Vous êtes en arrêt maladie depuis des mois pour une affection de longue durée qui ne donne pas lieu à une prise en charge à cent pour cent, et vous venez d’apprendre que vos indemnités journalières pourraient s’arrêter au bout d’un an au lieu de trois ans. La question qui vous réveille la nuit est simple : comment payer le loyer quand la Sécurité sociale ne verse plus rien, l’employeur doit-il continuer à compléter le salaire, et peut-il profiter de votre absence prolongée pour vous licencier. Depuis le 15 octobre 2026, la réponse a changé pour des milliers de salariés relevant d’une affection de longue durée dite non exonérante. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a réduit la durée maximale d’indemnisation d’une même affection de trois ans à un an lorsque la participation de l’assuré n’est pas supprimée. Les assurés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 conservent l’ancien cadre de trois ans, mais les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 et les arrêts en cours qui atteignent six mois après cette date entrent dans le nouveau cadre d’un an. Concrètement, après un an d’arrêt pour la même maladie non exonérante, la caisse cesse le versement, le complément de l’employeur suit souvent le même sort, et le salarié se retrouve sans revenu de remplacement tout en restant en contrat de travail suspendu, exposé à une procédure pour désorganisation de l’entreprise. Cet article explique qui est concerné, comment calculer ce qui reste dû, comment contester un refus de la caisse ou un licenciement prononcé pendant l’arrêt, et quelles démarches engager à Paris et en Île-de-France avec les bons délais et les bonnes pièces.
I. Arrêt maladie en affection de longue durée non exonérante : pourquoi l’indemnisation passe de trois ans à un an au 15 octobre 2026
A. Quelle durée d’indemnités journalières après le 15 octobre 2026 pour une ALD non exonérante
Le principe de base n’a pas changé : l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». L’arrêt doit donc être médicalement constaté, transmis dans les quarante-huit heures à la caisse et à l’employeur, et l’assuré doit respecter les obligations de contrôle, de soins et d’abstention de toute activité non autorisée. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ajoute que l’indemnité est due après un délai de carence et « pour chaque jour ouvrable ou non », pendant « une période d’une durée maximale », calculée de date à date pour chaque affection relevant de la procédure de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. C’est cette durée maximale qui vient d’être modifiée par voie réglementaire.
Le texte déterminant est désormais l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, entré en vigueur pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 et pour les arrêts en cours qui atteignent six mois après cette date. Pour les affections relevant de l’article L. 324-1 avec participation limitée ou supprimée, c’est-à-dire les affections de longue durée exonérantes ouvrant droit à une prise en charge à cent pour cent, la durée maximale reste fixée à trois ans, avec une réouverture après une reprise du travail d’au moins un an. En revanche, pour les affections relevant de la même procédure mais sans limitation ni suppression de la participation, c’est-à-dire les affections de longue durée dites non exonérantes qui peuvent justifier un arrêt de plus de six mois sans ouvrir droit au cent pour cent, le même article dispose désormais que « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an. » Autrement dit, pour une même maladie non exonérante, un an d’indemnités au maximum, puis une nouvelle période d’un an seulement après une reprise effective d’au moins douze mois.
Trois situations pratiques doivent être distinguées. Première situation : votre arrêt pour affection non exonérante débute le 15 octobre 2026 ou après. Vous entrez directement dans le nouveau cadre : douze mois d’indemnités journalières au maximum pour cette affection, sous réserve des conditions d’ouverture des droits, du délai de carence du quatrième jour et du plafond de 360 indemnités sur trois ans qui demeure. Deuxième situation : votre arrêt a débuté avant le 15 octobre 2026 et atteint six mois après cette date. Le nouveau cadre s’applique également : la période d’un an court à compter du point de départ retenu par la caisse pour cette affection, et tout dépassement donne lieu à un refus de paiement que vous devrez contester rapidement. Troisième situation : vous étiez déjà en arrêt depuis plus de six mois le 15 octobre 2026. Vous restez couvert par l’ancien dispositif de trois ans pour cette affection en cours, sans bascule rétroactive. Dans tous les cas, conservez l’attestation de la caisse précisant la qualification retenue, exonérante ou non exonérante, la date de point de départ de la période et le décompte des indemnités déjà servies, car tout dépend de ces trois mentions.
