Les pommes, les poires, les prunes et les mirabelles s’entassent dans les caves, et chaque automne revient la même question : a-t-on le droit de transformer ses propres fruits en eau-de-vie, et que faire du vieil alambic de cuivre retrouvé dans la grange d’un grand-père ? La campagne de distillation 2026-2027 a commencé le 1er septembre 2026. Elle se déroule sous des règles qui ont profondément changé en peu de temps, au point que beaucoup de pages encore en ligne donnent des informations dépassées.
Trois changements expliquent ce décalage. Depuis le 1er janvier 2024, l’ancienne réduction de moitié des droits, limitée à 10 litres d’alcool pur, a laissé place à une exonération bien plus large, de 50 litres d’alcool pur par ménage. Depuis le 1er juillet 2025, les règles sur les alambics ne figurent plus dans le code général des impôts mais dans le code rural et de la pêche maritime. Enfin, les anciens articles 1791, 1794 et 1810 du code général des impôts, encore présentés comme le fondement des sanctions, ne sont plus en vigueur. Nous avons donc repris les textes dans leur version applicable au 4 octobre 2026, les fiches officielles de la douane et la jurisprudence de la Cour de cassation.
En bref, un particulier peut faire distiller les fruits qu’il cultive sans payer de droits, dans la limite de 50 litres d’alcool pur par ménage et par campagne, à condition de passer par un lieu autorisé, de déclarer l’opération et de ne pas vendre l’eau-de-vie. Distiller chez soi reste interdit, sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Quant à l’alambic, l’acheter suppose une autorisation que la douane n’accorde pas aux particuliers sans besoin professionnel, et le détenir ou l’utiliser sans déclaration expose à un an d’emprisonnement.
I. Distiller ses fruits en 2026 : ce que la loi permet au bouilleur de cru
A. Qui est bouilleur de cru et combien peut-il produire sans payer de droits ?
Le statut ne dépend ni d’un titre héréditaire ni d’une inscription préalable, mais de l’origine des fruits. Selon l’article L. 664-15 du code rural et de la pêche maritime, le bouilleur de cru s’entend de « toute personne qui distille ou fait distiller des fruits ou des produits issus de fruits qu’il a cultivés » à partir d’une parcelle sur laquelle il est titulaire d’un droit. Le propriétaire d’un verger en fait partie, mais aussi celui qui cultive une parcelle en vertu d’un autre droit, par exemple un bail. En revanche, celui qui achète des fruits au marché, qui les reçoit d’un voisin ou qui les ramasse sur un terrain dont il n’a pas la jouissance ne distille pas « sa » récolte : il ne peut pas se prévaloir de ce régime pour ces fruits.
Le régime fiscal ajoute trois conditions de destination. L’article L. 313-31 du code des impositions sur les biens et services réserve les tarifs particuliers aux produits fabriqués par un particulier, « consommés par ce particulier, les membres de sa famille ou ses invités », et qui ne sont pas vendus. L’eau-de-vie du bouilleur de cru est donc destinée au cercle domestique. Le texte exclut toute vente, même occasionnelle, même à un ami, même sur une brocante : dès qu’elle est vendue, elle sort du cadre de l’exonération et relève du droit commun des alcools, avec ses obligations déclaratives et fiscales. Le même raisonnement, qui distingue la production pour soi de la mise sur le marché, se retrouve pour la culture et la fabrication de tabac pour sa consommation personnelle.
Vient ensuite le cœur du sujet : la quantité exonérée. L’article L. 313-34 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, exonère d’accise l’alcool fabriqué par le bouilleur de cru « dans la limite, appréciée par ménage, de 50 litres d’alcool pur » par campagne de distillation. Deux conditions s’y attachent : l’alcool doit être fabriqué à partir de fruits détenus par le bouilleur de cru et récoltés sur un terrain qu’il a le droit de cultiver, et la distillation doit être réalisée par lui ou par une autre personne à sa demande, l’alcool étant déplacé dans le respect des mesures de suivi fixées par l’administration. Le même article répute ne pas constituer une vente la cession des produits par un métayer au propriétaire du terrain, dans la même limite de 50 litres par ménage dont le propriétaire est membre. La campagne s’entend de « la période débutant le 1er septembre et s’achevant le 31 août de l’année civile suivante ». Concrètement, 50 litres d’alcool pur correspondent à 100 litres d’eau-de-vie titrant 50 % vol., soit environ 140 bouteilles de 70 centilitres, pour l’ensemble du foyer et non pour chacun de ses membres.
