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Orthodontiste traité de charlatan et accusé d’appareil dentaire raté ou d’arnaque sur l’acompte sur Google et Doctolib : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Orthodontiste traité de charlatan et accusé d’appareil dentaire raté ou d’arnaque sur l’acompte sur Google et Doctolib : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un avis une étoile vient de paraître sur votre fiche Google et sur Doctolib : un parent en colère vous traite de charlatan, affirme que l’appareil a abîmé les dents de sa fille et que l’acompte a été volé, et appelle à fuir le cabinet. En quelques lignes, un parent en colère résume deux années de traitement orthodontique en une accusation publique que des centaines de familles liront avant de choisir un praticien. Pour un orthodontiste, dont l’activité repose sur des traitements longs, coûteux et prescrits à des enfants, ce type de message cause un dommage immédiat : rendez-vous annulés, devis non signés, réputation abîmée dans le quartier. La réaction doit être rapide, mais elle doit surtout être juridiquement exacte. Qualifier à tort l’avis, signaler n’importe comment ou assigner sur le mauvais fondement fait perdre un temps précieux, alors que la loi du 29 juillet 1881 enferme l’action en diffamation dans un délai de trois mois et sanctionne la moindre erreur de procédure par la nullité. Cet article explique d’abord comment distinguer une diffamation d’une critique tolérée quand les mots « charlatan », « arnaque » ou « appareil raté » visent votre exercice, puis détaille la méthode complète pour faire supprimer l’avis et agir en justice dans les délais.

I. L’avis publié contre votre cabinet d’orthodontie est-il une diffamation ou une critique que vous devez supporter ?

A. « Charlatan », « escroc », « appareil raté » : quand l’avis sur Google ou Doctolib impute un fait précis et devient une diffamation

La diffamation est définie par l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Quatre conditions se dégagent de ce texte : un fait précis allégué, une atteinte à l’honneur ou à la considération, une personne identifiable, et une publicité. Un avis déposé sur votre fiche Google ou sur Doctolib remplit presque toujours les deux dernières : il est public par construction et il vous désigne, même sans citer votre nom, dès lors que votre cabinet est identifiable par la fiche elle-même. Les articles 32 et 33 de la loi visent la diffamation et l’injure commise par l’un des moyens énoncés en l’article 23, et l’article 23 range parmi ces moyens le fait de s’exprimer « par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Un avis en ligne public entre donc dans le champ de la loi de 1881, ce qui emporte tout le régime procédural décrit dans la seconde partie de cet article.

Le point décisif reste le premier : l’avis impute-t-il un fait précis ? Affirmer que l’appareil posé en 2024 a déplacé les incisives de l’enfant et que le praticien a encaissé 1 500 euros d’acompte sans établir de devis articule des faits vérifiables, datés et chiffrés, qui portent atteinte à la considération professionnelle de l’orthodontiste. Si ces affirmations sont inexactes, elles constituent une diffamation au sens de l’article 29, alinéa 1er. Le mot « escroc » renvoie à l’escroquerie, infraction précise du code pénal, et impute donc lui aussi un fait déterminé. Le mot arnaque sur l’acompte fonctionne de la même façon : il accuse le praticien d’avoir détourné une somme versée pour le traitement de l’enfant. Pour une analyse d’ensemble du régime applicable aux mises en cause publiques, le lecteur peut se reporter au guide de la diffamation et de l’atteinte à la réputation des professionnels publié sur ce site.

Le mot « charlatan », pris isolément, appelle une analyse différente. L’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé mot pour mot dans un arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.655) : « Aux termes de ce texte, toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis est une injure. » Dans cette affaire, la Cour a jugé que des propos qui qualifiaient la partie civile de despote et la décrivaient comme ayant besoin de couches pour adultes « étaient méprisants à l’égard de celle-ci, de sorte qu’ils constituaient une injure » (Crim., 27 mai 2026, n° 25-82.655). Un « charlatan » lancé seul, sans aucun fait à l’appui, relève de cette logique : terme de mépris sans imputation d’un fait précis, donc injure et non diffamation. La distinction commande la peine encourue et la stratégie : l’article 32 dispose : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros », tandis que l’article 33 dispose : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. »

En pratique, les avis mêlent les deux registres : un message où le mot charlatan accompagne une accusation d’appareil ayant abîmé les dents de l’enfant. La Cour de cassation a tranché ce cas de figure le 18 novembre 2025 (pourvoi n° 24-86.291) : « Il résulte de ces textes que, lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation. » (Crim., 18 novembre 2025, n° 24-86.291). Quand le mot charlatan illustre et prolonge l’accusation d’appareil raté, il se confond avec elle et l’ensemble se poursuit comme une diffamation unique. Cette qualification unique simplifie l’assignation : un seul fait incriminé, un seul texte visé, au lieu d’une double poursuite fragile. Retenez aussi que la forme dubitative ne protège pas l’auteur : l’article 29 punit la publication même lorsqu’elle est présentée sous forme dubitative, de sorte qu’une insinuation de ce type reste punissable.

