Vous recevez une facture de plusieurs dizaines de milliers d’euros intitulée « demurrage », « detention », « surestaries », « frais de stationnement » ou « frais de destruction », parfois après que vos conteneurs ont été retenus au port puis détruits faute d’enlèvement. Le transporteur invoque ses conditions générales, une clause « Merchant » qui rend solidairement débiteurs le chargeur, le réceptionnaire et tout intermédiaire, un intérêt contractuel de 10 % et 40 euros de frais de recouvrement par facture. Il menace de conserver les conteneurs suivants en garantie des factures anciennes. Vous vous demandez qui doit vraiment payer, si la somme est due quand aucune facture n’existait au jour de la rétention, comment faire chiffrer le litige et comment récupérer la marchandise encore bloquée sans aggraver la dette. Cet article répond à ces questions à partir du droit français vérifié et de décisions récentes rendues dans des litiges de ce type, notamment un jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026, un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2023 et un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 sur renvoi. Il distingue les frais selon leur fait générateur, identifie le débiteur selon le contrat et le connaissement, expose les limites du droit de rétention et du privilège du fréteur, puis propose une méthode de contestation et de déblocage, avec les délais à ne pas manquer. Le contentieux du transport maritime de marchandises au cabinet, présenté sur la page du droit maritime au cabinet, traite régulièrement de ces facturations en chaîne où chaque jour d’immobilisation augmente la dette.
I. Comprendre ce que la facture vous réclame vraiment
Avant de payer ou de refuser de payer, il faut traduire la facture. Les mots anglais recouvrent des périodes différentes, des tarifs différents et parfois des créanciers différents. Le contrat, le connaissement et les conditions générales déterminent ensuite si le tarif est opposable et à qui.
A. Staries, surestaries, demurrage, detention, stationnement : des frais distincts qui se cumulent vite
En affrètement, le vocabulaire classique oppose le temps de planche et les surestaries. Le temps de planche, appelé laytime dans les chartes-parties, désigne le temps contractuellement accordé à l’affréteur pour charger ou décharger le navire. Quand ce temps est dépassé, l’affréteur doit au fréteur une indemnité journalière appelée surestaries, en anglais demurrage au sens du droit de l’affrètement. Le taux est en principe fixé par la charte-partie, souvent par jour et au prorata, et court jusqu’à la fin des opérations. Cette logique suppose un navire affrété, un temps de planche négocié et un retard imputable à celui qui devait charger ou décharger dans ce temps.
En transport de ligne régulière par conteneurs, les compagnies parlent aussi de demurrage et de detention, mais avec un sens opérationnel différent. Le demurrage désigne alors couramment les frais d’occupation du terminal quand le conteneur plein reste sur le port au-delà du temps libre accordé après débarquement. La detention désigne les frais liés à la restitution tardive du conteneur vide après enlèvement, quand le destinataire garde l’équipement au-delà du temps libre de restitution. Les factures ajoutent les frais de stationnement, les frais de branchement des conteneurs réfrigérés, les frais de destruction quand la marchandise périssable se détériore et ne peut plus être livrée, ainsi que les intérêts et les frais de recouvrement. La thèse juridique consacrée aux surestaries de conteneurs, publiée par Nantes Université, décrit précisément cette migration du vocabulaire de l’affrètement vers le conteneur et souligne que la qualification juridique de ces sommes dépend du contrat qui les prévoit, et non du seul mot employé sur la facture. Les pages opérationnelles des transitaires et des éditeurs de gestion du transport confirment la même distinction pratique : temps libre au port puis facturation journalière, temps libre de restitution puis facturation journalière, avec des barèmes publiés sur les sites des compagnies.
