Le notaire vous a transmis la copie du testament de votre père, de votre mère ou d’un proche, et une phrase occupe désormais toutes les conversations familiales : « je lègue la quotité disponible à… ». Le bénéficiaire peut être l’un des enfants, un petit-fils, une compagne, un gendre, un ami ou une association. Chacun se pose alors les mêmes questions : quelle part cette formule donne-t-elle vraiment, le légataire peut-il choisir des biens, les enfants doivent-ils signer quelque chose, et qui paiera les droits de succession ?
La réponse tient en trois idées. La quotité disponible est une fraction de la succession fixée par la loi selon le nombre d’enfants, et elle se calcule sur une masse qui réintègre les donations faites par le défunt de son vivant. La qualification de ce legs, universel ou à titre universel, change ensuite la manière de régler la succession : indivision avec les enfants jusqu’au partage dans un cas, propriété des biens contre une indemnité dans l’autre. Enfin, le légataire doit obtenir la délivrance de son legs auprès des héritiers réservataires, et il paie ses propres droits selon son lien de parenté avec le défunt.
Avant toute discussion, réunissez la copie du testament, l’acte de notoriété, la liste des donations consenties par le défunt, son éventuel contrat de mariage et l’état de ses dettes. Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 3 octobre 2026 et sur des décisions rendues de 1987 à 2026, dont trois jugements de 2025 et 2026 consacrés précisément à ce legs. Il vise la situation la plus fréquente : un défunt qui laisse des enfants et un légataire extérieur à la fratrie, ou l’un des enfants avantagé par testament.
I. Ce que reçoit vraiment le légataire de la quotité disponible
A. Une fraction de toute la succession, calculée en tenant compte des donations déjà consenties
La quotité disponible n’est pas une somme fixée par le testament, mais la part que la loi laisse à la libre disposition du défunt. Selon l’article 913 du code civil, les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant », le tiers s’il laisse deux enfants, le quart s’il en laisse trois ou davantage. Le légataire de la quotité disponible reçoit donc, en principe, la moitié, le tiers ou le quart de la succession. Le même article précise qu’un enfant qui renonce à la succession n’est compté que s’il est représenté par ses propres enfants ou s’il doit rapporter une libéralité dans les conditions de l’article 845 : une renonciation peut ainsi modifier la fraction.
Lorsque le défunt ne laisse aucun descendant mais un conjoint non divorcé, l’article 914-1 du code civil porte la quotité disponible aux trois quarts des biens. Sans descendant ni conjoint survivant, aucune réserve ne limite le testateur, et le legs de la quotité disponible porte sur l’ensemble de ses biens.
La fraction ne s’applique pas seulement à ce qui reste sur les comptes au jour du décès. L’article 922 du code civil impose de former une masse avec tous les biens existant au décès, d’en déduire les dettes, puis d’y réunir fictivement les biens donnés de son vivant, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Il conclut : « On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer ». Si le défunt était marié sous un régime de communauté, seule sa part dans les biens communs, après liquidation du régime, entre dans cette masse.
Les donations déjà consenties pèsent ensuite sur ce qui reste au légataire, selon leur nature. La donation faite à un enfant en avancement de part successorale, c’est-à-dire sans mention particulière, « s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible », d’après l’article 919-1 du code civil. À l’inverse, selon l’article 919-2 du code civil, « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. » Une donation hors part, comme une donation à un tiers, consomme donc la quotité disponible avant le legs. Et lorsque les libéralités dépassent ce que la loi permet, l’article 923 du code civil prévoit que les donations ne sont réduites « qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires » : le legs est sacrifié en premier.
Un exemple chiffré éclaire ces règles. Un père laisse deux enfants et des biens d’une valeur nette de 400 000 euros au décès ; il avait donné 50 000 euros à sa fille quelques années plus tôt, et son testament lègue la quotité disponible à un ami. La masse de calcul atteint 450 000 euros, et la quotité disponible, d’un tiers, 150 000 euros. Si la donation était faite en avancement de part, elle s’impute sur la réserve de la fille : l’ami reçoit 150 000 euros, la fille 100 000 euros en plus de ce qu’elle a déjà reçu, et le fils 150 000 euros. Si la donation était faite hors part successorale, elle s’impute sur la quotité disponible : il ne reste plus que 100 000 euros pour l’ami, et chaque enfant reçoit 150 000 euros, la fille conservant en outre la somme donnée. Si les donations hors part avaient atteint 150 000 euros, le legs ne recevrait plus rien.
