Votre proche est détenu à Paris et une naissance, des obsèques, un rendez-vous d’embauche ou une formation exigent sa présence à l’extérieur pendant quelques heures. La permission de sortir répond exactement à ce besoin : elle autorise un condamné à quitter l’établissement pénitentiaire pour une durée déterminée, qui s’impute sur la peine en cours d’exécution. Mais elle n’est ni un droit automatique ni une faveur discrétionnaire. Le juge de l’application des peines vérifie des seuils précis, l’avis de la commission de l’application des peines, la solidité du projet et l’absence de risque. Un dossier incomplet ou une demande adressée à la mauvaise autorité fait perdre des semaines.
Ce guide explique qui peut demander une permission de sortir, à quelles conditions de durée de peine, comment saisir le juge de l’application des peines à Paris, ce qu’il se passe après la première permission accordée, et comment contester un refus en vingt-quatre heures devant la chambre de l’application des peines. Il précise aussi ce que la permission permet une fois accordée, ce qu’elle interdit, et ce que risque le condamné qui ne réintègre pas l’établissement. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence récente de la chambre criminelle, dont deux arrêts de cassation rendus en 2026 sur le droit du condamné à présenter ses observations en appel.
I. Obtenir une permission de sortir : qui peut la demander et à quelles conditions
A. Un condamné qui prépare sa réinsertion, maintient ses liens familiaux ou doit accomplir une obligation
La permission de sortir est définie par l’article 723-3 du code de procédure pénale : « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. » Le temps passé hors de l’établissement n’est donc pas un temps suspendu : il compte dans l’exécution de la peine, ce qui distingue la permission de sortir d’une évasion ou d’une absence irrégulière, qui exposent à des poursuites et compromettent tout aménagement ultérieur.
Le même article 723-3 du code de procédure pénale fixe les trois objets qui justifient une permission : « Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. » Concrètement, la réinsertion couvre un entretien d’embauche, une session de formation, la signature d’un contrat de travail, un rendez-vous avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou avec un hébergeur. Le maintien des liens familiaux vise une naissance, une visite à un parent malade, les obsèques d’un proche, ou le maintien du lien avec un enfant. L’obligation exigeant la présence peut être une convocation administrative, une audience civile, la signature d’un acte notarié ou un examen médical impossible à réaliser en détention. La demande doit rattacher les faits à l’un de ces trois objets, pièces à l’appui : sans ce rattachement, le juge ne peut pas accorder la mesure, même si la situation humaine est difficile.
Première limite de statut : seuls les condamnés définitifs peuvent obtenir une permission de sortir. Une personne placée en détention provisoire, présumée innocente et en attente de son jugement ou de l’arrêt d’appel, ne relève pas de ce régime. Pour elle, seule une sortie sous escorte peut être envisagée à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l’article 723-6 du code de procédure pénale : « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5 , obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. » Les familles confondent souvent les deux mesures. Si votre proche est prévenu et non condamné, adressez au juge des libertés et de la détention ou à la juridiction saisie une demande d’autorisation de sortie sous escorte pour un motif grave et ponctuel, avec escorte policière ou pénitentiaire, plutôt qu’une demande de permission de sortir qui serait rejetée pour défaut de qualité.
Deuxième limite : les seuils d’exécution de peine fixés par l’article D. 143 du code de procédure pénale. Le texte vise : « Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d’arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu’elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants ». Trois cas alternatifs ouvrent le droit à demander : d’abord : « Lorsqu’elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale n’excédant pas un an » ; ensuite : « Lorsqu’elles ont exécuté la moitié de la peine et qu’elles n’ont plus à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans » ; enfin, lorsque le juge ou le tribunal ont, selon la procédure applicable, « décidé de subordonner l’octroi de la libération conditionnelle à la condition d’avoir bénéficié d’une ou plusieurs permissions de sortir ». Un condamné à huit mois d’emprisonnement peut donc demander dès le début de l’exécution. Un condamné à six ans doit en principe avoir exécuté trois ans et ne plus avoir plus de trois ans à subir. Vérifiez le calcul avec la fiche pénale de l’établissement, en tenant compte des réductions de peine déjà accordées, car une erreur de calcul conduit à un rejet pour irrecevabilité temporelle.
La durée maximale de trois jours s’entend par permission, délai de route compris. L’article D. 142 du code de procédure pénale précise : « Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sortir ; il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés ». Pour un détenu incarcéré en Île-de-France qui doit se rendre en province, ce délai de route peut s’ajouter utilement, mais il doit être sollicité et justifié par les horaires de transport. La permission peut être accordée « pour une ou plusieurs sorties », ce qui permet au juge d’autoriser par exemple trois sorties d’une journée pour une formation, plutôt qu’une seule sortie longue. Elle « autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national » : aucun déplacement à l’étranger ne peut être autorisé dans ce cadre, point que les familles doivent intégrer avant de réserver un transport.
