Au printemps 2026, des centaines de milliers d’automobilistes ont tapé « suppression ZFE » dans Google, convaincus que les zones à faibles émissions avaient vécu. Le Parlement avait voté leur abrogation, certains ont rangé leur vignette Crit’Air au fond du tiroir, d’autres ont cessé de s’inquiéter des arrêtés d’interdiction. Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a douché ces espoirs : saisi de la loi de simplification de la vie économique, il a censuré l’article 37 qui supprimait les ZFE, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif sans lien avec le texte initial. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a été promulguée sans cet article, et tout le dispositif reste en vigueur : l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, les arrêtés locaux de restriction, la vignette Crit’Air et les amendes qui sanctionnent leur méconnaissance. À Paris et dans la métropole du Grand Paris, où les véhicules Crit’Air 3 sont interdits depuis le 1er janvier 2025, circuler sans la vignette requise ou avec un véhicule banni expose le conducteur d’une voiture particulière à l’amende de la troisième classe, soit 68 euros d’amende forfaitaire, et le stationnement irrégulier expose le titulaire du certificat d’immatriculation. Cet article explique d’abord ce que la censure du 21 mai 2026 change, et surtout ce qu’elle ne change pas, puis détaille les règles applicables à Paris en 2026 et les recours ouverts contre l’amende comme contre l’arrêté qui l’a fondée.
I. La suppression des ZFE a été censurée : le dispositif reste intégralement en vigueur
A. L’article 37 de la loi de simplification, un cavalier législatif censuré le 21 mai 2026
L’histoire commence par un amendement. Au cours de l’examen parlementaire de ce qui allait devenir la loi de simplification de la vie économique, des amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale ont introduit un article 37 qui abrogeait notamment les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales afin de supprimer la faculté ou l’obligation, pour certaines collectivités, de mettre en place une zone à faibles émissions mobilité pour lutter contre la pollution de l’air, ainsi que le rappelle la décision du Conseil constitutionnel. Le même article supprimait les dispositions relatives aux dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules et procédait aux coordinations nécessaires. Pour les automobilistes qui suivaient le dossier dans la presse, relayé notamment par Public Sénat le 21 mai 2026 et par les sites spécialisés qui titraient « ZFE 2026 : suppression censurée », la cause semblait entendue : les ZFE allaient disparaître.
Des députés auteurs de deux saisines ont contesté la régularité de la procédure, en soutenant que cet article n’avait pas sa place dans la loi parce qu’il avait été introduit en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution. Sur le fond, les auteurs de la première saisine reprochaient en outre à la suppression de méconnaître le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, les principes de prévention et de précaution et le devoir de promouvoir un développement durable garantis par les articles 1er, 3, 5 et 6 de la Charte de l’environnement, ainsi que le droit à la protection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil constitutionnel n’a pas eu besoin d’entrer sur ce terrain. Dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, il a relevé que ces dispositions, introduites en première lecture, supprimaient les mesures obligatoires ou facultatives de restriction de la circulation de certaines catégories de véhicules prises pour lutter contre la pollution de l’air, puis a constaté qu’elles ne présentaient de lien, même indirect, ni avec l’article 13 du projet de loi initial relatif aux comptes bancaires des professionnels, ni avec son article 14 relatif à la résiliation de certains contrats d’assurance, ni avec aucune autre disposition du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Dès lors, sans examiner les autres griefs, il a constaté que l’article 37 avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. Le dispositif de la décision range l’article 37 parmi les dispositions déclarées contraires à la Constitution, aux côtés de vingt-quatre autres articles totalement ou partiellement censurés sur les quatre-vingt-quatre que comptait le texte.
La conséquence est directe et souvent mal comprise : la censure d’une abrogation laisse subsister le droit abrogé. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été promulguée sans son article 37, et les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales demeurent en vigueur, ce que confirme leur état « en vigueur » à la date du 3 octobre 2026. Autrement dit, rien n’a été supprimé. Les zones à faibles émissions mobilité créées par les maires et les présidents d’intercommunalité subsistent, les obligations de création qui pesaient sur les agglomérations subsistent, et les arrêtés qui fixent les restrictions de circulation dans chaque périmètre restent applicables. Celui qui a cessé de respecter les interdictions en croyant la suppression acquise s’expose donc exactement comme avant, et les avis de contravention reçus depuis le printemps 2026 reposent sur des textes toujours valables. Un avocat environnement saisi d’une contestation vérifiera en premier lieu cette chaîne de validité, car toute la défense en dépend.
