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Plafonnement taxe foncière 2026 : demander le dégrèvement quand la taxe dépasse la moitié de vos revenus

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plafonnement taxe foncière 2026 : demander le dégrèvement quand la taxe dépasse la moitié de vos revenus

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Quand l’avis de taxe foncière arrive à l’automne, beaucoup de propriétaires comparent le montant à payer avec leurs revenus de l’année et se demandent si la note n’est pas devenue excessive. Les recherches Google le confirment : en septembre et octobre 2026, les requêtes plafonnement taxe foncière, plafonnement taxe fonciere revenus, plafonnement taxe foncière 2026, plafonnement taxe fonciere formulaire et plafonnement taxe foncière calcul progressent nettement, avec la formulation très précise demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus. Derrière ces saisies, il y a une vraie question de droit : existe-t-il un mécanisme qui limite la taxe foncière d’un contribuable modeste à une fraction de ses revenus, et comment l’obtenir pour 2026 ? La réponse est affirmative. Ce mécanisme existe, il s’appelle le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale en fonction du revenu, codifié à l’article 1391 B ter du code général des impôts. Il permet d’obtenir, sur réclamation, un dégrèvement de la fraction de la cotisation qui dépasse 50 % des revenus. Encore faut-il remplir les conditions de revenus, viser la bonne cotisation, calculer correctement et réclamer dans le délai légal. Cet article expose le droit applicable à l’imposition 2026, à partir des textes en vigueur lus le 4 octobre 2026, de la doctrine administrative et de la jurisprudence du Conseil d’État. Il ne traite ni de l’exonération liée à l’entrée d’un parent en EHPAD ni de la majoration après non-paiement, qui relèvent d’autres régimes.

I. Plafonnement taxe foncière 2026 : qui peut demander le dégrèvement

A. Plafonnement taxe fonciere revenus : les plafonds et les bénéficiaires

Le plafonnement profite aux contribuables dont les revenus n’excèdent pas le montant prévu au II de l’article 1417 du code général des impôts. Le premier paragraphe de l’article 1391 B ter du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dispose : « I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale des contribuables dont les revenus n’excèdent pas le montant prévu au II de l’article 1417 , un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et IV du présent article. » Le même paragraphe ajoute une exclusion couperet : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. » Autrement dit, un propriétaire redevable de l’IFI l’année précédente ne peut pas invoquer le plafonnement, même si sa taxe foncière paraît lourde au regard de ses revenus courants.

Les seuils chiffrés figurent au II de l’article 1417, dans sa version applicable lue le 4 octobre 2026 : pour la métropole, 30 083 € pour la première part de quotient familial, majorés de 7 029 € pour la première demi-part et de 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, en retenant les revenus de l’année précédant l’imposition et le quotient familial de l’impôt sur le revenu afférent à ces revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants sont fixés à 36 356 € pour la première part, majorés de 7 712 € pour la première demi-part, 7 354 € pour la deuxième demi-part et 5 533 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés à 39 843 € pour la première part, majorés de 7 712 € pour chacune des deux premières demi-parts, 6 566 € pour la troisième demi-part et 5 533 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. Ces montants sont indexés chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, et les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part. Concrètement, pour la taxe foncière 2026, ce sont les revenus de 2025 qui servent de référence, avec le quotient familial retenu pour l’impôt sur le revenu de ces revenus. Un célibataire métropolitain dont le revenu de référence 2025 ne dépasse pas 30 083 € entre dans le champ ; au-delà, le plafonnement est fermé, et il faut se tourner vers d’autres allègements éventuels.

Le dispositif ne vise que l’habitation principale. Une résidence secondaire, un logement vacant ou un local loué ne peuvent pas ouvrir droit au dégrèvement de l’article 1391 B ter, même si le propriétaire y réside une partie de l’année. La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale des propriétés (article 1388 du code général des impôts), et le plafonnement vient ensuite corriger la cotisation afférente au seul logement où le contribuable habite à titre principal. La doctrine administrative, sous la référence BOI-IF-TFB-50-40, précise que les revenus retenus pour l’octroi du dégrèvement restent plafonnés par les limites de l’article 1417-II, par part de quotient familial qui diffère entre la métropole et les départements d’outre-mer, et que le nombre de parts correspond à celui retenu pour la taxe foncière établie au nom du contribuable.