Ce plafond est récent. Jusqu’au 31 décembre 2023, le même article ne prévoyait qu’un tarif égal à la moitié du tarif normal dans la limite de 10 litres d’alcool pur, et l’exonération complète de ces 10 litres était réservée, par l’ancien article L. 313-35, au bouilleur de cru qui, lui-même ou son conjoint, remplissait pendant la campagne 1959-1960 les conditions de l’allocation en franchise ou n’avait pu en bénéficier du fait de sa présence sous les drapeaux : c’était le fameux « privilège » des bouilleurs de cru. La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 111) a réécrit l’article L. 313-34 et unifié le régime. La douane l’indique sans ambiguïté dans son tableau des taux applicables en 2026 : le droit réduit des bouilleurs y figure comme « Supprimé au 1er janvier 2024 ». Les pages qui parlent encore d’une franchise de « 1 000 degrés », soit 10 litres d’alcool pur, décrivent donc l’état du droit d’avant 2024. Une nouvelle rédaction de l’article entrera en vigueur le 1er janvier 2027 ; elle reformule les conditions sans modifier la limite de 50 litres par ménage.
Au-delà de 50 litres d’alcool pur, l’accise est due au tarif des alcools. Selon le même tableau de la douane, ce tarif est de 1 932,42 euros par hectolitre d’alcool pur en 2026, soit environ 19,32 euros par litre d’alcool pur. S’y ajoute en principe, pour une eau-de-vie titrant plus de 18 % vol., la cotisation de sécurité sociale instituée par l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, dont la douane fixe le tarif 2026 à 620,47 euros par hectolitre d’alcool pur. Un ménage qui fait distiller 120 litres d’eau-de-vie à 50 % vol., soit 60 litres d’alcool pur, doit ainsi acquitter l’accise sur 10 litres d’alcool pur, environ 193 euros, auxquels s’ajoutent environ 62 euros de cotisation. La condition tenant aux fruits a aussi un effet pratique : pour la campagne 2025-2026, les consignes de la direction régionale des douanes relayées par une commune du Doubs précisaient que la gentiane, qui est une racine, est taxée dès le premier litre.
Enfin, le bénéfice du régime peut être perdu. L’article L. 664-28 du code rural et de la pêche maritime exclut de plein droit des dispositions propres aux bouilleurs de cru la personne qui a fait l’objet d’une condamnation pour crime, d’une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d’alcool ou d’une transaction conclue après un procès-verbal pour le même objet, d’une transaction ou d’une condamnation pour ivresse publique ou en application des articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route, d’une condamnation fondée sur les articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code pénal, ou d’un retrait de l’autorité parentale. L’article ne précise pas de durée. Une transaction ou une condamnation pour l’ivresse publique et manifeste, ou une condamnation qui relève de la défense en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, a donc une conséquence que peu de personnes anticipent. L’article L. 664-27 ajoute une exclusion plus ciblée : celui qui a enlevé ou laissé enlever de chez lui des spiritueux sans document de circulation perd le bénéfice du régime pendant la campagne de l’infraction et la campagne suivante, et doit déclarer sans délai les quantités qu’il détient.
B. Où et comment distiller : atelier public, distillateur ambulant, déclaration et document d’accompagnement
La question « peut-on distiller chez soi ? » appelle une réponse nette. L’article L. 664-16 du code rural et de la pêche maritime dresse la liste limitative des lieux où la distillation du bouilleur de cru, ou celle réalisée pour son compte, peut avoir lieu : l’établissement fixe d’un distillateur, l’atelier public, le local d’un syndicat professionnel ou d’une association coopérative de distillation, le local d’un distillateur ambulant, un local professionnel préalablement déclaré à l’administration et enfin, sixième et dernière hypothèse, « Le domicile de personnes physiques dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». En dehors de ces trois départements, la cuisine, le garage ou la grange ne figurent pas parmi les lieux autorisés, même pour quelques litres et même avec des fruits de son jardin.