L’erreur la plus fréquente consiste à confondre la durée de la prescription médicale et la durée d’indemnisation. Votre médecin peut prolonger l’arrêt au-delà d’un an si votre état le justifie, mais la caisse peut cesser de payer pour cette affection non exonérante une fois le plafond d’un an atteint. L’arrêt reste médicalement valable, le contrat de travail reste suspendu, l’employeur ne peut pas exiger un retour anticipé, mais le revenu de remplacement cesse. Une autre erreur consiste à croire qu’un changement de motif sur un nouvel arrêt suffit à rouvrir des droits. La caisse raisonne par affection, de date à date, et requalifie les arrêts successifs liés à la même pathologie. Seule une reprise du travail d’au moins douze mois permet d’ouvrir une nouvelle période d’un an pour la même maladie non exonérante. Si une pathologie distincte apparaît, documentez-la séparément avec certificats, protocole et avis du service médical, car la caisse examinera alors une période propre à cette nouvelle affection.
Le volet sanctions a également été durci. Depuis le 19 septembre 2026, un assuré qui cherche à obtenir un arrêt alors que son état ne le justifie pas peut être sanctionné, sans que cela remette en cause les arrêts médicalement justifiés. Le contrôle porte sur la réalité de l’incapacité, l’observation du protocole de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, la soumission aux contre-visites et l’abstention de toute activité non autorisée. En cas d’inobservation, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer les prestations. Si vous contestez une suspension, demandez immédiatement la motivation écrite, le rapport de contrôle et la date exacte de la décision, puis exercez le recours amiable devant la commission de recours amiable dans les deux mois, avant le pôle social du tribunal judiciaire. Ne laissez jamais passer un refus implicite sans écrit : exigez une décision notifiée avec voies et délais de recours.
B. Comment calculer son maintien de salaire quand les indemnités journalières s’arrêtent après un an
La fin des indemnités journalières ne signifie pas automatiquement la fin de tout revenu, mais elle fragilise fortement le maintien de salaire versé par l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire » à l’allocation journalière de la sécurité sociale. Trois conditions cumulatives sont exigées : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale, et être soigné en France ou dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires sont exclus du dispositif légal, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. Lorsque la caisse cesse de verser les indemnités après un an pour une affection non exonérante, la deuxième condition devient problématique : sans prise en charge, le complément légal peut être suspendu par l’employeur, sauf si la convention collective ou un accord d’entreprise maintient un versement autonome.
Quand le complément est dû, son montant légal est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis « deux tiers de cette même rémunération » pendant les trente jours suivants. La durée de versement augmente ensuite avec l’ancienneté : dix jours supplémentaires par période de cinq ans d’ancienneté, dans la limite de quatre-vingt-dix jours pour chaque période de trente jours, ce qui porte le maintien total jusqu’à cent quatre-vingts jours pour les salariés les plus anciens. De ce montant brut, l’employeur déduit les indemnités journalières versées par la caisse et, le cas échéant, les prestations de prévoyance. Le calcul s’effectue paie par paie, en reconstituant le salaire de référence, primes incluses selon leur périodicité, puis en soustrayant les sommes effectivement perçues. Exigez un bulletin détaillé mentionnant le brut reconstitué, le montant des indemnités déduites avec leurs dates, et le net complémentaire versé. Une déduction forfaitaire ou non justifiée ouvre un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes.