Le légataire ne profite pas pour autant de tous les mécanismes réservés à la famille. L’article 857 du code civil prévoit que le rapport des donations entre enfants n’est dû qu’entre cohéritiers et qu’« il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession ». La donation reçue par la fille entre dans le calcul de la quotité disponible, mais son rapport ne sert qu’à rétablir l’égalité entre elle et son frère.
Lorsque le légataire est l’un des enfants, il cumule en principe sa réserve et la quotité disponible. L’article 843 du code civil dispose que « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale », sauf volonté contraire du testateur. Dans une succession nette de 450 000 euros avec deux enfants, l’enfant légataire de la quotité disponible reçoit 150 000 euros au titre de sa réserve et 150 000 euros au titre du legs, soit 300 000 euros, contre 150 000 euros pour l’autre. Le testateur peut aussi soumettre ce legs à une condition. Dans un arrêt publié du 5 octobre 2016, la Cour de cassation a validé la clause d’un père qui léguait à son fils « la plus forte quotité disponible » si ses deux enfants ne parvenaient pas à s’entendre, en jugeant qu’« aucune disposition légale ne prohibe l’insertion, dans un testament, d’une condition faisant dépendre le droit d’un des héritiers dans la quotité disponible » d’un événement que l’autre héritier peut provoquer ou empêcher.
La présence d’un conjoint survivant complique le calcul. L’article 1094-1 du code civil permet de gratifier le conjoint, en présence d’enfants, de la quotité disponible ordinaire en propriété, d’un quart en propriété et des trois quarts en usufruit, ou de la totalité en usufruit. Dans un arrêt publié du 12 mai 2010, une défunte avait consenti à son mari une donation au dernier vivant et légué la quotité disponible à sa petite-fille ; le mari avait choisi l’usufruit de la totalité. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la libéralité en usufruit au conjoint, qui n’affecte pas la nue-propriété, « lui laisse la faculté de disposer au profit d’un tiers de la nue propriété de la quotité disponible ». La petite-fille ne recevait donc que la nue-propriété de cette fraction, et non la pleine propriété. Le choix du conjoint détermine ainsi ce que reçoit concrètement le légataire. Les règles propres au conjoint sont détaillées dans notre article sur la quotité disponible spéciale entre époux.
Lorsque les libéralités excèdent malgré tout la quotité disponible, les enfants peuvent agir en réduction pour retrouver leur réserve. Le calcul et les délais de cette action sont développés dans notre article sur la réduction des donations qui ne laissent rien aux enfants, et notre page consacrée à la défense des héritiers réservataires et à l’action en réduction présente les situations dans lesquelles un litige se noue.
B. Legs universel ou à titre universel : la qualification qui décide du partage
Le code civil distingue trois catégories de legs. Selon l’article 1003 du code civil, le legs universel donne à une ou plusieurs personnes « l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ». L’article 1010 du code civil définit le legs à titre universel comme celui par lequel le testateur lègue « une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer », par exemple une moitié ou un tiers. Tout autre legs est un legs particulier, comme celui d’une maison ou d’une somme d’argent.
Le legs de la quotité disponible semble correspondre à la seconde définition, puisqu’il porte sur une fraction. La Cour de cassation juge pourtant depuis longtemps l’inverse en principe. Dans un arrêt publié du 5 mai 1987, elle a énoncé que « la donation ou le legs de la quotité disponible est une donation ou un legs universel » (Cass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-15.392). La raison tient à la vocation du légataire : si tous les enfants renonçaient ou mouraient avant le testateur, la quotité disponible s’étendrait à toute la succession. Le tribunal judiciaire de Caen l’a résumé le 23 mars 2026 : en principe, « léguer la quotité disponible, c’est léguer toute la succession dans la mesure où elle pourrait être disponible », ajoutant que le legs devient à titre universel si le testateur a entendu le limiter à la fraction qu’il savait disponible (TJ Caen, 23 mars 2026, n° 22/03956).
