Le 29 septembre 2026, la Journée mondiale du cœur a rappelé une réalité que les registres français documentent depuis des années : à symptômes égaux, les femmes restent moins bien et moins vite prises en charge que les hommes face à l’infarctus du myocarde. Le 14 janvier 2025, l’Académie nationale de médecine a consacré un rapport à l’inégalité de prise en charge de l’infarctus du myocarde chez les femmes en France, qui décrit une prise en charge inégale se traduisant par une surmortalité féminine et chiffre à trente minutes en moyenne le retard de prise en charge des femmes par rapport aux hommes. Or ce retard ne commence pas toujours au domicile : il arrive que la patiente se présente aux urgences, décrive ses symptômes, puis reparte avec un diagnostic digestif, anxieux ou musculaire, avant de faire son infarctus quelques heures plus tard. Quand l’électrocardiogramme n’a pas été relu avec attention, quand aucun dosage de troponine n’a été prescrit et quand la surveillance n’a pas été organisée, la question de la faute médicale se pose directement. Cet article explique, pour Paris et l’Île-de-France, comment caractériser ce manquement, quelles pièces réunir et par quelles voies obtenir l’indemnisation : action contre l’établissement ou le praticien sur le fondement de la faute, saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France, ou intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions sont réunies.
I. L’infarctus de la femme aux urgences : des symptômes atypiques que le diagnostic ne doit pas banaliser
A. Fatigue intense, nausées, douleurs épigastriques : les signaux que les femmes décrivent et que les urgences minimisent
L’Assurance Maladie le souligne sur sa page consacrée à l’infarctus chez la femme : la douleur y est plus souvent frustre ou atypique que chez l’homme. Le tableau classique — douleur brutale au milieu de la poitrine, en étau, irradiant vers le bras gauche — existe chez les femmes, mais il s’accompagne souvent d’un cortège de signes que chacun, patiente comme soignant, peine à relier au cœur : une angoisse anormale, une fatigue intense et persistante avec sensation d’épuisement, un essoufflement avec oppression et manque d’air, une gêne transitoire dans la mâchoire, la poitrine ou le bras à l’effort, des sueurs, des nausées et vomissements, et des douleurs épigastriques, au creux de l’estomac. C’est précisément cette présentation qui égare : une douleur épigastrique oriente vers une gastrite ou un reflux, des nausées vers une gastro-entérite, une fatigue et une angoisse vers une crise d’anxiété, une douleur dorsale vers une sciatique ou un torticolis.
L’Assurance Maladie ajoute que les femmes ont « tendance à minimiser les douleurs thoraciques » et à les attribuer à d’autres causes, digestives ou psychologiques, alors même que les douleurs thoraciques restent présentes avec la même intensité que chez les hommes dans la grande majorité des cas. Cette minimisation joue dans les deux sens : la patiente appelle le Samu (15 ou 112) plus tardivement, et le premier examen médical peut lui aussi conclure trop vite à une cause bénigne. Le rapport de l’Académie de médecine précise que une femme sur cinq se rend dans un service d’accueil des urgences ou chez son médecin généraliste après un appel aux secours resté sans effet, et qu’une fois la prise en charge décidée, le délai jusqu’à la revascularisation coronaire reste plus long chez la femme que chez l’homme. Chaque minute compte pourtant : chaque minute d’occlusion coronaire détruisant des cellules du myocarde, rappelle le même rapport. Quand une femme décrit aux urgences une oppression, des vomissements et une douleur entre les omoplates, puis ressort avec un pansement gastrique sans électrocardiogramme relu ni biologie, l’erreur de tri initial conditionne toute la suite. La jurisprudence retient régulièrement ce schéma : dans un arrêt du 5 mai 2026, la cour d’appel de Montpellier a ainsi jugé qu’un médecin avait commis une faute « en ne repérant pas l’onde Q d’infarctus présente sur l’électrocardiogramme, en ne prescrivant aucun dosage de troponine et en retenant un diagnostic de douleurs digestives » (CA Montpellier, 5e ch. civ., 5 mai 2026, RG 24/00997). Le diagnostic digestif posé face à une douleur thoracique, sans les examens cardiaques de base, constitue l’archétype du manquement que les familles contestent ensuite.
Pour la patiente et ses proches, le réflexe utile dès les urgences consiste à faire consigner par écrit l’ensemble des symptômes ressentis, leur horaire exact de début, les antécédents cardiovasculaires et familiaux, ainsi que les traitements en cours, et à demander expressément la réalisation d’un électrocardiogramme avec son interprétation notée au dossier. Si la sortie est décidée malgré la persistance des signes, il faut exiger que le compte rendu mentionne les examens réalisés, leurs résultats et les consignes de reconsultation. Ces éléments, versés ensuite au dossier médical, deviennent les pièces maîtresses de toute contestation : ils permettent à l’expert de dire, a posteriori, si les données acquises de la science imposaient un autre diagnostic et d’autres examens au moment où la patiente s’est présentée.
