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Indemnité dérisoire après une avarie maritime : quand le conteneur compte pour un seul colis — décompter, calculer le plafond et contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnité dérisoire après une avarie maritime : quand le conteneur compte pour un seul colis — décompter, calculer le plafond et contester

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Votre conteneur arrive avarié, la marchandise est perdue ou détériorée, et le transporteur vous oppose un plafond qui ne couvre qu’une fraction du préjudice. Le choc vient souvent d’une seule ligne du connaissement : le nombre de colis n’y figure pas, ou y figure mal, et tout le conteneur est alors compté comme un seul colis. Avec un plafond de 666,67 unités de compte par colis, la différence entre un conteneur indemnisé comme une unité et le même conteneur indemnisé comme 387 colis énumérés se chiffre en centaines de milliers d’unités de compte. La Cour de cassation l’a montré le 24 mai 2023 : une cour d’appel qui retient 11 colis alors que le connaissement mentionne 387 caisses réunies en 10 palettes ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et voit son arrêt cassé. À l’inverse, le 21 mai 2025, la même chambre rejette un pourvoi parce que le connaissement ne désignait qu’un lot vague et que la cour d’appel, dans son pouvoir souverain d’appréciation, a retenu le conteneur comme unité. Tout se joue donc avant et au moment de l’embarquement, dans la rédaction du connaissement, puis dans les jours qui suivent la livraison, dans les réserves et l’expertise. Cet article explique le double plafond applicable en droit français, la règle du colis face au conteneur, les trois arrêts récents qui tranchent les cas limites, et la méthode concrète pour calculer, prouver et, lorsque les conditions sont réunies, sortir du plafond. Le raisonnement s’inscrit dans le contentieux du transport maritime de marchandises au cabinet, où chaque dossier d’avarie commence par la lecture ligne à ligne du connaissement.

I. Le plafond ne pardonne pas les connaissements vagues

Le droit français ne laisse pas le transporteur fixer lui-même la limite de ce qu’il doit. Il la renvoie à une convention internationale, interdit les clauses qui l’abaisseraient, et confie au connaissement le rôle décisif : c’est sa rédaction qui détermine sur combien d’unités le plafond se calcule.

A. Un double plafond fixé par la loi, calculé au lieu et au jour du déchargement

Le principe de responsabilité est posé par le Code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste fermée de causes exonératoires, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage en mer ou les fautes nautiques du capitaine et des préposés. Le dernier alinéa du même article réserve toutefois au chargeur ou à son ayant droit la possibilité de « faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° », c’est-à-dire autre qu’une faute nautique. La responsabilité existe donc largement, mais son montant est plafonné.

Ce plafond est fixé par l’article L. 5422-13 du Code des transports : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le même article ajoute immédiatement deux précisions capitales : « Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure », et « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. » La valeur se détermine « d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité ».

Les montants auxquels renvoie ce texte sont ceux de la Convention de Bruxelles modifiée par les protocoles de 1968 et 1979, dits règles de La Haye-Visby. L’article 4.5, a), tel que rappelé mot à mot par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023, dispose qu’« à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable ». Deux bornes coexistent donc pour chaque dossier : 666,67 droits de tirage spéciaux par colis ou unité, ou 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut, et c’est la plus élevée des deux qui s’applique. Pour une machine de 5 000 kilogrammes expédiée en un seul colis, le calcul au poids donne 10 000 unités contre 666,67 à l’unité : c’est le poids qui l’emporte. Pour 387 caisses légères de vin, c’est le nombre de colis qui écrase le calcul au poids. D’où l’enjeu central : combien d’unités le connaissement permet-il de compter.

Ce mécanisme est d’ordre public dans son plancher. L’article L. 5422-15 du Code des transports déclare qu’« Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet », notamment, « de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 », de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par l’article L. 5422-12, d’en renverser la charge de la preuve ou de lui céder le bénéfice d’une assurance de la marchandise. Aucune clause imprimée au dos du connaissement ne peut donc abaisser le plafond légal. En revanche, rien n’interdit de le relever par accord, et tout l’art du chargeur consiste à s’en ménager les moyens avant que le navire ne parte.