B. Le socle législatif et réglementaire qui continue de s’appliquer
Le cœur du dispositif, l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, autorise le maire, ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant du pouvoir de police de la circulation, à créer une zone à faibles émissions mobilité pour lutter contre la pollution atmosphérique, dans les agglomérations et dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère. La création était obligatoire avant le 31 décembre 2020 là où les normes de qualité de l’air n’étaient pas régulièrement respectées, puis, à compter du 1er janvier 2021, dans un délai de deux ans là où les transports terrestres sont à l’origine d’une part prépondérante des dépassements, et elle est devenue obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants. Chaque zone est délimitée par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées. L’inclusion de voies nationales ou départementales hors agglomération exige l’accord du représentant de l’État ou du président du conseil départemental, et les véhicules qui circulent dans la zone doivent porter l’identification prévue par l’article L. 318-1 du code de la route, c’est-à-dire la vignette Crit’Air.
Ce même article encadre la procédure de création de façon stricte, et c’est là que se nichent les moyens de contestation des arrêtés. Le projet d’arrêté, accompagné d’une étude qui présente l’objet des mesures, justifie leur nécessité, expose les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus ainsi que les impacts socio-économiques à l’échelle de la zone urbaine, doit être mis à la disposition du public dans les conditions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement et soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie et aux chambres consulaires. La création de la zone s’accompagne d’une campagne d’information locale d’au moins trois mois qui porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé et les restrictions mises en œuvre. L’autorité compétente évalue ensuite l’efficacité de l’arrêté au moins tous les trois ans et peut le modifier en suivant la même procédure. Un décret en Conseil d’État précise les catégories de véhicules dont la circulation ne peut pas être interdite, y compris les transports collectifs, et les modalités des dérogations individuelles. Dans les zones rendues obligatoires, l’article impose un calendrier minimal de restrictions pour les véhicules légers de moins de 3,5 tonnes : au plus tard le 1er janvier 2023 pour les diesels immatriculés avant fin 2000 et les essences avant fin 1996, au plus tard le 1er janvier 2024 pour les diesels avant fin 2005, au plus tard le 1er janvier 2025 pour les diesels avant fin 2010 et les essences avant fin 2005, à l’exception des véhicules dont l’autonomie électrique en ville dépasse cinquante kilomètres. L’autorité doit en outre s’assurer du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, avec un schéma directeur prévu par le code de l’énergie.
Ce socle repose lui-même sur la surveillance de la qualité de l’air organisée par l’article L. 221-1 du code de l’environnement, qui confie à l’État, avec le concours des collectivités, la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé, avec des normes fixées par décret en Conseil d’État en conformité avec celles de l’Union européenne, et sur l’article L. 222-4 du même code, qui charge le préfet d’élaborer un plan de protection de l’atmosphère dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les normes ne sont pas ou risquent de ne pas être respectées. Quant à la vignette elle-même, l’article L. 318-1 du code de la route prévoit que les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique, et l’article R. 318-2 du même code précise que le certificat qualité de l’air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d’émission de polluants et de la sobriété énergétique, selon la catégorie du véhicule, sa motorisation, les normes techniques à la réception ou à la première immatriculation et les dispositifs de traitement installés ultérieurement. Le même article punit de l’amende de la quatrième classe le fait d’apposer sur son véhicule un certificat ne correspondant pas à ses caractéristiques, ce qui vise les fausses vignettes et les vignettes d’un autre véhicule.
La jurisprudence administrative récente a éprouvé ce dispositif des deux côtés. Par sa décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’État, saisi par des sociétés de distribution de carburants, a annulé l’arrêté du 11 avril 2022 qui modifiait la nomenclature Crit’Air pour accorder aux véhicules biodiesel une classification équivalente à celle des véhicules essence : il a jugé que cet arrêté, qui facilitait la circulation d’une catégorie de véhicules émettant des polluants atmosphériques, devait être regardé comme ayant une incidence directe et significative sur l’environnement et aurait dû être précédé d’une consultation du public, de sorte que son dispositif prononce que « L’arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route est annulé » (Conseil d’État, 25 janvier 2023, n° 465058). À l’inverse, le 10 novembre 2025, la haute juridiction a rejeté la demande d’abrogation de l’arrêté du 21 juin 2016 lui-même, en validant une classification fondée sur la norme Euro, la motorisation et la nature du véhicule, jugée conforme aux articles L. 318-1 et R. 318-2 et exempte d’erreur manifeste d’appréciation (Conseil d’État, 10 novembre 2025, n° 496921). Retenez la leçon des deux arrêts : la vignette Crit’Air est juridiquement solide sur son principe, mais chaque arrêté qui durcit la nomenclature ou restreint la circulation doit respecter la procédure de participation du public, et son absence ouvre un moyen d’annulation que les requérants savent désormais manier.