Un point souvent ignoré concerne le délai de carence patronal. Le complément n’est versé qu’à compter du huitième jour d’absence, sauf dispositions conventionnelles plus favorables qui suppriment ou réduisent ce délai, notamment dans la métallurgie, le commerce, les bureaux d’études ou la santé privée. Vérifiez donc votre convention collective avant de conclure que l’employeur ne doit rien les sept premiers jours. Autre point : la contre-visite. L’employeur peut faire organiser une contre-visite médicale pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt. Si le médecin mandaté conclut à l’absence de justification et que vous ne vous y soumettez pas sans motif légitime, le complément peut être suspendu, mais les indemnités de la caisse restent dues tant que le service médical ne s’est pas prononcé. Contestez toute suspension du complément fondée uniquement sur une contre-visite privée sans examen sérieux, en demandant le rapport complet, la qualification du médecin et les constatations précises.
Après l’épuisement du maintien légal ou conventionnel, trois relais doivent être examinés sans attendre. D’abord la prévoyance d’entreprise : de nombreux contrats prévoient un relais à 70 ou 80 pour cent du salaire après 90, 180 ou 365 jours d’arrêt, parfois jusqu’à l’invalidité. Saisissez l’organisme par écrit avec arrêts, décomptes de la caisse et bulletins de paie, et faites constater tout refus par une décision motivée. Ensuite l’invalidité : si votre capacité de travail est réduite durablement, demandez au médecin traitant d’engager la procédure de pension d’invalidité, avec trois catégories et des montants calculés sur le salaire annuel moyen des dix meilleures années. Enfin l’allocation aux adultes handicapés ou le revenu de remplacement de France Travail si le contrat est rompu : anticipez les délais d’instruction de plusieurs mois en déposant les dossiers en parallèle, sans attendre la fin complète des droits. À chaque étape, conservez les accusés de réception, les relevés de la caisse et les réponses écrites, car le juge prud’homal et le pôle social statuent sur pièces.
Les congés payés acquis pendant l’arrêt constituent un matelas souvent sous-estimé. L’article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2024, dispose que « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption » et désormais « 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Vous continuez donc à acquérir des congés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, soit deux jours par mois. La Cour de cassation a précisé le 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.228, publié au Bulletin, que les congés payés acquis avant la période de référence et reportés faute d’avoir été pris ne comptent pas dans les vingt-quatre jours ouvrables ouverts pendant la période de référence incluant l’arrêt pour maladie non professionnelle. Concrètement, réclamez le report des congés non pris du fait de l’arrêt dans les quinze mois, demandez l’indemnité compensatrice en cas de rupture, et chiffrez ce poste dans toute contestation, car il représente souvent un mois de salaire.
II. Licencié pendant un arrêt maladie longue durée après la réforme : comment contester et quels recours à Paris
A. Dans quel délai contester un licenciement prononcé pendant un arrêt maladie longue durée
La fin des indemnités journalières après un an ne donne pas à l’employeur le droit de vous licencier pour votre état de santé. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute sanction, tout licenciement et toute mesure discriminatoire « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap », parmi une liste de motifs prohibés qui inclut aussi l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’âge et les activités syndicales. Un licenciement dont la lettre vise explicitement la maladie, qui intervient le lendemain d’un arrêt ou qui sanctionne des absences sans démontrer une désorganisation objective, encourt la nullité. La nullité n’est pas une simple irrégularité : elle ouvre droit à réintégration si vous la demandez, ou à une indemnité qui n’est pas plafonnée par le barème, en plus des rappels de salaire et de l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Pour l’obtenir, vous devez présenter des éléments laissant supposer une discrimination, puis il appartient à l’employeur de prouver des justifications objectives étrangères à toute discrimination.
La Cour de cassation a redessiné la frontière le 9 septembre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin destiné à servir de référence, Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.356. La Cour rappelle que « Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. » Elle précise aussitôt que « le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et qu’en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Autrement dit, l’employeur peut licencier pour absences longues et répétées à condition de prouver cumulativement une perturbation réelle du fonctionnement, par exemple embauches en cascade de remplaçants en contrats courts, reports de chantiers, perte de clients documentée, et un remplacement définitif effectué dans un délai raisonnable par un contrat à durée indéterminée, et non par une simple promesse. S’il échoue sur l’un de ces points, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, avec l’indemnité du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, calculée selon l’ancienneté entre les montants minimaux et maximaux fixés par le tableau légal.
