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Mon père est décédé à Casablanca et je vis à Paris : succession France-Maroc, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Casablanca et je vis à Paris : succession France-Maroc, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père est décédé à Casablanca et vous vivez à Paris. Il laisse un appartement dans le quartier de Maârif, un compte bancaire ouvert auprès d’une banque marocaine et quelques meubles de valeur. Le notaire de Casablanca vous parle d’acte d’hérédité, de conservation foncière et de droits à régler sur place, tandis que le notaire parisien vous annonce une déclaration de succession à déposer en France, avec des droits calculés sur l’ensemble des biens, y compris ceux situés au Maroc. Vous vous demandez quelle loi désigne les héritiers, si la France peut vraiment taxer un appartement qui se trouve à quatre mille kilomètres de Paris, comment éviter de payer deux fois le même impôt et ce qu’il faut faire quand l’administration française vous réclame une somme qui vous paraît excessive. La réponse tient en deux mouvements. D’abord, la loi applicable à la succession et l’impôt français obéissent à des logiques différentes : la première se détermine selon la résidence habituelle du défunt et, le cas échéant, le choix de loi qu’il a exprimé, tandis que le second frappe les biens du monde entier dès lors que le défunt ou l’héritier est fiscalement domicilié en France. Ensuite, l’absence de convention entre la France et le Maroc en matière de droits de succession laisse subsister une double imposition que seule l’imputation prévue par la loi française permet d’atténuer, dans des limites strictes et avec des preuves rigoureuses. Ce dossier expose la méthode complète : identifier la loi successorale, chiffrer les droits français, imputer l’impôt payé à Casablanca, déclarer dans les délais et contester utilement.

I. Quelle loi désigne les héritiers et quels droits la France réclame-t-elle sur les biens venus de Casablanca ?

La succession qui s’ouvre à Casablanca avec un héritier installé à Paris met en jeu deux questions qu’il ne faut jamais confondre : qui hérite et selon quelle loi, d’une part, et qui paie l’impôt et dans quel État, d’autre part. La première relève du droit international privé, la seconde du droit fiscal. Un héritier peut très bien recevoir les biens en application de la loi française tout en supportant un impôt marocain sur l’immeuble de Casablanca, ou l’inverse. Poser les deux raisonnements séparément évite les erreurs les plus coûteuses, comme le dépôt d’une déclaration française calculée sur une part successorale déterminée par erreur selon la mauvaise loi, ou l’oubli pur et simple des biens marocains dans la déclaration française, ce qui expose à des rappels assortis d’intérêts et de majorations.

A. Résidence habituelle du défunt, choix de loi et sort de l’appartement de Casablanca : comment déterminer la loi applicable à la succession France-Maroc ?

Lorsque le défunt résidait en France ou que la succession est portée devant un juge français, le texte de référence est le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, dont le texte officiel se consulte sur le portail du droit de l’Union européenne (règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012). Ce règlement s’applique même si des biens se trouvent dans un État tiers comme le Maroc : il donne une règle universelle de désignation de la loi applicable. Par défaut, la succession est régie par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Le défunt peut toutefois, de son vivant, choisir la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession : c’est la professio juris. Un père de nationalité française installé durablement à Casablanca qui n’a exprimé aucun choix voit en principe sa succession régie par la loi marocaine, tandis que le même père, domicilié à Paris jusqu’à son dernier jour malgré un séjour médical à Casablanca, reste rattaché à la loi française. Chaque situation appelle donc un examen concret des lieux de vie, et non une réponse automatique fondée sur le seul lieu du décès.

La résidence habituelle ne se confond ni avec le domicile fiscal ni avec l’adresse figurant sur les papiers d’identité. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe rendu à propos d’un défunt partagé entre Paris et New York (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383) : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Pour situer cette résidence, « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ». Concrètement, le notaire parisien ou le tribunal judiciaire de Paris réunit les preuves de vie : bail ou titre de propriété de la résidence parisienne, factures d’énergie et de téléphone, relevés de comptes montrant les dépenses courantes à Paris, attestations de la caisse d’assurance maladie, calendrier des séjours à Casablanca établi à partir des billets d’avion et des tampons de passeport, lieu de scolarisation des enfants mineurs, centre des attaches familiales et sociales. Un père qui passait huit mois par an à Casablanca dans son appartement de Maârif, y recevait ses soins et y gérait ses affaires courantes, sera regardé comme y ayant sa résidence habituelle même s’il conservait un pied-à-terre à Paris. À l’inverse, un père hospitalisé quelques semaines à Casablanca avant son décès, mais dont toute la vie restait organisée à Paris, garde sa résidence habituelle parisienne.

