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Maintenir son parent à domicile avec l’APA ou entrer en établissement avec l’aide sociale : ce que le dossier change pour les enfants et la succession

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Maintenir son parent à domicile avec l’APA ou entrer en établissement avec l’aide sociale : ce que le dossier change pour les enfants et la succession

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Votre mère a chuté dans sa cuisine, elle a quatre-vingt-quatre ans, l’hôpital parle d’un retour à domicile fragile et la maison de retraite médicalisée la plus proche annonce un tarif de plus de deux mille euros par mois. Faut-il organiser son maintien chez elle avec une aide financée par le département, ou signer une entrée en établissement avec une aide sociale qui avancera les frais ? La réponse tient en deux écrits très différents. À domicile, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, finance un plan d’aide proposé par une équipe médico-sociale, accepté dans les dix jours, décidé par le département dans les deux mois, avec une participation calculée sur les ressources et des plafonds qui dépendent du degré de perte d’autonomie. En établissement, l’aide sociale à l’hébergement obéit à une autre logique : le département avance, puis récupère sur la succession. Et la différence qui compte le plus pour les enfants se joue après le décès : les sommes d’APA versées à bon droit ne se récupèrent pas sur la succession, tandis que l’aide sociale, elle, se récupère. Trois réserves avant d’aller plus loin. D’abord, les montants cités ici sont ceux constatés le 3 octobre 2026 sur les pages officielles ; ils sont revalorisés chaque année et le département applique le barème en vigueur au jour de sa décision. Ensuite, le degré de perte d’autonomie est évalué par l’équipe médico-sociale du département sur une grille nationale, jamais par la famille ni par l’article que vous lisez. Enfin, chaque situation mêle ressources, état de santé et urgence : ce qui suit explique les mécanismes et les écrits, pas ce que votre dossier obtiendra.

I. Le dossier APA à domicile : l’écrit qui ouvre les droits

A. La demande, la visite, le GIR et le plan d’aide à accepter en dix jours

Le droit de départ est large. L’article L232-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. » Concrètement, deux conditions cumulatives : avoir soixante ans au moins et être classé dans l’un des quatre premiers groupes iso-ressources, GIR 1 à GIR 4, de la grille nationale Aggir. Les GIR 5 et 6 relèvent d’autres aides, notamment celles des caisses de retraite, et n’ouvrent pas droit à l’APA.

L’article L232-2 du même code précise la nature de la prestation : « L’allocation personnalisée d’autonomie, qui a le caractère d’une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d’une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie, évaluée à l’aide d’une grille nationale, également définies par voie réglementaire. » Prestation en nature signifie qu’elle est affectée à des dépenses précises, celles du plan d’aide, et non versée comme un revenu libre d’emploi. C’est la première différence avec une simple allocation en espèces : l’argent suit le plan.

La demande se dépose auprès des services du département, avec un formulaire et des pièces, notamment l’avis d’imposition et un certificat médical. Le département accuse réception sous dix jours et, si le dossier est incomplet, réclame les pièces manquantes. Puis un membre de l’équipe médico-sociale se déplace au domicile. L’article L232-6 décrit sa mission : « L’équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d’autonomie du demandeur, qui détermine l’éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 ». Elle évalue aussi la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants, puis propose le plan d’aide, en informant de l’ensemble des modalités d’intervention existantes.

Le plan d’aide liste des heures d’aide à domicile, du portage de repas, de la téléassistance, des protections, parfois des travaux d’adaptation du logement. Le service public indique la règle du jeu : la famille dispose de dix jours pour accepter le plan d’aide proposé ou en demander la modification. Passé ce délai sans réponse, la procédure suit son cours sur la base proposée ; demander une modification, c’est rouvrir la discussion sur les heures ou les prestations, pas contester le GIR lui-même, ce qui relève d’un autre recours. L’attribution elle-même relève ensuite du département, qui doit notifier sa décision dans les deux mois de la réception du dossier complet. Le texte de loi verrouille ce délai : l’article L232-14 énonce que « Le président du conseil départemental dispose d’un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l’allocation personnalisée d’autonomie. » À défaut de notification dans ce délai, l’allocation est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret, en attendant la décision expresse. En cas d’urgence médicale ou sociale attestée, l’article L232-12 permet au président du conseil départemental d’attribuer l’allocation à titre provisoire, pour un montant forfaitaire, dès le dépôt de la demande : « L’allocation personnalisée d’autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental et servie par le département sur proposition de l’équipe médico-sociale » (article L232-12). Ce premier alinéa rappelle qui décide et sur quelle proposition : sans l’évaluation de l’équipe, pas d’attribution régulière.