B. Saisir le bon décideur à Paris : le juge de l’application des peines d’abord, le chef d’établissement ensuite
La demande de permission de sortir s’adresse au greffe du juge de l’application des peines du lieu de détention. À Paris, il s’agit du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, pour les personnes détenues à la maison d’arrêt de Paris-La Santé ou dans un établissement d’Île-de-France relevant de son ressort. La demande est écrite. Elle précise les dates envisagées, le lieu exact où le condamné se rendra et séjournera, le motif rattaché à l’un des trois objets légaux, et l’établissement d’incarcération. Elle s’accompagne des justificatifs : certificat d’hébergement de la personne qui accueille, attestation de l’employeur ou de l’organisme de formation pour un motif de réinsertion, acte de décès ou certificat médical pour un motif familial, convocation pour une obligation. Joignez aussi tout élément qui établit le sérieux du projet et l’absence de risque : suivi du service pénitentiaire d’insertion et de probation, attestations de comportement en détention, plan de transport aller-retour. Un dossier documenté se distingue immédiatement d’une simple lettre qui invoque la situation familiale sans preuve, et c’est souvent ce qui emporte l’avis favorable.
Le juge statue après avis de la commission de l’application des peines. L’article 712-5 du code de procédure pénale dispose : « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. » Cette commission réunit notamment le juge, un représentant de la direction de l’établissement et le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le condamné n’y comparaît pas systématiquement, mais le juge peut ordonner sa comparution pour l’entendre sur son projet. Le même article ajoute une garantie de délai : « Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine. » Le silence de la commission pendant un mois ne bloque donc pas la procédure : le juge peut statuer. En cas d’urgence démontrée, par exemple des obsèques dans les quarante-huit heures, le juge peut statuer sans attendre cet avis. Signalez l’urgence dès l’en-tête de la demande, avec la date impérative, et déposez-la sans attendre le dossier parfait : un complément peut suivre, mais la saisine doit être immédiate.
Point essentiel que beaucoup de familles ignorent : après une première permission accordée, le décideur peut changer. L’article 723-3 du code de procédure pénale prévoit : « Lorsqu’une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l’application des peines en application de l’article 712-5 , les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret ». Concrètement, si le juge a accordé une première sortie qui s’est déroulée sans incident, les demandes suivantes pour le même type de motif peuvent être adressées directement au chef d’établissement, avec une instruction plus rapide. Mais le juge peut aussi décider le contraire et conserver la main sur toutes les demandes ultérieures, notamment si la première permission a révélé des difficultés. Lisez donc attentivement la première ordonnance : elle indique si le juge s’est réservé les demandes suivantes. Et si le chef d’établissement refuse, le texte ouvre une seconde chance : « En cas de refus d’octroi de la permission de sortir par le chef d’établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l’application des peines, qui statue conformément au même article 712-5. » Un refus du chef d’établissement n’épuise pas les recours : il renvoie vers le juge, avec un dossier renforcé qui répond point par point aux motifs du refus.
Lorsque le juge accorde la permission pour préparer la réinsertion, il peut en confier l’organisation pratique au service pénitentiaire d’insertion et de probation. L’article D. 144 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque le juge de l’application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d’exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, après avis du chef de l’établissement pénitentiaire ». Le juge peut même « accorder plusieurs permissions de sortir » dans la même ordonnance pour une formation qui s’étale sur plusieurs semaines. Pour les permissions familiales, ce mécanisme vaut lorsque la durée de peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an. À Paris, où le service pénitentiaire d’insertion et de probation suit un grand nombre de dossiers, prenez contact avec le conseiller référent dès l’ordonnance rendue : c’est lui qui calera les dates effectives avec l’établissement, et son rapport conditionne le bon déroulement des sorties suivantes.
II. Refus, appel et exécution : contester vite, sortir dans les règles, éviter la détention
A. Contester le refus en vingt-quatre heures et défendre l’appel jusqu’au bout
Le refus du juge de l’application des peines se conteste par l’appel, et le délai est bref. L’article 712-11 du code de procédure pénale ouvre l’appel « par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification », et précise : « 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 , 712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 ». Les ordonnances de permission de sortir relèvent de l’article 712-5 : le condamné dispose donc de vingt-quatre heures à compter de la notification pour faire appel. Ce délai court vite en détention, où la notification peut intervenir un vendredi soir. Le condamné doit déclarer son appel au greffe de l’établissement ou du juge sans attendre la visite de son avocat, quitte à ce que l’avocat complète ensuite. Le parquet dispose du même délai pour faire appel d’une permission accordée qu’il estimerait dangereuse : une permission obtenue peut donc être suspendue par l’appel du procureur, et le condamné doit être prêt à défendre son projet une seconde fois.
