Dans la nuit du 2 au 3 octobre 2026, un avion sanitaire qui reliait les Bermudes à Boston a cessé de répondre aux contrôleurs aériens. L’appareil, un Gulfstream G100 immatriculé C-GRJP, transportait six personnes. Vers deux heures du matin, l’aviation civile américaine a signalé la perte de contact aux gardes-côtes, et d’importants moyens de recherche ont été déployés au large de Nantucket, sur terre comme en mer. Selon l’aéroport de Nantucket, l’équipage aurait déclaré une situation d’urgence peu avant la disparition. Le Boston Globe précise, d’après les données publiques de suivi des vols, que l’avion était exploité comme ambulance aérienne. Le chef du gouvernement des Bermudes a fait part publiquement de son inquiétude pour les six personnes à bord et remercié les équipes de secours. À la date de rédaction, les recherches se poursuivent et les causes de la disparition restent inconnues.
Ce drame américain pose une question directe à de nombreux lecteurs français : que se passe-t-il, en droit, quand un avion disparaît avec des passagers à bord, et quels droits les familles peuvent-elles faire valoir ? Chaque année, des Français prennent place à bord de vols sanitaires, de rapatriements médicaux ou de simples vols internationaux opérés par des compagnies étrangères. Quand le pire survient au-dessus de la mer, loin des juridictions françaises, les proches se demandent qui enquête, qui paie, devant quel tribunal et dans quel délai. La réponse tient en grande partie dans un texte unique : la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, applicable en France et dans la quasi-totalité des États desservis par l’aviation commerciale. Cet article explique, à partir des faits rapportés par la presse américaine et des textes vérifiés, le régime d’indemnisation des familles, les avances qu’elles peuvent obtenir sans attendre le procès, puis les règles d’enquête, de compétence et de délai qui s’imposent quand on agit depuis la France.
I. L’indemnisation des familles après la disparition d’un avion : le régime de la Convention de Montréal
Quand un aéronef s’abîme en mer ou disparaît sans laisser de traces, les familles redoutent que l’absence d’épave ou de causes établies les prive de toute indemnisation. Le droit international leur répond par un mécanisme puissant : la responsabilité du transporteur aérien ne dépend ni de la découverte de l’épave, ni de la preuve d’une faute par les victimes. Elle découle du seul fait que l’accident s’est produit pendant le transport. Encore faut-il comprendre comment ce régime à deux étages fonctionne, et ce que les proches peuvent obtenir immédiatement, avant même que l’enquête ait abouti.
A. Par cela seul que l’accident s’est produit à bord : une responsabilité à deux étages
Le point de départ est l’article 17 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision du Conseil du 5 avril 2001. Son premier paragraphe pose une responsabilité de plein droit : le transporteur répond du préjudice en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager dès lors que l’accident s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, sans que les ayants droit aient à démontrer une faute. La formule « par cela seul » est décisive : les ayants droit n’ont pas à démontrer une faute du transporteur ni à expliquer la cause de l’accident. Ils doivent établir le transport, l’accident et le dommage, ce qui, dans le cas d’un avion porté disparu avec ses occupants, résulte des constatations officielles de la disparition et des recherches.
Cette responsabilité de plein droit est ensuite chiffrée par l’article 21 de la Convention, qui organise deux paliers. Le premier palier, fixé par l’article 21 à 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, ne souffre aucune exclusion ni limitation de responsabilité. Jusqu’à ce seuil, exprimé en droits de tirage spéciaux, l’unité de compte retenue par la Convention, la responsabilité est donc irréfragable : aucune exonération n’est possible, même si la cause de l’accident demeure mystérieuse. Au-delà de ce seuil, le second paragraphe renverse la charge de la preuve : pour échapper à sa responsabilité sur le surplus, c’est au transporteur de démontrer soit l’absence de négligence ou d’acte préjudiciable de sa part et de celle de ses préposés ou mandataires, soit que le dommage résulte uniquement de la faute d’un tiers. Tant que l’enquête n’a pas parlé, cette preuve lui est pratiquement impossible à rapporter.