L’atelier public reste la solution traditionnelle. Selon l’article L. 664-17, à la demande des conseils municipaux ou d’organisations représentant les intérêts des bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune pour les besoins des bouilleurs de cru ; l’administration désigne l’emplacement après avis du conseil municipal et fixe les périodes et les heures de travail. Les bouilleurs peuvent aussi se regrouper : l’article L. 664-18 définit le syndicat ou l’association coopérative qui mutualise les opérations dans des locaux agréés, où seuls les produits des membres sont distillés. Ce choix a une contrepartie : les membres sont solidairement responsables de toutes les infractions commises dans le local commun, sauf à présenter à l’agrément de l’administration deux membres responsables.
Le distillateur ambulant, souvent appelé bouilleur ambulant, distille pour le compte des bouilleurs de cru. Son activité suppose, selon l’article L. 664-19, une autorisation personnelle d’exercice, et la distillation est réalisée dans tout local dont il dispose autre que le domicile des personnes physiques. Contrairement à une idée répandue, il ne vient donc pas installer son alambic dans la cuisine de son client. Faire appel à lui simplifie aussi le paiement : selon la fiche de la douane consacrée au document d’accompagnement des bouilleurs de cru, depuis le 1er janvier 2024, le bouilleur qui confie ses fruits à un distillateur de profession règle les droits éventuels auprès de ce professionnel, tandis que celui qui distille lui-même, en atelier public ou en coopérative, les paie au bureau de douane.
La distillation doit être déclarée à l’avance. Pour le bouilleur qui distille lui-même, l’article 39 de l’annexe I du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, exige que la déclaration soit déposée ou transmise « trois jours au moins avant le commencement des travaux » au service des douanes dont dépend la localité de distillation. Elle mentionne les numéros de poinçonnement des alambics utilisés, l’emplacement de la brûlerie, la date de début des travaux, leur durée présumée et les heures d’activité, la nature des matières premières et le lieu où elles ont été récoltées. Les matières déclarées doivent être mises à part. L’article 38 de la même annexe allège un point technique : les bouilleurs de cru dont la production ne dépasse pas cinquante litres d’alcool pur, ou dont la distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures, sont dispensés de communiquer le rendement minimal de leurs matières premières.
Le support de ces formalités est le document simplifié d’accompagnement, ou DSA, propre aux bouilleurs de cru. La douane le présente comme le document officiel de la déclaration de distillation et du transport des matières distillées ; les formalités peuvent être assumées par le bouilleur lui-même ou, pour son compte, par le syndicat ou l’association coopérative, le distillateur ambulant, la distillerie ou certains exploitants d’ateliers publics. Il comporte quatre volets : le premier reste au bureau de douane, le deuxième à la personne chargée de la distillation, le troisième est renvoyé au bureau à l’issue des opérations, que la distillation soit exonérée ou taxable, et le quatrième est conservé par le bouilleur de cru, pour qui il sert de support à la circulation des alcools distillés. La douane conseille de demander ces documents au bureau compétent pour le lieu de distillation au moins trois semaines avant le début des opérations. Certaines directions régionales ont simplifié la procédure : pour la campagne 2025-2026, le Doubs, le Jura, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort sont passés à un formulaire unique qui sert à la fois de déclaration préalable, de document de transport et de calcul des droits. Dans tous les cas, ce quatrième volet doit accompagner l’eau-de-vie jusqu’au domicile : l’enlèvement de spiritueux sans document de circulation est précisément ce que sanctionne l’exclusion de l’article L. 664-27.
II. Alambic hérité, acheté ou caché : ce que vous risquez et comment vous défendre
A. Acheter, détenir, vendre ou transporter un alambic : des obligations sanctionnées jusqu’à un an d’emprisonnement
La notion d’appareil est large. L’article L. 664-4 du code rural et de la pêche maritime vise « de l’alambic et de tout autre appareil propre à la distillation », mais aussi la repasse, la rectification et tout autre procédé de fabrication d’eaux-de-vie ou d’esprits, et les textes qui suivent visent également les portions d’appareils. Aucun seuil de contenance n’y figure. À notre lecture, un petit alambic de cuivre vendu en ligne comme objet de décoration ou pour la distillation de plantes reste un appareil de distillation au sens de ce texte dès lors qu’il est apte à distiller de l’alcool.
