Une main posée sur votre cuisse en soirée d’intégration, des messages insistants d’un chargé de travaux dirigés qui conditionne votre note à un rendez-vous en tête à tête, des propos graveleux répétés en amphithéâtre devant deux cents étudiants qui rient, un camarade qui vous impose un rapport sexuel après une soirée étudiante : ces situations relèvent des violences sexistes et sexuelles, et l’université n’est pas une zone de non-droit. Chaque année, des étudiantes et des étudiants subissent de tels faits dans les établissements d’enseignement supérieur, à Paris comme dans toute la France, sans toujours savoir que trois voies se combinent pour les protéger : le signalement interne à l’établissement avec des mesures de protection immédiates, la procédure disciplinaire qui peut aller jusqu’à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, et la plainte pénale qui ouvre la voie à la sanction de l’auteur et à la réparation du préjudice. Cet article expose, pas à pas, comment qualifier les faits, quelles preuves réunir dès les premières heures, qui saisir dans votre université ou votre grande école, comment se déroule la section disciplinaire, ce que la justice pénale peut prononcer, et comment obtenir l’indemnisation de vos préjudices. Il s’adresse aux victimes comme à leurs proches, pour transformer une situation subie en dossier solide.
I. Qualifier les faits subis et mettre les preuves à l’abri
Avant toute démarche, il faut mettre des mots juridiques exacts sur ce qui s’est produit. La qualification conditionne tout : les preuves à réunir, l’autorité à saisir, les sanctions encourues et les délais pour agir. Une erreur de qualification ne fait pas perdre vos droits, mais elle retarde la protection.
A. Donner aux faits leur qualification pénale exacte
Le droit pénal distingue plusieurs infractions qui se rencontrent fréquemment dans la vie étudiante, et chacune répond à une définition précise du Code pénal.
L’agression sexuelle constitue la qualification la plus large. Aux termes de la loi, « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui », et le consentement s’apprécie de manière exigeante : il doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, sans pouvoir se déduire du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Concrètement, une main aux fesses dans une file d’attente au restaurant universitaire, un baiser imposé en soirée, des attouchements subis dans un logement étudiant alors que vous dormiez ou que vous étiez alcoolisée caractérisent une agression sexuelle dès lors que l’acte sexuel a été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. L’absence de consentement se prouve par les circonstances : l’état de sidération, la peur, l’emprise ou l’alcoolisation ne valent jamais acceptation.
Le viol correspond au degré le plus grave. La loi dispose que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol », puni de quinze ans de réclusion criminelle. Un rapport imposé après une soirée, une pénétration commise sur une personne endormie ou ivre au point de ne pouvoir consentir, un acte obtenu par menace de représailles sur les notes relèvent du viol. La relation entre l’auteur et la victime ne change rien : un petit ami, un camarade de promotion ou un enseignant peut être poursuivi comme tout autre auteur.
Le harcèlement sexuel vise les comportements répétés. « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste » qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Les sanctions atteignent deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portées à trois ans et 45 000 euros lorsque l’auteur abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ce qui vise directement l’enseignant qui harcèle une étudiante. La loi assimile au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’une pression grave pour obtenir un acte de nature sexuelle : un chantage à la note exercé une seule fois suffit donc à caractériser l’infraction.
Un arrêt récent de la Cour de cassation éclaire une situation typique des amphithéâtres. Le 12 mars 2025, la chambre criminelle, dans une affaire où le président d’une université avait signalé au procureur de la République des propos et attitudes sexistes et dénigrants imputés à un maître de conférences au préjudice de quinze étudiants, a jugé que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles. » Autrement dit, le professeur qui tient des propos dégradants « à la cantonade » devant tout un groupe de travaux dirigés peut être poursuivi pour harcèlement sexuel par chacune des personnes exposées, sans que la victime ait été visée nommément. Cette solution, publiée au Bulletin, renforce considérablement la protection des étudiantes et des étudiants confrontés au harcèlement dit d’ambiance.
Enfin, les agissements sexistes non répétés, les injures à caractère sexuel et les discriminations liées au sexe relèvent d’autres qualifications, contraventionnelles ou délictuelles, que le signalement permettra de préciser. L’essentiel à ce stade : ne vous censurez pas au motif que les faits vous paraîtraient « pas assez graves ». C’est au procureur, à la section disciplinaire et au juge qu’il appartient de qualifier, sur la base des éléments que vous aurez réunis.