Le choix de loi exprimé par le défunt prime cette analyse. S’il a rédigé un testament désignant la loi française en raison de sa nationalité, conformément à la faculté offerte par le règlement européen, les notaires des deux pays appliquent la loi française à l’ensemble de la succession, y compris à l’appartement de Casablanca. Vérifiez donc en premier lieu l’existence d’un testament, en France au fichier central des dispositions de dernières volontés comme au Maroc auprès du notaire local et des proches. Sans testament ni choix exprès, la loi de la résidence habituelle s’applique à toute la succession, meubles et immeubles confondus, du côté français. Du côté marocain, la pratique locale mérite une attention particulière : d’après la presse financière marocaine qui décrit la pratique des transmissions immobilières (Biens immobiliers : quels droits pour la transmission et l’héritage ?), la succession d’un défunt étranger non musulman y serait liquidée selon le droit de sa nationalité. Cette présentation correspond, pour un défunt français non musulman, à l’application de la loi française, ce qui rejoint le résultat du règlement européen lorsque la résidence habituelle ou le choix de loi désigne la France. Elle rappelle aussi que les héritiers deviendraient propriétaires dès le décès, mais que, pour disposer d’un bien immatriculé, l’inscription de leurs droits sur le titre foncier auprès de la conservation foncière resterait indispensable. L’héritier parisien doit donc mener deux démarches en parallèle : faire établir l’acte d’hérédité et l’inscription à la conservation foncière de Casablanca pour l’immeuble, et régler en France la dévolution selon la loi désignée, avec l’aide coordonnée du notaire marocain et du notaire parisien.

Quand le défunt vivait hors d’Europe, le contentieux de la compétence mérite un détour, car il conditionne le juge auquel vous demanderez le partage ou l’envoi en possession. La Cour de cassation, après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, l’a tranché dans une affaire où la résidence habituelle du défunt se trouvait hors de l’Union (Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, n° 19-15.438) : « Par un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité. » puis « Par un arrêt du 7 avril 2022 (C-645/20), la CJUE a répondu à la question posée. » La réponse européenne, consultable sur le site de la Cour (CJUE, 7 avril 2022, affaire C-645/20), ouvre aux juridictions françaises une compétence subsidiaire pour statuer sur l’ensemble de la succession quand le défunt, résidant dans un État tiers comme le Maroc, possédait la nationalité française et laisse des biens en France. Pour l’héritier parisien, la leçon pratique est simple : même si votre père vivait à Casablanca et y est décédé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de Paris pour le règlement d’ensemble dès lors que les conditions de cette compétence subsidiaire sont réunies, notamment la nationalité française du défunt et la présence de biens successoraux en France. Joignez à votre assignation la preuve de la nationalité, l’inventaire des biens français et marocains et tous les éléments établissant la résidence habituelle, car le défendeur ne manquera pas de contester la compétence.

B. Domicile fiscal du défunt ou de l’héritier, abattement de 100 000 euros et barème progressif : comment chiffrer les droits français sur l’héritage marocain ?

La France taxe les successions internationales selon ses propres critères, définis par le code général des impôts, sans attendre la fin des débats sur la loi civile applicable. Le texte central est l’article 750 ter, dont la formule mérite d’être lue en entier (article 750 ter du code général des impôts) : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La Cour de cassation en a tiré la conséquence sans détour dans un arrêt de chambre commerciale (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242) : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » Trois situations déclenchent donc l’impôt français sur l’appartement de Casablanca : le défunt avait son domicile fiscal en France, ou vous-même, héritier parisien, avez ce domicile depuis six ans au moins au cours des dix dernières années, ou le bien est situé en France, ce qui n’est pas le cas ici mais doit être vérifié pour les comptes et valeurs mobilières rattachés à un établissement français.

Le domicile fiscal se définit par des critères alternatifs, dont chacun suffit à lui seul (article 4 B du code général des impôts) : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Avoir son foyer à Paris, y loger sa famille, y passer la majeure partie de l’année ou y exercer son activité principale fonde le domicile fiscal français. Si votre père, bien que propriétaire à Casablanca, avait conservé son foyer à Paris, ses habitudes familiales et le centre de ses intérêts économiques en Île-de-France, la France taxe l’intégralité de sa succession, appartement de Maârif et compte marocain compris. Si au contraire il s’était durablement installé à Casablanca avec son foyer et son activité, et que vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, c’est votre propre domicile fiscal d’héritier qui attire l’appartement marocain dans le champ de l’impôt français. Seule l’hypothèse où ni le défunt ni l’héritier ne sont fiscalement domiciliés en France écarte la taxation française des biens situés au Maroc. Reconstituez cette question avant tout calcul, avec les avis d’imposition sur le revenu des dernières années, les justificatifs de résidence et, pour un défunt partagé entre deux pays, un calendrier précis des séjours.

