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Détention provisoire d’un parent : l’enquête sociale que la QPC du 22 septembre 2026 peut étendre aux deux parents et aux crimes

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détention provisoire d’un parent : l’enquête sociale que la QPC du 22 septembre 2026 peut étendre aux deux parents et aux crimes

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Lorsqu’un père ou une mère est placé en détention provisoire, que devient l’enfant mineur qui vit sous son toit ? Le code de procédure pénale apporte une réponse partielle depuis 2002 : l’article 145-5 du code de procédure pénale impose une enquête sociale préalable avant tout placement en détention provisoire du parent qui exerce seul l’autorité parentale sur un mineur de seize ans. Mais que se passe-t-il quand les deux parents sont détenus en même temps ? Et quand la poursuite vise un crime ? Dans ces deux hypothèses, le texte n’offre aujourd’hui aucune garantie. Par un arrêt du 22 septembre 2026 (Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-90.017, renvoi QPC), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que cette double exclusion posait une question sérieuse au regard du principe d’égalité et de l’intérêt supérieur de l’enfant, et elle a renvoyé la question au Conseil constitutionnel. L’affaire à l’origine du renvoi était suivie devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Tant que les Sages ne se sont pas prononcés, les placements en détention provisoire de parents de jeunes enfants restent régis par le texte actuel, mais les avocats disposent dès à présent d’une arme procédurale identifiée : soulever la question prioritaire de constitutionnalité et exiger, même hors du champ du texte, que le juge vérifie concrètement le sort de l’enfant avant d’ordonner la détention.

I. Détention provisoire d’un parent : ce que l’article 145-5 garantit et ce que la QPC du 22 septembre 2026 lui reproche

A. L’enquête sociale préalable, une garantie réservée au parent qui exerce seul l’autorité parentale ?

Le mécanisme est simple dans son principe. Aux termes de l’article 145-5 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur issue de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 : « Le placement en détention provisoire d’une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d’instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu’elle exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence ne peut être ordonné sans que l’un des services ou l’une des personnes visés au septième alinéa de l’article 81 ait été chargé au préalable de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation ne soient gravement compromises. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire. » Trois conditions cumulatives déclenchent donc la garantie : une déclaration de l’intéressé lors de son interrogatoire préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, un exercice exclusif de l’autorité parentale, et un enfant de seize ans au plus résidant au domicile. Lorsque ces conditions sont réunies, le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner la détention sans avoir au préalable chargé un service éducatif ou une personne visée au septième alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale de rechercher les mesures de protection de l’enfant. La Cour de cassation rappelle elle-même la logique du texte dans l’arrêt de renvoi du 22 septembre 2026 : « Lorsque la personne mise en examen fait connaître lors de son interrogatoire par le juge d’instruction préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention qu’elle exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus qui réside chez elle, l’article 145-5 du code de procédure pénale conditionne son placement en détention provisoire à une enquête sociale destinée à rechercher toutes mesures propres à protéger le mineur qui se retrouverait privé de son seul représentant légal en cas de placement en détention provisoire de ce dernier. » (Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-90.017). Le texte poursuit, toujours selon la Cour, un objectif exclusivement protecteur : « Ce texte a ainsi pour objectif de préserver les intérêts du mineur en exigeant qu’une recherche préalable sur son environnement social soit effectuée afin d’éviter qu’il soit exposé à un danger ou à une rupture grave de ses conditions d’éducation en cas de placement en détention provisoire de son parent, dans un but exclusivement protecteur. » Il faut replacer cette garantie dans l’architecture générale de la détention provisoire : conditions, durées, débat contradictoire et recours. L’article 144 du code de procédure pénale pose le principe cardinal : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». La détention reste donc l’exception, subordonnée à la démonstration qu’aucune mesure moins attentatoire aux libertés ne suffit. Le principe de liberté demeure la règle, puisque « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » (article 137 du code de procédure pénale), et les durées de détention obéissent à des plafonds stricts, à commencer en matière correctionnelle par celui de l’article 145-1 du code de procédure pénale — « En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois » lorsque les conditions du premier alinéa sont réunies. L’article 145 du code de procédure pénale organise ensuite le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, assisté de l’avocat déjà désigné, avec comparution de la personne mise en examen. L’article 145-5 ajoute à cet édifice une protection ciblée sur l’enfant, mais son champ d’application demeure étroit : il faut un parent isolé dans l’exercice de l’autorité, un enfant jeune vivant au foyer, une poursuite délictuelle hors atteinte aux mineurs et hors violation d’un contrôle judiciaire. Chaque famille qui ne rentre pas dans ce cadre échappe à la garantie, alors même que le danger pour l’enfant peut être identique. C’est précisément cette sélectivité que la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée le 22 septembre 2026 met en cause, sur deux fronts distincts qu’il faut examiner séparément.