La Cour de cassation française l’a confirmé dans une affaire qui ressemble trait pour trait au drame des Bermudes. Le 30 juin 2009, un avion de la compagnie Yemenia Airways reliant Sanaa à Moroni s’était abîmé en mer, causant la mort de cent cinquante-deux passagers. Les ayants droit de l’une des victimes avaient assigné le transporteur en référé-provision sur le fondement de la Convention de Montréal. Dans son arrêt du 15 janvier 2014, la première chambre civile rappelle d’abord les faits constatés : « le 30 juin 2009, un aéronef, exploité par la société Yemenia Airways (le transporteur aérien), en provenance de Sanaa (Yemen) et à destination de Moroni (Comores), s’est abîmé en mer, causant la mort de cent cinquante-deux passagers » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-29.038). Puis elle censure la cour d’appel qui avait alloué une provision en retenant que le transporteur ne rapportait pas la preuve de faits exonératoires : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur aérien, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». L’enseignement est double et reste précieux pour les familles du vol des Bermudes. D’un côté, la part d’indemnisation qui n’est pas sérieusement contestable, c’est-à-dire le premier palier de responsabilité de plein droit, peut être obtenue rapidement en référé, sous forme de provision. De l’autre, tant que l’enquête sur les causes est en cours, l’étendue exacte de l’obligation du transporteur au-delà de ce palier reste sérieusement contestable, et le juge des référés ne peut pas trancher ce surplus. Les familles doivent donc agir vite pour le premier palier, sans attendre la fin de l’enquête, puis préparer l’action au fond pour le surplus.
Ce régime conventionnel s’applique en France de plein droit. L’article L. 6421-4 du Code des transports dispose en effet : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-4 du Code des transports). Le même article ajoute que la responsabilité du transporteur « ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir ». Les proches d’une victime française d’un accident survenu à l’étranger ne peuvent donc pas contourner la Convention en invoquant le seul droit français de la responsabilité : c’est le régime de Montréal qui fixe les conditions et les limites, le droit national déterminant seulement qui a qualité pour agir et selon quelles règles de procédure.
B. L’argent sans attendre le procès : les avances versées aux familles
Les procédures d’indemnisation prennent des mois ou des années, surtout quand l’épave n’est pas retrouvée. Les familles endeuillées doivent pourtant faire face immédiatement aux frais d’obsèques, aux déplacements vers le lieu des recherches, à la perte de revenus du foyer. La Convention a prévu ce besoin vital à son article 28, intitulé « Paiements anticipés », qui impose au transporteur que sa législation nationale y oblige de verser sans retard des avances aux ayants droit pour leurs besoins économiques immédiats, en précisant que ces avances ne valent pas reconnaissance de responsabilité et qu’elles s’imputent sur les indemnités définitives. Trois idées se dégagent. L’avance est versée « sans retard », dès que les ayants droit sont identifiés. Elle ne vaut pas aveu : le transporteur qui paie ne reconnaît pas sa responsabilité. Elle est déductible des indemnités définitives, de sorte que les compagnies n’ont aucune raison financière de la refuser quand leur législation la leur impose.
Pour les vols des compagnies européennes, le droit de l’Union européenne a transformé cette faculté conditionnelle en obligation chiffrée et datée. L’article 5 du règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens prévoit : « Avec toute diligence nécessaire et, en tout état de cause, au plus tard quinze jours après que la personne physique ayant droit à indemnisation a été identifiée, le transporteur aérien de la Communauté verse à cette personne une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice matériel subi. » (article 5 du règlement (CE) n° 2027/97). Le même article fixe un plancher : « Sans préjudice du paragraphe 1, l’avance n’est pas inférieure à l’équivalent en écus de 15 000 DTS par voyageur en cas de décès. » Et il protège les familles contre toute restitution abusive : l’avance « n’est pas remboursable, sauf » notamment s’il est prouvé que son bénéficiaire n’avait pas droit à indemnisation. Concrètement, les proches d’un passager français décédé sur un vol d’une compagnie européenne doivent recevoir, dans les quinze jours de leur identification, une avance d’au moins 15 000 droits de tirage spéciaux, sans avoir à prouver la faute de la compagnie et sans craindre de devoir rembourser si l’enquête disculpe ensuite le transporteur. Cette avance s’impute sur l’indemnité finale et ne préjuge de rien.