La procédure applicable reste celle du licenciement pour motif personnel. L’article L. 1232-2 du code du travail impose que « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. » La convocation s’effectue par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, avec cinq jours ouvrables pleins entre la présentation et l’entretien, puis un délai minimal avant notification. Pendant un arrêt maladie, l’employeur peut convoquer et notifier par courrier, mais il doit tenir compte de votre état : proposez un report bref avec certificat si vous ne pouvez pas vous déplacer, demandez à être assisté par un membre du personnel ou un conseiller extérieur, et répondez par écrit même en cas d’absence à l’entretien pour contester la désorganisation alléguée. Après notification, le délai pour saisir les prud’hommes est de douze mois à compter de la notification pour contester la rupture, avec des délais plus courts pour les rappels de salaire et plus longs pour la discrimination et le harcèlement. Saisissez le conseil dans l’année, joignez la lettre de licenciement, les arrêts, les décomptes de la caisse, les bulletins montrant le maintien ou son arrêt, les preuves du remplacement ou de son absence, et chiffrez chaque tête de demande : rappels de maintien, congés payés, préavis, indemnité légale ou conventionnelle, dommages pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et manquement à l’obligation de sécurité si l’employeur a ignoré des alertes.
L’inaptitude constitue une voie autonome qui prime souvent après un an d’arrêt. Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste ou à tout emploi dans l’entreprise, l’employeur doit rechercher un reclassement conforme à l’avis, en prenant en compte ses indications, et vous notifier par écrit les motifs d’impossibilité s’il n’y parvient pas. L’article L. 1226-2-1 du code du travail prévoit que l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une impossibilité de reclassement, du refus du poste proposé, ou de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Si aucun reclassement ni licenciement n’intervient dans le mois de l’examen de reprise, l’article L. 1226-4 du code du travail impose la reprise du salaire : « le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Demandez donc systématiquement une visite de reprise après un arrêt long, sollicitez un pré-diagnostic de pré-reprise pendant l’arrêt, et faites constater par écrit toute inertie de l’employeur après l’avis d’inaptitude.
B. Arrêt maladie à Paris et en Île-de-France : CPAM, prud’hommes, pièces et délais pratiques
À Paris et en Île-de-France, la densité des caisses, des services de santé au travail et des juridictions modifie concrètement la stratégie. Pour la caisse, les assurés parisiens relèvent de la CPAM de Paris avec des délais de traitement souvent plus rapides qu’en zone rurale, mais des contrôles médicaux plus fréquents pour les arrêts longs. Après un refus d’indemnisation fondé sur l’épuisement de la période d’un an pour affection non exonérante, adressez dans les deux mois un recours amiable à la commission de recours amiable de votre caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la décision contestée, les arrêts, le relevé des indemnités, l’avis du médecin traitant distinguant les affections et, si possible, l’avis du service médical sur la qualification exonérante ou non. En cas de rejet, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, place du Palais, pour les litiges d’indemnités, avec un dossier médical ordonné par affection et par période. Pour les fonctionnaires et agents publics franciliens, les circuits diffèrent : commission de réforme, comité médical, plein traitement puis demi-traitement selon les statuts, sans application directe du plafond d’un an du régime général, mais avec des effets comparables sur le revenu après un an.
Pour l’emploi, le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard Richard-Lenoir, et ceux de Nanterre, Bobigny et Créteil pour la petite couronne, jugent un contentieux nourri de licenciements pour absences longues dans les sièges sociaux, les commerces, la restauration, le nettoyage et les services à la personne. Les délais d’audiencement en référé y sont de quelques semaines pour une provision de maintien de salaire, et de douze à dix-huit mois au fond pour une contestation de licenciement, avec une audience de conciliation préalable. Déposez la requête avec la lettre de licenciement, le contrat, les bulletins des douze derniers mois, les arrêts, les décomptes journaliers de la caisse, la convention collective applicable en Île-de-France, les échanges sur la désorganisation alléguée, les offres de reclassement ou leur absence, et l’avis d’inaptitude le cas échéant. Chiffrez le rappel de maintien de salaire mois par mois, l’indemnité de congés payés reportés, et l’indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse selon le fondement retenu. Demandez la communication des registres d’embauche des remplaçants et des contrats de remplacement définitif, car l’employeur qui invoque la nécessité d’un remplacement définitif doit en rapporter la preuve par un engagement effectif, et non par une simple intention.
