Votre père est décédé et votre frère s’est installé seul dans la maison familiale, a changé les serrures ou n’a jamais quitté les lieux depuis les obsèques. Les mois passent, le notaire ne parvient pas à avancer et vous vous demandez si cette occupation est normale, combien de temps elle peut durer et ce que vous pouvez réclamer. La réponse du droit français est claire sur le principe mais exigeante sur la preuve et la procédure : l’héritier qui jouit seul d’un bien indivis en doit le prix à l’indivision, puis le partage met fin à la situation, par accord, par attribution ou par vente. Cet article explique comment obtenir une indemnité d’occupation contre l’occupant, comment la calculer sans se tromper sur la prescription de cinq ans, puis comment le contraindre à libérer les lieux ou à vendre lorsque le blocage persiste. La première partie est consacrée à l’indemnité, ses conditions et son calcul ; la seconde aux portes de sortie, du juge des mesures urgentes jusqu’à la licitation.
I. Comment obtenir une indemnité d’occupation contre votre frère qui occupe seul la maison de votre père décédé ?
A. Prouver la jouissance privative de la maison indivise : les conditions de l’indemnité d’occupation en succession
Au décès de votre père, la maison entre en indivision successorale entre ses héritiers. Chacun dispose en principe des mêmes droits sur le bien, et c’est précisément cette égalité qui fonde la réclamation : celui qui prend plus que sa part de jouissance doit une compensation aux autres. Le texte central est l’article 815-9 du code civil, qui dispose d’abord que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision », puis qui ajoute la règle décisive : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois éléments se dégagent de cette formule et structurent tout le contentieux : un bien en indivision, une jouissance privative par l’un des indivisaires, et l’absence de convention contraire qui l’autoriserait à occuper sans contrepartie.
La première condition ne soulève généralement pas de difficulté lorsque le défunt était seul propriétaire de la maison et laisse plusieurs enfants : l’acte de notoriété établit la dévolution et l’indivision naît de plein droit à l’ouverture de la succession. La situation se complique seulement dans les configurations particulières, par exemple lorsque le défunt s’était remarié et que son conjoint survivant dispose d’un usufruit ou d’un droit viager d’habitation, ou lorsqu’un testament attribue la jouissance du logement à un légataire. Dans ces hypothèses, l’occupation du frère peut procéder d’un droit propre ou d’un accord avec l’usufruitier, et la demande d’indemnité doit être dirigée avec discernement. Vérifiez donc toujours, avant d’assigner, le titre d’occupation allégué : procuration du vivant du défunt, autorisation verbale de la famille, bail consenti par l’indivision, ou simple installation de fait après les obsèques.
La deuxième condition, la jouissance privative, constitue le véritable champ de bataille probatoire. L’indemnité n’est pas due parce que votre frère habite la maison, elle est due parce qu’il en a l’usage exclusif et prive les autres indivisaires de leur propre droit de jouissance. Les juges recherchent des faits concrets : qui détient les clés, qui paie la taxe d’habitation et les factures d’énergie, où est domicilié chacun, qui entretient le jardin, si des cohéritiers ont été empêchés d’entrer ou de séjourner dans les lieux. Un frère qui occupe deux pièces et laisse le reste de la vaste maison familiale accessible aux autres soutiendra qu’il n’y a pas de privation ; un frère qui a changé les serrures, qui refuse toute visite et qui se comporte en propriétaire unique s’expose au constat inverse. La Cour de cassation illustre ce contrôle dans une affaire où un fils avait été condamné pour avoir occupé la maison familiale : les juges ont retenu qu’il « occupait privativement la maison familiale depuis le décès de sa mère » (Civ. 1re, 30 sept. 2009, n° 08-19.444) et l’ont déclaré « redevable, envers l’indivision » au titre de l’occupation de la maison familiale où il vivait sans verser de contrepartie. Cette décision rappelle aussi la répartition de la preuve : une fois l’occupation exclusive établie par expertise et constatations, c’est à l’occupant de démontrer qu’il aurait quitté les lieux ou qu’un accord l’autorisait à rester sans verser de contrepartie.