L’acquisition est verrouillée. Aux termes de l’article L. 664-7, « Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux ou louer un appareil ou des portions d’appareils de distillation sans y avoir été préalablement autorisé par l’administration ». L’autorisation est accordée aux distillateurs de profession, aux exploitants d’ateliers publics, aux syndicats et associations coopératives, ou aux personnes qui justifient d’une nécessité professionnelle autre que la production de boissons alcooliques, par exemple pour les huiles essentielles. La douane en tire la conséquence pratique sur sa fiche consacrée aux alambics : sauf besoin professionnel, « les particuliers ne peuvent pas être autorisés » à acquérir un alambic. Le bouilleur de cru qui voudrait s’équiper pour distiller ses propres fruits n’entre donc dans aucune des catégories prévues ; le système le dirige vers l’atelier public, la coopérative ou le distillateur ambulant.
La Cour de cassation applique cette exigence à la lettre. Dans un arrêt du 21 octobre 2009 (n° 08-83.723), rendu sous l’empire de l’ancien article 306 du code général des impôts dont l’article L. 664-7 reprend l’exigence, une société de vente de matériel pour la chimie, la pharmacie et la cosmétique et son dirigeant avaient acheté, sans autorisation, un échangeur, simple élément d’un appareil à distiller. La chambre criminelle a jugé que ce texte était « un texte clair et précis imposant à tout acquéreur d’un appareil ou d’une portion d’appareil propre à la distillation l’obligation d’obtenir une autorisation administrative préalable ». La condamnation à une amende de 25 euros, à une pénalité égale à la valeur de l’appareil, soit 1 250 euros, et au paiement de 1 250 euros pour tenir lieu de confiscation a été maintenue ; seule l’amende pénale de 1 000 euros a été retranchée, parce que la cour d’appel n’était saisie que de l’appel de l’administration, limité à l’action fiscale. Aujourd’hui, l’article L. 664-30 punit d’une amende de 6 000 euros la méconnaissance de l’article L. 664-7, et une peine d’un an d’emprisonnement peut s’y ajouter en cas de récidive.
L’alambic hérité pose une question différente, celle de la détention. L’article L. 664-9 impose à tout détenteur d’appareils ou de portions d’appareils de distillation de faire une déclaration à l’administration « dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession », en indiquant leur nombre, leur nature et leur capacité. Les appareils sont poinçonnés, demeurent scellés pendant les périodes où ils ne servent pas, sauf dans les trois départements d’Alsace et de Moselle, et sont déposés dans un local agréé ; le même article précise que « Les appareils d’une personne physique qui ne les utilise pas dans le cadre d’une activité professionnelle peuvent également être conservés au domicile de cette dernière ». L’héritier qui découvre un alambic dans une succession doit donc le déclarer, et peut le garder chez lui, scellé. Le texte de l’article L. 664-7 vise en outre l’acquisition « à titre gratuit » : la donation y entre sans discussion, et la transmission successorale peut aussi y être rattachée, ce qui justifie d’interroger le service des douanes dès la découverte de l’appareil. Lorsqu’un alambic a été installé par le propriétaire d’un domaine pour son exploitation, il peut en outre suivre le sort du terrain : l’article 524 du code civil range parmi les immeubles par destination « Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ». Les difficultés concrètes ne sont pas théoriques : l’exposé du litige d’un arrêt de la cour d’appel de Caen du 18 décembre 2025 (RG 24/00890) rapporte qu’en 2017, lors de la restitution de matériels d’une ferme, tout avait été rendu à l’exception de l’alambic, le demandeur « ne justifiant pas de l’autorisation administrative pour son transport et sa détention ».
Celui qui ne veut ni utiliser ni conserver l’appareil dispose de plusieurs voies légales. Il peut le céder à une personne autorisée : l’acquéreur doit lui fournir une justification de son autorisation, et l’article L. 664-7 impose au particulier qui cède un appareil de faire connaître à l’administration, dans les quinze jours de la cession, le nom et l’adresse de l’acheteur. L’article L. 664-11 permet à l’État de racheter, dans des conditions fixées par arrêté, les appareils qui étaient utilisés pour la production d’alcool. Il peut enfin le faire détruire : selon l’article 33 de l’annexe I du code général des impôts, le détenteur doit en informer le service, et « La destruction ne peut avoir lieu qu’en présence des agents, qui en dressent procès-verbal ». La vente sur une plateforme en ligne ou entre particuliers à un acheteur non autorisé est en revanche risquée pour les deux parties, comme d’autres objets qu’un particulier ne peut pas vendre en vide-grenier. Le transport lui-même est encadré : selon l’article L. 664-8, un appareil ne peut circuler en dehors des propriétés privées qu’avec les documents de circulation prévus par arrêté, et l’article L. 664-7-1 impose de déclarer une réparation ou une transformation au moins trois jours avant le début des opérations.