II. L’amende ZFE à Paris en 2026 : 68 euros pour une voiture, et des recours qui se préparent dès la verbalisation
A. Circuler et stationner dans la ZFE du Grand Paris, ce que risque chaque catégorie de véhicule
Le texte qui fonde la verbalisation est l’article R. 411-19-1 du code de la route. Il dispose que le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d’une zone instituée en application de l’article L. 2213-4-1, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n’est pas identifié conformément à l’article L. 318-1 et à ses textes d’application, est puni de l’amende de quatrième classe pour les poids lourds et les autocars, et « De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L ». En pratique, le conducteur d’une voiture particulière, d’une camionnette ou d’un deux-roues motorisé encourt la troisième classe, tandis que le conducteur d’un poids lourd ou d’un autocar encourt la quatrième. Le même article punit dans les mêmes classes le stationnement dans la zone d’un véhicule non identifié ou dont l’accès est interdit en permanence, et il prévoit que ces infractions peuvent entraîner l’immobilisation du véhicule dans les conditions de l’article L. 325-1 du code de la route. Il exclut enfin de son champ les véhicules dont l’accès ne peut pas être interdit, notamment les transports collectifs et les bénéficiaires de dérogations. Le montant qui figure sur l’avis de contravention découle de l’article R. 49 du code de procédure pénale, qui fixe l’amende forfaitaire à « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe » et à 135 euros pour celles de la 4e classe. Voilà l’arithmétique exacte que le « suppression ZFE » tapé dans Google ne montre pas : 68 euros pour une voiture, 135 euros pour un camion, avant toute majoration en cas de non-paiement.
La question du stationnement mérite un développement propre, car elle déplace la responsabilité. Pour la circulation, c’est le conducteur qui est puni. Pour le stationnement en revanche, l’article L. 121-2 du code de la route rend le titulaire du certificat d’immatriculation pécuniairement responsable des infractions au stationnement pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, sauf force majeure ou désignation de l’auteur véritable, avec report de cette responsabilité sur le locataire en cas de location et sur l’acquéreur en cas de cession. Le propriétaire qui prête sa voiture à un proche et reçoit un avis pour un stationnement en ZFE ne pourra donc pas se contenter de dire qu’il ne conduisait pas : il devra payer ou désigner le conducteur, sauf à établir un cas de force majeure. Cette mécanique explique une partie du contentieux parisien, où des titulaires découvrent l’infraction plusieurs semaines après les faits, quand le véhicule a circulé entre plusieurs mains.
À Paris, ces règles nationales se combinent avec le calendrier de la zone à faibles émissions métropolitaine, désormais pilotée par la Métropole du Grand Paris sur un périmètre délimité par l’autoroute A86, A86 exclue. Selon la page officielle de la Ville de Paris consacrée à la ZFE, la restriction de circulation des véhicules Crit’Air 3 est entrée en vigueur sur l’ensemble du territoire métropolitain, y compris le boulevard périphérique et les bois de Vincennes et de Boulogne, au 1er janvier 2025, avec un « pass 24 heures » permettant aux Crit’Air 3 de circuler librement vingt-quatre jours par an en plus des week-ends, et une période pédagogique instaurée jusqu’à fin 2026 pendant laquelle aucune sanction n’est appliquée aux Crit’Air 3. Sont classés Crit’Air 3 les voitures à essence immatriculées avant 2006 et les diesels immatriculés avant 2011. Concrètement, en 2026, l’automobiliste parisien en Crit’Air 3 circule encore sous le régime de la pédagogie s’il active son pass, mais les Crit’Air 4, 5 et non classés restent pleinement exposés à la verbalisation, et la fin annoncée de la période pédagogique rendra le dispositif pleinement répressif à son terme. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que la censure de la suppression vaut tolérance : c’est l’inverse, puisque les arrêtés locaux n’ont jamais cessé de s’appliquer et que les agents verbalisateurs n’ont reçu aucune instruction de suspendre les contrôles. Avant de prendre la route, chacun vérifiera donc sa vignette sur le certificat d’immatriculation, demandera le pass journalier lorsqu’il y a droit, sollicitera la dérogation individuelle prévue par l’arrêté local s’il remplit un motif légitime, et conservera la preuve de ces démarches, car elles serviront en cas de contestation.
