Vous êtes mis en examen ou partie civile dans une information ouverte à Paris, et le dossier n’avance pas dans le sens que vous attendez : un témoin essentiel n’a jamais été entendu, une confrontation n’a pas eu lieu, une expertise vous paraît incomplète, un scellé n’a pas été exploité. L’instruction ne se subit pas. Le code de procédure pénale donne aux parties un levier direct : la demande d’actes. Bien utilisée, elle oblige le juge d’instruction à répondre dans un délai d’un mois, et son refus comme son silence ouvrent des recours précis devant la chambre de l’instruction.
La demande d’actes est la voie par laquelle une partie invite le juge à ordonner un acte qu’elle estime utile à la manifestation de la vérité : audition, confrontation, transport sur les lieux, production d’une pièce, commission rogatoire, expertise ou complément d’expertise. Elle se distingue de la simple observation adressée au magistrat : elle est écrite, motivée, déposée selon une forme stricte, et le juge doit y répondre par une ordonnance motivée ou voir la partie saisir directement le président de la chambre de l’instruction. La méconnaître, c’est laisser le dossier se clore sans les pièces qui auraient pu changer l’ordonnance de règlement.
Cet article décrit qui peut demander un acte et lesquels, comment déposer la demande dans les formes à Paris, puis comment contester un refus ou un silence : appel de l’ordonnance de rejet, saisine directe après un mois sans réponse, et régime particulier des demandes d’expertise. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 4 octobre 2026, et chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision vérifiée.
I. Demander au juge d’instruction l’acte qui manque au dossier
La demande d’actes n’est pas une pétition. C’est un acte de procédure encadré par l’article 82-1 du code de procédure pénale, qui définit ses bénéficiaires, son objet et sa forme. Une demande floue, tardive ou irrégulière expose au rejet sans recours utile ; une demande ciblée, déposée à temps et correctement motivée, met le juge face à une obligation de statuer.
A. Qui peut agir et quels actes solliciter à chaque stade de l’information
Les bénéficiaires sont les parties à l’information : la personne mise en examen et la partie civile, chacune assistée de son avocat. Le témoin assisté dispose lui aussi de droits dans l’information, mais la demande d’actes de l’article 82-1 appartient aux parties. En pratique parisienne, l’avocat du mis en examen l’utilise pour faire entendre un témoin à décharge, provoquer une confrontation avec un co-mis en examen ou une partie civile, demander un transport sur les lieux ou une reconstitution, solliciter la production d’une pièce détenue par une autre partie, ou réclamer une commission rogatoire lorsque des vérifications doivent se tenir hors du ressort. L’avocat de la partie civile s’en sert pour demander l’audition d’un témoin des faits, une expertise médicale ou psychologique complémentaire, l’exploitation d’un scellé téléphonique, ou la jonction d’une pièce établissant le préjudice.
L’objet de la demande est large mais doit rester déterminé. La loi vise les demandes tendant à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. Cette formule couvre l’audition d’un témoin, la confrontation, le transport sur les lieux, la production d’une pièce utile, et tout autre acte d’investigation : nouvelle audition du mis en examen, audition d’un expert, vérifications techniques, demande de pièces à un tiers par commission rogatoire. La chambre criminelle a précisé que ce champ inclut même la demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du même code, prise de l’impossibilité alléguée de s’assurer de la régularité d’actes ou pièces de la procédure du fait de l’insuffisance des éléments figurant au dossier. Autrement dit, lorsqu’une partie soupçonne une nullité — par exemple autour d’une sonorisation ou d’une géolocalisation dont les conditions de mise en place restent obscures — elle peut demander au juge les vérifications qui permettront ensuite de soutenir la requête en nullité. Le juge, puis en appel le président de la chambre de l’instruction, doivent alors examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée. La demande d’actes sert ainsi deux objectifs : enrichir le fond du dossier et préparer le contentieux des nullités.
Deux limites encadrent cet outil. D’abord, la demande doit être utile, pas exploratoire : solliciter l’audition de dix témoins sans expliquer ce que chacun apportera, ou réclamer une expertise sans dire en quoi le rapport existant est insuffisant, expose au rejet motivé que la chambre de l’instruction confirmera. Ensuite, le moment compte. Une demande formée juste avant l’avis de fin d’information risque d’être rejetée comme tardive ou dilatoire, tandis que la même demande présentée après les premières auditions, quand le manque est objectivé par les cotes du dossier, apparaît légitime. La règle pratique est simple : chaque demande vise un manque précis constaté au dossier, explique en quoi l’acte sollicité y répondrait, et intervient assez tôt pour que l’acte puisse encore être exécuté avant le règlement.
