Le mardi 29 septembre 2026, vers 13 heures, deux étudiants ont été blessés sur le campus de Villetaneuse (Seine-Saint-Denis) de l’université Sorbonne Paris Nord. Selon le message adressé le jour même par la présidence de l’université à sa communauté, cinq étudiants étaient montés sur le toit de l’une des cafétérias du campus, présenté comme « un espace interdit au public ». Toujours selon ce message, « La structure a cédé » et deux d’entre eux ont « chuté de plusieurs mètres » avant d’être hospitalisés. Le Parisien, qui a fait connaître l’accident, rapporte que l’établissement a confirmé « deux étudiants blessés » et l’existence d’une enquête ; le quotidien indique aussi qu’une vidéo tournée par un étudiant montrait cinq jeunes installés sur le toit avec des drapeaux et une banderole.
L’université précise qu’« une enquête est actuellement en cours », sans dire s’il s’agit d’une enquête interne ou judiciaire. Selon 20 Minutes et Ouest-France, qui reprennent l’AFP, le parquet de Bobigny n’avait pas répondu aux sollicitations de la presse. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état de poursuites, d’une personne mise en cause ou d’une responsabilité établie, et l’état de santé des deux étudiants n’a pas été rendu public. Les questions de droit se posent pourtant dès maintenant : un établissement public peut-il devoir réparer les blessures d’étudiants entrés dans une zone interdite ? Une enquête pénale a-t-elle un objet possible ? Que risquent les étudiants eux-mêmes, et dans quels délais les blessés doivent-ils agir ? Seul un juge pourra trancher, au vu de faits qui restent à établir. L’analyse qui suit présente les règles applicables et la manière dont les juridictions les ont appliquées à des accidents comparables.
I. Qui pourrait être tenu pour responsable des blessures ?
La première question n’est pas pénale mais indemnitaire. Les blessés, ou la caisse d’assurance maladie qui prend en charge leurs soins, pourraient chercher à obtenir réparation auprès de la personne publique qui a la charge du bâtiment. La seconde question, celle d’une éventuelle infraction, obéit à des conditions beaucoup plus strictes et pourrait ne jamais se poser si aucune faute pénale n’est relevée.
A. Devant le juge administratif : l’entretien du bâtiment et le poids de l’interdiction d’accès
Le message de l’université évoque une cafétéria du campus et une cellule de soutien psychologique ouverte aux étudiants comme aux personnels du Crous, ce qui laisse penser que le lieu est exploité par le centre régional des œuvres universitaires. Les deux entités sont des personnes publiques : l’article L. 822-3 du code de l’éducation prévoit que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires « sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière ». Les sources publiques ne disent pas qui est propriétaire du bâtiment ni qui en assure l’entretien, ce qui déterminera la personne publique éventuellement débitrice. Le code confie par ailleurs au président d’université une responsabilité générale sur les lieux : selon l’article R. 712-1 du code de l’éducation, il « est responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l’établissement dont il a la charge ».
Ce même article R. 712-1 ajoute que cette responsabilité « s’exerce à l’égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités ». Il s’agit d’une compétence de police administrative, qui ne fait pas à elle seule du président le responsable d’un accident. Elle explique toutefois pourquoi l’université, et pas seulement l’exploitant de la cafétéria, est concernée par la sécurité du site et par les suites de l’accident.
Lorsqu’un dommage est causé par un bâtiment affecté à un service public, la jurisprudence administrative applique un régime propre aux ouvrages publics. La cour administrative d’appel de Toulouse en a rappelé la règle dans un arrêt du 15 octobre 2024, n° 23TL00116 : l’usager doit prouver le lien de causalité entre l’ouvrage et son préjudice, puis « Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit que l’ouvrage était en état d’entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ». La charge de la preuve de l’entretien normal pèse donc sur la personne publique, et non sur le blessé.