Les services de santé au travail franciliens, interentreprises et autonomes des grands groupes, organisent des visites de pré-reprise pendant l’arrêt à votre demande, sans attendre la fin de l’arrêt. Utilisez-les dès le huitième ou dixième mois d’un arrêt non exonérant qui s’approche du plafond d’un an : le médecin du travail peut préconiser un temps partiel thérapeutique, des aménagements, une formation ou une reconversion, et préparer soit une reprise adaptée, soit une inaptitude médicalement fondée qui ouvrira la procédure de reclassement et, à défaut, le licenciement pour inaptitude avec ses indemnités spécifiques. Le temps partiel thérapeutique, prescrit par le médecin traitant et autorisé par la caisse, permet de cumuler salaire partiel et indemnités réduites, de tester la reprise et de faire courir une période de travail effectif qui, si elle atteint douze mois, rouvrira une nouvelle période d’un an pour la même affection. À Paris, où les transports allongent la pénibilité, documentez les temps de trajet, les postes sans port de charges et les possibilités de télétravail partiel, car le juge apprécie le caractère sérieux du reclassement au regard de ces contraintes réelles.
Enfin, anticipez la sortie financière de l’année sans indemnités. Faites établir par la caisse un relevé prévisionnel de fin de droits pour votre affection, demandez à l’employeur un écrit sur la poursuite ou non du complément après la fin des indemnités, interrogez la prévoyance sur le relais invalidité, et déposez en parallèle les dossiers d’invalidité et de reconnaissance de travailleur handicapé si l’état le justifie. Si le contrat est rompu, inscrivez-vous sans délai auprès de France Travail en Île-de-France avec l’attestation d’employeur, car le différé d’indemnisation chômage court à compter de l’inscription et les indemnités de rupture supérieures au minimum légal allongent ce différé. Conservez chaque original et chaque accusé de réception pendant au moins trois ans, numérisez l’ensemble, et ne signez aucun solde de tout compte ni aucune transaction sans avoir vérifié le décompte des indemnités journalières, du maintien, des congés reportés et des indemnités de rupture, car une signature hâtive prive souvent d’un rappel de plusieurs milliers d’euros.
Conclusion
Depuis le 15 octobre 2026, un arrêt pour affection de longue durée non exonérante n’ouvre plus que douze mois d’indemnités journalières pour la même maladie, avec réouverture seulement après une reprise d’au moins un an, tandis que les affections exonérantes conservent trois ans et que les arrêts déjà anciens de plus de six mois restent sous l’ancien cadre. La loi maintient le versement des indemnités en cas d’incapacité médicalement constatée, mais c’est le plafond réglementaire d’un an qui fait désormais cesser le paiement, avec un effet direct sur le complément de l’employeur qui suppose une prise en charge par la sécurité sociale. Face à cette bascule, vérifiez la qualification retenue par la caisse, calculez le maintien dû paie par paie avec les bons taux et les bonnes déductions, mobilisez la prévoyance, l’invalidité et les congés payés acquis pendant l’arrêt, et refusez tout licenciement motivé par votre état de santé sans preuve d’une désorganisation réelle et d’un remplacement définitif. Si la caisse refuse ou si l’employeur rompt le contrat, contestez par écrit dans les délais, saisissez la commission de recours amiable puis le pôle social pour les prestations, et le conseil de prud’hommes dans l’année pour le salaire et la rupture, avec un dossier complet par affection et par période. À Paris comme ailleurs, seul un dossier médical et comptable précis permet de transformer une fin d’indemnisation en reprise maîtrisée ou en réparation intégrale.