La qualité pour agir se vérifie à la date de la demande. La personne mise en examen agit dès la notification de sa mise en examen ; la partie civile agit dès la recevabilité de sa constitution, y compris la partie civile constituée devant le juge d’instruction. Chacune ne peut demander que des actes relevant de l’information en cours : le juge d’instruction saisi de faits déterminés par le réquisitoire introductif et les réquisitoires supplétifs ne peut ordonner un acte étranger à sa saisine. Une demande qui déborde — par exemple solliciter des investigations sur des faits non visés — sera rejetée, et ce rejet ne traduira pas un parti pris du juge mais les limites de sa saisine. Avant de rédiger, l’avocat contrôle donc trois points : la qualité de son client à la date du dépôt, la conformité de l’acte sollicité à la saisine du juge, et le rattachement de la demande à une cote ou à un manque identifiable du dossier.
B. Déposer une demande régulière au pôle de l’instruction de Paris : écrit, motivation et déclaration au greffe
La forme conditionne tout. La demande doit être écrite et motivée, porter sur des actes déterminés, et respecter les formalités du dixième alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale. Concrètement, la demande mentionnée doit faire l’objet d’une déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier, qui la signe avec le demandeur ou son avocat ; si le demandeur ne peut signer, le greffier en fait mention. La déclaration peut aussi être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et lorsque la personne mise en examen est détenue, par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, transmise sans délai au greffier. À Paris, où le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire traite des dossiers volumineux avec plusieurs cabinets d’instruction, le dépôt par l’avocat au greffe du magistrat saisi, contre récépissé daté, reste la voie la plus sûre : la date certaine fait courir le délai d’un mois imparti au juge pour répondre, et le récépissé prouve le dépôt en cas de contestation ultérieure sur le point de départ.
Le contenu doit être déterminé. La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. Cette exigence écarte les demandes générales : « entendre tous témoins utiles », « ordonner toute expertise nécessaire » ou « vérifier l’ensemble des scellés » ne satisfont pas au texte. Une demande régulière nomme l’acte, désigne sa cible et explique son utilité. Pour une audition : identité complète du témoin, lien avec les faits, points sur lesquels il doit être entendu, et référence aux pièces qui rendent son audition nécessaire. Pour une confrontation : personnes à confronter, contradictions précises entre leurs déclarations, cotes des procès-verbaux divergents. Pour un transport ou une reconstitution : lieu, constat attendu, raison pour laquelle les photos ou plans versés ne suffisent pas. Pour une pièce : nature de la pièce, détenteur, motif pour lequel elle est utile à la manifestation de la vérité. Pour une expertise ou un complément : rapport visé, insuffisances identifiées, questions proposées. La motivation n’est pas un plaidoyer : trois paragraphes sobres — rappel du manque constaté au dossier, description de l’acte sollicité, explication de son utilité — suffisent et résistent mieux à l’examen de la chambre de l’instruction qu’un mémoire de dix pages.
Le cas particulier de l’expertise obéit à des règles propres qu’il faut articuler avec la demande d’actes générale. Lorsque le juge ordonne une expertise, la copie de la décision est adressée aux parties, qui disposent de dix jours pour demander la modification des questions posées à l’expert ou l’adjonction d’un expert de leur choix. Après dépôt du rapport, dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. Ce délai est le moment procédural pour contester utilement une expertise : laisser passer le délai sans observations ni demande, puis critiquer le rapport devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, affaiblit considérablement la critique. Les lecteurs confrontés à un rapport défavorable trouveront le prolongement pratique de cette étape dans l’analyse consacrée aux moyens de contester l’expertise du juge d’instruction et obtenir une contre-expertise, qui détaille la construction d’une demande de complément ou de contre-expertise après notification des conclusions. La demande d’actes de l’article 82-1 et la demande d’expertise des articles 161-1 et 167 se complètent : la première peut solliciter l’expertise elle-même quand aucune n’a été ordonnée, la seconde organise la contradiction autour de l’expertise ordonnée et de son rapport.
À Paris et en Île-de-France, trois réflexes complètent ce cadre. D’abord, dater et tracer : conserver le récépissé du greffe ou l’avis de réception de la lettre recommandée, noter la date exacte de réception par le juge, et calculer le délai d’un mois à partir de cette date. Ensuite, suivre le dossier : consulter régulièrement les cotes nouvelles entre le dépôt et la réponse, car un acte exécuté spontanément par le juge — audition réalisée, pièce versée — peut rendre la demande sans objet et appeler un désistement ou une demande adaptée plutôt qu’un recours inutile. Enfin, préparer l’étape suivante dès le dépôt : si le juge rejette ou garde le silence, les délais de recours courent vite — dix jours pour l’appel d’une ordonnance de refus, saisine directe après un mois de silence — et le dossier doit être prêt, avec la copie de la demande, la preuve de son dépôt et, le cas échéant, l’ordonnance attaquée.
