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Payer seul le crédit de la maison indivise après la séparation : ce que vos relevés changent au partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Payer seul le crédit de la maison indivise après la séparation : ce que vos relevés changent au partage

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Claire et Julien ont acheté ensemble une maison en banlieue parisienne, chacun pour moitié, avec un crédit signé par les deux. Après leur séparation, Julien continue de rembourser seul les mensualités pendant trois ans, pendant que Claire vit ailleurs. Au moment de vendre et de partager, Julien présente l’addition : trente-six mensualités payées de sa poche, il veut être remboursé de la part de Claire avant tout partage. Claire répond qu’elle n’a rien signé, qu’elle n’a jamais demandé à Julien de payer pour elle, et que lui, au moins, habitait la maison. Qui a raison ? La réponse tient en une phrase, puis en trois réserves. Oui, celui qui paie seul le crédit d’un bien indivis a en principe une créance contre l’indivision, récupérable au partage, à condition de prouver chaque paiement par des écrits. Première réserve : s’il occupait seul la maison, il doit en contrepartie une indemnité à l’indivision, qui vient en déduction. Deuxième réserve : sa créance ne vaut pas automatiquement euro pour euro, elle se calcule selon une méthode imposée par la Cour de cassation qui peut l’augmenter ou la figer. Troisième réserve : payer seul ne libère personne vis-à-vis de la banque, qui reste en droit de poursuivre les deux signataires tant qu’elle n’a pas accepté par écrit de libérer l’un d’eux. Ce qui suit explique les deux dossiers à constituer dès la séparation, puis ce que ces papiers changent, et ne changent pas, au jour du partage.

I. Payer seul et le prouver : la créance qui naît au partage

A. Deux séparations, deux dossiers : ce que l’écrit change avant même le calcul

Reprenons Claire et Julien dans deux versions. Dans la première, Julien paie les mensualités par virements mensuels depuis son compte personnel, conserve chaque relevé bancaire, garde l’attestation annuelle de la banque et, dès la séparation, fait établir avec Claire une convention d’indivision qui constate que le crédit est désormais assumé par lui seul et que les comptes se feront au partage. Dans la seconde version, Julien paie de la même façon mais ne garde rien, rembourse parfois en espèces, et aucun écrit ne constate qui a payé quoi ni qui occupe la maison. Au partage, les deux Julien réclament la même somme. Seul le premier a de bonnes chances de l’obtenir.

La raison est simple : la créance de celui qui paie ne naît pas du fait de payer, elle naît du fait de prouver qu’il a payé avec ses deniers personnels une dépense qui incombait à l’indivision. Les notaires qui reçoivent ces dossiers le disent sans détour : pour faire valoir ses droits, il faut conserver les preuves, relevés bancaires, attestations de la banque, justificatifs de virement, car c’est sur ces pièces que le notaire puis le juge reconstitueront qui a financé quoi. Sans relevé, le paiement devient une affirmation ; avec des relevés, c’est une créance. La différence entre les deux versions ne tient donc pas à la bonne foi, que le juge ne mesure pas, mais au dossier.

La convention d’indivision mérite qu’on s’y arrête, car c’est le document que les couples séparés négligent le plus souvent. L’article 1873-3 du code civil dispose : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. » Elle est renouvelable par décision expresse, et le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’en présence de justes motifs. Concrètement, la convention constate les quotes-parts, désigne qui occupe le bien et à quelles conditions, organise qui paie le crédit, les taxes et les travaux, et prévoit le sort de ces avances au partage. Signée devant notaire ou sous seing privé, elle transforme trois années de vie séparée en une comptabilité opposable : qui a versé, combien, pour qui. Sans elle, chaque paiement devient un litige en puissance, et le litige se règle au prix d’une expertise ou d’une procédure que les relevés seuls ne suffisent pas toujours à trancher.

Un point de méthode souvent oublié : payer depuis un compte joint alimenté par les deux ne prouve rien, et payer depuis son compte personnel alimenté en partie par des fonds communs complique la preuve. Le dossier solide, c’est le virement identifié depuis un compte personnel vers la banque prêteuse, mois après mois, avec le décompte annuel du prêteur en face. C’est ce dossier-là que le juge attendra quand il appliquera la règle de calcul, car tout le raisonnement part d’un montant de dépense établie. Retenez donc la première leçon de cette histoire : après la séparation, on ne paie plus le crédit commun comme avant, on paie en constituant sa preuve, relevé après relevé, et si possible convention signée.

