les constatations comme sur les expertises.
L’indemnisation, enfin, ne dépend pas seulement de la solvabilité de l’auteur. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » peut obtenir la réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les faits ont entraîné la mort et que les conditions du texte sont réunies, notamment lorsque « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Le texte n’exige que le caractère matériel d’une infraction, de sorte qu’une éventuelle irresponsabilité pénale de l’auteur ne fermerait pas, à elle seule, cette voie, sous réserve des autres conditions et de l’appréciation de la commission. Le même article prévoit toutefois que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » Quant au délai, l’article 706-5 du code de procédure pénale impose de saisir la commission « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », mais lorsque des poursuites sont exercées, ce délai « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ».
Conclusion
Une semaine après la mort d’une femme dans une résidence de Courbevoie, la procédure n’en est qu’à son début. Le suspect, un cousin de la victime âgé de 25 ans, est mis en examen pour meurtre et détenu depuis le 28 septembre, ce qui ne préjuge pas de sa culpabilité. La version que Le Parisien lui prête, une menace au couteau et un reproche d’empoisonnement, ouvre deux questions que seule l’instruction pourra trancher.
La première est celle de la légitime défense. Le droit ne l’admet qu’en présence d’une atteinte injustifiée, d’une riposte immédiate et nécessaire, et d’une absence de disproportion. Le nombre de coups mentionné par le parquet devrait en faire un point central de l’examen, sans qu’il soit possible, à ce stade, d’en déduire quoi que ce soit. La seconde est celle du discernement. Les propos rapportés ne valent pas diagnostic : seules des expertises, discutées contradictoirement, pourraient conduire le juge à envisager une altération, qui réduirait la peine encourue, ou une abolition, qui ouvrirait la procédure d’irresponsabilité devant la chambre de l’instruction, en audience publique.
Dans les mois à venir, l’instruction devrait s’attacher aux résultats de l’autopsie, aux auditions de la personne qui hébergeait les intéressés et des voisins, et aux expertises éventuelles. La détention, limitée à trois ans pour un meurtre sauf prolongation exceptionnelle, sera réexaminée à chaque échéance. Les proches de la victime peuvent, dès maintenant, se constituer partie civile, discuter les expertises, contester un éventuel non-lieu et préserver leurs droits devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
Les faits exposés dans cet article proviennent du parquet de Nanterre, cité par RTL, et du Parisien, dont les informations sur la version du suspect n’ont pas été confirmées publiquement par le parquet dans les sources consultées. L’homme mis en examen demeure présumé innocent, et seule une juridiction dira quels faits sont établis, sous quelle qualification, et avec quelles conséquences.