B. Deux parents détenus ensemble, poursuites criminelles : les exclusions qui pourraient violer l’égalité et l’intérêt de l’enfant ?

L’affaire à l’origine du renvoi illustre le premier angle mort du texte. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, troisième section, avait transmis la question par un arrêt du 23 juin 2026, reçu le 2 juillet suivant à la Cour de cassation, dans une information suivie contre une femme mise en examen notamment des chefs de recel en bande organisée, de blanchiment et d’association de malfaiteurs. La question renvoyée est ainsi libellée : « L’article 145-5 du code de procédure pénale, en ce qu’il réserve la garantie qu’il institue au seul cas où la personne mise en examen exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence, sans l’étendre à l’hypothèse dans laquelle les deux parents de l’enfant sont simultanément placés en détention provisoire, et en ce qu’il exclut l’application de cette garantie en cas de crime, méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de I’homme et du citoyen de 1789 ainsi que I’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ? » (Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-90.017). Le premier grief vise l’hypothèse où les deux parents, tous deux titulaires de l’autorité parentale, font simultanément l’objet d’un placement en détention provisoire. La Cour relève elle-même la contradiction : « En réservant, contrairement à la version antérieure de ce texte, son application au seul cas dans lequel l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par la personne mise en examen, l’article 145-5 du code de procédure pénale ne permet pas d’assurer la protection du mineur de seize ans qui réside au domicile de ses deux parents, tous deux titulaires de l’autorité parentale, lorsque que ces derniers font simultanément l’objet d’une mesure de placement en détention provisoire, alors que le mineur se retrouve dans la même situation que le mineur dont le parent qui exerce l’autorité parentale à titre exclusif est placé en détention provisoire. » Concrètement, un enfant dont le père et la mère sont incarcérés le même jour se retrouve aussi seul qu’un enfant de parent isolé, parfois davantage car aucun adulte du foyer ne demeure pour alerter l’école, le médecin traitant ou les services sociaux. Or aucune enquête sociale préalable n’est exigée dans ce cas, puisque ni le père ni la mère n’exerce l’autorité « à titre exclusif ». La différence de traitement repose donc sur la répartition juridique de l’autorité parentale entre les deux parents, et non sur la situation réelle de l’enfant, qui est pourtant l’objet affiché de la loi. Le second grief vise l’exclusion des crimes. Le texte écarte sa propre application quand la personne est mise en examen pour un crime, alors que la gravité de la poursuite ne change rien à la vulnérabilité de l’enfant qui reste au domicile. La Cour formule le reproche dans les mêmes termes : en excluant de son champ le cas de la mise en examen pour crime, le texte « ne permet pas d’assurer la protection du mineur de seize ans qui réside au domicile du parent exerçant l’autorité parentale à titre exclusif alors que le mineur se retrouve dans la même situation que le mineur dont le parent qui exerce l’autorité parentale à titre exclusif est placé en détention provisoire pour un délit. » La distinction tient ici à la qualification criminelle ou délictuelle des faits reprochés au parent, critère sans lien direct avec le besoin de protection de l’enfant. La Cour en déduit que « la disposition contestée, qui introduit une différence de traitement qui pourrait être sans rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, résultant des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946. » Les deux normes constitutionnelles invoquées méritent d’être rappelées. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit l’égalité de tous devant la loi, ce qui interdit au législateur d’instituer des différences de traitement sans rapport direct avec l’objet de la loi. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ses dixième et onzième alinéas, fait de la protection de l’enfant une exigence constitutionnelle, dont le Conseil constitutionnel tire l’intérêt supérieur de l’enfant. Avant d’en venir aux suites possibles devant les Sages, il faut mesurer ce que le renvoi lui-même signifie : la chambre criminelle a estimé la disposition applicable au litige, a constaté qu’elle n’avait jamais été déclarée conforme à la Constitution, et a jugé la contestation sérieuse. Ce triple constat ne préjuge pas la décision du Conseil, mais il offre aux praticiens un point d’appui immédiat dans chaque dossier où un enfant risque de se retrouver sans adulte référent du jour au lendemain.