Cette distinction commande toute la suite. Si vos conteneurs sont restés sur le terminal de [Localité 2] faute d’enlèvement, la compagnie facture du demurrage portuaire et, le cas échéant, des frais de stationnement et d’électricité pour les conteneurs frigorifiques. Si vous avez enlevé les conteneurs mais restitué les vides en retard, elle facture de la detention. Si le litige porte sur un navire affrété qui a attendu au chargement ou au déchargement, ce sont des surestaries d’affrètement au sens strict, régies par la charte-partie. Dans le dossier jugé à Marseille en 2026, les deux couches coexistaient : 72 624 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries et des frais de destruction pour dix conteneurs réfrigérés de pommes de terre débarqués le 7 mai 2022 puis détruits entre le 12 et le 15 juillet 2022, et 247 095 euros au titre des surestaries et des frais de détention pour 193 conteneurs acheminés sous neuf connaissements antérieurs. La compagnie imputait les deux masses à la même définition extensive de débiteur dans ses conditions générales, tandis que le destinataire soutenait que la rétention du dernier lot avait artificiellement gonflé la première masse. Le tribunal a examiné séparément chaque masse, chaque connaissement et chaque accord invoqué, ce qui illustre la méthode à suivre : ne jamais traiter une facture globale comme un tout indivisible.
Concrètement, demandez le détail par conteneur et par jour : numéro de conteneur, numéro de connaissement, date de débarquement, date de mise à disposition, temps libre accordé en jours, date de début de facturation, tarif journalier appliqué, date d’enlèvement ou de restitution du vide, date de destruction le cas échéant. Sans ce détail, aucun contrôle du calcul n’est possible et aucune négociation sérieuse ne peut aboutir. Conservez les avis d’arrivée, les échanges sur la mise à disposition, les preuves de paiement du fret, les lettres de garantie éventuelles et les messages relatifs au branchement des conteneurs frigorifiques, car ces pièces déterminent souvent l’issue autant que le droit.
B. Le contrat et les tarifs applicables : charte-partie, connaissement et conditions générales
Le fondement juridique de la facture dépend du contrat auquel vous êtes partie. Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Cette phrase, qui ouvre l’article L. 5422-1 du code des transports, rappelle que le fret rémunère l’acheminement d’un port à un autre, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Les frais accessoires, dont les surestaries de conteneurs, ne sont dus que s’ils résultent du contrat, des conditions générales incorporées au contrat ou d’un texte qui les met à la charge d’une partie déterminée.
En affrètement, par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Cette définition de l’article L. 5423-1 du code des transports est supplétive de la volonté des parties, ce qui signifie que la charte-partie prime : taux de surestaries, point de départ du laytime, notice of readiness, exceptions pour grève ou congestion, recours au voyage suivant. Quand un litige porte sur des surestaries d’affrètement, la première lecture utile est donc celle de la charte-partie applicable, y compris ses clauses types, avant toute discussion sur les usages du port. En transport de ligne, la hiérarchie pratique est différente : confirmation de réservation, connaissement, conditions générales de la compagnie publiées sur son site, barèmes de demurrage et de detention. La clause dite Merchant, présente dans la plupart des conditions générales des grands armements, définit le « Marchand » comme le chargeur, le destinataire, le détenteur du connaissement, le propriétaire de la marchandise et toute personne agissant pour leur compte, puis les déclare solidairement tenus des accessoires. Le jugement marseillais de 2026 en donne une illustration directe : la compagnie soutenait que le chargeur désigné au connaissement, le réservataire réel du transport et le destinataire qui avait pris livraison relevaient tous de cette définition et devaient répondre solidairement des surestaries du dernier lot. Le tribunal a retenu cette solidarité pour ce lot, au vu des pièces, tout en examinant distinctement la dette des 193 conteneurs antérieurs, reconnue en son principe par le destinataire mais discutée dans son montant et dans ses remises.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ce principe de l’article 1103 du code civil donne sa force à la clause Merchant et au barème quand ils sont incorporés au contrat et opposables à celui à qui on les oppose. L’opposabilité suppose que le contrat renvoie aux conditions générales, que celles-ci soient accessibles et que la personne poursuivie soit partie au contrat ou ait accepté d’en reprendre les obligations, par exemple en acceptant la livraison. Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. Cette règle de l’article R. 5422-9 du code des transports éclaire la situation du destinataire : celui qui accepte la livraison d’un fret payable à destination devient débiteur du fret, et les conditions générales étendent couramment ce mécanisme aux accessoires. À l’inverse, celui qui n’a ni réservé, ni signé, ni pris livraison et qui n’entre dans aucune définition contractuelle du débiteur dispose d’un moyen de contestation structurel, à condition de le démontrer par les documents de transport plutôt que par de simples affirmations.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges se plaident le plus souvent devant le tribunal des activités économiques de Paris ou la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, qui connaît d’une part importante du contentieux maritime national, comme le montrent les arrêts cités dans cet article. Les ports concernés restent toutefois Le Havre, Dunkerque, Marseille-Fos ou les ports étrangers de chargement, de sorte que les constats, les échanges avec l’agent consignataire et les preuves de débarquement doivent être centralisés rapidement, quel que soit le lieu du siège. Les entreprises franciliennes qui importent par conteneurs ont intérêt à désigner dès la réservation la personne qui acceptera la livraison, à faire vérifier la clause Merchant et le barème applicable, et à organiser la réception des avis d’arrivée pour éviter que le temps libre ne s’épuise avant même que le service logistique soit informé.
II. Contester la facture et débloquer la marchandise sans aggraver la dette
Une fois la facture traduite et le contrat identifié, la contestation suit un ordre logique : vérifier qui est débiteur, vérifier si la rétention qui a gonflé la facture était régulière, puis chiffrer, négocier et, si nécessaire, saisir le juge dans le délai de prescription. Chaque étape doit être documentée, car le juge tranche sur pièces.
A. Qui est vraiment débiteur : chargeur réel, réceptionnaire et limites de la solidarité, de la rétention et du privilège
La première question est celle de la qualité de chargeur. En ligne régulière, le connaissement désigne un chargeur, mais le chargeur réel peut être une autre personne, celle qui a réservé le transport et organisé l’expédition. Dans l’affaire marseillaise, la compagnie soutenait que la société désignée comme chargeur au connaissement l’était sur la base des déclarations du réservataire, que la confirmation de réservation était libellée au seul nom de ce réservataire et que celui-ci avait donc la qualité de chargeur réel et de partie au contrat de transport. Le tribunal a suivi ce raisonnement et a condamné solidairement le chargeur désigné, le réservataire et le destinataire pour le dernier lot, en application de la définition contractuelle du Marchand. L’enseignement pratique est double. Pour le transporteur, il faut produire la réservation, le connaissement et les conditions générales et démontrer que chaque défendeur entre dans la définition. Pour le défendeur, il faut produire les mêmes documents et montrer, le cas échéant, qu’il n’a ni réservé, ni signé, ni pris livraison, ni agi pour le compte du chargeur. Une société qui a seulement mis en relation des parties sans prendre d’engagement documenté ne devient pas débitrice par le seul effet d’une clause générale si aucun élément ne la rattache au transport considéré.
La deuxième question est celle du destinataire qui a pris livraison. Quand le destinataire est désigné au connaissement et prend livraison des conteneurs, il devient le débiteur naturel des accessoires afférents à ces conteneurs, selon les tarifs opposables. Dans le dossier de 2026, la dette de 247 095 euros afférente aux 193 conteneurs antérieurs était reconnue en son principe par le destinataire, qui avait pris livraison de l’ensemble des conteneurs et ne contestait pas devoir des surestaries et des frais de détention, mais discutait des remises et des accords. Le tribunal l’a condamnée seule pour cette masse, faute d’établir un accord ferme de réduction et faute d’avoir payé ou évacué dans les conditions posées par la compagnie. La leçon est directe : reconnaître le principe sans chiffrer ni payer expose à une condamnation au montant facturé, tandis que contester le principe suppose de démontrer soit l’absence de livraison, soit l’inopposabilité du tarif, soit une faute du transporteur qui a privé la dette de cause.