Deux scénarios se dessinent déjà. Si le parent est classé GIR 1 à 4 et que la famille accepte le plan, l’APA finance le maintien à domicile dans la limite des plafonds. Si le parent est classé GIR 5 ou 6, le département refuse l’APA et établit un simple compte rendu de visite avec des conseils ; la famille doit alors se tourner vers la caisse de retraite ou financer elle-même, ou envisager l’établissement. Le premier écrit décisif n’est donc ni un contrat ni une promesse : c’est la demande complète, puis l’acceptation du plan dans les dix jours.

B. Qui paie quoi : plafonds du plan, participation selon les ressources et contrôle des dépenses

L’APA ne paie jamais plus que le plafond correspondant au GIR. À la date de consultation officielle, les montants mensuels maximaux à domicile s’établissent à 2 080,33 euros en GIR 1, 1 682,30 euros en GIR 2, 1 215,99 euros en GIR 3 et 811,52 euros en GIR 4. Au-delà du plafond, la famille finance le surplus, ou l’aide est calibrée en dessous. En pratique, beaucoup de plans d’aide sont inférieurs au plafond : une personne en GIR 4 avec douze heures mensuelles d’aide à domicile consommera quelques centaines d’euros, et l’APA couvrira cette fraction du plan, diminuée de la participation.

La participation, c’est la part qui reste à la charge du bénéficiaire. Le service public explique le calcul : l’APA à domicile correspond à la fraction utilisée du plan d’aide, diminuée de la somme restant à la charge du bénéficiaire, appelée participation financière. Cette somme dépend des ressources et du montant du plan d’aide : en dessous d’un seuil de ressources, elle est nulle ; au-dessus d’un second seuil, elle atteint 90 % du plan accepté ; entre les deux, elle progresse. Les ressources prises en compte comprennent les revenus déclarés sur le dernier avis d’imposition, les placements soumis au prélèvement libératoire, les biens hors résidence principale et les capitaux non placés. Sont en revanche exclus les remboursements de soins, les aides au logement, le capital décès, les rentes viagères constituées par les enfants ou par le parent lui-même pour se prémunir contre la perte d’autonomie, et les apports financiers des enfants pour la prise en charge liée à la perte d’autonomie. Ce dernier point mérite l’attention : l’argent que les enfants versent déjà chaque mois pour aider leur parent n’augmente pas la participation. Le département ne pénalise pas l’effort familial en cours.

Le calcul des ressources donne lieu à un contentieux abondant, car chaque ligne de la déclaration fiscale compte. Le Conseil d’État l’a rappelé le 19 avril 2024 dans une affaire où la tutrice d’une bénéficiaire contestait la participation retenue par la maire de Paris : la décision n° 473403 relate que « le montant d’allocation due à Mme C… à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 août 2022 a été fixé à 9,01 euros par jour, une participation journalière de 11,21 euros restant à la charge de l’intéressée, calculée en fonction d’un montant de ressources mensuelles de 3 140,08 euros ». Le litige portait sur des revenus de capitaux mobiliers, dont 3 301 euros issus du rachat partiel d’une assurance-vie que le tribunal administratif avait comptés deux fois, une fois dans une rubrique et une fois dans une autre de la déclaration. La leçon pour les familles : vérifier ligne par ligne les ressources retenues, car un rachat d’assurance-vie reporté dans deux cases de la déclaration peut gonfler artificiellement la participation pendant des mois. Et conserver les justificatifs, puisque le département peut demander à tout moment les preuves des dépenses correspondant à l’allocation perçue et à la participation.

