Votre père vivait à New York et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris et vous héritez : un appartement à Manhattan, un compte-titres aux États-Unis, parfois un bien resté en France. Deux administrations fiscales se présentent, deux droits des successions se contredisent, et le testament rédigé devant un notaire new-yorkais ne ressemble à rien de ce que prévoit le droit français. La première question est celle de la loi applicable : le testament américain peut-il vraiment vous écarter de la succession, et la réserve héréditaire française protège-t-elle encore l’enfant qui vit à Paris ? La seconde est celle de l’argent : quels droits de succession payer en France quand on est héritier parisien d’un défunt américain, que reste-t-il à payer aux États-Unis au titre de l’estate tax, et comment la convention franco-américaine évite-t-elle de payer deux fois sur les mêmes biens ? Cet article répond aux deux, avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et la marche à suivre devant le notaire puis, s’il le faut, devant le juge.
I. Quelle loi s’applique à la succession quand le défunt vivait à New York et que l’héritier vit à Paris ?
A. Le testament américain face à la réserve héréditaire française : que peut contester l’enfant écarté à Paris ?
L’État de New York connaît une liberté de tester presque totale : le défunt peut répartir ses biens comme il l’entend entre ses enfants, en avantager un, voire en écarter un, sans que la loi locale y voie une difficulté. Le droit français dit l’inverse. L’article 912 du code civil dispose que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » L’article 913 du même code ajoute que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant », le tiers avec deux enfants et le quart avec trois enfants ou plus. Tout le conflit franco-américain tient dans cette opposition : le testament new-yorkais est valable là où il a été fait, mais il se heurte en France à une règle que les juges français qualifient d’ordre public interne.
La Cour de cassation l’a jugé en termes nets dans un arrêt de référence rendu le 4 juillet 2018, publié au Bulletin, qui concernait déjà un testament écartant un enfant et des immeubles situés en France. La première chambre civile y approuve une cour d’appel d’avoir retenu que les immeubles français « ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française », puis d’en avoir déduit « que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515). Concrètement, si la succession de votre père comprend un appartement à Paris ou une maison en province, le testament de New York ne peut pas priver l’enfant parisien de sa réserve sur ces immeubles : le juge français applique la loi française à ces biens et réduit les libéralités excessives par l’action en réduction.
Depuis le 17 août 2015, le raisonnement se fait dans le cadre du règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable en France aux successions ouvertes à compter de cette date, y compris lorsque le défunt vivait dans un État tiers comme les États-Unis et même si certains héritiers sont américains. Le principe posé par l’article 21 du règlement est celui de la loi de la dernière résidence habituelle du défunt : un père durablement installé à New York relève en principe de la loi de l’État de New York pour l’ensemble de sa succession, meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent. Mais l’article 22 ouvre une porte décisive : le futur défunt peut choisir par testament la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment du choix ou du décès. Un père franco-américain ou français installé à Manhattan pouvait donc désigner la loi française dans son testament, ce que les praticiens appellent la professio juris. Relisez le testament new-yorkais : la présence ou l’absence de cette clause change toute la stratégie, car une élection de la loi française fait entrer la réserve héréditaire par la grande porte sur l’ensemble des biens, tandis que son absence renvoie à la loi new-yorkaise, corrigée seulement sur les immeubles français par l’ordre public interne et par l’action en réduction.
Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, l’ancien système français de scission continue de gouverner les dossiers : meubles régis par la loi du domicile du défunt, immeubles par la loi de leur situation. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 avril 2021 en visant les « principes régissant les successions internationales applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 », dont il résulte que « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-24.773). Vérifiez donc d’abord la date du décès : elle détermine le système de conflit applicable, et avec lui l’étendue exacte de ce que l’enfant parisien peut contester.