B. Agir vite : soins, preuves et premier signalement
Les premières heures comptent double : pour votre santé et pour votre dossier. Faites examiner vos blessures, même légères, par un médecin, aux urgences ou auprès du service de santé étudiante, et demandez un certificat médical descriptif avec, si possible, une évaluation de l’incapacité totale de travail. Ce document servira dans toutes les procédures. Si les faits comportent une dimension sexuelle récente, un examen en unité médico-judiciaire, sur réquisition ou de votre propre initiative, permet de constater les lésions et de prélever les traces : ne vous lavez pas et conservez vos vêtements avant cet examen lorsque c’est possible.
Conservez ensuite tout ce qui matérialise les faits : captures d’écran des messages, photographies, enregistrements dont vous disposez licitement, noms et coordonnées des témoins présents en cours, en soirée ou en résidence universitaire. Rédigez dès que possible un récit daté et circonstancié, heure par heure, en distinguant ce que vous avez subi directement, ce que des témoins ont vu et ce que vous avez appris ensuite. Ce récit, même rédigé seule, structure la suite et évite les oublis.
Ne traversez pas cette procédure seule. Présentez-vous aux auditions, qu’elles soient menées par la cellule d’écoute, les rapporteurs de la section disciplinaire ou les enquêteurs, accompagnée de la personne de votre choix : un proche, un représentant associatif ou votre avocat. Cet accompagnement n’est pas un luxe psychologique, c’est une garantie procédurale qui évite les reformulations approximatives et les oublis sous le stress. Si votre état de santé rend la poursuite des cours impossible pendant quelques semaines, faites établir un arrêt ou un certificat circonstancié et demandez à votre scolarité, par écrit, des aménagements concrets : dispense d’assiduité temporaire, report d’examens, changement de groupe. Chaque refus écrit de l’administration rejoint votre dossier et pourra être contesté devant le juge administratif par les voies de recours ordinaires, dans le délai de recours contentieux applicable à la décision.
Le premier signalement peut être interne ou policier, et l’un n’exclut pas l’autre. Côté établissement, chaque université et la plupart des grandes écoles disposent aujourd’hui d’une cellule d’écoute et de signalement contre les violences sexistes et sexuelles : l’université Paris 8 invite ainsi les victimes à écrire à sa cellule d’écoute et à son référent de proximité, Sciences Po décrit une procédure interne avec enquête préalable et saisine possible de la section disciplinaire, et l’université PSL a mis en place une cellule d’écoute et de veille. Ces dispositifs recueillent votre parole en confidentialité, vous orientent vers un accompagnement médical et psychologique, et transmettent le signalement aux autorités de l’établissement. Côté police et justice, vous pouvez déposer plainte au commissariat ou en brigade de gendarmerie, écrire directement au procureur de la République, ou appeler les secours en cas de danger immédiat. Les délais de prescription courent à compter des faits pour les victimes majeures : ne laissez pas le temps éroder vos droits et faites vérifier sans tarder le délai applicable à votre situation.
II. Obtenir la protection, la sanction et la réparation
Une fois le signalement effectué et les preuves mises à l’abri, trois leviers s’articulent : la protection immédiate au sein de l’établissement, la sanction disciplinaire de l’auteur lorsqu’il est étudiant, et la sanction pénale assortie de réparations. Ces voies sont indépendantes : le classement sans suite d’une plainte n’interdit pas la sanction disciplinaire, et l’absence de poursuites disciplinaires n’empêche pas la condamnation pénale.
A. La voie universitaire : cellule d’écoute, mesures de protection et section disciplinaire
Le régime disciplinaire applicable aux étudiants des établissements publics scientifiques, culturels et professionnels couvre expressément ces faits. « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-11 à R. 811-50 tout usager de l’université » auteur notamment « De fait de violence ou de harcèlement ». Les faits commis en dehors des murs, en soirée étudiante, en stage ou sur les réseaux sociaux, restent poursuivables : « Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement », notamment quand la victime est elle-même étudiante de l’établissement. Une agression commise lors d’un week-end d’intégration ou dans une résidence du CROUS fréquentée par des étudiants de la même université entre donc dans le champ disciplinaire.
Dès le signalement, exigez des mesures de protection : changement de groupe de travaux dirigés, aménagement d’emploi du temps pour ne plus croiser l’auteur, interdiction faite à l’auteur d’entrer en contact avec vous, accompagnement aux examens, voire suspension conservatoire de l’auteur dans les cas les plus graves. Ces mesures n’attendent pas l’issue de la procédure ; elles relèvent de l’obligation de sécurité de l’établissement, qui engage sa responsabilité s’il laisse une victime exposée après avoir été informé. Si l’établissement reste inerte, écrivez au président d’université en recommandé, saisissez le recteur de région académique et documentez chaque relance : cette passivité pèsera dans l’appréciation ultérieure de la faute de l’administration. Les lecteurs confrontés à un harcèlement moral ou sexuel persistant trouveront un exposé complémentaire des leviers de contrainte contre l’établissement dans notre analyse du harcèlement à l’université ou en grande école : contraindre l’établissement à agir et obtenir réparation.