B. Électrocardiogramme, troponine, avis cardiologique : les examens que les urgences auraient dû prescrire
Face à une douleur thoracique ou à un équivalent atypique chez une femme, les données acquises de la science imposent une démarche standard : un électrocardiogramme réalisé et interprété sans délai, un dosage de la troponine avec contrôle cinétique, une surveillance scopée et, au moindre doute, un avis cardiologique avec imagerie adaptée. Cette exigence découle directement du code de déontologie intégré au code de la santé publique : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. » Le texte jumeau précise que « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (article R. 4127-32 du code de la santé publique). Aux urgences, cela signifie concrètement : ne pas se contenter d’un examen clinique rassurant, ne pas attribuer une douleur thoracique à l’estomac sans avoir éliminé l’origine coronarienne par l’électrocardiogramme et la biologie, et ne pas renvoyer la patiente à domicile sans consigne écrite quand le moindre doute subsiste.
Les décisions de justice montrent que c’est sur ce terrain des examens manqués que la faute se caractérise le plus nettement. Dans l’affaire jugée à Montpellier, le praticien n’avait ni repéré l’onde Q d’infarctus visible sur le tracé, ni prescrit de troponine, et la cour a retenu que « cette faute médicale a entrainé une perte de chance caractérisée par un retard de prise en charge de 4 jours » (CA Montpellier, 5e ch. civ., 5 mai 2026, RG 24/00997). Dans une autre affaire, l’expert désigné avait estimé que, face à une douleur basi-thoracique, un scanner thoracique s’imposait et que le patient « ne devait pas rentrer chez lui le 28 avril 2014 », chiffrant la perte de chance de prévenir le décès à 85 % ; la cour d’appel de Paris a toutefois jugé, dans ce dossier précis, que la responsabilité du radiologue n’était pas établie, en retenant une maladie rare à expression clinique trompeuse (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 30 janv. 2025, RG 21/00720). Cet arrêt de rejet mérite d’être lu avec attention : il rappelle que toute erreur diagnostique n’est pas une faute, et que la démonstration passe par l’expertise, qui compare la prise en charge réelle aux données acquises de la science au jour des faits. Pour les familles, la leçon pratique tient en trois pièces à obtenir sans délai : le dossier complet des urgences (observations, tracés d’électrocardiogramme, résultats biologiques, comptes rendus), la liste horodatée des examens prescrits et de ceux qui ne l’ont pas été, et le compte rendu de sortie avec ses consignes. Toute personne peut exiger ces documents : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé » et par les établissements (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Conservez aussi les ordonnances remises à la sortie, les arrêts de travail, les témoignages écrits des accompagnants sur les symptômes décrits et l’heure exacte des faits : l’expert confronte ces pièces au dossier hospitalier, et toute discordance horaire ou clinique doit être relevée.
Un point mérite une vigilance particulière pour les femmes : l’argument selon lequel un électrocardiogramme normal suffirait à lui seul à écarter tout risque ne suffit jamais à clore le débat. Un tracé normal au tout début de l’infarctus n’exclut pas le diagnostic, et c’est la répétition des examens — nouvel électrocardiogramme, cinétique de la troponine, surveillance — qui sécurise la sortie. De même, l’absence de facteur de risque classique (tabac, cholestérol, diabète) n’autorise pas à écarter l’origine coronarienne sans examen : l’infarctus sans facteur de risque identifié existe, et les symptômes atypiques féminins imposent au contraire une prudence renforcée. Quand l’expert conclut que ces examens auraient dû être réalisés et qu’ils auraient conduit à une coronarographie ou à une thrombolyse dans des délais utiles, le lien entre la faute et la perte de chance devient caractérisable, et l’indemnisation entre dans le champ du possible.
II. Prouver la faute et obtenir l’indemnisation à Paris : perte de chance, CCI d’Île-de-France et juge
A. Faute, lien causal et perte de chance : ce que le juge exige et ce que les arrêts récents accordent
Le principe de la responsabilité médicale figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La Cour de cassation l’a rappelé le 2 septembre 2026 : « Il résulte de ce texte que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute en lien causal avec le dommage » (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-14.092). Trois conditions cumulatives en découlent : une faute (diagnostic non conforme aux données acquises de la science, examens indispensables omis, sortie prématurée sans surveillance), un dommage (décès, séquelles cardiaques avec altération de la fraction d’éjection, récidive, douleurs et préjudices subis pendant la période de retard), et un lien causal entre les deux. Le tribunal judiciaire de Paris l’exprime en des termes que les demandeurs doivent garder à l’esprit : « Tout manquement à cette obligation qui n’est que de moyens, n’engage la responsabilité du praticien que s’il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine » (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 9 déc. 2024, RG 21/13282). La médecine n’est pas une obligation de résultat : il faut démontrer que le praticien, placé dans les mêmes circonstances, aurait dû agir autrement.