Les faits jugés à Toulouse sont proches de ceux de Villetaneuse. En mai 2017, un adolescent de seize ans était monté avec des amis sur la toiture d’une chaufferie municipale désaffectée pour y tourner une vidéo ; une tôle avait cédé et il avait chuté d’environ sept mètres. La cour a relevé que la commune ne contestait pas ne pas avoir pris les précautions qui s’imposaient pour interdire l’accès au site ou, à tout le moins, signaler le danger : le défaut d’entretien normal était acquis. Elle a pourtant retenu que la victime « ne pouvait qu’avoir conscience des risques qu’elle prenait et s’est néanmoins sciemment exposée au danger », et elle a confirmé que « seul un tiers des conséquences dommageables de cet accident doit être mis à la charge de la commune d’Alès ». Les deux autres tiers sont restés à la charge du jeune homme.
La faute de la victime peut aller jusqu’à exclure toute indemnisation. Dans un arrêt du 27 novembre 2018, n° 17DA00861, la cour administrative d’appel de Douai a jugé le cas d’un policier tombé de cinq mètres dans les douves d’un fort, la nuit, après avoir enjambé une barrière de 0,85 mètre qui séparait l’espace ouvert au public d’une zone ni aménagée ni éclairée. La commune avait prouvé l’entretien normal de l’ouvrage grâce aux barrières et à l’éclairage, et la cour a estimé que l’agent « a commis une imprudence seule cause du dommage dont il a été victime ». L’existence d’un obstacle matériel séparant la zone accessible de la zone dangereuse a pesé lourd dans cette solution.
Le Conseil d’État veille cependant à ce que l’exonération totale reste réservée à une véritable imprudence. Dans une décision du 25 mars 2020, n° 425952, à propos d’une chute sur un trottoir affaissé et non signalé, il a censuré une cour qui avait écarté toute responsabilité de la commune : le comportement de la victime, « s’il caractérise une inattention susceptible d’atténuer la responsabilité de la commune, n’est pas de nature à caractériser une imprudence fautive exonérant totalement celle-ci ». La distinction entre une inattention, qui réduit l’indemnisation, et une imprudence délibérée, qui peut la supprimer, est au cœur de ce type de litige.
Une affaire jugée en 2026 montre enfin l’importance de la facilité d’accès. Par un arrêt du 16 avril 2026, n° 24VE00585, la cour administrative d’appel de Versailles a statué sur la chute mortelle d’un jeune homme de dix-neuf ans qui circulait de nuit sur le toit-terrasse d’un bâtiment désaffecté de l’ancien sanatorium de Dreux. Le site appartenant au domaine privé de la commune, la responsabilité a été recherchée sur le terrain de la police municipale, et non sur celui de l’ouvrage public. La cour a retenu une faute de la commune, en relevant notamment que « la facilité d’accès au site a permis l’intrusion sans effort du groupe », l’absence de clôture continue et de panneaux d’interdiction. Elle a aussi retenu l’imprudence de la victime, qui avançait dans l’obscurité malgré les appels à la prudence, et a jugé ce comportement « de nature à exonérer la commune de Dreux de la moitié de sa responsabilité ».
Appliquées à Villetaneuse, ces solutions montrent que l’issue d’une éventuelle demande d’indemnisation dépendrait de faits encore inconnus. L’université qualifie le toit d’« espace interdit au public », mais rien n’est publié sur la manière dont cette interdiction était matérialisée : porte fermée, échelle condamnée, panneau, garde-corps, ou simple règle du règlement intérieur. Rien n’est publié non plus sur la conception de la partie vitrée, sur son état, ni sur d’éventuels passages antérieurs d’étudiants sur ce toit. Si l’accès était matériellement empêché et le danger signalé, la faute des étudiants pourrait être regardée comme prépondérante, voire comme la seule cause du dommage, comme dans l’affaire de Douai. Si l’accès était aisé et le danger peu visible, un partage de responsabilité comparable à ceux d’Alès ou de Dreux ne pourrait pas être exclu. Une expertise et les conclusions de l’enquête annoncée seraient déterminantes.