II. Détention provisoire des parents : ce que le Conseil constitutionnel peut décider et comment agir dès maintenant

A. Abrogation, conformité ou réserve : les trois issues et leurs effets sur les détentions en cours ?

Saisi sur renvoi de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour statuer, de sorte qu’une décision est attendue au cours du dernier trimestre 2026. Trois issues sont envisageables, avec des conséquences très différentes pour les familles concernées. Première hypothèse : la déclaration de conformité à la Constitution. Le Conseil jugerait alors que le législateur pouvait légitimement circonscrire la garantie aux parents isolés et aux poursuites délictuelles, par exemple au motif que l’enquête sociale systématique alourdirait excessivement la procédure criminelle ou que la présence d’un second titulaire de l’autorité parentale suffit en principe à protéger l’enfant. Dans ce cas, le texte continuerait de s’appliquer en l’état, et les défenses fondées sur son inconstitutionnalité seraient écartées. Les avocats conserveraient toutefois l’argument de l’article 144 : même sans enquête sociale obligatoire, la détention ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre les objectifs légaux, et la présence de jeunes enfants au foyer pèse dans l’appréciation de la proportionnalité, notamment pour solliciter un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. Deuxième hypothèse : la conformité sous réserve d’interprétation. Le Conseil maintiendrait le texte mais imposerait une lecture neutralisant l’inconstitutionnalité, par exemple en jugeant que le juge doit, dans l’hypothèse de parents simultanément détenus ou de poursuites criminelles, ordonner lui aussi une évaluation sociale avant de placer. Cette solution étendrait la protection sans abroger le texte et s’imposerait immédiatement aux juridictions d’instruction. Troisième hypothèse : la non-conformité, totale ou partielle. Le Conseil censurerait les mots ou les membres de phrase qui réservent la garantie au parent isolé ou qui excluent les crimes, et il devrait alors régler l’effet dans le temps de sa décision. En matière de question prioritaire de constitutionnalité, l’abrogation peut être immédiate ou différée pour laisser au législateur le temps de réécrire le texte ; le Conseil précise également si sa décision peut être invoquée dans les instances en cours. Une censure assortie d’un effet immédiat ouvrirait la voie à des demandes de mise en liberté fondées sur l’irrégularité des placements antérieurs, dans les conditions de l’article 148 du code de procédure pénale, qui permet à la personne détenue ou à son avocat de demander à tout moment sa mise en liberté. Une abrogation différée, à l’inverse, maintiendrait provisoirement le texte tout en annonçant sa réécriture. Il faut ajouter une précision d’actualité législative : à la date de rédaction du présent article, l’article 145-5 du code de procédure pénale demeure applicable dans sa version issue de la loi du 4 mars 2002, celle-là même qui est contestée devant le Conseil. Les praticiens doivent donc raisonner sur ce texte vivant, sans anticiper la décision des Sages ni spéculer sur une réforme à venir. En pratique parisienne comme ailleurs, l’enjeu immédiat n’est pas la future loi mais le dossier d’instruction en cours : chaque jour de détention d’un parent sans évaluation du sort de l’enfant fragilise la régularité du placement et, surtout, expose concrètement un mineur. C’est pourquoi la conduite à tenir dès aujourd’hui, avant la décision du Conseil, mérite un exposé détaillé.