II. Refus motivé ou silence du juge : l’appel et la saisine directe devant la chambre de l’instruction
Le juge d’instruction n’est pas tenu de faire droit à la demande. Il est tenu d’y répondre. Cette nuance structure tous les recours : ce qui se conteste, c’est une ordonnance de refus motivée rendue dans le mois, ou l’absence de réponse à l’expiration du mois. Chaque situation a sa voie, ses délais et son juge, et les confondre fait perdre le recours.
A. L’ordonnance de refus : motivation obligatoire sous un mois et appel dans les dix jours
Le principe est écrit dans le texte : le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Deux conditions se cumulent donc pour un rejet régulier : une ordonnance, c’est-à-dire une décision écrite versée au dossier et notifiée, et une motivation, c’est-à-dire des raisons qui expliquent pourquoi l’acte sollicité n’est pas ordonné — inutilité au regard des pièces déjà réunies, acte impossible ou disproportionné, demande étrangère à la saisine, stade de la procédure. Une simple mention au procès-verbal d’audition, une annotation marginale ou une réponse orale à l’audience ne valent pas ordonnance motivée. De même, une ordonnance rendue après l’expiration du mois est tardive : elle ne régularise pas le silence gardé pendant le délai, et la partie peut déjà avoir saisi directement le président de la chambre de l’instruction.
L’appel de cette ordonnance appartient aux parties. Il se forme dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision, selon les formes des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, c’est-à-dire par déclaration au greffe. Le dossier est alors transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction, qui opère un premier filtre : dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel. S’il estime l’appel recevable et sérieux, il transmet au procureur général et la chambre de l’instruction statue ; sinon, il ordonne le renvoi du dossier au juge d’instruction par décision motivée. Ce filtre du président n’est pas un examen au fond déguisé : il vérifie la recevabilité et l’absence d’évidence d’irrecevabilité ou de caractère manifestement infondé, mais c’est la chambre qui tranche le fond lorsque l’appel est transmis. En pratique, l’acte d’appel doit donc être bref et rigoureux : rappel de la demande et de sa date, de l’ordonnance attaquée et de sa notification, critique précise de la motivation du refus, et démonstration de l’utilité de l’acte au regard des cotes.
Le contentieux récent rappelle que ce filtre obéit lui-même à des garanties. Selon ces textes, le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République : par deux arrêts rendus sur des saisines parisiennes, le 21 mai 2025, n° 24-86.262, puis le 29 juillet 2026, n° 26-82.435, la chambre criminelle a annulé des ordonnances du président de la chambre de l’instruction de Paris qui avaient refusé de saisir la chambre sans que la Cour puisse s’assurer qu’il avait statué au vu de l’avis motivé du parquet. La première affaire concernait une demande de consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire ; la seconde, une demande de copie de scellés restée un mois sans réponse. Dans les deux cas, l’annulation a eu un effet direct : du fait de l’annulation, la chambre de l’instruction s’est trouvée saisie de la demande d’actes. L’enseignement pour les parties est concret : vérifier que le dossier transmis au président comporte bien l’avis motivé du procureur de la République, et soulever son absence devant la Cour de cassation le cas échéant, car son défaut entache la décision d’excès de pouvoir.
Le régime des demandes d’expertise mérite une attention séparée, car il ne passe pas par la chambre réunie de la même façon. Lorsque le juge ne fait pas droit à une demande de modification des questions ou d’adjonction d’un expert, cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée insusceptible de recours. Et l’ordonnance, par laquelle le juge d’instruction ne fait pas droit aux demandes des parties tendant à voir modifier ou compléter les questions posées à un expert commis ou à lui adjoindre un expert de leur choix, peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée, non susceptible de recours. Surtout, la répartition des compétences entre le président statuant seul et la chambre réunie est d’ordre public : toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président, a jugé la chambre criminelle le 18 avril 2023, n° 22-85.450, en annulant une ordonnance par laquelle le président avait statué seul sur une demande de modification des questions d’un complément d’expertise. Adresser une demande de contre-expertise au mauvais juge ou devant la mauvaise formation fait donc perdre un temps précieux : la demande initiale se forme devant le juge d’instruction dans le délai qu’il a fixé après notification du rapport, et sa contestation suit la voie propre à l’expertise, distincte de l’appel d’une ordonnance de refus d’acte ordinaire.