La troisième condition, l’absence de convention contraire, mérite une attention particulière parce qu’elle fait échouer de nombreuses demandes. Si la famille avait convenu, même verbalement, que votre frère garderait la maison jusqu’à la vente en contrepartie de l’entretien et du paiement des charges, il invoquera cet accord pour échapper à l’indemnité. Un écrit signé de tous les héritiers prévoyant une jouissance temporaire sans contrepartie lie l’indivision, et un partage provisionnel organisant la jouissance divise produit le même effet. À l’inverse, une simple tolérance passagère, née de la peine du deuil et de l’attente du règlement, ne vaut pas renonciation au droit à indemnité. Pour sécuriser votre position, écrivez tôt : un courrier adressé à votre frère, rappelant que l’occupation exclusive donnera lieu à indemnité à compter d’une date précise, transforme une tolérance subie en réserve explicite. Ce courrier servira ensuite de point de départ négocié et de pièce devant le tribunal.
Deux objections reviennent dans presque tous les dossiers et doivent être anticipées. Votre frère fera d’abord valoir qu’il entretient la maison, paie les réparations et assume seul les charges, et qu’il rend ainsi service à l’indivision. L’argument n’est pas nul mais il ne supprime pas l’indemnité : les dépenses de conservation seront comptées séparément, au stade des comptes entre indivisaires, tandis que la jouissance privative reste due. Il soutiendra ensuite qu’il n’a nulle part où aller, qu’il habitait déjà la maison du vivant de votre père ou qu’il s’occupe du parent survivant. La précarité personnelle et les arrangements familiaux antérieurs expliquent la situation humaine mais ne créent pas, à eux seuls, un droit d’occupation sans contrepartie après le décès. Seuls un usufruit, un droit d’habitation viager, une attribution ou une convention d’indivision produisent cet effet. Présentez donc votre demande comme une opération comptable entre cohéritiers, et non comme une expulsion morale : vous ne contestez pas que votre frère ait besoin d’un toit, vous demandez que la valeur de l’avantage qu’il retire du bien commun soit portée au crédit de l’indivision. Cette présentation apaise le notaire, convainc le juge et préserve vos chances de parvenir ensuite au partage. Pour situer cette demande dans l’ensemble du règlement de l’indivision et comprendre l’articulation avec le partage judiciaire, le guide consacré à la sortie d’indivision successorale et au partage judiciaire en cas de succession bloquée décrit la mécanique d’ensemble dans laquelle l’indemnité d’occupation prend place.
Sur le plan pratique, constituez dès maintenant un dossier de preuve : acte de notoriété ou relevé de la dévolution, attestations de voisins sur l’occupation exclusive, photographies des serrures changées ou des lieux meublés par le seul occupant, factures d’énergie et d’assurance à son nom, échanges écrits montrant vos demandes d’accès restées sans réponse, et si possible un constat de commissaire de justice. Demandez également au notaire chargé de la succession un état des versements et des charges réglées depuis le décès, afin de distinguer ce qui relève de l’indemnité et ce qui relève des comptes. Ce travail préparatoire conditionne tout le reste, car un montant réclamé sans pièces sera réduit et une occupation mal établie sera rejetée, quelle que soit la légitimité de votre ressentiment.
B. Calculer l’indemnité d’occupation et éviter la prescription de cinq ans : valeur locative, charges et point de départ
Le montant de l’indemnité d’occupation ne se devine pas et ne correspond ni au loyer que votre frère aurait accepté de payer, ni à la part d’héritage que vous espérez. Les tribunaux la fixent par référence à la valeur locative du bien pendant la période d’occupation privative, c’est-à-dire au loyer qu’aurait rapporté la maison si elle avait été louée dans des conditions normales à un tiers. L’expertise judiciaire constitue la méthode de référence : l’expert visite les lieux, décrit la surface, l’état, l’environnement et les équipements, relève des termes de comparaison sur le marché locatif local, puis propose une valeur mensuelle que le tribunal entérine ou ajuste. Dans l’affaire jugée en 2009 par la première chambre civile, les juges s’étaient fondés « sur les constatations du rapport d’expertise » pour fixer une indemnité de 16 459,01 euros pour une première période, outre une indemnité mensuelle de 305 euros jusqu’au partage. Retenez la méthode : description objective du bien, loyers comparables, somme globale pour la période écoulée et indemnité mensuelle à courir jusqu’au partage définitif. Lorsque l’expertise paraît disproportionnée au regard du bien, les parties peuvent aussi s’accorder sur une valeur à partir d’avis d’agences immobilières et d’annonces comparables, mais un accord chiffré et signé vaut toujours mieux qu’une évaluation unilatérale.