Une fois le principe de l’imposition acquis, le calcul suit le droit commun des successions en ligne directe. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel sur sa part (article 779 du code général des impôts) : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le surplus se taxe au barème progressif (article 777 du code général des impôts) : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec des tranches à 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 % en ligne directe. Prenons un exemple chiffré pour fixer les ordres de grandeur, hors passif déductible et hors autres biens : enfant unique recueillant l’appartement de Casablanca évalué à 350 000 euros et le compte marocain de 80 000 euros, soit une part de 430 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable s’élève à 330 000 euros. L’application du barème donne environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 62 814 euros à 20 % sur le solde, soit un total proche de 64 194 euros de droits français avant toute imputation de l’impôt éventuellement payé au Maroc. Cet exemple montre l’enjeu de chaque poste : une évaluation excessive de l’appartement, un abattement oublié ou une erreur sur la part de chacun se paie comptant. Faites évaluer l’immeuble de Casablanca par des éléments comparables récents du même quartier et conservez les annonces, les actes de vente voisins et, si possible, une expertise, car l’administration française contrôle les valeurs déclarées pour les biens étrangers comme pour les biens français.

Le passif successoral et les démembrements éventuels modulent ce calcul. Les dettes du défunt justifiées au jour du décès, comme le solde d’un prêt immobilier marocain afférent à l’appartement ou les frais funéraires dûment facturés, viennent en déduction de l’actif avant application de l’abattement et du barème, à condition d’en rapporter la preuve par des pièces datées et libellées au nom du défunt. Si le défunt laisse un conjoint survivant, ses droits légaux ou conventionnels réduisent d’autant la part des enfants et donc l’assiette de leurs droits. Les donations antérieures consenties par le défunt se rapportent fiscalement dans les quinze ans et absorbent à due concurrence l’abattement de 100 000 euros : un père qui avait donné 60 000 euros à son enfant parisien douze ans avant son décès ne lui laisse qu’un reliquat d’abattement de 40 000 euros sur la succession. Pour éviter les mauvaises surprises, demandez au notaire parisien un état complet des donations enregistrées et des dons manuels déclarés, et rapprochez-le des relevés bancaires familiaux. L’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris rompu aux successions franco-marocaines permet de sécuriser cette phase de chiffrage, de la valorisation de l’immeuble de Casablanca jusqu’à l’optimisation des déductions admises par la loi française.

II. Comment payer une seule fois l’impôt et comment contester quand le fisc réclame trop ?

La France et le Maroc taxent chacun de leur côté, sans convention pour répartir leurs prétentions en matière de droits de succession. Cette configuration impose une discipline stricte : payer d’abord ce qui est dû à Casablanca pour débloquer l’immeuble, conserver chaque preuve de paiement, puis déclarer à Paris en imputant l’impôt marocain dans les limites permises, et contester méthodiquement tout rappel qui méconnaît ces règles. Les héritiers qui négligent l’une de ces étapes paient deux fois ou perdent le bénéfice de l’imputation. Ceux qui les suivent dans l’ordre réduisent le coût total au montant légal, ni plus ni moins.

A. Aucune convention successorale franco-marocaine, impôt payé à Casablanca et imputation plafonnée : comment traiter la double imposition sur les biens du Maroc ?

La convention fiscale conclue entre la France et le Maroc porte sur les impôts sur le revenu et ne règle pas les droits de mutation à titre gratuit. La doctrine administrative française le confirme par son objet même : la page du Bulletin officiel des finances publiques dédiée à cette convention (BOI-INT-CVB-MAR, convention fiscale entre la France et le Maroc) organise l’imposition des revenus immobiliers, des revenus du capital et des autres catégories de revenus entre les deux États, sans comporter de stipulation répartissant le droit d’imposer les successions. Le texte conventionnel, consultable sur le site de l’administration (convention entre la France et le Maroc en matière d’impôts sur le revenu), vise les impôts sur le revenu et ne couvre pas les mutations par décès. Il n’existe donc pas, à la date de rédaction, de clé conventionnelle attribuant l’appartement de Casablanca à un seul des deux États : le Maroc applique sa fiscalité locale sur la mutation constatée devant ses notaires et sa conservation foncière, et la France applique les articles 750 ter et suivants dès que le critère du domicile fiscal est rempli. Cette superposition est légale des deux côtés et ne constitue pas en soi une faute de l’une ou l’autre administration.