La Cour de cassation a rappelé le critère dans un arrêt non publié du 10 septembre 2025. Un père avait institué sa fille légataire universelle ; la cour d’appel y avait vu un legs à titre universel portant sur la quotité disponible, avec indivision entre la fille et ses deux frères. La Cour de cassation a censuré cette analyse : la nature du legs universel « est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir ». Statuant sans renvoi, elle a jugé que la fille détenait seule la pleine propriété des biens de la succession de son père et rejeté la demande de partage judiciaire.
La qualification n’a rien de théorique, car elle commande la suite du règlement. Si le legs est universel, la Cour de cassation juge depuis un arrêt publié du 11 mai 2016 que le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’« il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire » (Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967). Dans cette affaire, le patrimoine de la défunte ayant été transmis à son neveu, légataire universel, dès le décès, sa fille ne pouvait prétendre ni à l’attribution préférentielle ni à la licitation des parcelles de la succession. L’article 924 du code civil prévoit alors que le gratifié « doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité ». Les enfants font alors valoir leur réserve par une indemnité, et non comme copropriétaires des biens.
Si le legs est à titre universel, le légataire devient au contraire copropriétaire indivis avec les héritiers. L’article 724-1 du code civil étend aux légataires universels ou à titre universel les règles des successions, « notamment celles qui concernent l’option, l’indivision et le partage ». Le tribunal judiciaire de Toulon l’a rappelé le 11 septembre 2025 : la transmission de la quote-part au légataire à titre universel s’opère au décès, « indépendamment de la délivrance qui ne porte que sur la possession », et « L’héritier réservataire se trouve ainsi en état d’indivision du legs jusqu’au partage » (TJ Toulon, 11 septembre 2025, n° 23/05153).
Les faits jugés par le tribunal judiciaire de Toulon montrent l’enjeu. Une grand-mère, décédée en 2022, laissait cinq enfants et un testament de 2013 léguant à son petit-fils « la quotité disponible en nue propriété de tous mes biens et droits ». Le legs d’usufruit qu’elle avait consenti à son mari était devenu caduc, celui-ci étant mort avant elle. Le petit-fils a refusé de signer le projet d’acte de délivrance préparé par le notaire, parce que ce projet qualifiait son legs de legs à titre universel, et il a réclamé la qualité de légataire universel. Le tribunal a relevé que la défunte n’avait pas écrit qu’elle limitait son legs au quart, mais qu’il était peu probable qu’elle ait imaginé la renonciation, l’abstention ou le décès de ses cinq enfants. Il a retenu un legs à titre universel, en expliquant que si le testateur a voulu fixer le legs à la fraction disponible au jour du testament, la qualification change, « le légataire n’ayant alors vocation qu’à une portion immuable de la succession concernée ». Il a débouté le petit-fils et ordonné le partage judiciaire, confié à un notaire sous le contrôle d’un juge commis. Ce jugement a été rendu en premier ressort.
Le tribunal judiciaire de Dijon a statué autrement sur la méthode, le 8 avril 2026. Une veuve, décédée en 2019, laissait trois enfants de son mari qu’elle avait adoptés, et léguait par testament de 2018 la quotité disponible de ses biens à un tiers, extérieur à la succession légale. L’une des enfants avait d’abord demandé l’annulation du testament, sans succès en première instance comme en appel. Le tribunal a rappelé le principe posé en 1987, puis constaté que toutes les parties s’accordaient pour retenir un legs à titre universel. Il a ordonné la délivrance et relevé que le légataire et les trois enfants se trouvaient en indivision, chacun pour un quart (TJ Dijon, 8 avril 2026, n° 21/02791). Dans leurs écritures, les enfants avaient demandé, à titre subsidiaire, si le legs était jugé universel, que le légataire soit déclaré débiteur d’une indemnité de réduction : chaque partie mesurait bien les conséquences du choix.