B. Ce que le parent mécontent a le droit d’écrire : droit de critique, bonne foi et limite avec l’abus

Tout avis négatif n’est pas une diffamation. Le droit de critique autorise un patient à raconter son expérience et à exprimer une déception, y compris en termes vifs, tant que la critique ne dégénère pas en abus. Le tribunal judiciaire de Nîmes l’a illustré le 27 août 2026 dans une ordonnance de référé opposant un cabinet d’avocats à l’auteur d’un avis Google (RG 26/00425) : le juge y rappelle que la liberté d’expression du critique dégénère en abus quand elle prend la forme d’un dénigrement, traduit une animosité manifeste ou s’inspire d’une volonté de nuire. L’avis litigieux soutenait d’une part que les dossiers du cabinet n’aboutissaient pas et ne donnaient aucun résultat positif, d’autre part que les honoraires étaient réclamés sans justificatif. Le juge a découpé l’avis en deux : le premier passage a été jugé manifestement abusif parce qu’il laissait entendre un manque de diligence et portait atteinte à la réputation professionnelle du cabinet, alors que des résultats positifs étaient établis dans chacun des sept dossiers concernés ; le second passage, relatif aux honoraires, a été préservé car un litige pendant sur leur fixation devant le bâtonnier excluait l’abus. Transposée à l’orthodontie, la leçon est nette : le parent qui écrit avoir payé 4 000 euros pour un traitement qui dure depuis trois ans sans résultat visible exprime une déception vérifiable dans le cadre d’une relation de soins réelle ; le parent qui affirme que l’appareil a abîmé les dents de l’enfant ou que l’acompte aurait été détourné, alors que le dossier démontre le contraire, franchit la ligne de l’abus.

L’auteur de l’avis peut tenter de se retrancher derrière la bonne foi, qui permet d’échapper à la condamnation. La même ordonnance en rappelle les quatre critères cumulatifs, qui incombent à l’auteur de l’avis : but légitime poursuivi, absence d’animosité personnelle, base factuelle sérieuse et prudence dans l’expression. Ces critères sont appréciés avec une moindre rigueur pour un simple patient que pour un professionnel de l’information, mais ils restent cumulatifs. Un avis rédigé sous le coup de la colère, qui accumule les majuscules, les appels au boycott et les accusations de vol sans aucun document, satisfait rarement l’exigence de prudence dans l’expression ni celle de base factuelle sérieuse. Conservez donc le dossier du patient concerné : devis signé, radiographies avant et après, comptes rendus de suivi, échanges écrits sur l’acompte. Ces pièces établissent, le moment venu, que l’allégation d’appareil raté ou d’acompte détourné ne repose sur aucune base sérieuse, et elles nourrissent à la fois le signalement à la plateforme et l’action en justice.

Sur quel fondement agir ? Quand l’avis émane du patient ou d’un parent, l’action relève de la loi du 29 juillet 1881, à l’exclusion de l’article 1240 du code civil. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris l’a démontré le 24 juin 2026 (RG 23/13961) en requalifiant d’office une action fondée sur l’article 1240 du code civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ») : le juge a estimé que l’action relevait des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et l’a requalifiée sur le fondement de l’article 29, alinéa 1er, de cette loi. L’assignation, qui ne visait que l’article 1240, a été annulée. Pour l’orthodontiste, la conséquence est directe : viser l’article 1240 contre l’auteur d’un avis diffamatoire expose à la requalification et à l’annulation, avec condamnation aux dépens et à l’article 700 à la clé. L’article 1240 conserve son utilité dans un cas précis : l’avis posté par un concurrent, par exemple un autre cabinet d’orthodontie qui dénigre vos traitements pour détourner la patientèle. Le dénigrement d’un service par un concurrent relève de la faute civile de l’article 1240 et non de la diffamation, parce qu’il vise un produit et non une personne. Vérifiez donc toujours l’identité de l’auteur avant de choisir le fondement : patient déçu, loi de 1881 ; concurrent déloyal, article 1240. Enfin, sachez que la personne morale peut agir : dans l’affaire de Nîmes, le juge a constaté un trouble portant atteinte à l’honneur et à la considération de la société d’avocats, agissant comme personne morale de droit privé. Votre société d’exercice peut donc demander elle-même la suppression de l’avis qui salit le cabinet, aux côtés de votre action personnelle de praticien.