Les poursuites disciplinaires contre l’auteur étudiant suivent une procédure strictement encadrée, dont la méconnaissance fait annuler la sanction, dans un sens comme dans l’autre. « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager. » Comme victime, vous pouvez donc saisir directement le recteur si le président de l’université n’agit pas. La section disciplinaire, composée à parité d’enseignants et d’étudiants élus au conseil académique en application de l’article L. 811-5 du Code de l’éducation, est saisie par une lettre qui mentionne les faits reprochés. « Il est accompagné de toutes pièces justificatives réunies par le président d’université, telles que le recueil de signalements, de témoignages ou d’éléments matériels. » Vos attestations de témoins, vos captures et votre certificat médical alimentent ce dossier.
L’instruction est confiée à des rapporteurs qui disposent de deux mois, recueillent vos observations écrites et peuvent vous entendre ; à ce stade, « Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s’estime lésée par les agissements de l’usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix. » Faites-vous accompagner par votre conseil dès l’instruction : c’est un droit, et la présence d’un avocat sécurise vos déclarations. La personne poursuivie est ensuite convoquée quinze jours au moins avant la séance et peut consulter le rapport et les pièces pendant au moins dix jours, avec l’assistance du conseil de son choix, car la loi impose que la convocation soit adressée « quinze jours au moins avant la date de la séance » avec accès au dossier. L’audience n’est pas publique, la victime témoin peut demander à être entendue assistée, et la décision, motivée et notifiée, est susceptible d’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire, puis de recours devant le juge administratif.
Lorsque l’établissement refuse d’engager des poursuites alors que votre signalement est circonstancié et documenté, contestez ce refus par écrit : recours gracieux auprès du président d’université, saisine du recteur de région académique qui peut engager lui-même les poursuites, signalement au médiateur académique qui reçoit copie de la procédure, puis recours devant le tribunal administratif contre les décisions faisant grief. Vérifiez à chaque étape les mentions obligatoires des courriers que vous recevez : voies et délais de recours, autorité compétente, motivation. Une décision qui omet ces mentions reste contestable, et l’absence de réponse de l’administration pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet que vous pouvez déférer au juge. Conservez les accusés de réception de tous vos envois : en contentieux administratif, la preuve de la date de notification conditionne la recevabilité.
L’échelle des sanctions donne la mesure de ce que risque l’auteur : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion de l’établissement jusqu’à cinq ans, « L’exclusion définitive de l’établissement », exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur jusqu’à cinq ans, et « L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. » Le juge administratif contrôle la proportionnalité : la cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé le 25 février 2026 qu’une exclusion définitive d’établissement pouvait être justifiée par l’usage d’un faux certificat médical avec antécédent disciplinaire, après avoir écarté les moyens de vice de procédure (CAA Douai, 25 février 2026, n° 25DA00149). À l’inverse, le Conseil d’État admet que le CNESER adoucisse la sanction d’appel, comme lorsqu’il a ramené une exclusion définitive prononcée contre un étudiant à une exclusion de quatre ans (CE, 27 août 2024, n° 470759). Pour des faits de violences sexuelles établis, l’exclusion temporaire ou définitive, assortie de l’interdiction de réinscription, constitue donc une issue réaliste, et la victime a intérêt à suivre la procédure jusqu’à son terme en versant chaque pièce utile.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent les démarches. Les grandes universités parisiennes et les établissements franciliens disposent chacun de leur cellule de signalement, accessible depuis leur site institutionnel : identifiez-la avant tout déplacement et privilégiez l’écrit pour garder une trace. Le rectorat de région académique d’Île-de-France peut être saisi en cas d’inertie de l’établissement. En cas de contestation d’une sanction ou d’un refus d’agir, le tribunal administratif compétent dépend du siège de l’établissement, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Vérifiez systématiquement la convocation, l’accès au dossier et la motivation de la décision : à Paris comme ailleurs, ces exigences procédurales font annuler les sanctions irrégulières, qu’elles frappent l’auteur ou qu’elles déboutent la victime.