En matière d’infarctus manqué, la réparation passe presque toujours par la perte de chance : la patiente n’obtient pas l’indemnisation de l’infarctus lui-même — que la prise en charge, même diligente, n’aurait pas effacé — mais celle de la chance perdue d’éviter le décès ou d’en limiter les séquelles grâce à un diagnostic posé à temps. L’indemnité correspond alors à une fraction du dommage, proportionnelle à la chance perdue telle que l’expert la chiffre. Les montants varient fortement selon ce chiffrage. Dans l’affaire de Montpellier, la cour a considéré que l’infarctus était déjà en grande partie constitué et que la principale séquelle liée au retard s’était résorbée sans complication : elle a limité la condamnation du praticien à 500 euros au titre des douleurs qui auraient été atténuées plus précocement par une prise en charge adaptée (CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 24/00997). À l’inverse, quand le retard se compte en mois et prive la patiente d’un traitement curatif précoce, les sommes changent d’échelle : dans un dossier de retard de diagnostic d’un cancer du sein jugé à Nancy, le tribunal a fixé le retard imputable à 14 mois pour un praticien et à 5 mois pour l’autre, les a déclarés responsables à concurrence de 90 % et 10 %, et a alloué une provision de 5 000 euros avant expertise sur le préjudice (TJ Nancy, pôle civil, 10 juil. 2025, RG 15/00152). Entre ces deux pôles, tout dépend du rapport d’expertise : degré d’urgence au moment de la présentation, examens omis, délai de retard imputable, et probabilité que le traitement administré à temps aurait modifié l’issue. Pour un infarctus, l’expert cardiologue évalue notamment la taille de la nécrose évitable, l’atteinte de la fonction ventriculaire, le besoin d’une revascularisation en urgence et le risque rythmique couru pendant la période non traitée.
Deux précisions juridiques complètent le tableau. D’abord, le défaut d’information engage aussi la responsabilité du praticien : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », et cette information porte sur les investigations proposées, leur utilité, leur urgence et leurs conséquences (article L. 1111-2 du code de la santé publique). La cour d’appel de Paris a confirmé qu’un défaut d’information ouvre droit à réparation d’un préjudice d’impréparation, distinct des autres postes (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 19 mai 2022, RG 19/14858). Concrètement, renvoyer une patiente sans lui expliquer les signes d’alerte qui doivent la faire revenir en urgence — douleur persistante, essoufflement, sueurs, syncope — constitue un grief autonome à soulever. Ensuite, quand aucune faute n’est démontrée mais que le dommage remplit les conditions de gravité et d’anormalité, la solidarité nationale peut prendre le relais : l’ONIAM indemnise l’accident médical non fautif dans les conditions du II de l’article L. 1142-1. Le panorama des voies d’indemnisation après un accident survenu à l’hôpital ou en clinique — faute, aléa, infection nosocomiale, saisine de la CCI et de l’ONIAM — est décrit dans notre article pilier consacré aux accidents médicaux à l’hôpital, à lire en complément pour situer votre dossier dans la bonne procédure. Deux situations voisines déjà traitées sur ce site éclairent des configurations proches : la sortie des urgences avec une douleur à la poitrine suivie d’un infarctus et la douleur thoracique renvoyée des urgences à Paris, qui détaillent la preuve de la faute dans le cas général des douleurs thoraciques.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : CCI, ONIAM, expertise, délais et postes de préjudice
À Paris et en Île-de-France, la voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour la région. Les CCI sont chargées « de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La saisine s’effectue sans frais de dépôt par formulaire, accompagné du dossier médical, des pièces d’identité et d’un exposé chronologique des faits. Premier réflexe avant toute saisine : exiger l’entretien d’information sur les causes du dommage. Lorsqu’un dommage imputable à une activité de soins survient, l’établissement ou le professionnel doit informer la victime « sur les circonstances et les causes de ce dommage », au plus tard dans les quinze jours suivant sa découverte ou sa demande, lors d’un entretien où elle peut se faire assister par un médecin ou une personne de son choix (article L. 1142-4 du code de la santé publique). Demandez cet entretien par écrit, en recommandé, et conservez la preuve de la demande : le silence ou le retard de l’établissement constitue une pièce du dossier.