B. Le calcul que les juges appliquent : la dépense ou le profit, au plus fort des deux

Une fois la dépense prouvée, comment la chiffrer ? Ni au hasard, ni euro pour euro d’office. L’article 815-13 du code civil dispose : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Le remboursement des échéances de l’emprunt qui a financé l’acquisition du bien indivis fait partie de ces dépenses nécessaires à la conservation du bien : sans ces paiements, la banque saisit et vend, et l’indivision perd le bien. C’est le fondement de la créance de Julien contre l’indivision.

La conséquence cachée, celle que presque aucun des deux ex-concubin n’anticipe, tient au mode d’évaluation. La Cour de cassation l’a rappelé deux fois en des termes identiques, le 23 mai 2024 puis le 15 janvier 2025. Dans son arrêt du 23 mai 2024, rendu à propos de deux concubins qui avaient acheté un immeuble en indivision à hauteur de trois quarts et un quart puis s’étaient séparés, la première chambre civile juge : « Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. » Et elle ajoute : « Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis. » Autrement dit, on compare ce que Julien a déboursé et l’enrichissement que ses paiements ont procuré à l’indivision, et on retient le plus élevé des deux.

Le 15 janvier 2025, la Cour confirme la méthode dans une configuration encore plus courante, celle de l’indivision dite post-communautaire, qui naît entre ex-époux après la dissolution de leur communauté et avant le partage. Dans son arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile énonce : « Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. » Elle précise ensuite la méthode que le juge doit suivre : « Il appartient, dès lors, au juge saisi de la demande d’un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l’indivision post-communautaire, d’une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun, devenu indivis à la dissolution de la communauté, d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait calculé la créance par rapport à la valeur du bien à la date de la dissolution de la communauté ; la Cour de cassation censure ce calcul et impose la référence à la valeur au jour de l’acquisition, avec les frais et le coût du crédit inclus dans l’assiette.

Traduisons en langage courant. Le juge prend ce que Julien a réellement versé, capital et intérêts compris. Il calcule quelle proportion de l’acquisition totale, prix d’achat plus frais de notaire plus coût total du crédit, ces versements représentent. Il applique cette proportion à la valeur actuelle du bien, appréciée dans son état au jour de l’achat, ce qui donne le profit subsistant. Puis il compare : si le bien s’est valorisé, le profit subsistant dépasse la dépense, et Julien récupère plus qu’il n’a payé, car c’est l’indivision tout entière qui a profité de la hausse grâce à lui. Si le bien a perdu de la valeur, la dépense prime, et Julien récupère au moins ce qu’il a déboursé, sous réserve de l’équité que le juge apprécie. Voilà la conséquence cachée dans toute sa force : dans un marché haussier, payer seul le crédit commun enrichit celui qui paie, au-delà du remboursement ; dans un marché baissier, il ne perd pas pour autant son avance. Mais cette mécanique favorable ne joue qu’à trois conditions cumulatives que les deux arrêts supposent sans les rappeler : des paiements prouvés par des écrits, des deniers personnels et non communs, et une demande formée au moment des comptes, car le juge ne refait pas d’office une comptabilité que personne ne lui apporte.

Un dernier enseignement de l’arrêt du 23 mai 2024 mérite d’être retenu par les familles : la Cour y censure la cour d’appel qui avait appliqué à la différence entre la valeur actuelle du bien et son prix d’achat la proportion dans laquelle l’un des concubins avait financé la part de l’autre. Cette méthode intuitive, comparer la plus-value et la répartir au prorata des versements, n’est pas la bonne. La bonne méthode compare d’abord la dépense et le profit subsistant calculé comme il vient d’être dit, puis retient le plus fort. L’écart peut représenter des dizaines de milliers d’euros sur une maison francilienne, ce qui justifie à lui seul de faire chiffrer sa créance par un notaire avant de signer le partage, plutôt que de transiger sur un coin de table.