Les sanctions sont lourdes et se cumulent. L’article L. 664-26 punit d’un an d’emprisonnement, avec saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, ustensiles et appareils, « La fabrication, le transport, la vente et la détention sans déclaration d’appareils ou de portions d’appareils de distillation », ainsi que l’utilisation d’un appareil non déclaré. L’article L. 664-25 considère les appareils ni déclarés ni poinçonnés comme des objets prohibés, détruits par les soins de l’administration. L’article L. 664-24 élargit le cercle des responsables : en cas d’utilisation d’un appareil non déclaré, les infractions sont imputées « aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de l’appareil ainsi qu’aux personnes pour les besoins desquelles il est utilisé et à celles qui le transportent ». Le voisin qui apporte ses fruits à un alambic clandestin s’expose donc lui aussi. S’y ajoutent les sanctions fiscales de l’article L. 664-22 : une amende de 100 à 750 euros et une pénalité comprise entre une et trois fois la valeur des appareils, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude, dont le maximum est doublé en cas de nouvelle infraction de même nature dans les cinq ans d’une transaction ou d’une condamnation définitive, avec confiscation des produits saisis. Un arrêt de la chambre criminelle du 15 juin 1992 (n° 91-84.543) illustre ce cumul pour un particulier poursuivi à la fois pour l’acquisition d’un alambic sans autorisation, son transport sans titre de mouvement, sa détention sans déclaration ni scellement et son utilisation pour produire de l’alcool : les juges doivent statuer sur chacun de ces chefs, et en cette matière « toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets produits ou marchandises saisies », y compris l’alcool et les fruits.
Le risque n’est pas seulement pénal ou fiscal. La douane rappelle sur sa fiche que la distillation non maîtrisée peut présenter un danger pour la santé, en raison notamment du méthanol, et un risque d’explosion. Les voisins peuvent aussi agir : dans un arrêt du 7 mai 2009 (n° 08-16.205), la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait condamné à 2 000 euros de dommages-intérêts et à cesser pour l’avenir son activité dans un atelier donnant sur une cour commune un particulier qui exerçait « une activité de bouilleur de cru dégageant des odeurs nauséabondes excédant les inconvénients normaux de voisinage ».
B. Contrôle, procès-verbal, transaction ou tribunal : les marges de défense
Les infractions relèvent d’une procédure particulière. L’article L. 664-21 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2026, prévoit qu’elles sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions de ce code, ainsi que des dispositions du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes, sans préjudice du code de la santé publique. En pratique, la poursuite peut emprunter deux voies parallèles. L’administration exerce l’action fiscale, qui porte sur les amendes, pénalités et confiscations ; le ministère public exerce l’action publique, seule à pouvoir conduire à l’emprisonnement. L’arrêt du 15 juin 1992 montre ce dédoublement : le prévenu avait été assigné par l’administration sur procès-verbal, et cité en outre par le ministère public pour l’application des peines d’emprisonnement. Celui du 21 octobre 2009 en tire une conséquence procédurale : lorsque seule l’administration fait appel, et limite son appel à l’action fiscale, la cour d’appel ne peut pas prononcer d’amende pénale.
Avant tout procès, l’administration peut proposer une transaction. Elle évite l’audience, mais ses conséquences doivent être pesées avant de signer : l’article L. 664-22 la prend en compte pour doubler le maximum de la pénalité en cas de nouvelle infraction de même nature dans les cinq ans, et l’article L. 664-28 exclut du régime des bouilleurs de cru la personne qui a conclu une transaction après un procès-verbal pour fabrication ou transport clandestins d’alcool. Accepter une transaction pour un alambic non déclaré, ou pour quelques litres d’eau-de-vie distillés sans déclaration, n’est donc pas un geste neutre pour les campagnes suivantes.