II. Faire supprimer l’avis et obtenir réparation dans le délai de trois mois : la méthode complète

A. Comment faire retirer l’avis de Google et de Doctolib : signalement, notification et référé en suppression

Commencez par figer la preuve. Capturez l’avis avec sa date, son auteur, le nombre d’étoiles et son texte intégral, puis faites établir sans tarder un constat par un commissaire de justice : l’avis peut être modifié ou effacé par son auteur à tout moment, et seule une preuve extérieure garantit que le juge verra le texte tel qu’il a été publié. Rassemblez en parallèle le dossier de soins du patient concerné, ou la preuve qu’aucun patient de ce nom n’a jamais été reçu au cabinet : un avis signé d’une personne qui n’a jamais été traitée se signale comme faux contenu et se combat sur ce terrain, sans débat sur le fond médical. Si l’auteur est identifiable comme un patient réel, ses propres documents (devis, échéancier de l’acompte, radiographies) serviront à démontrer l’inexactitude des faits allégués.

Signalez ensuite l’avis sur chaque plateforme, avec des motifs précis et distincts. Sur Google, utilisez le motif correspondant à la réalité : contenu faux si l’auteur n’est pas patient, conflit d’intérêts si l’auteur est un concurrent, propos diffamatoires ou injurieux si l’avis impute un appareil raté ou un acompte volé. Sur Doctolib, dont les avis sont liés à des rendez-vous, signalez l’absence de relation de soins quand l’auteur n’a jamais consulté, et le caractère attentatoire du propos dans les autres cas. Soignez la notification : l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose aux hébergeurs des mécanismes de signalement des contenus illicites, avec une notification étayée indiquant l’URL exacte de l’avis et les raisons pour lesquelles le contenu serait illicite. Joignez donc l’URL exacte de l’avis, la qualification juridique retenue (diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881, avec le passage visé), et les pièces qui établissent l’inexactitude. Une notification étayée place l’hébergeur face à ses responsabilités et constitue une pièce forte si le litige se poursuit.

Si la plateforme maintient l’avis, le référé en suppression devient la voie rapide. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L’ordonnance de Nîmes du 27 août 2026 montre comment le juge applique ce texte à un avis en ligne : le trouble illicite y est caractérisé par la violation évidente de la règle de droit, sans condition d’urgence ni d’absence de contestation sérieuse, et sans qu’il soit besoin d’établir un dommage. Le juge a ordonné la suppression de la seule partie diffamatoire de l’avis, celle qui niait tout résultat positif, dans un délai de vingt jours à compter de la signification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un mois. Demandez donc au juge une suppression ciblée des passages illicites, assortie d’un délai et d’une astreinte journalière : cette formulation a fait ses preuves et évite le rejet qui frappe les demandes de suppression totale quand une partie de l’avis exprime une critique tolérable. En revanche, ne comptez pas sur le référé pour obtenir immédiatement de l’argent : dans la même ordonnance, les demandes de 15 000 euros de préjudice économique et de 5 000 euros d’atteinte à l’image ont été rejetées, car le lien de causalité entre le passage diffamatoire et la perte d’encaissements invoquée restait sérieusement contestable. Le même texte permet pourtant une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, puisqu’il ajoute que le juge peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » : la suppression elle-même, obligation de faire non sérieusement contestable quand l’illicéité est évidente, relève de ce second versant. Chiffrez votre préjudice (baisse des premières consultations, devis non signés, attestation de votre expert-comptable) pour le procès au fond, où la causalité sera débattue avec une expertise si nécessaire.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. L’assignation en référé est délivrée par un commissaire de justice du ressort et, comme dans l’affaire de Nîmes où l’assignation avait été dénoncée au procureur de la République, la procédure de presse implique le ministère public : prévoyez les dénonciations requises dès la rédaction de l’acte. Les cabinets franciliens subissent une concurrence locale intense sur Google Maps, où trois avis une étoile récents suffisent à faire chuter la note sous le seuil qui déclenche les appels ; joignez à votre dossier des captures de la fiche montrant la place de l’avis litigieux parmi les avis récents, car le juge des référés apprécie le trouble à partir de ses conséquences visibles. Préparez enfin la liste des pièces que le praticien parisien détient déjà : devis conformes, consentement éclairé signé des parents pour les patients mineurs, traçabilité des acomptes et échéanciers. Ces documents, courants dans un cabinet d’orthodontie, font la différence entre une notification vague que la plateforme ignore et une demande de suppression que le juge accueille.