Avant même le plafond se joue enfin l’exonération. Le transporteur qui invoque l’incendie, la fortune de mer ou la faute nautique doit établir le fait exonératoire, et il reste tenu, « avant et au début du voyage », de « faire diligence pour » mettre le navire en état de navigabilité, l’armer, l’équiper, l’approvisionner et mettre en bon état les espaces de chargement, comme l’exige l’article L. 5422-6 du Code des transports, dont le premier alinéa vise à « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un transporteur de maïs doux en conteneur frigorifique qui n’a pas maintenu la température convenue, par exemple, s’expose à voir sa cause exonératoire écartée par la preuve d’un manquement à cette diligence initiale. Les arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence des 2 mai 2019 et 28 septembre 2023, rendus dans le même contentieux de maïs doux transporté par la société CMA-CGM entre le Sénégal et l’Angleterre, illustrent ce combat : dans les deux affaires, les assureurs subrogés ont dû discuter à la fois la cause du dommage thermique et le montant du plafond, et la Cour de cassation a contrôlé chaque étage du raisonnement, le 23 mars 2022 puis le 21 mai 2025. La responsabilité, l’exonération et le plafond forment un tout : contester l’offre du transporteur suppose de les traiter ensemble.

B. Le conteneur vaut un colis, sauf si les colis qu’il contient sont énumérés

La règle qui fait gagner ou perdre des centaines de milliers d’unités de compte tient en deux phrases de la Convention, rappelées par la Cour de cassation dans l’arrêt du 24 mai 2023 : « lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe. En dehors du cas prévu ci-dessus, cet engin sera considéré comme colis ou unité. » Autrement dit, le conteneur, la palette ou le cadre est présumé ne compter que pour un, et il ne compte pour plus que si le connaissement énumère les colis ou unités qu’il renferme. La version applicable aux transports les plus anciens, la Convention de 1924 dans sa rédaction originelle, retient la même logique avec un plafond de 100 livres sterling par colis ou unité, comme le rappelle l’arrêt du 21 mai 2025.

L’arrêt du 24 mai 2023, pourvoi n° 21-19.835, publié au Bulletin, en donne l’application la plus nette. Des caisses de vin expédiées de Corée vers la Chine avaient été endommagées ; l’assureur, après avoir indemnisé son assuré, agissait contre le commissionnaire et son assureur, qui appelaient le transporteur maritime en garantie. Le connaissement mentionnait le chargement de 387 caisses, 10 palettes et 2 265 pièces, plus un conteneur. La cour d’appel de Lyon avait calculé la limitation sur la base de 11 colis, soit 10 palettes et un conteneur, au motif que les 387 caisses regroupées sur des palettes filmées n’étaient pas énumérées, le contenu de chaque palette ne pouvant être identifié. La chambre commerciale casse : « alors qu’elle relevait que le connaissement portait mention du chargement de 387 caisses réunies en 10 palettes, de sorte que la limitation de responsabilité devait être calculée sur cette base, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ». L’arithmétique éclaire la portée de la cassation : à 666,67 unités par colis, 11 colis donnent 7 333,37 droits de tirage spéciaux, tandis que 387 caisses donnent environ 258 000 droits de tirage spéciaux. La mention du nombre exact a multiplié le plafond par trente-cinq. L’enseignement est direct : faire écrire le nombre de caisses, de cartons ou de fûts, et pas seulement le nombre de palettes ou de conteneurs, change l’ordre de grandeur de l’indemnisation.