La valeur locative brute subit ensuite des corrections que les familles ignorent et qui font varier le résultat de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le premier correctif concerne les charges et dépenses : l’occupant qui a réglé seul la taxe foncière, les primes d’assurance, les travaux de conservation et les grosses réparations nécessaires à la sauvegarde du bien peut en demander le remboursement à l’indivision, par prélèvement sur l’actif avant le partage. En revanche, les dépenses purement personnelles d’amélioration ou d’embellissement décidées sans l’accord des coïndivisaires ne s’imputent pas automatiquement sur l’indemnité, et les charges locatives ordinaires liées à l’usage personnel du logement restent à la charge de celui qui en jouit. Le deuxième correctif tient à l’état réel des lieux : une maison dégradée, énergivore ou partiellement inhabitable ne se loue pas au prix d’un bien rénové, et l’expert applique un abattement pour vétusté ou pour occupation partielle lorsque l’exclusivité n’est pas totale. Le troisième correctif, souvent oublié, concerne les fruits que l’occupant a perçus : si votre frère a loué le garage séparément, exploité un gîte dans une dépendance ou perçu des fermages sur les terres attenantes, ces revenus accroissent l’indivision en application de l’article 815-10 du code civil, selon lequel « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Exigez donc, dans la même procédure, la reddition des comptes complets : indemnité d’occupation d’un côté, fruits perçus et dépenses de conservation de l’autre.
Le point le plus dangereux pour les cohéritiers patients est la prescription quinquennale. Le même article 815-10 dispose que « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation suit ce régime : chaque mensualité se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité, de sorte qu’attendre dix ans avant d’agir fait perdre définitivement les cinq premières années. Concrètement, si votre frère occupe la maison depuis le décès survenu en 2016 et que vous assignez en 2026, seules les indemnités afférentes aux cinq dernières années pourront être recouvrées, sauf acte interruptif antérieur. La Cour de cassation l’a rappelé dans un contentieux où l’indemnité était réclamée longtemps après le début de la jouissance : elle a jugé que « si l’ex-époux agit dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d’obtenir une indemnité pour toute la période écoulée depuis la date de l’assignation en divorce ou depuis celle où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, jusqu’à celle où l’occupation privative a pris fin » (Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-18.707). La solution, rendue en matière d’indivision post-communautaire, éclaire par analogie la logique applicable aux successions : le droit à indemnité naît avec la jouissance privative, mais sa mise en œuvre obéit à un délai strict dont le point de départ se discute. En succession, la date de départ usuelle est celle du décès ou celle à laquelle la jouissance est devenue exclusive, et non celle du partage à venir ; toute hésitation doit donc se traduire par un acte interruptif rapide, mise en demeure, demande en justice ou saisine du notaire valant réclamation, plutôt que par des années de relances verbales.