La qualification se discute aussi sur l’identité même du légataire. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Caen, une veuve décédée en 2017 avait écrit en 2014 qu’elle léguait la quotité disponible de ses biens à son gendre « pour qu’il en fasse le meilleur usage possible pour mon petit-fils ». L’acte de notoriété, l’acte de délivrance de 2018, portant sur un tiers de la succession, et la déclaration de succession désignaient le gendre comme légataire. Assigné en 2022 par les deux filles de la défunte, notamment pour recel, celui-ci a soutenu que le véritable légataire était son fils, placé sous tutelle ; toutes les parties se sont finalement rangées à cette lecture. Le tribunal a dit que le petit-fils était légataire à titre universel de la quotité disponible et chargé le notaire de rectifier la déclaration de succession. Ce jugement a lui aussi été rendu en premier ressort.
Pour les familles, la leçon est pratique. La qualification figure dans les actes du notaire : acte de notoriété, projet d’acte de délivrance, déclaration de succession. Lisez-les avant de signer, comparez-les avec la lettre du testament et posez la question par écrit si vous n’êtes pas d’accord. Une interprétation commune, consignée dans un acte, peut éviter le procès, comme à Dijon. À défaut, le tribunal tranche en recherchant la volonté du testateur, comme à Toulon et à Caen.
II. Comment se règle la succession avec le légataire de la quotité disponible
A. Délivrance, option et dettes : les étapes que le légataire et les enfants doivent respecter
Le légataire n’entre pas seul en possession des biens lorsque le défunt laisse des enfants. Selon l’article 1004 du code civil, les héritiers réservataires sont saisis de plein droit de tous les biens de la succession, et le légataire universel doit leur demander la délivrance. L’article 1011 du code civil impose la même démarche au légataire à titre universel, tenu de demander la délivrance « aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ». La délivrance est la reconnaissance, amiable ou judiciaire, des droits du légataire ; en pratique, elle prend souvent la forme d’un acte établi par le notaire et signé par les héritiers.
Cette demande n’exige aucun formalisme, mais sa date compte. Dans l’arrêt de 1987, la Cour de cassation a jugé que « la demande en délivrance de legs n’étant soumise à aucune forme particulière », la déclaration d’option d’un conjoint gratifié, souscrite dans l’année du décès et acceptée par les héritiers réservataires, valait demande de délivrance et lui donnait droit aux fruits et revenus des biens légués depuis le jour du décès (Cass. 1re civ., 5 mai 1987). C’est l’application de l’article 1005 du code civil, qui accorde au légataire universel la jouissance des biens dès le décès « si la demande en délivrance a été faite dans l’année », et seulement à compter de la demande en justice ou de la délivrance volontaire dans le cas contraire.
Le retard a aussi une conséquence sur le calcul de l’indemnité due aux enfants. Dans un arrêt publié du 28 mai 2015, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait évalué l’immeuble légué au jour du décès : en présence d’héritiers réservataires, à défaut de demande de délivrance dans l’année du décès, « le legs ne prend effet que du jour de la demande en justice ou de celui de la délivrance volontairement consentie ». Pour le légataire comme pour les enfants, une lettre recommandée adressée aux héritiers et au notaire dans les douze mois du décès fixe utilement les choses.
Les frais de la démarche ne pèsent pas sur le légataire. Selon l’article 1016 du code civil, « Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession », sans que la réserve puisse en être réduite, tandis que « Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire », sauf disposition contraire du testament. Le tribunal judiciaire de Dijon l’a appliqué en 2026 : il a dit que « les frais de la demande de délivrance du legs seront supportés par la succession », mis les dépens à la charge de la succession et condamné les trois enfants à verser 2 000 euros au légataire au titre de ses frais de procédure, parce qu’à défaut de délivrance amiable, son action en justice était nécessaire. Le refus de délivrer un legs régulier expose donc les héritiers à des frais. Les recours ouverts lorsque les héritiers bloquent sont détaillés dans notre article sur la délivrance d’un legs refusée par les héritiers.