L’appel est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, à Paris devant la cour d’appel de Paris. L’article 712-1 du code de procédure pénale précise : « L’appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, composée d’un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre ». Pour les ordonnances du juge, dont celles de permission de sortir, c’est le président de la chambre qui statue, en principe sans audience, au vu du dossier et des observations écrites. D’où l’importance capitale de la règle posée par l’article D. 49-41 du code de procédure pénale : « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. » Le condamné et son avocat disposent d’un mois après l’appel pour adresser des observations écrites complémentaires au président. Ce mois doit servir à consolider le dossier : nouvelle attestation d’hébergement, promesse d’embauche actualisée, pièces médicales récentes, éléments de comportement en détention postérieurs au refus.
Deux arrêts récents de la chambre criminelle donnent à ce délai d’un mois une portée que les praticiens parisiens doivent connaître. Par arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-87.689), la Cour de cassation a statué sur l’appel d’une ordonnance du juge de l’application des peines qui avait rejeté une demande de permission de sortir pour maintien des liens familiaux. L’appel avait été formé le 23 octobre 2025 et la présidente de la chambre de l’application des peines avait statué dès le 29 octobre, soit six jours plus tard. La chambre criminelle casse : la présidente a statué « sans constater l’urgence, et alors que le délai d’un mois suivant la date de l’appel pour adresser des observations écrites complémentaires n’était pas expiré ». La solution est nette : hors urgence constatée, le président ne peut pas statuer avant l’expiration du mois, car le condamné conserve « la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai ».
La Cour confirme cette lecture quelques mois plus tôt dans une autre espèce. Par arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-84.007), elle casse l’ordonnance de la présidente de la chambre de l’application des peines de Papeete qui avait statué le 29 avril 2025 sur un appel formé le 11 avril précédent, « sans constater l’urgence, et alors que le délai d’un mois suivant la date de l’appel pour adresser des observations écrites complémentaires n’était pas expiré ». Le visa est le même, l’article D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale, et le moyen est relevé d’office dans les deux affaires, signe que la chambre criminelle y attache une importance de principe. Pour la défense, l’enseignement pratique est double. D’abord, après avoir fait appel en vingt-quatre heures, utilisez le mois d’observations : ne vous contentez pas de la déclaration d’appel, adressez un mémoire complémentaire avec des pièces nouvelles, et conservez la preuve de l’envoi et de sa date. Ensuite, si le président statue avant le mois sans viser l’urgence, l’ordonnance encourt la cassation sur ce seul terrain procédural, sans débat sur le fond du refus. Vérifiez systématiquement les dates : date de l’appel, date de l’ordonnance du président, mention ou non de l’urgence. Une erreur de calendrier du juge devient un moyen de cassation.
Le mémoire en cassation obéit à ses propres règles de recevabilité. Tant par son arrêt du 24 juin 2026 que par son arrêt du 14 janvier 2026, la Cour déclare irrecevable le mémoire personnel du condamné au motif qu’il « ne vise aucun texte de loi et n’offre à juger aucun moyen de droit », et que les conditions de l’article 590 du code de procédure pénale ne sont pas remplies. Un courrier qui raconte la situation familiale sans viser un texte ni formuler un moyen de droit sera donc écarté, même si la cause est juste. Le pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre de l’application des peines exige un mémoire qui vise les textes violés et articule des moyens de droit précis : violation de l’article D. 49-41 alinéa 2, défaut de constatation de l’urgence, insuffisance de motifs sur les seuils de l’article D. 143. C’est un contentieux technique où l’avocat doit intervenir tôt, dès l’appel, pour construire le dossier d’observations qui servira ensuite, le cas échéant, de base au pourvoi.
B. Exécuter la permission sans faute à Paris et préparer la suite du parcours de peine
Une fois accordée, la permission de sortir s’exécute dans les limites exactes de l’ordonnance. La décision indique la durée, le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et à séjourner, et les conditions assorties. L’article D. 142 du code de procédure pénale autorise le juge à assortir la permission « d’une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations prévues aux articles 131-36-2 , 132-44 et 132-45 du code pénal », comme l’obligation de résider au lieu fixé, de répondre aux convocations du service d’insertion et de probation, ou de s’abstenir de paraître en certains lieux. La permission « peut être assortie de l’interdiction faite au condamné d’entrer en relation avec la victime de l’infraction, ou de paraître dans les lieux où celle-ci se trouve habituellement », notamment pour les infractions commises en contexte de violences. Si le condamné fait déjà l’objet d’une interdiction de contact ou de paraître prononcée à un autre titre, « la permission de sortir est de plein droit assortie de ces interdictions ». À Paris, où victime et condamné résident souvent dans la même agglomération, vérifiez avant la sortie que les lieux autorisés ne recoupent pas les lieux interdits : un manquement, même bref et même fortuit en apparence, peut être analysé comme une violation des conditions et ruiner les demandes suivantes.