Pour calculer utilement, procédez en quatre temps. D’abord, fixez la période : date du décès ou de l’installation exclusive comme point de départ, date du partage ou de la libération effective comme point d’arrivée, en retranchant les périodes où une convention ou une décision de justice autorisait l’occupation sans contrepartie. Ensuite, estimez la valeur locative mensuelle par expertise ou par faisceau d’avis d’agences, en documentant la surface, l’état et les comparables, puis multipliez par le nombre de mois. Puis retranchez les sommes que l’occupant justifie avoir exposées pour la conservation du bien commun, en exigeant factures et preuves de paiement. Enfin, appliquez la prescription : écartez les mensualités antérieures de plus de cinq ans à la date de votre demande en justice si aucun acte interruptif n’est intervenu, et chiffrez séparément la période prescrite et la période recouvrable. Un tableau joint à votre mise en demeure, reprenant mois par mois la valeur retenue et les justificatifs, impressionne le notaire, crédibilise l’assignation et facilite l’homologation ultérieure. N’oubliez pas d’assortir la demande des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et de solliciter une indemnité mensuelle à courir jusqu’au partage, car la procédure durera des mois pendant lesquels votre frère continuera d’occuper les lieux.
II. Comment forcer votre frère à partir ou à vendre : partage judiciaire, attribution préférentielle et licitation ?
A. Débloquer la succession à Paris et en Île-de-France : mise en demeure, mesures urgentes et assignation en partage
L’indemnité compense le passé mais ne libère pas l’avenir : tant que l’indivision dure, votre frère reste dans les lieux et la vente reste impossible sans son accord. Le principe qui permet de sortir de cette nasse figure à l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Aucun héritier ne peut donc vous enfermer indéfiniment dans l’indivision, et le refus de signer opposé par l’occupant ouvre la voie judiciaire. La marche à suivre comporte trois paliers, du moins au plus contraignant, et chacun doit être documenté.
Le premier palier est la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier n’est pas une formalité de style : il fait courir les intérêts, interrompt la prescription quinquennale et établit le refus face au juge. Rédigez-le avec précision : rappel de la dévolution successorale et des droits de chacun, description de l’occupation exclusive, montant chiffré de l’indemnité réclamée avec tableau de calcul, demande de libération des lieux ou de signature de l’acte de vente ou de partage dans un délai déterminé, et mention qu’à défaut vous saisirez le tribunal. Adressez-en copie au notaire chargé de la succession afin qu’il constate l’impossibilité du règlement amiable dans son procès-verbal de difficultés. À Paris et en Île-de-France, où les notaires gèrent des volumes importants et où les études attendent souvent l’accord unanime avant de poursuivre, ce procès-verbal de carence constitue la pièce qui débloque le dossier : il prouve que la voie amiable est épuisée et justifie la saisine du juge.
Le deuxième palier relève des mesures urgentes devant le président du tribunal judiciaire. L’article 815-6 du code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Sur ce fondement, vous pouvez demander la désignation d’un administrateur de l’indivision, la nomination d’un séquestre pour les loyers ou les fonds, l’autorisation de percevoir une provision pour les besoins urgents, ou l’interdiction faite à l’occupant de dégrader le bien et d’en changer la destination. Le même texte ajoute une arme décisive pour les successions durablement bloquées : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Le juge peut ainsi, lorsque le refus de votre frère met en péril l’intérêt commun, par exemple parce qu’une offre d’achat au prix du marché va être perdue ou parce que la maison se dégrade faute d’entretien, autoriser un cohéritier à signer seul la vente. Parallèlement, l’article 815-5 du code civil permet au juge d’autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, lorsque le refus met en péril l’intérêt commun. Ces procédures, menées en référé ou par requête, n’exigent pas d’attendre l’issue du partage au fond et produisent des effets rapides : un administrateur qui perçoit les revenus, un calendrier imposé, une vente autorisée malgré l’obstruction.