Car l’APA se contrôle. Le département organise le contrôle de l’effectivité de l’aide, comme l’illustre une espèce jugée par la cour administrative d’appel à propos d’un indu : si les heures prévues ne sont pas réalisées ou si les factures manquent, il peut suspendre les versements et réclamer l’indu. Le bénéficiaire doit déclarer le salarié ou le service d’aide à domicile rémunéré grâce à l’allocation dans le mois de la notification, puis chaque changement. Les familles qui emploient directement une auxiliaire de vie doivent donc produire bulletins de salaire et relevés ; celles qui passent par un service prestataire s’appuient sur ses factures. En cas de trop-perçu, la règle est posée par le pouvoir réglementaire, telle que la cite la cour administrative d’appel : « Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n’est plus éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. » Autrement dit, le département retient d’abord sur les mois suivants ; ce n’est que si la personne n’est plus éligible qu’il demande un remboursement direct. Ce mécanisme d’indu jouera un rôle central après le décès, comme on le verra, car il constitue la seule brèche dans la protection de la succession.

II. L’autre scénario et l’après-décès : ce que chaque choix coûte vraiment

A. Entrer en établissement : la participation autrement calculée et l’aide sociale récupérable

Quand le maintien à domicile n’est plus possible, la famille signe un contrat de séjour en établissement et dépose une demande d’APA en établissement, ou une demande d’aide sociale à l’hébergement si les ressources ne couvrent pas le tarif. Les deux dispositifs se ressemblent par le guichet, le département, mais divergent sur l’essentiel : le sort des sommes après le décès.

En établissement, l’APA couvre une partie du tarif dépendance, avec une participation calculée sur les ressources selon un barème national. L’article L232-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les rentes viagères constituées par les enfants au profit du parent ne comptent pas dans ses ressources : « Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l’intéressé lorsqu’elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie. » Et il ajoute : « De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l’intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d’autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire. » Une famille qui verse chaque mois un complément pour la maison de retraite de sa mère ne voit donc pas ce complément inclus dans les ressources servant à calculer la participation. Le législateur a voulu éviter l’effet pervers : sans cette exclusion, aider son parent augmenterait sa participation et annulerait l’aide.

Mais lorsque les ressources, même complétées par l’APA en établissement, ne suffisent pas à payer le tarif d’hébergement, le département peut verser l’aide sociale à l’hébergement. Et c’est là que les deux scénarios se séparent définitivement. L’aide sociale est une avance récupérable : le département se rembourse sur la succession du bénéficiaire, sur les donations consenties après la demande ou dans les dix ans qui précèdent, et peut inscrire une hypothèque sur ses biens. L’APA, elle, ne se récupère pas. L’article L232-19 est net : « Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. » Quatre abris en une phrase : la succession, le légataire désigné par testament, le donataire gratifié du vivant, et même le bénéficiaire de l’assurance-vie. Aucun d’eux ne peut être appelé à rembourser l’APA régulièrement versée.

La conséquence cachée apparaît dans les successions modestes composées pour l’essentiel de la maison familiale. Avec trois ans d’APA à domicile, même pour plusieurs dizaines de milliers d’euros, les héritiers conservent l’intégralité de l’actif : rien n’est prélevé au profit du département. Avec trois ans d’aide sociale à l’hébergement, le département présente sa créance au notaire et se paie sur le prix de la maison avant tout partage. Entre les deux, des situations mixtes existent : un parent maintenu deux ans à domicile avec l’APA puis hébergé dix-huit mois avec l’aide sociale laisse une succession protégée pour la première période et débitrice pour la seconde. Le notaire distingue les deux créances ligne par ligne, et les enfants qui croyaient que « le département se paie toujours » ou que « le département ne se paie jamais » découvrent que les deux affirmations sont fausses selon le dispositif.

Pour les familles qui hésitent, l’accompagnement des familles face à la dépendance d’un parent aide à situer chaque mesure dans son cadre : obligation alimentaire entre proches, protection juridique du parent vulnérable, articulation avec la succession et choix du dossier à déposer en premier. Car l’ordre des demandes compte : déposer l’APA avant l’entrée en établissement permet de financer la période de transition, tandis que signer l’aide sociale sans avoir fait fixer la participation de chacun fige parfois des engagements que le juge aurait répartis autrement.