B. Parent détenu ou menacé de l’être : comment faire constater le sort de l’enfant et contester le placement ?

Premier réflexe : déclarer la situation familiale dès le premier interrogatoire. La garantie de l’article 145-5 ne joue que si la personne « fait connaître lors de son interrogatoire par le juge d’instruction préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention qu’elle exerce à titre exclusif l’autorité parentale » (Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-90.017). L’avocat doit donc veiller à ce que cette déclaration figure expressément au procès-verbal, avec l’âge exact de chaque enfant et l’adresse de résidence. Lorsque l’autorité est exercée conjointement par les deux parents et que les deux sont menacés de détention, il faut faire constater par écrit que l’autre parent fait lui-même l’objet d’une procédure et risque le même sort, afin de caractériser l’hypothèse visée par la question prioritaire : deux titulaires de l’autorité simultanément privés de liberté, enfant laissé sans représentant légal disponible. Deuxième réflexe : soulever la question prioritaire de constitutionnalité dans les formes. La QPC se présente dans un écrit distinct et motivé, à tout stade de la procédure d’instruction, devant le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou la chambre de l’instruction. L’écrit doit reprendre la double critique validée comme sérieuse par la chambre criminelle : d’une part l’exclusion des coparents simultanément détenus, d’autre part l’exclusion des crimes, en visant le principe d’égalité et l’intérêt supérieur de l’enfant. Joindre l’arrêt de renvoi du 22 septembre 2026 renforce le mémoire, puisque la Cour y a déjà reconnu le caractère sérieux de ces griefs. Troisième réflexe : exiger une évaluation sociale même hors du champ du texte. Quand l’article 145-5 ne s’applique pas, parce que les deux parents sont concernés ou parce que la poursuite est criminelle, la défense peut demander au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention de charger néanmoins un service éducatif d’éclairer la juridiction sur la situation de l’enfant, sur le fondement de son pouvoir général d’ordonner toute mesure utile et de l’exigence de proportionnalité de l’article 144 du code de procédure pénale. Un refus non motivé alors que la présence d’enfants en bas âge au foyer est établie pourra nourrir l’appel devant la chambre de l’instruction puis, le cas échéant, le pourvoi. Quatrième réflexe : constituer le dossier de l’enfant. Certificats de scolarité, carnet de santé, attestations de l’assistante maternelle ou de l’école, éventuels suivis par la protection maternelle et infantile ou l’aide sociale à l’enfance, coordonnées d’un membre de la famille susceptible d’accueillir l’enfant : chaque pièce démontre que la détention du ou des parents crée un vide concret. Ce dossier sert deux causes à la fois : contester la nécessité de la détention au profit d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence, et préparer la protection de l’enfant si la détention est ordonnée. À Paris et en Île-de-France, la procédure suit le circuit habituel : saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui est précisément la juridiction dont émane la transmission du 23 juin 2026. Les délais y sont particulièrement contraints, et l’avocat doit anticiper la demande d’enquête sociale dès la première comparution pour éviter que le débat devant le juge des libertés ne se tienne sans aucun éclairage sur l’enfant. Cinquième réflexe : en cas de placement déjà ordonné, utiliser la demande de mise en liberté de l’article 148 du code de procédure pénale, ouverte à tout moment à la personne détenue ou à son avocat, pour faire valoir l’évolution de la situation familiale ou, après la décision du Conseil constitutionnel, la censure éventuelle du texte. Chaque étape doit être documentée : procès-verbaux mentionnant les enfants, écrit de QPC, demande d’enquête sociale, pièces familiales, ordonnances et arrêts. La détention provisoire obéit à un formalisme strict, et c’est dans ce formalisme que se gagnent les remises en liberté.

Conclusion

L’article 145-5 du code de procédure pénale protège aujourd’hui l’enfant du parent isolé poursuivi pour délit, et lui seul. La chambre criminelle estime sérieuse la contestation de cette frontière : un enfant dont les deux parents sont incarcérés ensemble, ou dont le parent unique est poursuivi pour crime, se retrouve dans la même détresse sans bénéficier de la même enquête sociale préalable (Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-90.017). Le Conseil constitutionnel tranchera au dernier trimestre 2026 entre conformité, réserve d’interprétation et censure, et sa décision conditionnera durablement la régularité des placements en détention de parents de jeunes enfants. En attendant, aucun placement n’est acquis d’avance et aucune remise en liberté n’est automatique : à ce stade, aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond de la question, et seul le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention puis la chambre de l’instruction décident, dossier par dossier. La conduite utile consiste à déclarer la situation de l’enfant dès le premier interrogatoire, à soulever la question prioritaire dans un écrit distinct, à réclamer systématiquement une évaluation sociale et à constituer le dossier scolaire, médical et familial qui rend visible ce que la détention fait subir au mineur. Les pièces signées et les contrats en cours priment sur toute analyse générale, et l’issue dépend toujours des faits précis de l’espèce.

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