Un père qui élève seul sa fille de huit ans est placé en détention provisoire un mardi matin. Qui garde l’enfant le mardi soir ? Qui prévient l’école le mercredi ? Le code de procédure pénale a prévu cette situation à l’article 145-5 du code de procédure pénale : le placement en détention provisoire d’une personne qui exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus logé chez elle ne peut être ordonné sans une enquête préalable sur le sort de l’enfant. Mais cette enquête n’interdit pas le placement, et trois exceptions la font sauter entièrement. Le 24 novembre 2026 à 11 heures, dans la salle des assises du tribunal judiciaire de Bobigny, le Conseil constitutionnel examinera en audience publique délocalisée la question prioritaire de constitutionnalité n° 2026-1235 QPC, qui conteste précisément ces conditions de placement en détention provisoire des parents de mineurs de seize ans. Une seconde affaire sera examinée le même jour, la n° 2026-1237 QPC sur les frais de garde mis à la charge du propriétaire condamné pour mauvais traitement envers un animal. Cet article décrypte le mécanisme en vigueur, ses angles morts et la manière de s’en servir dès aujourd’hui devant le juge des libertés et de la détention, en attendant une décision qui concernera des milliers de familles.
I. Que dit l’article 145-5 quand le parent placé en détention provisoire élève seul un enfant de moins de 16 ans
A. Détention provisoire d’un parent isolé : qui est protégé et à quel moment de la procédure
Le principe qui domine toute la matière est posé par l’article 137 du code de procédure pénale : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » La détention provisoire n’est qu’une exception, et le même texte la cantonne : « A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. » L’article 144 du code de procédure pénale ajoute une condition redoutable pour l’accusation : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins, éviter la concertation frauduleuse : chacun de ces objectifs doit être démontré par des éléments précis et circonstanciés, faute de quoi le placement est illégal.
C’est dans ce cadre exigeant que s’insère la protection propre aux parents isolés. L’article 145-5 du code de procédure pénale dispose : « Le placement en détention provisoire d’une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d’instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu’elle exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence ne peut être ordonné sans que l’un des services ou l’une des personnes visés au septième alinéa de l’article 81 ait été chargé au préalable de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation ne soient gravement compromises. » Trois conditions cumulatives délimitent donc le bénéfice du texte : exercer à titre exclusif l’autorité parentale, sur un mineur de seize ans au plus, qui a sa résidence chez la personne poursuivie. Le parent qui partage l’autorité parentale avec l’autre parent, l’oncle qui héberge sans titre juridique, le grand frère majeur qui s’occupe de fait des petits : aucun n’entre dans la lettre du texte, même si la réalité du danger pour l’enfant est identique.
Le moment déclencheur est lui aussi strictement balisé : c’est lors de l’interrogatoire par le juge d’instruction, avant la saisine du juge des libertés et de la détention, que la personne doit faire connaître sa qualité de parent exerçant à titre exclusif l’autorité parentale. En pratique, l’information doit donc remonter très tôt, dès la première comparution devant le juge d’instruction. L’article 145 du code de procédure pénale précise ensuite que « Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d’instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné ». Le débat contradictoire devant ce magistrat est le moment où l’avocat doit vérifier que l’enquête préalable sur l’enfant a bien été ordonnée et versée au dossier. Les avocats assurant la défense en détention provisoire à Paris qui assistent les mises en examen savent que cette vérification se joue en quelques minutes, entre la saisine et l’audience : si l’enquête manque, le placement encourt la nullité.
Le fondement de cette protection éclaire son esprit : l’article 371-1 du code civil rappelle que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Le même texte ajoute : « Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » Placer en détention le seul détenteur de cette autorité sans organiser la continuité de la protection, c’est laisser un enfant sans représentant légal effectif, sans personne pour signer une autorisation de soins, récupérer l’enfant à l’école ou payer le loyer du logement qu’il occupe. La loi pénale l’a compris depuis la loi du 4 mars 2002 dont est issu l’article 145-5, mais elle a choisi une garantie de procédure plutôt qu’une interdiction de placer : c’est ce choix que la QPC du 24 novembre 2026 vient interroger.