Le contentieux se joue ensuite devant le juge français pour les biens situés en France. L’enfant écarté assigne devant le tribunal judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour les immeubles parisiens, en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, et demande l’application de la réserve aux immeubles français. Lorsque le testament a été homologué par un jugement américain, l’arrêt du 4 juillet 2018 apporte une précision précieuse : l’exequatur du jugement étranger n’interdit pas au juge français de mettre en oeuvre la réserve sur les immeubles soumis à la loi française. L’homologation américaine fait entrer le testament dans l’ordre juridique français, elle n’efface pas la réserve sur les immeubles français. Gardez aussi à l’esprit que le certificat successoral européen, utile pour prouver la qualité d’héritier dans l’Union, ne produit aucun effet aux États-Unis : il faudra en miroir un affidavit ou des lettres d’administration new-yorkaises pour appréhender les actifs américains, et coordonner les deux procédures pour éviter les partages contradictoires.
B. Résidence habituelle, professio juris et nature des biens : comment déterminer la loi de chaque bien ?
La résidence habituelle du défunt est une question de fait, pas d’état civil : où vivait-il vraiment, où se trouvait le centre de ses intérêts familiaux et patrimoniaux, depuis combien de temps ? Un père installé depuis vingt ans à Manhattan, qui y votait, y payait ses impôts locaux et n’avait conservé en France qu’un appartement, avait sa résidence habituelle à New York au sens du règlement européen. À l’inverse, un départ récent, des allers-retours constants et une famille restée à Paris peuvent faire discuter la localisation réelle de cette résidence. Cette qualification commande la loi applicable par défaut à toute la succession mobilière et, depuis 2015, en principe aussi aux immeubles où qu’ils soient, sous la correction d’ordre public interne décrite plus haut pour les immeubles français. Rassemblez les preuves de vie : bail ou titre de propriété new-yorkais, déclarations fiscales américaines, relevés de présence, attestations de l’entourage, car l’administration comme le juge raisonnent sur des faits, jamais sur des affirmations.
La professio juris mérite un examen ligne à ligne du testament. Valable si elle désigne la loi d’un État dont le défunt avait la nationalité, elle fige la loi applicable et sécurise les anticipations de toute la famille. Un père binational qui a élu la loi française a transmis à ses enfants la protection de la réserve sur l’ensemble des biens, y compris l’appartement de Manhattan et le compte-titres américain, au prix d’une complexité d’exécution aux États-Unis où le liquidateur local devra appliquer une loi étrangère. Sans élection de loi, la loi new-yorkaise gouverne par défaut, avec sa liberté de tester, et la protection de l’enfant parisien se concentre sur les immeubles français et sur les mécanismes fiscaux plutôt que civils pour le reste. Dans les deux cas, faites vérifier la validité formelle du testament selon la loi new-yorkaise et, si un testament français existe aussi, l’articulation entre les deux actes : deux testaments qui se contredisent sans clause de révocation claire fabriquent des années de procès.
La nature des biens affine encore l’analyse. Les immeubles américains relèvent par leur situation du droit américain pour leur transmission et leur fiscalité locale, tandis que les immeubles français attirent la loi et le juge français. Les comptes bancaires et portefeuilles-titres suivent la loi successorale générale issue du règlement. Les parts de société civile immobilière française possédant un immeuble à Paris sont traitées, en droit fiscal français comme souvent en pratique notariale, à proportion de l’immobilier français sous-jacent. Les contrats d’assurance-vie souscrits en France obéissent à leurs règles propres de dénouement hors succession civile, avec une fiscalité dédiée. Et si votre père avait logé des actifs dans un trust américain, sachez que la Cour de cassation juge, au visa de l’article 750 ter du code général des impôts, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242), tandis que l’article 990 J du code général des impôts prévoit que « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. » Le trust du Delaware ou de New York de votre père doit donc être déclaré et analysé à part, car il peut déclencher en France des droits et un prélèvement spécifiques en plus du régime ordinaire. Notre analyse dédiée aux trusts américains transmis à un héritier parisien détaille ces mécanismes.