L’arrêt du 21 mai 2025, pourvoi n° 24-11.519 montre le revers de la médaille. Plusieurs conteneurs de maïs doux en vrac avaient été transportés du Sénégal vers le Royaume-Uni ; à la réception, des réserves avaient été émises sur la marchandise d’un conteneur, l’expertise imputait le sinistre à des variations de température et chiffrait le préjudice à 28 982 euros. Les assureurs subrogés réclamaient l’application du plafond au kilogramme, en s’appuyant sur la mention du poids brut de 24 500 kilogrammes portée au connaissement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que le connaissement désignait, pour le conteneur concerné, un lot décrit comme contenant du maïs doux, que les parties s’étaient référées à une unité de fret correspondant au conteneur, et que la mention du poids brut dans une autre rubrique ne prévalait pas sur la description des colis telle que déclarée par le chargeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi : « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d’appel a estimé que les parties aux contrat de transport, avaient, en l’espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens du texte précité. » Quand le connaissement ne détaille ni nombre de colis, ni nombre d’épis, ni unité alternative, le juge du fond peut souverainement retenir le conteneur comme unité, et le contrôle de cassation s’arrête là. La leçon est symétrique à celle de 2023 : une mention vague comme un lot indéterminé livre l’indemnité au plafond le plus bas.

Entre ces deux pôles, l’arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 19-19.103, issu du même contentieux du maïs doux, avait déjà fixé le cadre : la cour d’appel devait à la fois trancher la responsabilité du transporteur au regard de la température convenue et du comportement du chargeur lors de l’empotage, puis calculer l’indemnité selon l’unité convenue. Pris ensemble, ces trois arrêts dessinent une méthode : lire d’abord la rubrique de description des colis telle que déclarée par le chargeur, vérifier si un nombre de colis y est énuméré, comparer avec le poids brut mentionné, calculer les deux plafonds et retenir le plus élevé. Le chargeur qui découvre après le sinistre que son transitaire a laissé inscrire un lot innommé ne peut plus reconstituer après coup l’unité convenue : les juges recherchent l’unité choisie par les parties à la lumière des documents contractuels, et le connaissement reste la pièce maîtresse. D’où la première urgence pratique, dès la commande du transport : relire le projet de connaissement avant qu’il ne soit émis, exiger le nombre exact de colis, de palettes filmées détaillées et de pièces, faire mentionner le poids brut, et conserver les échanges qui prouvent ce qui a été demandé.

II. Transformer la mention en indemnisation et sortir du plafond quand c’est possible

Connaître le plafond ne suffit pas. Il faut le calculer dans les deux branches, le documenter par des réserves et une expertise, agir dans l’année, et vérifier si le dossier permet d’écarter la limitation pour faute qualifiée ou déclaration de valeur.

A. Détailler, déclarer et prouver : la méthode qui préserve le calcul

La première décision utile se prend avant l’embarquement. Le chargeur doit exiger que le connaissement énumère le contenu du conteneur : nombre de caisses, de cartons, de fûts ou de sacs, nombre de palettes avec leur contenu identifiable, nombre de pièces, et poids brut. L’arrêt du 24 mai 2023 récompense exactement cette précision : 387 caisses mentionnées, même regroupées sur des palettes filmées, valent 387 colis. L’arrêt du 21 mai 2025 sanctionne l’imprécision inverse : un lot innommé, sans nombre d’épis ni d’unités, laisse le conteneur compter pour un. La comparaison des deux affaires montre aussi le rôle du poids : dans le dossier de 2025, les assureurs tentaient de basculer sur le calcul au kilogramme grâce à la mention de 24 500 kilogrammes, mais la cour d’appel a jugé que cette mention, portée dans une autre rubrique, ne prévalait pas sur la description des colis. Faire mentionner le poids ne suffit donc pas toujours ; il faut que la description des colis elle-même soit cohérente avec le poids et les pièces, afin que le calcul au kilogramme reste disponible comme filet de sécurité. En pratique, le chargeur demande au transitaire la matrice du connaissement avant émission, corrige la rubrique de description, fait ajouter le décompte exact et le poids brut, et archive par écrit chaque correction demandée.