Dans le cas du vol des Bermudes, exploité, selon la presse américaine, comme ambulance aérienne ; ce sont la législation applicable au transporteur et les assurances souscrites qui détermineront le calendrier des avances. Les familles concernées, y compris d’éventuels proches résidant en France, ont donc intérêt à se faire connaître très vite du transporteur et de son assureur, par écrit et avec les pièces établissant leur lien avec le passager, afin de déclencher le versement des avances prévues. Parallèlement, elles doivent conserver toutes les preuves des frais engagés : déplacements vers Nantucket ou Boston, hébergement, obsèques, pertes de revenus. Ces justificatifs fonderont la demande d’avance puis l’évaluation complète des préjudices.
II. Enquête, tribunal compétent et délai pour agir depuis la France
Obtenir une indemnisation ne suffit pas : encore faut-il savoir qui établit les faits, devant quel juge porter l’action quand l’accident s’est produit à l’étranger, et jusqu’à quand on peut agir. Sur ces trois questions, le droit international et le droit français se combinent. La disparition du Gulfstream au large du Massachusetts illustre chacune d’elles : les recherches relèvent des gardes-côtes américains, l’enquête sur les causes obéit aux règles de l’État du lieu de l’accident, et les actions en justice des familles se répartissent entre plusieurs tribunaux possibles, dans un délai couperet de deux ans.
A. Recherches en mer, enquête de sécurité et enquête judiciaire : trois procédures distinctes
Il faut d’abord distinguer trois démarches que l’actualité mélange souvent. Les recherches et le sauvetage visent à retrouver l’avion et ses occupants ; dans l’affaire des Bermudes, c’est la garde côtière américaine qui les conduit au large de Nantucket, sur terre et en mer, comme le rapportent les médias locaux. L’enquête de sécurité vise ensuite à comprendre les causes pour éviter qu’un tel accident se reproduise, sans désigner de coupable. L’enquête judiciaire, enfin, recherche d’éventuelles responsabilités pénales. Ces trois temps obéissent à des règles différentes, et les familles doivent suivre chacun d’eux.
L’enquête de sécurité est obligatoire en Europe. L’article 5 du règlement (UE) n° 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents dispose : « Tout accident ou incident grave d’aviation civile impliquant un aéronef autre que ceux visés à l’annexe II du règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ( 6 ) fait l’objet d’une enquête de sécurité dans l’État membre d’occurrence. » (article 5 du règlement (UE) n° 996/2010). Le même article ajoute une règle précieuse pour les disparitions en mer : « Lorsqu’un aéronef, autre que ceux visés à l’annexe II du règlement (CE) n o 216/2008, immatriculé dans un État membre, est impliqué dans un accident ou un incident grave dont le lieu ne peut être situé avec certitude sur le territoire d’aucun État, une enquête de sécurité est conduite par l’autorité responsable des enquêtes de sécurité de l’État membre d’immatriculation. » Un avion européen qui disparaîtrait en plein océan, sans que le lieu de l’accident puisse être localisé, serait donc enquêté par l’autorité de son État d’immatriculation. En France, cette autorité est le Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile, et les familles de victimes françaises peuvent s’adresser à lui pour suivre l’avancement des travaux.