À Paris, l’organisation pratique compte autant que le droit. Le notaire parisien chargé du volet français demandera l’acte de décès new-yorkais apostillé et traduit, le testament américain et sa traduction assermentée, la preuve de la loi new-yorkaise applicable par un certificat de coutume, et les relevés complets des actifs des deux côtés de l’Atlantique. Les délais américains et français ne coïncident pas, les évaluations doivent être cohérentes d’un pays à l’autre, et chaque distribution américaine doit être rapprochée de la déclaration française. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions franco-américaines coordonne ce calendrier, sécurise les évaluations et prépare, dès l’ouverture du dossier, les moyens de contestation civile et fiscale exposés ci-après.
II. Quels droits de succession payer en France et aux États-Unis et comment éviter de payer deux fois ?
A. Les droits dus en France quand l’héritier vit à Paris : assiette mondiale, abattements, tarifs et déclaration dans les douze mois
Le fait que votre père soit décédé à New York ne retire rien au fisc français dès lors que vous, héritier, êtes domicilié fiscalement à Paris. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » notamment, dans son troisième cas, les biens reçus par l’héritier qui a son domicile fiscal en France, « lorsque le donateur ou le défunt » n’y est pas, dès lors que l’héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Parisien installé durablement à Paris, vous entrez dans ce cas : la France impose alors les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France que vous recueillez, y compris l’appartement de Manhattan et le portefeuille-titres américain. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » : un héritier qui vit, travaille et scolarise ses enfants à Paris remplit ce critère sans discussion, et c’est cette domiciliation parisienne qui fonde l’imposition mondiale française.
L’assiette française se calcule ensuite selon les règles ordinaires. Chaque enfant bénéficie, sur sa part, de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Au-delà, le tarif de l’article 777 du même code s’applique par tranches en ligne directe, de 5 % sur la première fraction jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des paliers intermédiaires à 10, 15, 20, 30 puis 40 %. Les biens américains doivent être évalués selon les règles françaises à la date du décès, cours de change à l’appui, et les dettes justifiées peuvent en être déduites. N’oubliez aucun actif dans la déclaration française sous prétexte qu’il a déjà été taxé à New York : l’allègement contre la double imposition passe par le crédit d’impôt examiné ci-après, jamais par l’omission d’un bien, et une omission expose aux intérêts de retard, aux majorations et à un allongement du délai de reprise de l’administration.
Le délai de déclaration est impératif et plus long qu’en cas de décès en France. L’article 641 du code général des impôts fixe un délai de six mois quand le défunt est décédé en France métropolitaine, et précise : « D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à New York oblige, vous disposez donc de douze mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession. La déclaration se dépose auprès du service des impôts du domicile de l’héritier parisien lorsque le défunt vivait hors de France, avec l’inventaire complet des biens des deux pays, les justificatifs d’évaluation, l’acte de décès et le testament. Passé le délai, les intérêts de retard courent et les majorations pour défaut ou retard de déclaration s’ajoutent aux droits. Inscrivez cette date d’une année dans votre calendrier dès l’ouverture du dossier et faites-la coïncider avec le règlement américain, car le crédit d’impôt français suppose de connaître l’impôt américain définitivement payé.
Côté américain, l’exposition fiscale dépend du statut du défunt et de la nature des biens. Si votre père était citoyen américain ou domicilié aux États-Unis, sa succession mondiale relève de l’estate tax fédérale, dont les taux progressent de 18 à 40 % avec un abattement fédéral très élevé pour les citoyens et domiciliés. Si le défunt n’était ni citoyen ni domicilié aux États-Unis mais y détenait un immeuble, seuls les actifs américains dits de situs américain sont exposés, avec un abattement fédéral réduit à 60 000 dollars pour cette catégorie de défunts. L’État de New York ajoute son propre impôt successoral sur les biens qui y sont situés, avec ses seuils et ses taux propres. Faites établir par un praticien américain le calcul définitif de l’estate tax fédérale et de l’impôt new-yorkais, bien par bien, car c’est ce montant payé outre-Atlantique qui servira de base au crédit demandé en France.
B. La convention franco-américaine du 24 novembre 1978 et l’imputation : comment faire valoir le crédit d’impôt et contester ?