B. L’enquête préalable obligatoire sur l’enfant et les trois cas où elle disparaît : crime, délit contre un mineur, contrôle judiciaire violé
Lorsque les conditions sont réunies, le juge d’instruction doit charger au préalable l’un des services visés au septième alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale de rechercher et proposer toutes mesures propres à protéger l’enfant. Le texte de référence prévoit que « Le juge d’instruction peut également commettre une personne habilitée en application du sixième alinéa, le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne mise en examen et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressée. » Concrètement, le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation est saisi pour vérifier où vit l’enfant, qui peut le prendre en charge, si l’autre parent, un grand-parent ou un proche est disponible, et quelles mesures éducatives ou d’assistance éducative peuvent être proposées. Le juge des libertés et de la détention statue ensuite en connaissance de cause : placement sous contrôle judiciaire avec obligation de résider auprès de l’enfant, assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile familial, ou détention avec relais organisé pour l’enfant.
Mais cette garantie comporte trois angles morts que la fin de l’article 145-5 du code de procédure pénale énonce sans détour : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire. » Autrement dit, pour les faits les plus graves, là où la détention provisoire est statistiquement la plus probable, aucune enquête préalable sur le sort de l’enfant n’est exigée par le texte. Un père seul poursuivi pour un crime peut être placé en détention sans que personne n’ait été chargé de rechercher ce que devient sa fille de huit ans. Un mère isolée qui n’a pas respecté une obligation de son contrôle judiciaire, par exemple en s’absentant du domicile à une heure interdite pour aller chercher son enfant à l’école, perd le bénéfice de la garantie au moment même où sa détention devient probable.
Deuxième angle mort : le texte organise une enquête, pas une solution. Le service commis recherche et propose des mesures, mais rien n’oblige le juge à les suivre, et rien n’interdit le placement une fois l’enquête versée au dossier. Si aucun proche n’est disponible et que l’aide sociale à l’enfance n’a pas été saisie à temps, l’enfant peut se retrouver confié dans l’urgence, sans préparation, pendant que son parent dort en maison d’arrêt. Troisième angle mort : le champ des bénéficiaires. Seul l’exercice à titre exclusif de l’autorité parentale déclenche la garantie. Or de nombreuses familles recomposées, de nombreux couples séparés en conflit sur la résidence, de nombreux tiers qui élèvent de fait un enfant sans en avoir juridiquement l’autorité exclusive restent hors du texte, alors que l’enfant court exactement le même danger. C’est sur ces trois failles que la question prioritaire de constitutionnalité audiencée à Bobigny invite le Conseil constitutionnel à se prononcer : l’égalité devant la loi, le droit à une vie familiale normale et l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant tolèrent-ils qu’un parent soit placé en détention sans que le sort de son jeune enfant ait été évalué, ou sans qu’aucune mesure alternative ait été sérieusement envisagée ?
II. QPC 2026-1235 sur la détention provisoire du parent : ce que l’audience de Bobigny peut changer et comment s’en servir dès maintenant
A. QPC détention provisoire parent inconstitutionnelle : le grief et les trois issues possibles du 24 novembre 2026
La mécanique de la question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, de faire examiner par le Conseil constitutionnel une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, sur renvoi de la Cour de cassation. En l’espèce, la Cour de cassation a renvoyé la question au Conseil constitutionnel, qui l’a enregistrée sous le numéro 2026-1235 QPC et inscrite à son tableau des affaires en instance : le texte contesté est bien l’article 145-5 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi du 4 mars 2002. L’audience se tiendra le mardi 24 novembre 2026 à 11 heures dans la salle des assises du tribunal judiciaire de Bobigny, pour la quatorzième audience délocalisée du Conseil, après celle de Mende en mai 2026. Ces audiences hors les murs visent à rapprocher les citoyens de la procédure, et le choix de Bobigny, juridiction qui traite un contentieux pénal massif, donne à l’examen de cette QPC pénale un relief particulier.