Le deuxième levier consiste à déclarer la valeur ou à convenir d’un plafond supérieur. L’article L. 5422-13 permet aux parties de convenir d’une somme supérieure au plafond légal, et l’article L. 5422-14 du Code des transports prévoit que le transporteur perd le bénéfice de la limitation « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur », en précisant qu’« Une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part ». Trois conditions cumulative se déduisent de ce texte : une déclaration chiffrée de la nature et de la valeur avant l’embarquement, son insertion dans le connaissement, et son acceptation par le transporteur, qui se prouve le plus simplement par un connaissement sans réserve du transporteur sur ce point et, en pratique, par un fret ajusté en conséquence. Le chargeur de marchandises de valeur — vins fins, électronique, pièces de précision — a donc intérêt à arbitrer entre le surcoût du fret déclaré et le risque d’écrasement de l’indemnité : sans déclaration, 387 caisses plafonnent à 387 fois 666,67 unités ; avec une déclaration acceptée de 400 000 euros, c’est cette somme qui fait foi, sauf au transporteur à en rapporter la preuve contraire. Le préposé du transporteur, ajoute le même article, peut se prévaloir des exonérations et limitations du transporteur, « sauf si le dommage répond aux conditions du 1° », c’est-à-dire sauf faute intentionnelle ou téméraire du préposé lui-même : assigner le bon défendeur ne change pas le plafond, mais détermine qui paie dans la limite.

Le troisième levier se joue à la livraison. Dans l’affaire jugée le 21 mai 2025, des réserves avaient été émises à la réception le 10 mai 2017 sur la marchandise d’un conteneur, et une expertise avait ensuite imputé le sinistre aux variations de température et chiffré le préjudice à 28 982 euros. Cette séquence — réserves immédiates et écrites, expertise contradictoire autant que possible, chiffrage documenté — est celle qui permet ensuite de discuter utilement du plafond devant le juge. Le destinataire qui enlève le conteneur sans réserve écrite, qui le laisse stationner sans relevé de température pour une marchandise réfrigérée, ou qui transforme la marchandise avant constat, affaiblit son action quel que soit le nombre de colis mentionné. La méthode rigoureuse tient en cinq gestes : émettre des réserves écrites et détaillées dès la réception, avant tout dépotage ; photographier scellements, relevés de température et état extérieur ; convoquer le transporteur ou son représentant à une expertise contradictoire ; conserver factures, cours de bourse ou prix de marché au lieu et au jour du déchargement pour établir la valeur de référence exigée par l’article L. 5422-13 ; calculer dès le départ les deux plafonds, par colis et au kilogramme, afin de demander d’emblée le plus élevé. L’assureur facultés qui a indemnisé son assuré agit ensuite par subrogation dans les mêmes limites : il ne récupère contre le transporteur que ce que son assuré aurait pu obtenir, plafond compris, d’où l’importance pour l’assuré lui-même d’avoir préservé le décompte des colis.

B. Écarter le plafond, contester la clause et agir dans l’année

Il existe des dossiers où le plafond ne s’applique pas du tout. Le premier cas est la faute qualifiée. Le transporteur « ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité » dans deux hypothèses, selon l’article L. 5422-14 du Code des transports : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », et en cas de déclaration de valeur acceptée. La formule de la faute qualifiée doit être lue mot à mot : il faut un fait ou une omission personnels du transporteur lui-même, et non une simple faute d’un préposé ; il faut une intention de provoquer le dommage, ou à défaut une témérité accompagnée de la conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Livrer sciemment sans présentation du connaissement à un tiers qui n’y a pas droit, naviguer en connaissance d’une défaillance frigorifique signalée, ou ignorer délibérément la température convenue inscrite au connaissement, relèvent de ce registre lorsqu’ils sont prouvés par des pièces et non par des affirmations. La preuve est exigeante, et c’est précisément pour cela qu’elle doit être préparée dès l’expertise : relevés, alarmes, échanges écrits, instructions données et ignorées. Quand elle est rapportée, la réparation devient intégrale, dans la limite du préjudice prouvé et de la valeur de référence au lieu et au jour du déchargement.