B. Devant le juge pénal : une enquête dont l’objet reste inconnu et des blessures involontaires difficiles à imputer
L’enquête évoquée par l’université n’est pas décrite. Il pourrait s’agir d’une enquête administrative interne, d’une enquête de police ou des deux. Le procureur de la République de Bobigny, territorialement concerné, est l’autorité qui, selon l’article 40 du code de procédure pénale, « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Le même article impose à toute autorité constituée qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en aviser sans délai le procureur. À ce stade, aucune information officielle n’indique qu’une infraction ait été relevée ni qu’une procédure pénale soit ouverte.
Si une enquête pénale devait porter sur les blessures, la qualification envisageable serait celle de blessures involontaires, dont le régime dépend de la durée de l’incapacité totale de travail (ITT), qui n’a pas été communiquée. Au-delà de trois mois d’ITT, l’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer cette incapacité par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Pour une ITT inférieure ou égale à trois mois, l’article 222-20 du code pénal ne prévoit un délit que si le dommage est causé « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». À défaut, seule une contravention est encourue : l’article R. 625-2 du code pénal prévoit alors « l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».
La Cour de cassation interprète strictement cette exigence d’une obligation particulière. Dans un arrêt du 21 juin 2022, n° 21-85.691, publié au Bulletin, elle a cassé une condamnation pour blessures involontaires ayant entraîné une ITT d’au plus trois mois, en rappelant que le délit n’existe « qu’en cas de manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité ». Les textes invoqués dans cette affaire, relatifs à l’information et à la formation des salariés, ne comportaient selon elle « que des obligations générales de prudence et de sécurité ». Une faute caractérisée ne suffit donc pas, dans ce cas, à constituer le délit.
Encore faudrait-il identifier un auteur. Les personnes physiques qui n’ont pas directement causé le dommage, mais qui auraient créé la situation dangereuse ou n’auraient pas pris les mesures permettant de l’éviter, ne sont pénalement responsables, selon l’article 121-3 du code pénal, que si elles ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité, « soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Lorsque des étudiants accèdent à un toit interdit, la démonstration d’une telle faute chez un responsable de l’établissement supposerait des éléments précis, par exemple un danger connu, signalé et laissé sans mesure, que les sources publiques ne rapportent pas.
La situation des personnes morales est différente. L’article 121-2 du code pénal dispose que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement » des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; seules les collectivités territoriales bénéficient d’une limitation propre. Une université ou un Crous, établissements publics, ne sont donc pas exclus par principe, et la lettre de l’article 121-3 ne réserve l’exigence d’une faute qualifiée qu’aux personnes physiques. Le juge doit cependant préciser quelle personne a commis le manquement : dans un arrêt du 11 février 2025, n° 24-81.361, la chambre criminelle a cassé une condamnation faute d’avoir déterminé « par quel organe ou représentant de la personne morale prévenue les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci ». En cas de condamnation, l’amende encourue par une personne morale est, selon l’article 131-38 du code pénal, d’un taux maximum « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques ». Ces hypothèses restent théoriques en l’absence de toute poursuite connue.
Pour les étudiants qui sont montés sur le toit, la question pénale paraît limitée. Le bris d’une vitre au cours d’une chute ne correspond pas, en principe, au délit de destruction ou de dégradation du bien d’autrui prévu par l’article 322-1 du code pénal, car l’article 121-3 du code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », sauf texte contraire. La situation civile est distincte : selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Si une faute était établie, le propriétaire du bâtiment pourrait en théorie demander le remboursement des réparations aux personnes concernées, ce qui ne préjuge en rien d’une telle démarche.
Une dernière règle limite la portée d’une procédure pénale pour les blessés eux-mêmes. Dans un arrêt du 17 septembre 2024, n° 23-82.501, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le juge répressif peut rechercher si l’organe ou le représentant d’une personne morale de droit public a commis « une faute personnelle détachable du service », mais qu’« elle n’est pas compétente pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif ». Même dans l’hypothèse d’un procès pénal, l’indemnisation des blessés par l’université ou le Crous relèverait donc, en principe, du juge administratif. Pour ce versant pénal, la défense en matière d’homicide et de blessures involontaires obéit à ces exigences de preuve particulières.