Sur le fond, la question posée est limpide dans son intitulé : les conditions de placement en détention provisoire des personnes qui exercent l’autorité parentale sur un mineur de seize ans sont-elles conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis ? Sans préjuger des moyens précis soulevés par les requérants, la structure du texte attaqué dessine les griefs probables. D’abord, la différence de traitement entre les parents selon la nature des faits reprochés : le parent poursuivi pour un délit ordinaire bénéficie de l’enquête préalable, tandis que le parent poursuivi pour un crime en est privé par la lettre même du texte, alors que la détention y est plus vraisemblable et le danger pour l’enfant identique. Ensuite, l’effectivité de la garantie : une enquête qui n’interdit rien et n’impose aucune mesure alternative est-elle une protection réelle ou une simple formalité ? Enfin, le périmètre des bénéficiaires : réserver la garantie au seul exercice exclusif de l’autorité parentale sur un mineur de seize ans ayant sa résidence chez la personne poursuivie exclut des configurations familiales où l’enfant est tout aussi exposé.
Trois issues sont envisageables à l’issue de l’audience. Première hypothèse : la conformité. Le Conseil jugerait que l’enquête préalable constitue une garantie suffisante et que les différences de traitement reposent sur des différences de situation objectives, liées à la gravité des faits. Le texte survivrait inchangé, mais les motifs de la décision préciseraient la portée des obligations du juge, et ces motifs deviendraient une arme pour les avocats : exiger une enquête effective, détaillée et versée au dossier avant tout placement. Deuxième hypothèse : la censure totale ou partielle. Le Conseil abrogerait l’article ou ses exclusions, avec effet à compter de la publication de la décision ou à une date ultérieure qu’il fixerait. Les placements en cours fondés sur le texte censuré pourraient alors être contestés dans les instances non jugées définitivement. Troisième hypothèse, la plus fréquente en matière pénale : la conformité sous réserve d’interprétation. Le Conseil validerait le texte à condition que le juge recherche effectivement des mesures alternatives et motive spécialement son choix au regard de l’intérêt de l’enfant. Cette réserve transformerait chaque ordonnance de placement d’un parent isolé en décision à motivation renforcée, contrôlée par la chambre de l’instruction. Dans les trois cas, l’audience de Bobigny produira du droit utile : soit une censure qui rouvre des dossiers, soit des motifs qui renforcent les recours.
B. Contester le placement en détention provisoire d’un parent : le mode d’emploi devant le juge des libertés et de la détention
En attendant la décision du Conseil constitutionnel, le droit en vigueur offre déjà des leviers qu’il serait fautif de négliger. Premier levier : signaler la qualité de parent dès le premier interrogatoire devant le juge d’instruction. La lettre de l’article 145-5 du code de procédure pénale subordonne toute la protection à cette déclaration : c’est lors de l’interrogatoire préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention que la personne doit faire connaître qu’elle exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence. L’avocat qui assiste ce premier interrogatoire doit donc faire consigner précisément l’âge de l’enfant, la résidence effective et le caractère exclusif de l’exercice de l’autorité parentale, pièces à l’appui : livret de famille, jugement de divorce ou de résidence, attestation de scolarité, facture au nom du parent à l’adresse du domicile de l’enfant. Si la personne comparaît sans avocat à ce stade, elle doit d’elle-même déclarer sa situation familiale et demander que mention en soit portée au procès-verbal.
Deuxième levier : exiger l’enquête préalable et contrôler sa régularité devant le juge des libertés et de la détention. Le débat contradictoire prévu par l’article 145 du code de procédure pénale est le lieu où tout se joue : l’avocat y vérifie que le service compétent a bien été chargé de la mission, que ses conclusions figurent au dossier et qu’elles proposent des mesures concrètes pour l’enfant. Une enquête expéditive, réalisée par téléphone en une heure sans déplacement au domicile, ou des conclusions qui se bornent à constater qu’aucun proche n’est disponible sans proposer de mesure, peuvent être discutées pour démontrer que la garantie légale n’a pas été effectivie. Combinée avec l’exigence de l’article 144 du code de procédure pénale, qui impose de démontrer par des éléments précis et circonstanciés que la détention est l’unique moyen d’atteindre les objectifs de la procédure, cette discussion permet de proposer au juge des alternatives crédibles : contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le domicile à certaines heures compatibles avec l’école, assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile familial, remise du passeport, interdictions de contact ciblées. Plus l’alternative préserve à la fois l’instruction et l’enfant, plus le placement devient difficile à motiver.