II. Ce que payer seul ne règle pas : la banque et l’occupant

A. La banque reste créancière des deux : solidarité, désolidarisation et ce qu’elle coûte

Voici la deuxième conséquence cachée, la plus dangereuse : pendant que Julien paie seul et constitue patiemment sa créance contre l’indivision, Claire reste tenue vis-à-vis de la banque, et Julien reste tenu pour Claire. Le contrat de prêt signé à deux ne se réécrit pas par la séparation. Comme le rappelle le service public, le prêt et la garantie co-emprunteur survivent au divorce ou à la séparation du couple. Quand les deux membres du couple ont signé, chacun est garant du tout : si Julien cesse un jour de payer, la banque poursuivra Claire pour les mensualités impayées, alors même qu’elle n’habite plus la maison depuis des années. Symétriquement, si Claire fait l’objet de poursuites pour d’autres dettes, la banque de Julien n’en a cure, mais tout incident de paiement de Julien rejaillit sur la solvabilité de Claire.

Pourquoi cette solidarité survit-elle à la séparation ? Parce qu’elle est écrite dans le contrat de prêt, et que le contrat fait la loi des parties. L’article 1310 du code civil dispose : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Ici, elle est conventionnelle : en signant ensemble l’offre de prêt, les deux emprunteurs ont accepté que la banque puisse réclamer à chacun le tout. Ni le jugement de divorce, ni la convention de séparation, ni la convention d’indivision conclue entre eux ne sont opposables à la banque. Les arrangements entre ex ne lient que les ex ; le prêteur reste tiers à leurs arrangements tant qu’il n’y a pas consenti.

Il existe pourtant des portes de sortie, et la demande de désolidarisation compte parmi les démarches les plus courantes des emprunteurs séparés, signe d’un besoin durable et massif. Le service public décrit trois issues. La première, rembourser le prêt par anticipation, par exemple grâce au prix de la vente du bien, ce qui éteint la garantie des deux co-emprunteurs d’un coup. La deuxième, demander à la banque la désolidarisation de l’un des co-emprunteurs, la banque pouvant accepter que l’autre reste seul tenu du remboursement et de la garantie. La troisième, demander l’annulation de la garantie de l’un en proposant un remplaçant, nouvel emprunteur, caution ou hypothèque complémentaire, là encore sous réserve de l’accord de la banque.

Retenez le mot qui revient à chaque fois : si la banque accepte. La désolidarisation n’est jamais un droit, c’est une faveur commerciale que l’établissement accorde s’il estime que celui qui reste peut assumer seul le crédit, avec ses revenus, son taux d’endettement et ses garanties, assurance emprunteur comprise. En pratique, la banque exige un dossier complet, bulletins de salaire, avis d’imposition, tableau d’amortissement, parfois une nouvelle garantie, et elle facture souvent des frais de dossier. Si elle refuse, les deux restent tenus, et celui qui paie seul n’a d’autre sécurité que sa créance contre l’indivision et, le cas échéant, le recours contre l’autre pour les sommes que la banque lui réclamerait au-delà de sa part. D’où la règle d’or de cette matière : dès la séparation, écrire à la banque en recommandé, demander la désolidarisation ou à défaut faire constater par écrit qui paie, et ne jamais croire qu’un accord verbal avec son ex vaut libération. La banque n’est pas partie à votre séparation ; elle ne connaît que les signatures du contrat de prêt.

B. Occuper la maison a un prix : l’indemnité de jouissance et le miroir de la communauté

Reste la réplique de Claire, et elle n’est pas sans fondement : Julien habitait la maison pendant qu’il la payait. Le droit de l’indivision répond par un principe symétrique à celui de la créance. L’article 815-9 du code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Celui qui occupe seul le bien indivis doit donc en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, c’est-à-dire à lui-même pour sa part et à l’autre pour la sienne. Cette indemnité se calcule généralement par référence à la valeur locative du bien, pour la période d’occupation privative, et elle vient en déduction de la créance du payeur au moment des comptes. Julien récupère ses mensualités, mais il reverse à l’indivision le loyer qu’il s’est épargné.