II. Que peuvent faire les étudiants blessés, et que peut décider l’université ?
Les démarches des blessés et les décisions de l’établissement suivent des calendriers différents. Les premières relèvent de règles de recevabilité et de délais précises ; les secondes relèvent des pouvoirs de police du président et du droit disciplinaire universitaire, réécrit en 2025 et 2026.
A. Obtenir réparation : demande préalable, expertise, avocat et délais
La première étape d’une démarche indemnitaire est une demande écrite adressée à la personne publique, car l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, « elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Tant que l’on ignore qui, de l’université ou du Crous, a la charge du bâtiment, une réclamation adressée aux deux établissements pourrait éviter une erreur de destinataire. Dans l’affaire d’Alès, la famille avait adressé une demande préalable à la commune avant de saisir le tribunal administratif, comme le relate l’arrêt du 15 octobre 2024.
Cette réclamation a aussi un effet sur le délai pour agir. La loi du 31 décembre 1968 fixe une prescription de quatre ans : selon son article 1er, sont prescrites les créances non payées « dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », règle étendue aux créances sur « les établissements publics dotés d’un comptable public ». Selon l’article 2 de la même loi, cette prescription est interrompue par « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative ». Pour un dommage corporel, le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 20 novembre 2020, n° 434018, que « le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées ». Pour des blessures survenues en septembre 2026, le délai ne commencera donc à courir qu’après la consolidation, dont la date dépendra de l’évolution médicale.
Le tribunal compétent serait déterminé par le lieu de l’accident. L’article R. 312-14 du code de justice administrative attribue les actions en responsabilité pour dommage de travaux publics « de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ». Villetaneuse étant située en Seine-Saint-Denis, l’article R. 221-3 du même code désigne le tribunal administratif de Montreuil, selon la mention « Montreuil : Seine-Saint-Denis ». Une plainte pénale, si elle était déposée, relèverait quant à elle du parquet de Bobigny.
Devant ce tribunal, la représentation par un avocat serait en principe obligatoire. L’article R. 431-2 du code de justice administrative l’impose « lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent ». Les dispenses de l’article R. 431-3 visent notamment les litiges dans lesquels le défendeur est « une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ». Une université ou un Crous, ce dernier placé sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur selon l’article L. 822-3 du code de l’éducation, ne paraissent pas entrer dans ces hypothèses.
Deux procédures d’urgence peuvent compléter la demande au fond. Selon l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, « même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction » ; une expertise permettrait de décrire les blessures, de fixer la consolidation et, le cas échéant, d’éclairer l’état de la structure. L’article R. 541-1 permet d’obtenir une provision « lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Compte tenu de l’interdiction d’accès invoquée par l’université, cette condition pourrait être discutée, la faute des victimes étant un moyen de défense attendu.
Les soins sont pris en charge par l’assurance maladie, qui peut ensuite se retourner contre le responsable. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours des caisses « s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge », et que « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante ». Dans l’affaire d’Alès, la caisse primaire d’assurance maladie était intervenue devant la cour pour obtenir le remboursement de ses débours, ce qui illustre la présence fréquente de ce tiers payeur dans ce type de contentieux. Le partage de responsabilité éventuellement retenu s’appliquerait à l’ensemble de l’indemnisation, y compris à ce recours. Pour la méthode d’évaluation des postes de préjudice, l’indemnisation du dommage corporel suit une nomenclature et une expertise médicale contradictoire.
La voie pénale reste ouverte aux blessés, mais elle ne remplace pas la voie administrative. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Pour un délit, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction suppose, selon l’article 85 du code de procédure pénale, soit un refus de poursuivre du procureur, soit « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Le délai de prescription de l’action publique est large : selon l’article 8 du même code, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Mais, comme l’a jugé la Cour de cassation le 17 septembre 2024, le juge pénal ne pourrait pas condamner l’établissement public à réparer une faute de service. Une plainte servirait surtout à obtenir des actes d’enquête, si une infraction était envisagée.