Le deuxième cas est la clause abusive. Toute stipulation qui abaisserait le plancher légal est nulle, comme le dispose l’article L. 5422-15 : est nulle toute clause qui soustrait le transporteur à sa responsabilité, renverse la charge de la preuve, limite sa responsabilité en dessous du montant légal, ou lui transfère le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Le chargeur qui découvre une clause de ce type au dos du connaissement peut donc la faire écarter sans avoir à démontrer autre chose que son objet ou son effet. Cette nullité ne prive pas le transporteur du plafond légal lui-même, qui subsiste, mais elle interdit tous les rabais conventionnels : franchise déguisée, plafond par conteneur imposé quand la Convention commande le décompte par colis énumérés, ou transfert d’assurance. La contestation d’une telle clause se plaide à partir du texte du connaissement confronté aux articles L. 5422-12 à L. 5422-15, et elle accompagne naturellement la demande principale calculée sur le bon nombre d’unités.

Le troisième impératif est le délai. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », en ajoutant que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action ». Les actions récursoires bénéficient d’un régime propre : elles « peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Le même article verrouille le fondement : « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. » Concrètement, le destinataire ou l’assureur subrogé doit assigner dans l’année du déchargement ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être déchargée, ou obtenir avant l’échéance un accord écrit et postérieur au sinistre prolongeant le délai. Les échanges polis avec le transporteur, les expertises en cours et les pourparlers amiables n’interrompent pas à eux seuls la prescription : seule une prolongation convenue par écrit après l’événement, ou une assignation en temps utile, met le délai à l’abri. Le commissionnaire qui a organisé le transport et l’assureur qui a payé son assuré doivent chacun veiller à leur propre délai récursoire de trois mois à compter de l’action dirigée contre eux ou de leur règlement amiable.

Reste la question du bon adversaire et du bon juge. Le connaissement peut désigner un transporteur contractuel, un transporteur effectif, un affréteur ou un agent, et il contient souvent une clause de juridiction ou d’arbitrage à l’étranger. Avant d’assigner, le créancier identifie le transporteur tenu au titre du connaissement, vérifie l’identité de l’émetteur et de celui qui a effectivement exécuté le transport, et conteste s’il y a lieu la clause étrangère selon les moyens propres à chaque dossier. L’expérience des contentieux de maïs doux montre que ces batailles préalables conditionnent tout : dans les affaires jugées en 2022 et 2025, la discussion a porté à la fois sur la température convenue, sur l’empotage par le chargeur, sur l’unité de calcul et sur le régime de la Convention applicable selon la date du transport. Un dossier d’avarie se prépare donc comme un faisceau : responsabilité et exonération, unité de calcul et double plafond, faute qualifiée éventuelle, nullité des clauses de rabais, et calendrier de prescription avec prolongation écrite. Le chargeur qui tient ces cinq fils ensemble transforme une offre dérisoire en négociation chiffrée, et à défaut en action recevable.

Conclusion

L’indemnité dérisoire n’est presque jamais une fatalité du droit maritime : c’est le plus souvent le prix d’un connaissement mal rédigé. La loi française renvoie au double plafond de 666,67 unités par colis ou 2 unités par kilogramme, la limite la plus élevée étant applicable, et la jurisprudence tranche sans détour : les colis énumérés se comptent un par un, comme les 387 caisses de l’arrêt du 24 mai 2023, tandis que le conteneur approximativement décrit ne compte que pour un, comme le lot innommé de l’arrêt du 21 mai 2025. Le chargeur avisé fait donc écrire le nombre exact avant l’embarquement, déclare la valeur de ses marchandises précieuses, émet des réserves écrites à la réception, fait expertiser contradictoirement, calcule les deux plafonds, traque la faute qualifiée et les clauses nulles, et assigne dans l’année ou sécurise une prolongation écrite. À ce prix, le plafond cesse d’être un couperet et redevient ce qu’il doit être : une limite légale calculée sur la bonne assiette.

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