Le seul mécanisme de soulagement prévu par la loi française est l’imputation de l’impôt étranger (article 784 A du code général des impôts) : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », avec cette limite essentielle que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Trois conditions se dégagent. D’abord, l’impôt marocain doit avoir été effectivement acquitté, c’est-à-dire payé et définitif : un simple avis de mise en recouvrement, une provision versée au notaire de Casablanca ou une estimation ne suffisent pas. Ensuite, il doit frapper les mêmes biens que ceux compris dans l’assiette française, en l’occurrence l’appartement et le compte marocains. Enfin, l’imputation ne joue qu’à hauteur de l’impôt français afférent à ces biens étrangers et ne crée jamais un crédit remboursable : si l’impôt marocain dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent est perdu. Reprenons l’exemple précédent : droits français de 64 194 euros pour une succession composée uniquement de biens marocains, impôt marocain définitivement payé de 15 000 euros sur l’appartement, dûment justifié. L’héritier impute les 15 000 euros et ne verse plus que 49 194 euros en France. Si l’impôt marocain atteignait 70 000 euros, l’imputation serait plafonnée à 64 194 euros et l’excédent resterait à sa charge, sans remboursement français.

La preuve de l’impôt étranger conditionne tout le dispositif et mérite une préparation soigneuse dès le règlement marocain. Réclamez au notaire de Casablanca et aux services fiscaux marocains l’avis d’imposition définitif libellé au nom du défunt ou de la succession, la quittance de paiement avec la date et le mode de règlement, le relevé bancaire attestant du débit, ainsi qu’une attestation de l’assiette retenue permettant de rattacher chaque somme payée à l’appartement ou au compte déclaré en France. Faites traduire ces pièces par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris quand elles sont rédigées en arabe, et conservez les originaux avec les relevés de transfert de fonds. Les difficultés les plus fréquentes viennent des documents incomplets : quittance globale sans détail par bien, paiement effectué depuis le compte personnel de l’héritier sans mention de la succession, ou impôt encore contesté devant les autorités marocaines. Tant que l’impôt marocain reste litigieux là-bas, déclarez-le en France en signalant la contestation en cours et ajustez ensuite par réclamation, plutôt que d’imputer une somme dont le caractère définitif n’est pas établi. Quand l’administration française refuse l’imputation au motif que la preuve du paiement serait insuffisante, exigez une motivation écrite précise, complétez le dossier pièce par pièce et, si le refus persiste malgré des justificatifs complets, portez le différend en réclamation puis devant le juge, car un refus d’imputation non motivé se conteste comme tout autre redressement.

Un point de vigilance propre aux successions franco-marocaines tient aux qualifications divergentes des mêmes flux. Les sommes versées au Maroc à l’occasion du décès, qu’il s’agisse de droits d’enregistrement, de taxes foncières locales ou de prélèvements sur les comptes, n’ouvrent l’imputation française que dans la mesure où elles constituent des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sur les biens successoraux. Les taxes annuelles de détention, les frais de notaire marocain, les émoluments de conservation foncière et les pénalités de retard marocaines ne sont pas imputables, même s’ils grèvent économiquement l’héritage. Triez donc les quittances marocaines ligne par ligne : isolez l’impôt de mutation proprement dit, écartez les frais et pénalités, et ne portez en imputation que la première catégorie, avec un tableau de passage entre les intitulés marocains et les biens déclarés en France. Cette présentation méthodique accélère l’instruction du dossier par le service français et réduit le risque d’un rejet global pour confusion des natures. Quand le notaire marocain regroupe plusieurs perceptions sur une seule quittance, demandez-lui une attestation ventilant chaque montant par nature et par bien, datée et signée, que vous joindrez à la déclaration française.

B. Douze mois pour déclarer, dossier parisien blindé et réclamation motivée : comment déclarer la succession de Casablanca et contester un rappel ?

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès (article 641 du code général des impôts) : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas ». Le décès survenu à Casablanca ouvre donc un délai de douze mois à compter du jour du décès. Ce délai supplémentaire ne doit pas inciter à l’attente : le règlement marocain, l’expertise de l’appartement, la traduction des pièces et la coordination entre les deux notaires absorbent vite une année. La loi impose par ailleurs le contenu de la formalité (article 800 du code général des impôts) : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La déclaration française doit donc décrire avec précision l’appartement de Casablanca, sa consistance, son adresse, ses références à la conservation foncière, sa valeur vénale au jour du décès avec les justificatifs, le solde des comptes marocains avec les attestations bancaires, le passif déductible avec les factures, et l’impôt marocain payé avec les preuves ouvrant droit à l’imputation de l’article 784 A. Déposez-la auprès du service des impôts compétent en vous faisant confirmer par écrit le service destinataire, et exigez un récépissé de dépôt avec la date, car cette date fait courir les délais de reprise et protège contre les majorations pour dépôt tardif.