Le droit français définit strictement l’objet de cette enquête technique. L’article L. 1621-3 du Code des transports dispose : « L’enquête technique et l’enquête de sécurité prévues à l’article L. 1621-2 ont pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d’aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités. » (article L. 1621-3 du Code des transports). Les enquêteurs collectent et analysent les informations, déterminent les circonstances et les causes certaines ou possibles, puis formulent des recommandations de sécurité. Ils ne disent pas qui est responsable et n’indemnisent personne. Le rapport final est rendu public, mais l’article L. 1621-4 précise : « Ce rapport n’indique pas les noms des personnes. Il ne fait état que des informations résultant de l’enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l’accident » (article L. 1621-4 du Code des transports). Les familles doivent donc comprendre que le rapport d’enquête technique éclaire les causes sans clore le débat indemnitaire : même un rapport qui n’incrimine personne n’empêche l’action fondée sur la responsabilité de plein droit du premier palier, et même un rapport accablant ne dispense pas de saisir le juge civil pour chiffrer les préjudices.
Parallèlement, une enquête judiciaire peut être ouverte en France quand des victimes françaises sont en cause, afin de vérifier si une infraction pénale, comme l’homicide involontaire, a été commise. Les familles peuvent alors se constituer parties civiles devant le juge d’instruction, ce qui leur donne accès au dossier, leur permet de demander des actes d’enquête et prépare l’évaluation civile des préjudices. Cette voie pénale ne remplace pas l’action fondée sur la Convention de Montréal contre le transporteur : les deux procédures avancent côte à côte, l’une cherchant les fautes, l’autre chiffrant la réparation sur le fondement d’une responsabilité largement objective. Dans le dossier des Bermudes, les causes étant encore inconnues à la date de rédaction et les recherches toujours en cours, aucune responsabilité n’est établie et aucune qualification pénale ne peut être avancée : seul le déroulement des enquêtes américaine, puis éventuellement des autres États concernés, permettra d’y voir clair.
B. Devant quel tribunal et jusqu’à quand : les cinq fors de l’article 33 et la déchéance de deux ans
Quand l’accident survient à l’étranger, la première bataille est souvent celle du tribunal compétent. La Convention de Montréal la tranche à son article 33, intitulé « Juridiction compétente », qui laisse aux familles le choix entre quatre fors classiques : le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation, celui du lieu où il possède l’établissement par lequel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. Mais la Convention ajoute un cinquième for, pensé pour les passagers : en cas de mort ou de lésion corporelle, l’action peut aussi être portée devant le tribunal de l’État partie où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services aériens au départ ou à destination de cet État. Un passager qui résidait en France au moment de l’accident, sur une liaison desservie par le transporteur au départ ou à destination de la France, permet ainsi à ses proches de saisir un tribunal français, même si l’accident s’est produit à l’autre bout du monde et même si la compagnie est étrangère. La nationalité du passager n’est pas le critère : seule compte la résidence principale et permanente, entendue comme le lieu unique de séjour fixe et permanent du passager au moment de l’accident, sans que sa nationalité soit déterminante.
Ces règles de compétence ont un caractère impératif et exclusif : on ne peut pas les contourner en invoquant les règles internes de compétence, même pour regrouper les procédures. La Cour de cassation l’a jugé le 14 avril 2021 à propos de la catastrophe du vol AirAsia QZ8501, qui reliait l’Indonésie à Singapour quand il a disparu en mer de Java en décembre 2014. Des familles de victimes avaient saisi le tribunal de grande instance d’Angers contre le transporteur, et la cour d’appel s’était déclarée incompétente au profit des fors conventionnels. La première chambre civile approuve : « l’arrêt retient exactement que l’article 28, alinéa 1, de cette Convention, selon lequel l’action en responsabilité est portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’une des Hautes parties contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination, édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif, de sorte qu’elle fait obstacle à ce qu’il y soit dérogé par application des règles internes de compétence » (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-22.236). Dans cette affaire, c’était la Convention de Varsovie de 1929 qui s’appliquait, l’Indonésie n’ayant ratifié la Convention de Montréal qu’en 2017, après l’accident. Mais le raisonnement vaut à l’identique pour l’article 33 de la Convention de Montréal : les familles doivent choisir leur tribunal dans la liste fermée de la Convention, et un juge français saisi hors de ces fors devra se déclarer incompétent, même si regrouper tous les dossiers à Paris serait plus simple.