Troisième levier : la demande de mise en liberté, arme permanente des familles. L’article 148 du code de procédure pénale dispose : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article 147 ». L’article 147 du code de procédure pénale ajoute que « En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis du procureur de la République ». Chaque évolution de la situation de l’enfant, chaque défaillance du relais mis en place, chaque élément nouveau sur l’instruction peut fonder une demande : l’autre parent qui se désiste de la garde, le proche hébergeant qui se retire, l’enfant déscolarisé ou en souffrance signalée par l’école, l’expertise qui écarte un risque de pression. La demande est adressée au juge d’instruction, qui communique le dossier au procureur pour réquisitions. En cas de rejet, l’appel devant la chambre de l’instruction permet de faire juger à nouveau l’ensemble du dossier, y compris l’insuffisance des mesures prises pour l’enfant. Les familles doivent aussi saisir en parallèle le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales si la situation de l’enfant l’exige : signalement au procureur de la République en cas de danger, demande d’exercice provisoire de l’autorité parentale par le proche accueillant, organisation judiciaire de la garde pendant la détention. Le pénal ne règle pas tout : c’est l’articulation avec le juge familial qui évite que l’enfant ne devienne la victime collatérale silencieuse d’une instruction.
Quatrième levier, spécifique à la période actuelle : suivre l’audience du 24 novembre 2026 et préparer ses suites. L’audience est publique, dans la limite des places disponibles au tribunal judiciaire de Bobigny, et retransmise en direct sur le site du Conseil constitutionnel. Les avocats qui défendent des parents placés ont intérêt à lire le compte rendu d’audience et, surtout, la décision à venir avec ses motifs : en cas de censure, les instances en cours pourront s’en prévaloir ; en cas de conformité sous réserve, chaque placement de parent isolé devra satisfaire à l’interprétation imposée par le Conseil, sous peine d’annulation. Dès aujourd’hui, il est prudent de soulever l’argument dans les conclusions devant le juge des libertés et de la détention et devant la chambre de l’instruction : rappeler que la conformité de l’article 145-5 du code de procédure pénale est contestée devant le Conseil constitutionnel n’oblige pas le juge à surseoir, mais l’invite à motiver avec un soin particulier, et cette motivation renforcée profite ensuite à la défense en appel. Les grands-parents, oncles et tantes qui accueillent l’enfant dans l’urgence doivent de leur côté conserver toutes les preuves de la prise en charge : billets de transport, attestations scolaires, frais exposés, courriers à l’aide sociale à l’enfance. Si la détention est finalement jugée irrégulière au regard de la décision à venir, ces pièces fonderont les demandes indemnitaires et les recours.
Conclusion
Le 24 novembre 2026, dans la salle des assises du tribunal judiciaire de Bobigny, le Conseil constitutionnel dira si la loi protège assez l’enfant dont le parent est placé en détention provisoire. En l’état des textes, l’article 145-5 du code de procédure pénale offre une garantie réelle mais étroite : une enquête préalable sur le sort du mineur de seize ans, seulement pour le parent qui exerce seul l’autorité parentale, seulement hors crime, hors délit contre un mineur et hors violation du contrôle judiciaire, et sans interdiction de placer. Les parents concernés et leurs avocats ne doivent pas attendre la décision pour agir : déclarer la qualité de parent dès le premier interrogatoire, exiger une enquête effective et discutée au débat contradictoire, proposer des alternatives qui protègent l’instruction sans arracher l’enfant à son foyer, multiplier les demandes de mise en liberté à chaque évolution de la situation de l’enfant et articuler le pénal avec le juge familial. Quelle que soit l’issue de la QPC 2026-1235, conformité, censure ou conformité sous réserve, ses motifs fixeront pour les années à venir le niveau d’exigence imposé au juge qui prive un enfant de son seul parent : c’est dès maintenant qu’il faut écrire, pièce par pièce, le dossier qui permettra de s’en prévaloir.