Le procès-verbal a une force probante importante, mais limitée. Dans un arrêt du 29 janvier 1998 (n° 96-81.012), la chambre criminelle a rappelé que, si les constatations matérielles consignées dans les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, « il n’en va pas de même des reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu, et qui ne valent qu’à titre de renseignements » laissés à l’appréciation des juges. La distinction est décisive lorsque l’administration estime, à partir de quelques bouteilles ou de l’état d’un appareil, les quantités qui auraient été produites au fil de plusieurs campagnes. Un arrêt du 4 mars 1976 (n° 76-90.137) ajoute que la force probante de ces procès-verbaux ne cède pas devant de simples dénégations, mais que le prévenu peut les combattre par tous les moyens légaux de preuve ; les juges du fond avaient d’ailleurs pu ordonner une expertise sur la nature et la quantité de l’alcool contenu dans 145 récipients saisis.
L’élément intentionnel offre une marge plus étroite. Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n° 17-81.800), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’en matière de contributions indirectes « l’intention de commettre les infractions résulte de la violation des prescriptions légales et réglementaires régissant les activités professionnelles des prévenus », et que « le prévenu ne peut combattre cette présomption qu’en établissant sa bonne foi ». Cette formule vise des professionnels soumis à la réglementation. Pour un particulier, par exemple un héritier qui ignorait la présence d’un appareil démonté au fond d’une grange, la discussion sur la connaissance des faits et sur la date à partir de laquelle il en a eu la possession reste ouverte, sans garantie d’issue : la date des faits commande aussi le texte applicable, puisque les règles ont changé le 1er juillet 2025 puis le 1er mai 2026.
Les conséquences dépassent l’amende. Une condamnation correctionnelle est inscrite au casier judiciaire ; il est parfois possible d’obtenir l’effacement d’une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mais cette démarche obéit à ses propres conditions. Les répercussions professionnelles peuvent aussi être sérieuses. Dans un arrêt du 17 novembre 2011 (n° 10-17.950), la chambre sociale a approuvé le licenciement pour faute grave du gardien d’une propriété qui avait profité de ses fonctions pour « stocker et fabriquer de façon illicite de l’alcool » dans les dépendances, dans des conditions qui impliquaient un véritable trafic ; selon les motifs de la cour d’appel reproduits au pourvoi, des visites domiciliaires des douanes avaient permis de découvrir un alambic dans un atelier et l’intéressé avait été condamné par le tribunal correctionnel, décision confirmée en appel.
En pratique, la défense commence par des vérifications simples. Il faut d’abord identifier précisément ce qui est reproché : l’acquisition sans autorisation, la détention ou l’utilisation d’un appareil non déclaré, le transport sans document, ou la production d’alcool au-delà de la limite exonérée. Il faut ensuite rassembler les pièces utiles : déclarations de détention et de distillation, volets du document d’accompagnement, titre de propriété ou bail de la parcelle, composition du ménage, et, pour un héritier, les actes de la succession qui datent son entrée en possession. Il faut enfin distinguer, dans le procès-verbal, ce qui a été réellement constaté de ce qui a été déduit, et mesurer les effets d’une éventuelle transaction avant de l’accepter. Lorsque la procédure se durcit, la défense pénale et fiscale face à une poursuite pour fraude suppose de traiter ensemble l’action fiscale de l’administration et l’action publique du parquet.
Conclusion
Distiller ses propres fruits reste possible et, depuis 2024, fiscalement avantageux : un ménage de bouilleur de cru peut faire produire jusqu’à 50 litres d’alcool pur par campagne sans payer d’accise, à condition que les fruits proviennent d’une parcelle qu’il a le droit de cultiver, que l’eau-de-vie reste dans le cercle familial et ne soit pas vendue, et que la distillation se déroule dans un lieu autorisé, après une déclaration faite au moins trois jours à l’avance. Distiller chez soi n’est permis que dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. L’alambic, lui, obéit depuis le 1er juillet 2025 aux articles L. 664-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime : l’acheter suppose une autorisation que les particuliers n’obtiennent pas sans besoin professionnel, le détenir impose une déclaration dans les cinq jours, et la détention ou l’utilisation d’un appareil non déclaré expose à un an d’emprisonnement, à la confiscation et à des pénalités proportionnelles à la valeur des biens. Les textes ont changé trois fois en moins de trois ans : toute information doit être datée, et chaque dossier dépend de ses faits, de ses pièces et de la date des opérations ; seul le juge apprécie si une infraction est constituée.