Le même arrêt apporte une seconde leçon, utile quand l’avion lui-même semble en cause : l’action dirigée contre le constructeur de l’aéronef ou ses sous-traitants échappe au monopole de la Convention. La Cour approuve les juges du fond : « L’arrêt retient exactement, d’une part, que la Convention de Varsovie ne s’applique qu’aux parties liées par le contrat de transport et que, par conséquent, l’appel en garantie du constructeur d’aéronef ou de son sous-traitant, qui n’exerce pas une action subrogatoire mais une action personnelle, contre le transporteur, ne relève pas du champ d’application de cette Convention » (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-22.236). Les familles qui imputent l’accident à un défaut de l’avion peuvent donc agir contre le constructeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité, en France sur le fondement de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil). Cette voie suppose toutefois de prouver une faute ou un défaut, contrairement au premier palier de la Convention contre le transporteur. Elle obéit aussi aux règles ordinaires de compétence, et non aux fors fermés de la Convention.
Reste le délai, et il est couperet. L’article 35 de la Convention, intitulé « Délai de recours », impose, sous peine de déchéance, d’intenter l’action en responsabilité dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Quand l’avion a disparu, le point de départ est le jour où il aurait dû arriver : pour le vol des Bermudes, attendu à Boston le 3 octobre 2026, les actions devront être intentées avant le 3 octobre 2028. Passé ce délai, l’action est éteinte par déchéance, et non par simple prescription : le juge doit la déclarer irrecevable même si le retard s’explique par l’attente des résultats de l’enquête ou par l’espoir prolongé des recherches. C’est l’erreur à ne jamais commettre : attendre la fin de l’enquête technique ou la découverte de l’épave avant d’assigner. L’article 29 de la Convention verrouille enfin le système : toute action en dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement contractuel ou délictuel, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la Convention, qui exclut les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et toute réparation allant au-delà du préjudice (article L. 6421-4 du Code des transports, qui reprend cette exclusivité en droit français). La réparation intégrale des préjudices, oui ; la punition du transporteur par des dommages punitifs à l’américaine, non.
Conclusion
À la date de rédaction, les gardes-côtes américains recherchent toujours, au large de Nantucket, l’ambulance aérienne disparue entre les Bermudes et Boston avec six personnes à bord. Aucun accident n’est officiellement constaté au sens où l’épave n’a pas été retrouvée, aucune cause n’est établie, aucune responsabilité n’est démontrée, et seul le juge, au terme des enquêtes et des débats, pourra dire qui doit quoi à qui. Les contrats signés par les passagers ou leurs employeurs priment sur toute analyse générale, et chaque situation familiale appelle un examen propre. Mais le cadre juridique, lui, est déjà certain : dès lors que la disparition sera qualifiée d’accident de transport, la Convention de Montréal, applicable en France par l’article L. 6421-4 du Code des transports, offrira aux ayants droit une responsabilité de plein droit jusqu’au premier palier, des avances rapides pour les besoins immédiats, cinq tribunaux possibles dont celui de la résidence du passager, et un délai de deux ans à compter du jour où l’avion aurait dû arriver. Pour les proches, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : se faire connaître par écrit du transporteur et de son assureur pour déclencher les avances, conserver chaque justificatif de frais, suivre l’enquête de sécurité sans la confondre avec le procès indemnitaire, et saisir le tribunal compétent bien avant l’expiration des deux ans, sans attendre que la mer rende l’épave. C’est ce calendrier, plus que tout, qui protège les droits des familles quand un avion disparaît.