Le légataire n’est pas obligé d’accepter. Par l’effet de l’article 724-1, il dispose de la même option que les héritiers : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. S’il refuse le legs, l’article 1043 du code civil le déclare caduc, et la quotité disponible revient aux héritiers. Lorsque le légataire est protégé, l’article 507-1 du code civil prévoit que « le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu’à concurrence de l’actif net », le texte ajoutant qu’« il peut l’accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif », après attestation du notaire ou autorisation du juge. C’est ce qu’a fait l’association tutélaire du petit-fils à Caen, dans une succession dont le passif comprenait 231 525,43 euros restant dus sur un prêt viager hypothécaire ; le tribunal a demandé au notaire de publier cette acceptation au Bodacc. Les conditions et les pièges de cette option sont expliqués dans notre article sur l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Le légataire supporte en effet une part des dettes du défunt. L’article 1012 du code civil le tient des dettes et charges de la succession, comme le légataire universel, « personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout ». L’article 871 du code civil précise que le légataire à titre universel « contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ». Un légataire du tiers supporte donc, dans les comptes avec les enfants, un tiers des dettes. S’il accepte purement et simplement une succession dont il ignore le passif, il prend le risque de payer au-delà de ce qu’il reçoit.
Le légataire peut aussi limiter son legs à certains biens. Selon l’article 1002-1 du code civil, sauf volonté contraire du testateur et lorsque au moins un héritier désigné par la loi a accepté la succession, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens légués, et « Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles ». Un légataire peut ainsi préférer un appartement précis à une part indivise de toute la succession, sans que ce choix soit traité comme une donation qu’il ferait aux enfants.
Tant que dure l’indivision, chacun doit respecter les règles de gestion. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits d’accomplir les actes d’administration, mais « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis », et pour tout acte de disposition autre que la vente de meubles destinée à payer les dettes. Le tribunal de Dijon en a tiré les conséquences : saisi par deux des enfants, il a jugé qu’il ne pouvait ni ordonner la vente d’un bien indivis ni enjoindre au légataire de signer un mandat de vente. Les revenus suivent la même logique, puisque selon l’article 815-10 du code civil, « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision », à défaut d’accord sur une jouissance divise. Pour la location d’un bien hérité pendant cette période, voyez notre article sur la location d’une maison héritée en indivision.
Disposer seul des biens avant le partage coûte cher. À Caen, le gendre, finalement simple légataire d’une voiture sans valeur, avait donné les meubles de la maison et vendu aux enchères un tableau de famille. Le tribunal a jugé que seules les deux héritières et le légataire à titre universel pouvaient décider du sort de ces meubles. Il l’a condamné à verser 647 euros aux héritières, soit les deux tiers de la valeur de 970 euros retenue pour le mobilier donné, puisque leurs droits portaient sur les deux tiers de la succession, ainsi que 150 euros à chacune pour la perte d’un souvenir de famille. Il a ordonné la restitution de deux objets sous astreinte de 150 euros par jour et chargé le notaire de récupérer les 2 140 euros du prix de vente du tableau. Il ne lui a reconnu qu’une créance de 351,01 euros, correspondant à des factures d’électricité payées pour la succession.
Lorsque l’accord est impossible, chacun peut demander le partage judiciaire. À Toulon comme à Caen, les tribunaux ont ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, désigné un notaire et commis un juge pour les surveiller. Le fonctionnement de cette procédure est présenté sur notre page consacrée au partage judiciaire d’une succession et à la sortie de l’indivision.
B. Droits de succession et déclaration : ce que paie chaque légataire selon son lien avec le défunt
Chaque bénéficiaire paie les droits sur ce qu’il reçoit lui-même. L’article 777 du code général des impôts fixe les taux « pour la part nette revenant à chaque ayant droit », et la charge pèse sur le légataire, rappelle l’article 1016 du code civil, sauf si le testament en dispose autrement. Les taux dépendent du lien de parenté entre le défunt et le légataire, non du caractère universel ou à titre universel du legs.
En ligne directe, le barème progresse de 5 % jusqu’à 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec une tranche à 20 % entre 15 932 et 552 324 euros. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 euros et de 45 % au-delà ; il atteint 55 % entre parents jusqu’au quatrième degré et 60 % au-delà, comme entre personnes sans lien de parenté. Les abattements prévus par l’article 779 du code général des impôts s’élèvent à 100 000 euros pour chaque enfant, vivant ou représenté, à 15 932 euros pour chaque frère ou sœur lorsque l’exonération réservée à certains d’entre eux ne s’applique pas, et à 7 967 euros pour chaque neveu ou nièce. Le même article prévoit un abattement de 159 325 euros pour le légataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale. À défaut d’autre abattement, l’article 788 du code général des impôts accorde 1 594 euros sur chaque part successorale : c’est le cas d’un petit-enfant qui ne vient pas à la place d’un parent décédé, d’un ami ou d’un concubin. Enfin, l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».