B. Le silence gardé plus d’un mois : saisine directe, rapport provisoire et conduite à tenir avant le règlement
Le silence a un régime, pas seulement le refus. Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1. La saisine directe n’est donc pas un appel : elle intervient sans ordonnance attaquée, après un mois calendaire sans réponse, et elle s’opère par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. Le président applique alors la même mécanique que pour l’appel — dossier, avis motivé du parquet, décision sous huit jours de saisir ou non la chambre — et les mêmes garanties s’imposent, dont la présence de l’avis motivé du procureur de la République contrôlée par les arrêts du 21 mai 2025 et du 29 juillet 2026. Une réponse tardive du juge, intervenue après l’expiration du mois, ne prive pas la partie de cette voie : dans l’affaire du 21 mai 2025, le président avait cru pouvoir écarter la saisine directe au motif que le juge avait finalement « statué » lors d’un interrogatoire tenu près de cinq mois après la demande, par une simple mention au procès-verbal ; la Cour a annulé, rappelant que seule une ordonnance motivée rendue dans le mois vaut réponse.
Le piège inverse consiste à saisir directement trop tôt ou sans preuve de la date de réception. La saisine directe formée avant l’expiration du mois, ou sans établir quand le juge a reçu la demande, est vouée à l’échec : le président constatera que le délai n’était pas expiré et refusera de saisir la chambre. D’où l’importance du récépissé de dépôt ou de l’avis de réception, conservés dès l’origine. Pour la personne détenue, la déclaration faite auprès du chef d’établissement pénitentiaire vaut dépôt, mais le suivi de sa transmission au greffe du juge appartient à la défense : en cas de doute, un second dépôt par l’avocat au greffe, avec récépissé, sécurise le point de départ.
Un cas fréquent mérite un développement : le rapport d’expertise provisoire et le délai d’observations. Lorsque le juge demande à l’expert un rapport provisoire avant le rapport définitif, les parties disposent d’un délai fixé par le juge — au moins quinze jours, un mois en matière comptable ou financière — pour adresser leurs observations écrites à l’expert et au juge. Si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif. La portée de cette règle a été illustrée le 1er octobre 2025, n° 25-82.013 : le président de la chambre de l’instruction avait déclaré sans objet le recours d’une partie contre le rejet partiel de sa demande de modification de la mission d’expertise, au motif qu’aucune observation n’aurait été faite dans le délai ; or la partie avait bien déposé des observations au greffe dans le délai fixé, de sorte que le rapport n’était pas définitif. La Cour a annulé pour excès de pouvoir. La leçon est double : déposer des observations dans le délai dès qu’un rapport provisoire est notifié, même brèves et quitte à les compléter, et conserver la preuve du dépôt, car c’est elle qui maintient le rapport au stade provisoire et préserve le droit à la contre-expertise. Une partie qui laisse passer ce délai sans rien déposer accepte que le provisoire devienne définitif, et sa demande ultérieure de contre-expertise en sera fragilisée.
Avant l’ordonnance de règlement, la conduite à tenir se résume en un calendrier. Tant que l’information est ouverte : déposer chaque demande d’acte dans les formes, dater le point de départ du mois, relire les cotes nouvelles, et à l’expiration du mois sans ordonnance, saisir directement sans attendre. Après notification d’une ordonnance de refus : former appel dans les dix jours par déclaration au greffe, avec critique ciblée de la motivation. Après notification d’un rapport d’expertise : utiliser le délai fixé par le juge pour observations et demande de complément ou de contre-expertise, sans le laisser expirer. Après un rapport provisoire : déposer des observations dans le délai, même succinctes, pour éviter la consolidation en rapport définitif. Et devant le président de la chambre de l’instruction, dans tous les cas : s’assurer que le dossier comporte l’avis motivé du parquet, car son absence vicie la décision de refus de saisir. Ce calendrier n’est pas théorique : c’est celui qu’appliquent le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, où les déclarations se font aux greffes, les délais se comptent en jours calendaires à partir de notifications précises, et où une demande d’acte bien construite — un manque identifié, un acte déterminé, une utilité expliquée — reste le moyen le plus direct d’empêcher qu’un dossier ne se referme avec ses lacunes.
La demande d’actes est ainsi l’instrument normal du contradictoire pendant l’instruction : elle appartient aux parties, elle vise des actes déterminés, elle impose au juge une réponse motivée sous un mois, et son rejet comme son absence de réponse se contestent devant la chambre de l’instruction dans des délais courts. Les décisions rendues en 2025 et 2026 sur des dossiers parisiens confirment que ces garanties sont effectives : défaut d’avis motivé du parquet, réponse tardive ou simple mention au procès-verbal, recours déclaré à tort sans objet, président statuant seul sur une contre-expertise — autant d’irrégularités censurées par la chambre criminelle. Pour le mis en examen comme pour la partie civile, l’enjeu est le même : ne laisser aucune lacune du dossier sans demande écrite, et ne laisser aucune demande sans suite procédurale.
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