La troisième question est celle des moyens de pression du créancier : droit de rétention et privilège. Le transporteur ou le fréteur retient souvent les conteneurs du dernier voyage pour garantir les dettes anciennes, en invoquant une clause des conditions générales ou de la charte-partie qui prévoit un droit de rétention sur toutes marchandises pour toutes sommes dues au titre du contrat, voire au titre de tout autre contrat. Le tribunal de Marseille a jugé régulière la rétention exercée sur les dix conteneurs du connaissement CFA0511035 en garantie des surestaries des 193 conteneurs antérieurs, parce que la clause 13 des conditions générales prévoyait ce droit de rétention élargi, parce que les surestaries anciennes étaient comptabilisées avant le déchargement du dernier lot même si les factures n’étaient établies que postérieurement, et parce que le débiteur n’avait jamais contesté en devoir le principe. Cette solution est favorable au transporteur quand la clause est claire, opposable et quand la dette garantie est exigible et non sérieusement contestée dans son principe. Elle ne signifie pas que toute rétention est régulière. La Cour de cassation a posé une limite forte en matière d’affrètement par un arrêt du 14 juin 2023, pourvoi n° W 20-19.948 : le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention contre un tiers propriétaire seulement en cas de connexité matérielle ou juridique entre la créance et la marchandise retenue. La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi le 27 mars 2025, RG n° 23/15198, en a tiré les conséquences dans le dossier du navire Nikator : la clause de la charte-partie à temps conclue entre le fréteur et l’affréteur à temps, qui permettait aux armateurs d’exercer un droit de rétention sur toutes marchandises pour toutes sommes dues au titre de la charte-partie, ne pouvait pas être exercée sur la bauxite appartenant au sous-affréteur au voyage, tiers à cette charte-partie, faute de connexité établie entre le fret et les soutes dus par l’affréteur intermédiaire et cette marchandise précise. La cour a ordonné la mainlevée des deux saisies, rejeté les demandes de restitution ou de consignation et condamné le fréteur aux dépens et à 15 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose celui qui remplit l’une des quatre situations de l’article 2286 du code civil, et ce droit se perd par le dessaisissement volontaire. Dans les rapports entre fréteur et affréteur, la clause peut suffire quand le bien appartient au cocontractant. Contre un tiers propriétaire, il faut démontrer la connexité, ce que ni le fret à temps ni les soutes dus par l’intermédiaire ne suffisaient à établir dans l’affaire Nikator, parce qu’ils résultaient de la mise à disposition du navire pour une durée déterminée et non de l’acquisition, du chargement, de la conservation ou de la détention de cette bauxite. De même, le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret, selon l’article L. 5423-3 du code des transports, mais la cour de Paris a rappelé que ce privilège ne peut être exercé contre le sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci reste redevable envers l’affréteur intermédiaire. Dès lors que le destinataire avait réglé le solde de 9 500 dollars américains, le privilège ne pouvait plus fonder le maintien des saisies. Pour le lecteur qui reçoit une facture de demurrage et de detention, la transposition est la suivante : si la marchandise retenue vous appartient et si la dette invoquée est celle d’une autre société de la chaîne, exigez la démonstration de votre qualité de cocontractant ou de la connexité entre la dette et cette marchandise précise. Si la dette est la vôtre mais porte sur d’autres voyages, relisez la clause de rétention élargie et vérifiez son opposabilité, l’exigibilité au jour de la rétention et l’absence de contestation sérieuse du principe, car ce sont les trois points sur lesquels le tribunal de Marseille a fait reposer la régularité de la rétention.