B. Contester le GIR, faire réviser l’aide et rembourser sans se tromper

Le GIR attribué n’est pas une sentence définitive. Quand la famille estime que l’évaluation sous-estime la perte d’autonomie, par exemple un parent classé GIR 5 alors qu’il ne s’alimente plus seul, elle peut former un recours contre la décision du président du conseil départemental. L’article L232-20 organise alors une garantie médicale : « Lorsqu’un recours contre une décision relative à l’allocation personnalisée d’autonomie est relatif à l’appréciation du degré de perte d’autonomie, la juridiction compétente recueille l’avis d’un médecin titulaire d’un diplôme universitaire de gériatrie ou d’une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l’ordre des médecins. » Le juge ne rejuge pas seul la grille : il s’appuie sur un gériatre indépendant. Avant le juge, un recours administratif préalable est exigé ; les délais de recours contentieux, deux mois à compter de la notification, courent strictement. Conserver l’enveloppe et la date de réception de la décision n’est donc pas du formalisme : c’est ce qui conditionne la recevabilité.

L’APA se révise aussi sans conflit. L’article L232-14 dispose : « L’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire. » Aggravation de la dépendance, hospitalisation, décès du conjoint aidant, départ de l’auxiliaire de vie : chaque changement justifie de demander une nouvelle évaluation, à la hausse comme à la baisse. Symétriquement, le département peut réduire l’aide si les ressources augmentent ou si le plan n’est plus consommé. Les familles ont intérêt à signaler elles-mêmes les changements favorables comme défavorables : une aide devenue trop élevée génère un indu que le département récupérera, et une aide trop faible épuise inutilement l’épargne du parent.

Reste la seule brèche dans l’irrévocabilité successorale de l’APA : l’indu. Les sommes versées à bon droit ne se récupèrent pas ; les sommes versées à tort, si. Dans cette espèce où le département de la Guadeloupe réclamait à la fille d’une bénéficiaire décédée le remboursement de 3 828,58 euros d’APA, la cour a jugé que l’article L. 232-19 fait obstacle à la récupération des prestations versées à bon droit, mais n’interdit pas de récupérer sur la succession les dettes nées du vivant du bénéficiaire envers le département payeur, lorsque des versements ont été effectués à tort à son profit. En l’espèce, l’APA avait continué d’être versée après le décès, à raison de 58 heures mensuelles d’aide à domicile, et la fille soutenait que l’argent avait servi à des travaux réalisés pour sa mère avant sa mort. La cour a écarté l’argument : dès lors que les sommes ont été perçues après le décès, elles sont indues quel que soit leur emploi ultérieur. Puis, en application du principe de l’article 870 du code civil, elle a limité le recouvrement contre chaque héritier à sa part héréditaire, et son dispositif précise que l’indu ne sera recouvré contre la fille qu’à hauteur de sa part dans la succession de sa mère. Chaque héritier ne paie donc l’indu qu’à proportion de sa part, et le juge de l’aide sociale, juge de plein contentieux, peut en outre accorder une remise gracieuse totale ou partielle en cas de précarité et de bonne foi dûment justifiées.

Trois gestes pratiques en découlent. D’abord, signaler sans délai au département le décès, l’entrée en établissement ou tout changement, car les versements postérieurs deviennent des indus récupérables sur la succession. Ensuite, quand le département réclame un indu, vérifier s’il s’agit de prestations versées à bon droit, définitivement acquises, ou de versements erronés, et exiger le décompte mois par mois. Enfin, si l’indu est fondé mais que la situation est précaire et la bonne foi établie, solliciter une remise gracieuse en la documentant, plutôt que de laisser la créance grossir jusqu’au notaire.

Conclusion

Maintenir son parent à domicile avec l’APA ou le faire entrer en établissement avec l’aide sociale, ce n’est pas seulement choisir un lieu de vie : c’est choisir un régime d’écrits, de participation et de succession. À domicile, la demande complète, le plan d’aide accepté en dix jours et la décision notifiée en deux mois ouvrent une aide plafonnée selon le GIR, diminuée d’une participation qui peut atteindre 90 % du plan, contrôlée dans son effectivité et révisable à tout moment. Après le décès, les sommes versées à bon droit restent acquises à la famille, sans récupération sur la succession, le légataire, le donataire ni l’assurance-vie. Seuls les indus, versements erronés ou postérieurs à la perte d’éligibilité, se récupèrent, et encore à proportion des parts héréditaires, avec une possible remise gracieuse. En établissement, l’aide sociale avance puis se rembourse sur l’actif successoral. Entre les deux, la participation se calcule au plus juste, rentes des enfants exclues, et le GIR se conteste avec l’avis d’un gériatre. Le dossier décisif est celui que l’on dépose en premier, complet, dans les délais, et que l’on fait réviser quand la situation change.

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