La France et les États-Unis ont signé le 24 novembre 1978 une convention fiscale dédiée aux successions et aux donations, aménagée par un avenant en 2004, dont le texte consolidé figure sur le site impots.gouv.fr et dont l’administration commente l’application dans le BOFiP BOI-INT-CVB-USA-20. Son architecture est simple : les biens immobiliers sont en principe imposables dans l’État où ils sont situés, de sorte que l’appartement de Manhattan est d’abord taxé aux États-Unis ; puis la France, qui impose la part mondiale de l’héritier parisien, accorde un crédit égal à l’impôt américain payé sur ces biens, dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes biens. L’administration américaine suit la même logique en sens inverse et l’Internal Revenue Service recense la France parmi les États avec lesquels une convention successorale organise ce crédit (IRS, Estate and Gift Tax Treaties). Vous ne payez donc pas deux fois plein pot sur le même appartement : vous payez l’impôt américain d’abord, puis le solde français après imputation, ce qui revient en pratique à supporter la plus lourde des deux charges sur chaque bien.
Le droit interne français porte le même mécanisme. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », en précisant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions pratiques en découlent. D’abord, seuls les impôts de même nature s’imputent : l’estate tax fédérale et l’impôt successoral new-yorkais acquittés sur l’appartement de Manhattan et le compte-titres américain s’imputent sur les droits français calculés sur ces mêmes biens. Ensuite, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent à ces biens étrangers : si l’impôt américain dépasse l’impôt français sur le bien, l’excédent est perdu, sans remboursement. Enfin, la preuve du paiement incombe à l’héritier : conservez les avis d’imposition américains, les preuves de virement et les décomptes définitifs du praticien américain, traduits si nécessaire, et joignez-les à la déclaration française avec un tableau d’imputation bien par bien.
La chronologie gagne à être ordonnée. Faites liquider et payer l’impôt américain en premier, puisque le crédit français en dépend, tout en respectant le délai français d’une année pour la déclaration de succession. Si le calcul américain définitif n’est pas encore connu à l’échéance française, déposez une déclaration française complète avec le crédit estimé de bonne foi, puis corrigez par réclamation dès que l’impôt américain est définitivement fixé. Chaque versement, chaque avis et chaque décompte doit être daté et conservé : en cas de contrôle, l’administration française vérifie la nature de l’impôt étranger, son assiette bien par bien et son paiement effectif avant d’admettre l’imputation.
Si le service des impôts de votre domicile parisien refuse l’imputation, la redresse ou remet en cause l’évaluation des biens américains, la contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales impose d’abord une réclamation préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » L’article R*196-1 du même livre fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. Votre réclamation doit chiffrer l’imputation bien par bien, viser la convention du 24 novembre 1978 et l’article 784 A, et joindre les preuves de paiement américaines. Demandez le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction, en proposant les garanties exigées. En cas de rejet exprès ou implicite, portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, qui connaît de ce contentieux pour les contribuables parisiens, puis devant la cour d’appel de Paris et, sur les questions de droit, devant la Cour de cassation. Les moyens portent sur la qualification du domicile fiscal, l’évaluation des biens au jour du décès, la portée de la convention sur chaque catégorie de biens et le calcul plafonné de l’imputation.
Conclusion
Décès à New York et héritier à Paris obligent à raisonner sur deux plans à la fois. Sur le plan civil, le testament new-yorkais s’exécute mais ne fait pas échec à la réserve héréditaire sur les immeubles français, d’ordre public interne, et la clause de professio juris comme la date du décès déterminent la loi applicable au reste des biens. Sur le plan fiscal, l’héritier parisien déclare la succession mondiale dans l’année, calcule les droits français après l’abattement de 100 000 euros et le tarif progressif, paie l’impôt américain sur les actifs de situs américain, puis impute cet impôt sur les droits français dans la limite de l’impôt afférent aux biens étrangers. Ordonnez les opérations dans ce sens, prouvez chaque paiement américain bien par bien, et contestez par réclamation préalable puis devant le tribunal judiciaire de Paris tout refus d’imputation ou toute évaluation excessive.