Constituez le dossier parisien comme un dossier contentieux en puissance, même si aucun litige n’est encore né. Rassemblez l’acte de décès marocain légalisé et traduit, l’acte d’hérédité marocain et les pièces de la conservation foncière de Casablanca, le testament et son éventuel choix de loi, les titres de propriété et les trois dernières taxes foncières marocaines, l’expertise ou les comparables de valeur de l’appartement, les attestations bancaires marocaines avec les soldes au jour du décès, les justificatifs du domicile fiscal du défunt et de votre propre domicile fiscal parisien sur dix ans, les avis d’imposition marocains définitifs avec les preuves de paiement et leurs traductions, et le tableau d’imputation rattachant chaque impôt marocain aux biens déclarés. Les héritiers installés à Paris font utilement appel à un notaire parisien pour centraliser ces pièces, vérifier la dévolution selon la loi applicable et chiffrer les droits avant le dépôt. Quand la succession comporte aussi des biens en France, l’inventaire doit les distinguer nettement des biens marocains, car l’imputation de l’article 784 A ne s’applique qu’aux seconds. Un dossier ordonné, paginé et accompagné d’un bordereau récapitulatif inspire confiance au service instructeur et rend toute rectification ultérieure plus aisée.

Si le fisc français adresse une proposition de rectification, par exemple pour rehausser la valeur de l’appartement de Casablanca, refuser l’imputation de l’impôt marocain ou contester la déduction d’une dette, répondez dans le délai indiqué avec des arguments chiffrés et des pièces nouvelles, sans vous contenter d’une contestation de principe. La règle de procédure est impérative (article R*190-1 du livre des procédures fiscales) : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Adressez donc une réclamation écrite, motivée en droit et en fait, qui reprend chaque chef de redressement, vise les textes applicables, joint les justificatifs manquants et chiffre précisément le dégrèvement demandé. Pour l’héritier parisien, le service destinataire est celui qui a établi l’imposition contestée : conservez la preuve d’envoi et l’accusé de réception. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le tribunal administratif reste ouvert dans les délais légaux, avec un dossier déjà structuré : dévolution selon la loi applicable, preuves du domicile fiscal, évaluation documentée de l’immeuble, impôt marocain définitivement payé et calcul d’imputation. Les litiges les mieux gagnés sont ceux dont le dossier était complet dès la réclamation.

Deux erreurs parisiennes reviennent avec une régularité préoccupante dans ces dossiers et doivent être évitées. La première consiste à omettre les biens marocains de la déclaration française en croyant que l’impôt payé à Casablanca éteint toute obligation à Paris : l’omission expose à un rappel avec intérêts de retard et majorations, alors qu’une déclaration complète avec imputation régulière aurait limité le coût au solde légal. La seconde consiste à déclarer l’appartement pour sa valeur d’achat ancienne ou pour un montant symbolique : l’administration compare avec les prix du quartier de Maârif et rehausse, parfois au-delà de la valeur réelle, ce qui oblige à une expertise en urgence pendant le contrôle. Déclarez la valeur vénale réelle au jour du décès, ni minorée ni majorée, avec des comparables joints. Enfin, anticipez les délais de prescription en conservant l’intégralité du dossier pendant au moins six ans après le dépôt, originaux marocains, traductions, preuves de paiement et correspondances avec les deux administrations. Une succession franco-marocaine bien documentée se défend seule ; une succession approximative se paie deux fois.

Conclusion

La succession d’un père décédé à Casablanca, quand l’héritier vit à Paris, se règle en suivant un ordre rigoureux : déterminer la loi applicable à partir de la résidence habituelle et de l’éventuel choix de loi, vérifier le domicile fiscal qui fonde l’impôt français sur les biens marocains, chiffrer les droits après l’abattement de 100 000 euros et le barème progressif, imputer l’impôt définitivement payé au Maroc dans la limite de l’impôt français afférent aux biens étrangers, déclarer de façon détaillée dans les douze mois et contester par réclamation motivée tout rappel injustifié. L’absence de convention successorale entre la France et le Maroc ne condamne pas à la double imposition, mais elle impose une discipline de preuve que les dossiers improvisés ne supportent pas. Menée avec méthode, avec des évaluations documentées et des quittances marocaines complètes et traduites, la succession de Casablanca se solde au montant prévu par la loi, sans double paiement et sans redressement infondé.

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