B. Méthode de contestation : preuves, calcul, prescription d’un an, négociation et juge
La contestation efficace commence par un dossier chronologique. Rassemblez la confirmation de réservation, chaque connaissement avec l’identité du chargeur désigné, du destinataire et du notify, les conditions générales dans leur version applicable au jour du transport, le barème de demurrage et de detention avec le temps libre, les avis d’arrivée et de mise à disposition, les preuves de paiement du fret, les échanges sur l’enlèvement et la restitution des vides, les relevés de branchement pour les conteneurs frigorifiques, les lettres de garantie, les constats de détérioration et les messages relatifs à la destruction. Dans l’affaire marseillaise, la lettre de garantie du 3 mai 2022 par laquelle le destinataire avait demandé que les conteneurs ne soient pas branchés et déchargé la compagnie de toute responsabilité pour tout dommage consécutif a pesé lourd : le tribunal a retenu que les conditions de garde pendant la rétention résultaient des consignes du destinataire lui-même et que celui-ci ne démontrait aucune demande ultérieure de branchement. De même, l’absence de réponse aux propositions de remise et l’absence de paiement ou d’évacuation ont conduit le tribunal à écarter les accords de réduction invoqués. Un échange oral ou un accord de principe allégué ne vaut pas un accord ferme écrit avec un montant, une échéance et des conditions remplies.
Vérifiez ensuite le calcul ligne par ligne. Le temps libre contractuel, par exemple huit jours à compter du débarquement dans le dossier cité, puis le tarif journalier, puis les périodes réellement facturables. Déduisez les jours où le terminal était fermé ou inaccessible si le contrat les exclut, les jours où la compagnie a refusé la livraison malgré un paiement, et les jours postérieurs à la destruction, qui ne peuvent plus générer du stationnement pour une marchandise qui n’existe plus mais peuvent laisser subsister les frais de destruction eux-mêmes. Contestez par écrit, de façon motivée et chiffrée, en distinguant le principe et le montant, et en joignant les pièces. Une contestation qui se borne à qualifier la facture d’excessive sans contre-décompte n’a guère de portée devant le juge consulaire, qui statue sur pièces comptables et contractuelles. Si la compagnie propose une remise subordonnée à l’évacuation immédiate, à une garantie bancaire et au règlement des dettes antérieures, ne laissez pas la proposition sans réponse écrite : dans le jugement de 2026, les propositions de réduction à 103 695 euros puis à 75 000 euros jusqu’au 30 mai, puis à 125 000 euros, ont toutes été regardées comme caduques faute d’acceptation effective et de respect des conditions, et le tribunal a condamné aux montants facturés de 72 624 euros et 247 095 euros, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % à compter de l’assignation et 160 euros puis 640 euros de frais de recouvrement.
Agissez vite sur la prescription. L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, selon la première phrase de l’article L. 5422-18 du code des transports, avec une possibilité de prolongation par accord postérieur à l’événement et un délai de trois mois pour les actions récursoires après l’action contre le garanti ou le règlement amiable. Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an, selon l’article L. 5423-4 du même code. Ces délais d’un an concernent l’action contre le transporteur et les actions nées de l’affrètement, avec leurs régimes propres, et ne doivent pas être confondus avec le délai de droit commun applicable à d’autres demandes. En pratique, celui qui veut contester une facture de demurrage et de detention, obtenir la mainlevée d’une rétention ou faire juger qu’une destruction était fautive doit assigner dans l’année de l’événement qui fonde l’action, et non attendre la fin d’une négociation informelle. Celui qui est assigné en paiement doit vérifier la date de l’événement, la date de l’assignation et l’existence d’un accord écrit de prolongation, car la prescription peut éteindre l’action du demandeur comme celle du défendeur reconventionnel. Les échanges de 2023, plus d’un an après les transports de 2022, n’ont pas suffi dans le dossier marseillais à créer un accord de réduction opposable, ce qui montre qu’une négociation tardive et non formalisée ne remplace ni un paiement ni une action en justice en temps utile.