Devant la CCI, deux issues sont possibles. Si la commission retient une faute et que le dommage présente le caractère de gravité requis, elle émet un avis « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », dans un délai de six mois à compter de sa saisine (article L. 1142-8 du code de la santé publique). L’assureur du professionnel ou de l’établissement doit alors adresser une offre d’indemnisation. Si la commission écarte la faute mais retient un accident médical non fautif grave et anormal, elle transmet son avis à l’ONIAM, qui indemnise au titre de la solidarité nationale. Le seuil de gravité est fixé par décret : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », avec des cas d’arrêt de travail prolongé et d’inaptitude également prévus (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Pour un infarctus avec séquelles cardiaques lourdes — insuffisance cardiaque, fraction d’éjection effondrée, inaptitude à reprendre une activité physique professionnelle —, ce seuil peut être atteint, et la voie de la solidarité nationale reste ouverte même quand la faute fait défaut. Si l’avis ne vous satisfait pas, il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée devant la juridiction compétente : le tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre du contentieux médical pour les litiges contre les établissements privés et les praticiens libéraux parisiens, ou le tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux publics de l’AP-HP.
Le calendrier procédural obéit à une règle impérative : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins », ainsi que les demandes portées devant l’ONIAM, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation — date à laquelle l’état cardiaque est stabilisé et les séquelles fixées — fait donc courir le délai, et non le jour de l’infarctus. En pratique parisienne, saisissez la CCI ou le juge avant l’expiration de ce délai, en sachant qu’une expertise préalable est presque toujours ordonnée : le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris désigne un collège d’experts (cardiologue et, si besoin, urgentiste ou réanimateur) avec une mission précise — dire si la prise en charge a été conforme aux données acquises de la science, chiffrer le retard imputable, évaluer la perte de chance en pourcentage et décrire les séquelles. Assistez à l’expertise accompagnée d’un médecin-conseil de victimes : l’expert judiciaire entend les deux parties, et vos observations écrites après la réunion — le « dire » — permettent de contester un pré-rapport défavorable avant son dépôt définitif.
L’indemnisation, une fois la faute et la perte de chance établies, se décompose poste par poste selon la nomenclature Dintilhac : frais de santé restés à charge et frais futurs (réadaptation cardiaque, traitement, surveillance cardiologique à vie), déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et la convalescence, souffrances endurées (douleurs thoraciques, angoisse de mort, gestes invasifs en urgence), déficit fonctionnel permanent proportionné à la perte de chance retenue, préjudice d’agrément (sport, efforts, vie familiale), préjudice esthétique le cas échéant (cicatrices de coronarographie ou de chirurgie), préjudice sexuel et d’établissement pour les patientes jeunes, incidence professionnelle (arrêt de travail, reclassement, perte de revenus), et préjudices des proches en cas de décès (préjudice d’affection, frais d’obsèques, préjudice économique). Chaque poste doit être justifié : certificats médicaux détaillés, bulletins de salaire, avis d’imposition, factures, attestations de proches. À Paris, les délais d’expertise et d’audiencement devant le pôle médical du tribunal judiciaire restent longs : constituez le dossier tôt, centralisez toutes les pièces dans une chronologie unique, et refusez toute offre d’assureur qui indemniserait l’infarctus « au forfait » sans détailler chaque poste ni appliquer le pourcentage de perte de chance retenu par l’expert. Une offre acceptée sans ventilation prive la victime du complément auquel l’évaluation poste par poste aurait conduit.
Conclusion
Depuis la Journée mondiale du cœur du 29 septembre 2026, le constat du rapport de l’Académie de médecine du 14 janvier 2025 garde toute son actualité : une prise en charge inégale qui se traduit par une surmortalité féminine, avec un retard moyen de trente minutes par rapport aux hommes. Quand ce retard naît aux urgences — symptôme atypique banalisé, électrocardiogramme mal relu, troponine jamais dosée, sortie sans consigne —, le droit offre des réponses graduées : la responsabilité pour faute sur le fondement de l’article L. 1142-1, avec une indemnisation proportionnée à la perte de chance que l’expertise chiffre ; la voie amiable de la CCI d’Île-de-France, qui rend son avis dans les six mois ; et la solidarité nationale versée par l’ONIAM quand le dommage grave et anormal ne résulte d’aucune faute. Les arrêts récents balisent le chemin : la cour d’appel de Montpellier sanctionne l’onde Q négligée et la troponine omise, la Cour de cassation rappelle que la faute doit être en lien causal avec le dommage, et le tribunal judiciaire de Paris exige un préjudice en relation de causalité directe et certaine. Pour les patientes parisiennes et leurs familles, trois gestes décident de l’issue : obtenir l’intégralité du dossier des urgences, faire constater la chronologie exacte des symptômes et des examens par un médecin-conseil, et agir dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. L’infarctus de la femme ne doit plus être l’angle mort des urgences, et chaque dossier manqué mérite une expertise qui dise ce qu’une prise en charge conforme aurait changé.