Reprenons une succession nette de 450 000 euros, sans donation antérieure, avec deux enfants : la quotité disponible représente 150 000 euros et chaque réserve 150 000 euros. Selon l’identité du légataire, les droits dus au barème de 2026 s’établissent ainsi :
- si le légataire est l’un des enfants, il reçoit 300 000 euros et paie 38 194,35 euros après son abattement de 100 000 euros, tandis que l’autre enfant, qui reçoit 150 000 euros, paie 8 194,35 euros ;
- si le légataire est un petit-enfant dont le parent est vivant, il paie 27 875,55 euros sur une base de 148 406 euros, et chaque enfant 8 194,35 euros ;
- si le légataire est le partenaire de pacs ou le conjoint, il ne paie rien ;
- si le légataire est un concubin, un gendre ou un ami, il paie 89 043,60 euros, soit 60 % de 148 406 euros ;
- si le légataire est un frère ou une sœur du défunt, il paie 57 887,60 euros sur une base de 134 068 euros ;
- si le légataire est un neveu ou une nièce, il paie 78 118,15 euros, soit 55 % de 142 033 euros.
L’écart explique pourquoi l’identité du légataire se discute parfois âprement. Dans l’affaire de Caen, le passage d’un gendre, sans lien de parenté avec la défunte, à un petit-fils, qui relève du barème en ligne directe, modifiait profondément la facture fiscale ; le tribunal a d’ailleurs chargé le notaire de rectifier la déclaration de succession. Ces montants restent indicatifs : ils changent avec les donations antérieures, l’évaluation des biens, le passif retenu et la situation personnelle du légataire.
La déclaration obéit à des délais stricts. Selon l’article 641 du code général des impôts, elle doit être enregistrée dans les six mois du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas. L’article 800 du code général des impôts impose aux héritiers, légataires ou donataires une déclaration détaillée. En sont dispensés les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire de pacs lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et qu’ils n’ont reçu du défunt aucune donation ni aucun don manuel non enregistré ou non déclaré, et les autres bénéficiaires lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 euros. Le légataire extérieur à la famille d’une succession de quelques centaines de milliers d’euros doit donc déposer sa déclaration, en général par l’intermédiaire du notaire, même si la délivrance de son legs n’est pas encore intervenue.
Conclusion
La formule « je lègue la quotité disponible » paraît simple, mais elle oblige à refaire un calcul complet : nombre d’enfants au décès, renonciations éventuelles, biens existants et dettes, donations antérieures et leur nature, droits du conjoint. Le légataire ne reçoit pas des biens choisis, mais une fraction, qui peut fondre si le défunt avait déjà donné hors part successorale. Lorsque le légataire est l’un des enfants, il cumule en principe cette fraction avec sa réserve.
La qualification du legs commande ensuite tout le règlement. Universel par principe selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le legs de la quotité disponible devient à titre universel lorsque le testateur a voulu le limiter à la fraction disponible, et les jugements de Toulon, Dijon et Caen montrent que la question se pose concrètement dans les études notariales. Selon la réponse, le légataire partage l’indivision avec les enfants jusqu’au partage, ou conserve les biens en leur devant une indemnité.
Dans tous les cas, le légataire doit demander la délivrance, de préférence dans l’année du décès, choisir son option en mesurant le passif, contribuer aux dettes à proportion de son émolument et payer ses droits selon son lien avec le défunt. Les enfants, eux, ne peuvent pas refuser sans motif la délivrance d’un legs régulier, mais ils gardent le droit de vérifier le calcul, de discuter la qualification et d’agir en réduction si leur réserve est atteinte. Les jugements de 2025 et 2026 cités ici ont été rendus en premier ressort et peuvent encore être discutés en appel, et chaque solution dépend de la rédaction exacte du testament, des actes déjà signés et de la composition de la succession.