La somme d’argent que le condamné peut détenir hors de l’établissement est fixée par le chef d’établissement, et le condamné doit pouvoir justifier de possibilités licites d’hébergement et de transport. Préparez concrètement la sortie : titre de transport aller-retour aux dates exactes, adresse d’hébergement conforme à l’ordonnance, téléphone joignable, convocation ou rendez-vous qui justifie le déplacement. Le condamné doit réintégrer l’établissement à l’heure fixée, avec les justificatifs du déplacement effectué : attestation de présence à l’entretien, certificat médical, preuve de la cérémonie familiale. Ces pièces alimentent le dossier de la permission suivante et démontrent au juge et au chef d’établissement que la confiance a été honorée. Conservez-en des copies au dossier de l’avocat : elles serviront pour la demande suivante adressée au chef d’établissement, qui statuera d’autant plus vite que le précédent s’est déroulé sans incident.
Le non-respect de l’obligation de réintégration est l’incident le plus grave. La chambre criminelle en a fixé le régime par un arrêt publié au Bulletin du 1er octobre 2019 (pourvoi n° 19-84.236). Selon le résumé publié au Bulletin, « la délivrance et, par voie de conséquence, l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt prévues par l’article 712-17 du code de procédure pénale sont réservées aux manquements à l’une des obligations que comportent les mesures énumérées aux articles 712-18 à 712-20 dudit code ». Le juge de l’application des peines ne peut donc pas délivrer un mandat d’amener ou d’arrêt sur le fondement de l’article 712-17 pour le seul défaut de réintégration après une permission de sortir. En revanche, il dispose d’un autre outil : « le juge de l’application des peines ayant la faculté, conformément à l’article D.49-20 du même code, de faire diffuser une note de recherche dans l’hypothèse où une personne condamnée, qui a bénéficié d’une permission de sortir, n’a pas réintégré l’établissement pénitentiaire où il était incarcéré ». La personne retrouvée est réincarcérée en exécution de sa peine, et l’irrégularité éventuelle du mandat est « sans incidence sur la légalité de l’incarcération », qui « trouve son fondement […] dans l’exécution de la peine ». Autrement dit, ne pas rentrer ne fait pas disparaître la peine : cela ajoute une interpellation, une réincarcération et, en pratique, la fin durable des permissions et des aménagements. Si un empêchement réel survient pendant la sortie, un malaise, une hospitalisation, un transport annulé, le condamné doit prévenir immédiatement l’établissement par tout moyen et conserver la preuve de l’empêchement et de l’alerte : c’est la seule attitude qui préserve l’avenir.
À Paris, inscrivez la permission de sortir dans une trajectoire de peine. Une permission réussie est souvent la première marche vers des mesures plus larges : permissions suivantes accordées par le chef d’établissement, puis placement à l’extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, et libération conditionnelle dont les conditions, les délais et la procédure à Paris sont détaillés dans notre guide dédié. Le tribunal de l’application des peines peut d’ailleurs subordonner l’octroi d’une libération conditionnelle au bon déroulement d’une ou plusieurs permissions de sortir, troisième cas de l’article D. 143. Chaque sortie documentée construit ce dossier d’aménagement : rapports du conseiller d’insertion et de probation, attestations d’employeur, preuves d’hébergement stable, respect des horaires. À l’inverse, une demande prématurée, mal chiffrée sur les seuils ou adressée au mauvais décideur retarde l’ensemble. Devant le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris puis, en cas d’appel, devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, un dossier ordonné, chiffré et étayé reste l’arme la plus sûre : seuils vérifiés sur la fiche pénale, motif rattaché à l’un des trois objets légaux, pièces datées, observations d’appel utilisées jusqu’au dernier jour du mois.
La permission de sortir n’est donc pas une parenthèse de liberté, mais un acte d’exécution de la peine qui se prépare comme une procédure : bon demandeur, bon décideur, bons seuils, bons délais. Le condamné définitif incarcéré à Paris ou en Île-de-France qui remplit les conditions de l’article D. 143 peut saisir le juge de l’application des peines d’une demande écrite, datée et justifiée, puis, après une première permission honorée, solliciter les suivantes auprès du chef d’établissement. En cas de refus, l’appel en vingt-quatre heures devant le président de la chambre de l’application des peines, nourri d’observations complémentaires adressées dans le mois, offre un recours effectif que la Cour de cassation protège strictement, comme le montrent ses arrêts du 14 janvier et du 24 juin 2026. Et une fois la permission accordée, son exécution exacte, lieu, horaires, conditions et réintégration, conditionne tout le reste du parcours : permissions suivantes, aménagement, libération conditionnelle. Une sortie réussie ouvre la porte ; une sortie manquée la ferme pour longtemps.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en application des peines. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit pénal.