Deux précisions changent tout en pratique. D’abord, l’indemnité n’est due que sauf convention contraire : la convention d’indivision évoquée plus haut peut organiser la jouissance gratuite ou onéreuse, fixer forfaitairement l’indemnité, ou imputer les mensualités payées sur l’indemnité due. C’est l’un des motifs les plus forts de signer cette convention dès la séparation, quand l’accord est encore possible, plutôt que de laisser le juge fixer l’indemnité des années plus tard sur la base d’une expertise locative coûteuse. Ensuite, l’indemnité suppose une jouissance privative : si Claire avait conservé un accès réel au logement, ou si l’occupation de Julien résultait d’une décision de justice attribuant provisoirement le domicile, le débat sur l’indemnité se déplace, sans jamais disparaître tout à fait. Les relevés de paiement prouvent la créance ; seuls des écrits sur l’occupation prouvent le régime de la jouissance.

Le miroir de cette mécanique se trouve chez les couples mariés sous un régime de communauté, et la Cour de cassation vient d’en préciser un rouage essentiel. Quand c’est la communauté, et non un indivisaire, qui rembourse l’emprunt souscrit pour un bien propre à l’un des époux, c’est une récompense qui sera due à la liquidation. L’article 1437 du code civil dispose : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Et l’article 1469 du même code fixe la mesure : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. » Notez la différence avec l’indivision : ici on retient en général la plus faible des deux sommes, là-bas la plus forte. Le patrimoine commun et l’indivision n’obéissent pas à la même logique, et confondre les deux fausse tous les calculs.

Dans son arrêt du 21 mai 2025, la première chambre civile ajoute une distinction que les familles doivent connaître avant de chiffrer quoi que ce soit : pour déterminer la récompense due par un époux quand la communauté a réglé les échéances de l’emprunt souscrit pour son bien propre, « il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ». Les intérêts d’emprunt, explique la Cour, sont la contrepartie de la jouissance du bien pendant le mariage, supportée par la communauté à qui les fruits du propre sont affectés ; seuls les remboursements en capital enrichissent le patrimoine de l’époux propriétaire et ouvrent droit à récompense. Transposée à notre indivision, la leçon est double. D’une part, celui qui paie doit ventiler capital et intérêts dans son dossier, car le juge raisonne en capital remboursé et en coût du crédit inclus dans le financement global. D’autre part, la jouissance a toujours un prix quelque part : dans la communauté, elle s’impute en intérêts non récompensés ; dans l’indivision, elle se paie en indemnité d’occupation. Dans les deux cas, habiter le bien n’est jamais neutre dans les comptes.

Pour les familles qui traversent une séparation avec un crédit en cours, l’accompagnement en droit de la famille à Paris permet de situer ces mécanismes dans le dossier d’ensemble : liquidation du régime matrimonial ou partage de l’indivision, convention organisant l’occupation et les paiements, négociation avec la banque et chiffrage de la créance avant de signer. Car l’ordre des démarches compte : demander la désolidarisation tôt, quand les revenus le permettent encore ; signer la convention d’indivision quand le dialogue subsiste ; et faire chiffrer la créance au profit subsistant avant d’accepter une soulte proposée sur la seule base des sommes déboursées.

Conclusion

Payer seul le crédit de la maison indivise après la séparation, c’est avancer de l’argent à une indivision qui vous le rendra au partage, à condition de le prouver, relevé après relevé. La créance se calcule ensuite selon la méthode imposée par la Cour de cassation : proportion des versements, capital et intérêts, dans le financement global incluant frais et coût du crédit, appliquée à la valeur actuelle du bien, puis comparaison avec la dépense, le plus fort des deux l’emportant. Mais cette créance ne règle ni la banque, qui reste créancière des deux signataires tant qu’elle n’a pas accepté par écrit de libérer l’un d’eux, ni l’occupation, qui se paie en indemnité de jouissance venant en déduction. Trois écrits changent donc l’issue d’un partage : les relevés qui prouvent, la convention d’indivision qui organise, et la lettre de la banque qui libère. Sans le premier, pas de créance ; sans la deuxième, une indemnité fixée par le juge ; sans la troisième, une solidarité qui survit à l’amour. Le dossier décisif est celui que l’on constitue dès la séparation, quand les signatures sont encore possibles, et que l’on fait chiffrer avant de transiger.

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