Le troisième palier est l’assignation en partage judiciaire au fond. L’article 840 du code civil ouvre cette voie notamment « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer », et l’article 841 du même code précise que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Concrètement, si votre père est décédé à Paris ou si la succession s’y est ouverte, le tribunal judiciaire de Paris sera saisi ; s’il est décédé ailleurs mais que la maison indivise se situe en Île-de-France, la compétence reste celle du lieu d’ouverture, et les opérations notariales pourront être suivies par un notaire francilien commis par le jugement. Vos demandes devront être complètes : ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, fixation de l’indemnité d’occupation avec expertise, désignation d’un notaire commis et d’un juge commis pour surveiller les opérations, et à titre subsidiaire ordonnance de la licitation si le bien ne peut être partagé en nature. Prévoyez des délais réalistes : à Paris, entre l’assignation, l’audience d’orientation, l’expertise sur la valeur du bien et le jugement ordonnant le partage, douze à vingt-quatre mois s’écoulent fréquemment, et les opérations devant notaire commis prennent ensuite plusieurs mois supplémentaires. C’est pendant cette période que l’indemnité mensuelle à courir, sollicitée dès l’assignation, protège vos intérêts : chaque mois d’occupation supplémentaire augmente la créance de l’indivision contre votre frère et se retranchera de sa part au moment du partage. Pour être accompagné dans cette procédure et dans le chiffrage de vos demandes, vous pouvez vous appuyer sur une expertise dédiée au partage successoral et aux successions bloquées à Paris, qui articule la mise en demeure, le référé et l’assignation au fond.
Deux garde-fous doivent être mentionnés pour éviter les fausses manœuvres. D’une part, le tribunal peut surseoir au partage pour deux ans au plus dans les cas prévus par l’article 820 du code civil, notamment si la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens. Votre frère invoquera peut-être ce texte pour gagner du temps en soutenant que vendre maintenant casserait les prix ; répondez par une estimation actualisée et par la démonstration que l’occupation sans contrepartie, elle, dégrade chaque mois la valeur de vos droits. D’autre part, n’employez jamais la force : changer vous-même les serrures, couper l’eau ou l’électricité, ou faire expulser votre frère sans titre exécutoire vous exposerait à une condamnation et ruinerait votre crédit devant le juge du partage. La contrainte légitime passe par le juge, jamais par les voies de fait.
B. Attribution préférentielle ou vente aux enchères : choisir la porte de sortie et traiter la donation indirecte
Une fois le partage ordonné, trois issues existent pour la maison : l’attribution à l’un des héritiers avec soulte, l’attribution préférentielle de droit, ou la vente, amiable ou aux enchères, avec partage du prix. Le choix dépend de la configuration familiale, de la valeur du bien et de la capacité financière de celui qui souhaite le conserver.
L’attribution préférentielle permet à un héritier de se voir attribuer en priorité certains biens, à charge de verser une soulte aux autres. L’article 831-2 du code civil prévoit que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle », notamment « De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant ». Votre frère, s’il résidait déjà dans la maison avant le décès, demandera très probablement cette attribution pour conserver le logement en versant une soulte. Ne paniquez pas : l’attribution préférentielle n’est pas une récompense de l’obstruction, elle s’accompagne d’une évaluation à la valeur du jour du partage et du versement effectif de la soulte, sous le contrôle du notaire commis et du juge. Vous pouvez la contester en démontrant qu’il ne remplissait pas la condition de résidence à l’époque du décès, que le bien dépasse manifestement ses droits et ses capacités de paiement de la soulte, ou que l’égalité du partage commande la vente. L’article 831-3 du code civil réserve l’attribution de plein droit au seul conjoint survivant ; le frère occupant ne bénéficie d’aucun automatisme et doit convaincre le tribunal. Si vous-même souhaitez conserver la maison familiale, préparez symétriquement votre demande : justifiez de votre résidence ou de votre projet, faites financer la soulte par un accord bancaire de principe, et chiffrez l’indemnité d’occupation due par votre frère de façon à l’imputer sur la soulte qu’il devrait recevoir ou verser.