B. Contester l’amende et, au-delà, l’arrêté qui la fonde
Recevoir l’avis de contravention n’épuise pas le débat, mais chaque voie de recours obéit à des délais stricts qu’il faut connaître avant de choisir. Pour l’amende forfaitaire elle-même, le mécanisme est celui des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale : dans un délai de quarante-cinq jours, le contrevenant paie ou forme une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis, transmise au ministère public, et à défaut l’amende est majorée de plein droit puis recouvrée sur titre exécutoire. Une fois la majoration intervenue, une réclamation motivée auprès du ministère public, dans les trente jours de l’envoi de l’avis de majoration, annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. Payer éteint l’action publique et ferme toute discussion ultérieure sur le fond, tandis que ne rien faire dans les délais fait grimper une contravention de troisième classe de 68 euros vers la majoration, dont le montant dépasse de loin l’enjeu initial. Le choix entre paiement et contestation doit donc être fait vite, pièces en main : photographie de la vignette apposée derrière le pare-brise, certificat d’immatriculation établissant la norme Euro du véhicule, justificatif du pass journalier activé, copie de la demande de dérogation individuelle et de son récépissé, preuve d’un changement de véhicule en cours.
Devant le tribunal de police, la bataille se jouera largement sur la preuve. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt parisien du 16 septembre 2025 : visa l’article 537 du code de procédure pénale, elle juge que « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve du contraire des contraventions qu’ils constatent », et que le tribunal ne peut relaxer sans constater que cette preuve contraire a été rapportée par écrit ou par témoins (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2025, n° 24-87.282). Le même arrêt censure les dispenses de peine accordées sans motiver que le reclassement est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble a cessé, au visa de l’article 132-59 du code pénal. Pour l’automobiliste verbalisé en ZFE, la leçon est claire : une simple dénégation à l’audience ne suffit pas contre un procès-verbal de vidéoverbalisation ou de contrôle qui mentionne l’absence de vignette ou la classe interdite, et il faut produire des écrits, attestations de témoins, constats ou documents administratifs qui établissent positivement la régularité de la situation. Le relevé photographique du panneau d’entrée de zone, la capture du site de demande de pass, l’attestation d’assurance et le contrôle technique peuvent, selon les cas, nourrir cette preuve contraire, à condition d’être versés aux débats dans les formes requises.
Au-delà de l’amende individuelle, c’est l’arrêté local lui-même qui peut être attaqué, et c’est souvent là que se gagnent les affaires de principe. Le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté délimitant la zone ou fixant les restrictions se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Les moyens sérieux ne manquent pas, comme l’a montré l’annulation de l’arrêté Crit’Air du 11 avril 2022 : défaut de consultation du public exigée par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, étude d’impact socio-économique insuffisante au regard de l’article L. 2213-4-1, absence de campagne d’information préalable de trois mois, défaut d’évaluation triennale, refus illégal de dérogation individuelle, ou erreur manifeste dans la délimitation du périmètre. Le riverain, l’artisan dont l’utilitaire est banni, l’association de défense des automobilistes ou la commune limitrophe non consultée ont tous intérêt à agir dans ce délai de deux mois, car une fois l’arrêté devenu définitif, il ne pourra plus être contesté que par la voie de l’exception d’illégalité à l’appui d’un recours contre une mesure individuelle d’application, exercice plus étroit et plus incertain. Celui qui souhaite exposer votre situation au cabinet joindra l’avis de contravention, l’arrêté local applicable et les pièces de son véhicule, afin que l’analyse porte à la fois sur l’amende et sur le texte qui la fonde.
Conclusion
La « suppression ZFE » que Google suggère chaque jour à des milliers d’internautes n’a pas eu lieu : le Conseil constitutionnel a censuré l’article 37 de la loi de simplification comme un cavalier législatif, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a été promulguée sans lui, et l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales continue de fonder les zones à faibles émissions, leurs arrêtés, leur vignette Crit’Air et leurs amendes. À Paris, les Crit’Air 3 bénéficient encore en 2026 d’un pass de vingt-quatre jours et d’une période pédagogique sans sanction, mais les véhicules plus anciens sont verbalisés à 68 euros pour une voiture et 135 euros pour un poids lourd, avec immobilisation possible et responsabilité pécuniaire du titulaire pour le stationnement. Face à l’avis de contravention, le délai de quarante-cinq jours commande de choisir vite entre paiement et requête en exonération, la preuve contraire au procès-verbal exige des écrits ou des témoins, et l’arrêté local peut être déféré au tribunal administratif dans les deux mois de sa publication sur des moyens de procédure que la jurisprudence récente a validés. Vérifier sa vignette, activer son pass, demander sa dérogation et conserver chaque justificatif reste, en 2026, la seule conduite qui protège à la fois le portefeuille et le dossier.