Pour débloquer la marchandise encore existante, privilégiez une solution qui stoppe l’hémorragie sans reconnaître une dette contestée dans son principe. Si la dette est pour partie incontestable, payez sous toutes réserves écrites la part incontestée et exigez la libération correspondante, puis discutez le solde sur pièces. Si la rétention garantit des dettes d’autres voyages en vertu d’une clause élargie, proposez une garantie bancaire limitée dans son montant et dans le temps, ou une consignation entre les mains d’un séquestre, en échange d’une mainlevée et d’un calendrier d’expertise du calcul. Si la compagnie refuse toute mainlevée et si la marchandise est périssable, saisissez en référé le tribunal compétent pour obtenir une mesure d’urgence, en démontrant l’urgence, l’existence d’une contestation sérieuse sur la qualité de débiteur, l’exigibilité ou le calcul, et le risque de destruction ou de dépérissement. Devant le juge, le dossier Nikator montre que la mainlevée peut être obtenue quand la rétention porte sur le bien d’un tiers sans connexité démontrée et quand le privilège ne peut plus jouer faute de solde dû par le sous-affréteur à l’intermédiaire. Le dossier marseillais montre l’envers : sans preuve d’un accord ferme, sans paiement et sans évacuation, le juge condamne aux montants facturés, rejette les délais de paiement et alloue des frais irrépétibles.
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Cette faculté de l’article 1343-5 du code civil n’est pas un droit automatique. Le tribunal de Marseille l’a refusée faute de pièces justifiant la situation invoquée et en raison du statut de société étrangère sans garantie proposée, alors même que le débiteur faisait valoir une dette de 100 000 euros envers son propre fournisseur. Si vous sollicitez des délais, produisez des comptes, des relevés bancaires, un plan de trésorerie, une garantie et un échéancier réaliste, et exécutez strictement les conditions de toute remise accordée, car le non-respect d’une seule condition peut faire renaître la dette au montant initial. Enfin, ne laissez pas le dossier s’enliser après une condamnation exécutoire à titre provisoire : le jugement marseillais était exécutoire de plein droit, avec 8 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens, ce qui permet au créancier de poursuivre l’exécution pendant l’appel. À ce stade, seule une garantie, un paiement ou une décision d’arrêt de l’exécution provisoire peut éviter que les intérêts à 10,90 % continuent de courir.
Conclusion
Une facture de surestaries, de demurrage et de detention ne se paie ni ne se refuse en bloc. Elle se décompose par conteneur, par connaissement et par période, puis se rattache au contrat qui la prévoit et à la personne qui l’a accepté. Le chargeur désigné, le chargeur réel qui a réservé et le réceptionnaire qui a pris livraison peuvent être tenus solidairement quand les conditions générales le prévoient et leur sont opposables. Le transporteur peut retenir un lot pour garantir des dettes anciennes quand une clause élargie le permet et quand la dette est exigible et reconnue en son principe. Il ne peut en revanche exercer sur la marchandise d’un tiers une rétention conventionnelle née d’un contrat auquel ce tiers est étranger sans démontrer une connexité matérielle ou juridique entre sa créance et cette marchandise, ni maintenir un privilège quand le sous-affréteur ne doit plus rien à l’intermédiaire. Les actions se prescrivent par un an dans les matières concernées, avec des points de départ et des prolongations qui ne se présument pas. Dans ce cadre, la méthode qui protège le mieux consiste à exiger le détail journalier, à contester par écrit le principe et le montant avec un contre-décompte, à sécuriser les preuves de réservation, de livraison, de branchement et d’accords, à négocier par écrit des remises conditionnelles en les exécutant ponctuellement, et à saisir le juge en temps utile pour obtenir la mainlevée, la consignation ou le jugement sur le calcul. C’est ce dossier complet, et non une protestation générale, qui permet de réduire une facture de 250 000 euros à un accord exécuté, ou d’obtenir la mainlevée quand la rétention porte sur le bien d’autrui sans fondement opposable.