B. Poursuivre l’auteur de l’avis : plainte, assignation verrouillée et prescription de trois mois

La voie pénale commence par une plainte. L’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l’article 32 et dans le cas d’injure prévu par l’article 33, paragraphe 2, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. » Sans votre plainte, le parquet ne poursuit pas : déposez-la par écrit, en visant les textes applicables et en reproduisant l’avis à l’identique, avec le constat du commissaire de justice en pièce jointe. La plainte interrompt la prescription, ce qui préserve vos droits pendant l’enquête. Vous pouvez aussi citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel, ce qui place le débat sur le terrain civil et pénal à la fois et permet de demander des dommages-intérêts dans la même instance.

Le délai qui gouverne tout est celui de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois révolus à compter de la mise en ligne de l’avis : chaque jour compte, et la découverte tardive ne suspend pas le délai. Seuls des actes qualifiés, plainte avec constitution de partie civile, réquisitions ou citation, interrompent la prescription et font repartir un nouveau délai de trois mois. Si l’auteur modifie son avis pour aggraver le propos, chaque version nouvelle fait courir un nouveau délai sur les passages ajoutés ; s’il se contente de laisser l’avis en ligne, le point de départ reste la publication initiale. D’où une règle d’or : dès qu’un avis « charlatan » ou arnaque sur l’acompte est repéré et que le signalement n’aboutit pas en quelques semaines, préparez la plainte ou l’assignation au lieu d’attendre une réponse de la plateforme qui ne viendra peut-être jamais.

L’assignation en diffamation obéit à un formalisme redoutable, sanctionné par la nullité. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Et : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » Enfin : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » L’ordonnance du juge de la mise en état de Paris du 24 juin 2026 (RG 23/13961) applique ces exigences sans indulgence : l’assignation y a été annulée parce que le fait de diffamation n’y était pas qualifié, que le texte applicable n’était pas rappelé et que l’acte n’avait pas été notifié au ministère public. Le demandeur, qui avait agi sur le fondement de l’article 1240 pour échapper au formalisme de la loi de 1881, a vu son assignation annulée et a été condamné aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour votre assignation contre l’auteur de l’avis, reproduisez donc le passage incriminé à l’identique, qualifiez-le (diffamation envers un particulier, article 29 alinéa 1er et article 32, ou injure, article 29 alinéa 2 et article 33), indiquez les textes, élisez domicile et notifiez au ministère public. Une erreur sur l’un de ces points anéantit des mois de procédure.

Anticipez enfin la défense de l’auteur. S’il invoque la vérité des faits, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 l’autorise sous conditions : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne », et « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » Face à une accusation d’appareil raté, l’auteur devra prouver le fait précis, par exemple au moyen d’une expertise ou d’un dossier médical, et non par de simples affirmations. Surtout, l’article 55 lui impose une diligence stricte : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu », avec « 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve », et « Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve. » Un auteur qui se contente d’affirmer sans offrir cette preuve dans les dix jours en est déchu. S’il invoque la bonne foi, opposez-lui les quatre critères rappelés par le tribunal de Nîmes et votre dossier de soins complet. La peine encourue, 12 000 euros d’amende pour la diffamation comme pour l’injure non provoquée envers un particulier, s’accompagne de dommages-intérêts dont le montant dépendra du préjudice démontré : chute des premières consultations, avis relayé sur les réseaux, nécessité de répondre publiquement.

Conclusion

Un avis qui traite votre cabinet d’orthodontie de « charlatan » et accuse un appareil raté ou un acompte détourné n’est pas une fatalité numérique : lorsqu’il impute des faits précis et inexacts à un praticien identifiable sur une plateforme publique, il constitue une diffamation punie de 12 000 euros d’amende, et le mot « charlatan » isolé relève de l’injure, absorbée par la diffamation dès qu’il illustre l’accusation. La méthode tient en quatre temps : figer la preuve par constat, signaler avec une notification étayée conforme aux exigences du règlement européen, demander au juge des référés la suppression des passages illicites sous astreinte, puis poursuivre l’auteur par plainte ou citation dans le délai de trois mois. Chaque étape exige une rigueur procédurale absolue, de la qualification exacte du fait à la notification au ministère public, car la loi de 1881 ne pardonne ni l’approximation du fondement ni l’oubli d’une formalité. Face à un avis qui salit deux années de traitement et détourne les familles qui vous auraient choisi, cette rigueur est votre meilleure protection.

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