B. Après l’accident : pouvoirs de police du président et procédure disciplinaire
Le président d’université dispose de pouvoirs propres. Selon l’article L. 712-2 du code de l’éducation, « Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique », et « Il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement ». Ces pouvoirs fondent les mesures que l’université pourrait prendre pour sécuriser le toit, mais aussi celles qui viseraient des personnes.
En cas de désordre ou de menace de désordre, l’article R. 712-8 du code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 janvier 2026, permet à l’autorité responsable d’« interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux ». La mesure peut être prolongée jusqu’à la décision définitive lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées. Il s’agit d’une mesure de police individuelle : la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, le 18 décembre 2025, n° 22NC02403, qu’un arrêté pris sur ce fondement « est au nombre des actes qui doivent être motivés ». Rien n’indique qu’une telle mesure ait été prise à la suite de l’accident.
La présence d’une banderole sur le toit, rapportée par Le Parisien, renvoie à la liberté d’expression des étudiants. L’article L. 811-1 du code de l’éducation reconnaît aux usagers la liberté d’information et d’expression, qu’ils exercent « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Le même article prévoit que des locaux sont mis à leur disposition selon des conditions définies par le président. La liberté d’expression n’emporte donc pas un droit d’accéder à des espaces fermés au public, et la question disciplinaire porterait, le cas échéant, sur l’accès au toit plutôt que sur le contenu du message.
Le droit disciplinaire des usagers a été réécrit. L’article L. 811-6 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi entrée en vigueur le 2 août 2025, rend passibles d’une sanction notamment « La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement » et « Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement ». Pour cette seconde catégorie, le président peut interdire l’accès de l’usager à tout ou partie de l’établissement jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire, à condition de prévoir des mesures assurant la continuité de sa formation. Les sanctions sont fixées par décret et comprennent notamment « l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur ». La procédure est conduite devant la section disciplinaire du conseil académique, selon le régime que précise l’article R. 811-11 du code de l’éducation, en vigueur depuis le 31 janvier 2026, qui vise notamment la méconnaissance du règlement intérieur et les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre de l’établissement.
Ces textes décrivent des possibilités, non des décisions. Aucune poursuite disciplinaire n’a été annoncée, et le message de la présidence met l’accent sur l’accompagnement des étudiants blessés, de leurs proches et des témoins, ainsi que sur la cellule de soutien psychologique ouverte aux étudiants et aux personnels du Crous. Une éventuelle sanction supposerait l’établissement des faits, l’identification du rôle de chacun et le respect de la procédure prévue par le code. Elle serait par ailleurs indépendante de la question de l’indemnisation : un étudiant sanctionné pour avoir enfreint une interdiction pourrait, en théorie, conserver un droit à réparation partielle si un défaut d’entretien était démontré, comme le montre la solution retenue à Alès.
Conclusion
L’accident de Villetaneuse pose une question simple en apparence et délicate en droit : qui supporte les conséquences d’une chute à travers une structure vitrée lorsque les victimes se trouvaient dans un espace que l’université présente comme interdit au public ? Les décisions comparables montrent qu’il n’existe pas de réponse automatique. La personne publique chargée du bâtiment doit prouver l’entretien normal de l’ouvrage, mais la faute des victimes peut réduire l’indemnisation d’un tiers, de moitié ou davantage, et même l’exclure lorsque l’accès était matériellement empêché et le danger évident. Tout dépendra de la manière dont l’interdiction était matérialisée, de l’état et de la conception de la partie vitrée et du comportement de chacun, que l’enquête annoncée devrait éclairer.
Sur le plan pénal, une poursuite supposerait l’identification d’une faute précise, d’un auteur et d’une ITT, et elle ne permettrait pas, à elle seule, d’indemniser les blessés par l’établissement. Sur le plan universitaire, des mesures de police ou disciplinaires sont possibles mais n’ont pas été annoncées. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, aucune personne n’est mise en cause par une source officielle et les circonstances exactes restent à déterminer ; seul le juge, administratif ou pénal, pourra se prononcer. Pour les deux étudiants blessés, l’essentiel tient pour l’instant aux délais : la prescription de quatre ans ne court qu’après la consolidation, et une réclamation écrite l’interrompt.