B. La voie pénale et l’indemnisation : plainte, procès et réparation du préjudice
La plainte pénale reste la voie la plus complète, car elle seule permet la condamnation de l’auteur à une peine et l’indemnisation intégrale par le juge répressif. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie du lieu des faits ou de votre domicile, ou écrivez au procureur de la République en joignant votre récit, vos captures, vos attestations et votre certificat médical. Conservez le récépissé et le numéro de procédure, et relancez par écrit. Sachez que le président de votre université est lui-même tenu, lorsqu’il a connaissance de faits criminels ou correctionnels dans l’exercice de ses fonctions, d’en aviser le parquet, puisque « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République » : c’est d’ailleurs sur un tel signalement fondé sur l’article 40 du Code de procédure pénale que l’affaire jugée par la Cour de cassation le 12 mars 2025 avait commencé. Si l’établissement a transmis au parquet, demandez-en copie pour votre dossier.
L’enquête puis, le cas échéant, le procès pénal suivent leur cours indépendamment de la procédure universitaire. L’auteur encourt, selon la qualification, les peines du harcèlement sexuel aggravé par l’abus d’autorité, celles de l’agression sexuelle et jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle pour le viol, outre les peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité en contact avec des étudiants. Constituez-vous partie civile dès l’enquête ou au plus tard à l’audience : cette qualité vous donne accès au dossier, vous permet de demander des actes et surtout de solliciter des dommages et intérêts. Le principe de la réparation est posé par le Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Chiffrez vos préjudices avec méthode : frais médicaux et psychologiques restés à charge, frais de déplacement et de relogement si vous avez dû quitter votre logement étudiant, perte d’une année d’études et retard d’insertion professionnelle, préjudice moral et, le cas échéant, préjudice sexuel et préjudice d’anxiété. Produisez factures, attestations de suivi et justificatifs d’interruption d’études : un préjudice documenté s’indemnise, un préjudice affirmé se discute.
Si l’auteur est lui-même enseignant ou personnel de l’établissement, une troisième voie disciplinaire s’ajoute devant les instances compétentes à l’égard des personnels, parallèlement aux poursuites pénales : signalez les faits au président d’université et au rectorat, qui doivent faire cesser le trouble et peuvent suspendre l’agent. Si l’auteur est un prestataire extérieur, un intervenant ou un étudiant d’un autre établissement, combinez le signalement à votre établissement, la plainte pénale et, si besoin, l’action contre l’organisateur de l’événement étudiant. Dans tous les cas, articulez les calendriers : sollicitez la communication du dossier disciplinaire pour nourrir la plainte, et informez la section disciplinaire des avancées pénales sans attendre l’issue du procès, car la procédure disciplinaire n’a pas à être suspendue dans l’attente du jugement pénal pour les faits relevant de l’université.
Préparez enfin l’audience pénale comme un rendez-vous décisif. Relisez votre déposition initiale et signalez à votre avocat toute divergence entre vos premières déclarations, recueillies à chaud, et votre récit stabilisé : le tribunal interrogera ces écarts et une explication honnête, la sidération ou la honte des premiers jours, vaut mieux qu’une contradiction inexpliquée. Demandez le huis clos si la publicité des débats vous expose, et sollicitez l’audition des témoins qui confirment votre état juste après les faits, car ces témoignages indirects pèsent souvent autant que les expertises. Après la condamnation, l’exécution des dommages et intérêts peut être poursuivie par les voies d’exécution ordinaires, et les dispositifs publics d’aide au recouvrement des victimes peuvent être mobilisés lorsque l’auteur se déclare insolvable : renseignez-vous auprès du greffe et de votre conseil dès le jugement rendu.
En pratique parisienne, déposez plainte dans le commissariat de l’arrondissement des faits ou de votre domicile, conservez chaque procès-verbal, et faites établir vos certificats par les unités médico-judiciaires parisiennes sur réquisition. Les associations d’aide aux victimes agréées peuvent vous accompagner à l’audience et se constituer partie civile à vos côtés. Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais d’avocat devant les juridictions pénales comme administratives : renseignez-vous auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile avant d’engager les frais.
Les violences sexistes et sexuelles subies à l’université ou en grande école appellent une réponse méthodique : qualifier les faits avec les définitions du Code pénal, faire constater vos blessures et conserver chaque preuve, signaler à la cellule de l’établissement tout en déposant plainte, exiger des mesures de protection immédiates, suivre la procédure disciplinaire jusqu’à la sanction de l’auteur, et chiffrer vos préjudices pour obtenir réparation. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2025, les sanctions d’exclusion confirmées par les juridictions administratives et l’arsenal des articles R. 811-11 à R. 811-50 du Code de l’éducation montrent que le droit ne laisse pas ces faits impunis, à condition de constituer le dossier que les juges attendent. Agissez vite, par écrit, avec un accompagnement médical, psychologique et juridique, et ne laissez ni l’inertie d’un établissement ni la crainte des représailles décider à votre place.
Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit pénal vous reçoit au cabinet.