Lorsque personne ne peut ou ne veut reprendre la maison, ou lorsque l’égalité l’exige, la licitation s’impose. Le principe est ancien et figure à l’article 1686 du code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte », « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » En procédure, l’article 1377 du code de procédure civile précise que « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. » Une maison d’habitation unique entre plusieurs enfants entre typiquement dans ce cas : on ne la coupe pas en morceaux sans perte de valeur. La vente peut d’abord être tentée à l’amiable, sur autorisation judiciaire fixant une mise à prix et une durée ; à défaut d’acquéreur, l’adjudication devant le tribunal prend le relais, avec publicité, visites organisées par le notaire commis et enchères publiques auxquelles les héritiers peuvent eux-mêmes participer. L’effet juridique de l’adjudication mérite d’être connu avec exactitude, car votre frère soutiendra peut-être qu’il reste indivisaire jusqu’au partage définitif pour continuer à occuper sans frais. La première chambre civile a tranché la question en jugeant que, « après s’être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges, M. Z… avait été déclaré adjudicataire du bien, ce qui emportait transfert de propriété à son profit et cessation de l’indivision à compter du jour de l’adjudication » (Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-17.495). L’indemnité d’occupation court donc jusqu’à l’adjudication ou jusqu’à la libération effective, mais pas au-delà de la cessation de l’indivision sur le bien.
Reste une question que les familles découvrent avec stupeur à l’audience : la longue occupation sans contrepartie peut-elle être requalifiée en donation indirecte rapportable à la succession, en plus ou à la place de l’indemnité ? La jurisprudence admet que la jouissance exclusive et prolongée d’un bien du défunt constitue un avantage susceptible de rapport lorsque les conditions de la libéralité sont réunies. La Cour de cassation a ainsi censuré une cour d’appel qui avait évalué un tel avantage à sa valeur actuelle, en rappelant que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation » (Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-14.033), en application de l’article 860 du code civil selon lequel « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » En pratique, les deux mécanismes se combinent plutôt qu’ils ne se cumulent : l’indemnité d’occupation répare la privation de jouissance subie par l’indivision année après année, tandis que le rapport réintègre dans la masse partageable la valeur d’un avantage consenti par le défunt lui-même. Si c’est votre père qui, de son vivant, avait installé votre frère sans contrepartie pendant vingt ans, plaidez le rapport de cette donation indirecte ; si c’est votre frère qui s’est installé seul après le décès, plaidez l’indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9. Dans les dossiers mixtes, sollicitez les deux à titre principal et subsidiaire et laissez le tribunal qualifier, plutôt que de choisir seul et de perdre sur la qualification.
Pour trancher entre ces portes de sortie, tenez un raisonnement chiffré. Faites estimer la maison par deux avis concordants, calculez la soulte qu’impliquerait une attribution à votre frère compte tenu de vos droits respectifs et de l’indemnité qu’il doit, vérifiez sa solvabilité réelle pour verser cette soulte dans un délai raisonnable, et comparez avec le produit net attendu d’une vente aux enchères après frais et remboursement du passif. Quand l’occupant ne peut pas payer la soulte, demandez au tribunal d’écarter l’attribution préférentielle et d’ordonner la licitation : un attributaire insolvable reconduit le blocage pour des années. Quand la vente s’annonce déficitaire en raison de l’état du bien, proposez une mise en vente amiable encadrée avec prix plancher avant l’adjudication forcée. Et dans tous les cas, faites inscrire au jugement que l’occupant supportera les frais de remise en état des dégradations constatées par expertise, afin que le prix de vente ne serve pas à réparer à vos frais ce que l’occupation exclusive a abîmé.
Conclusion
Votre frère n’a pas le droit d’occuper seul et durablement la maison de votre père décédé sans en payer le prix à l’indivision, et il ne peut pas bloquer indéfiniment le partage en refusant de signer. L’indemnité d’occupation répare la jouissance privative depuis le décès, à la valeur locative du bien et dans la limite de cinq ans en arrière si vous tardez à agir ; le partage judiciaire, les mesures urgentes et, si nécessaire, la licitation, mettent fin à l’occupation et convertissent la maison en parts ou en prix. Constituez dès aujourd’hui la preuve de l’exclusivité, chiffrez la créance mois par mois, adressez une mise en demeure qui interrompt la prescription, puis saisissez le tribunal du lieu d’ouverture de la succession si le notaire constate l’impasse. La fermeté procédurale, appuyée sur les textes et sur une expertise sérieuse, obtient presque toujours ce que les discussions familiales n’ont pas donné : une date de sortie, un montant et un partage.