La question des cohabitants mérite une attention particulière, car elle fait échouer beaucoup de demandes. Le IV de l’article 1391 B ter prévoit trois cas : les revenus du seul foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ; en cas de taxe établie au nom de plusieurs personnes de foyers fiscaux distincts, la somme des revenus de chacun de ces foyers ; et en cas de cohabitation avec des personnes hors foyer fiscal pour qui le logement est l’habitation principale, la somme des revenus des foyers des personnes imposées et de ceux des cohabitants. Un enfant majeur rattaché à un autre foyer fiscal, un parent hébergé ou un concubin imposé séparément, dès lors que le logement constitue aussi son habitation principale, voit ses revenus ajoutés au calcul. Le contribuable qui omet ces revenus s’expose à un rejet, voire à une reprise ultérieure. À l’inverse, une simple domiciliation postale sans occupation réelle ne fait pas de son bénéficiaire un cohabitant, comme l’a admis le Conseil d’État dans une affaire où l’administration ne produisait aucun élément contredisant l’attestation de l’intéressé (Conseil d’État, 22 novembre 2021, n° 450227, lien officiel). Dans cette décision, le juge rappelle d’abord la règle de preuve : « Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération. » Le dispositif de cette décision est net : « Article 1er : Le jugement du 25 septembre 2020 du tribunal administratif de Lille est annulé. »

B. Taxe foncière exonération 75 ans et plafonnement : ne pas confondre les régimes

Les internautes qui tapent taxe foncière 2026 exonération ou exonération taxe foncière plus de 75 ans cherchent souvent la même chose que ceux qui tapent plafonnement : payer moins. Mais l’exonération et le plafonnement sont deux régimes distincts, avec des conditions différentes, et les confondre conduit à réclamer sur le mauvais fondement. L’article 1391 du code général des impôts, dans sa version en vigueur, dispose : « I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 . II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I : 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au même I pour la dernière fois ; 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue audit I pour la dernière fois. » (article 1391 du code général des impôts). Le même article organise une sortie progressive pour ceux qui perdent le bénéfice de l’exonération : exonération totale les deux années suivantes, puis abattement des deux tiers sur la valeur locative la troisième année et d’un tiers la quatrième. Les seuils applicables à ce régime sont ceux du I de l’article 1417, plus bas que ceux du plafonnement : dans la version lue le 4 octobre 2026, « la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire » (article 1417 du code général des impôts). Un propriétaire de 78 ans dont les revenus dépassent 12 793 € pour une part ne peut donc pas être exonéré sur le fondement de l’article 1391, mais il peut encore relever du plafonnement de l’article 1391 B ter si ses revenus restent sous 30 083 € pour une part. Les deux dispositifs se cumulent par étages, pas par confusion.

Un autre étage concerne les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. L’article 1390 du code général des impôts dispose : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » (article 1390 du code général des impôts). Le Conseil d’État a jugé que cette différence de traitement entre les allocataires et les retraités non allocataires, même à revenus inférieurs, est en rapport avec l’objet de la loi : les seconds « ne sont ni dans la même situation que les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’attribution de cette allocation, ni dans la même situation que les personnes qui rempliraient ces conditions, mais qui ont choisi de ne pas solliciter l’attribution de cette allocation et ne sont donc notamment pas soumis aux dispositions prévoyant qu’à leur décès les sommes servies au titre de cette allocation sont récupérées dans une certaine mesure sur leur succession ». La question prioritaire de constitutionnalité n’a donc pas été renvoyée : « Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l’article 1390 du code général des impôts n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel. » (Conseil d’État, 30 avril 2019, n° 428500, lien officiel). Pour le lecteur, la leçon pratique est simple : l’exonération ASPA suppose de percevoir effectivement l’allocation, avec sa contrepartie successorale, et ne se déduit pas du seul montant des revenus.

Entre ces deux étages existe un troisième allègement, le dégrèvement d’office de 100 € pour les plus de 65 ans. L’article 1391 B du code général des impôts prévoit : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 . » (article 1391 B du code général des impôts). Ce dégrèvement est accordé d’office, sans réclamation, à la différence du plafonnement. Un contribuable de 70 ans aux revenus modestes peut ainsi recevoir 100 € de dégrèvement automatique au titre de l’article 1391 B, puis demander en outre le plafonnement de l’article 1391 B ter si sa cotisation restante dépasse encore la moitié de ses revenus. L’articulation est confirmée par la doctrine, qui retranche du calcul les dégrèvements d’office déjà accordés. Enfin, pour les situations où le logement devient vide parce qu’un parent âgé entre en établissement, le régime applicable n’est ni l’exonération pour âge ni le plafonnement, mais l’exonération des logements vacants sous conditions, présentée dans l’article consacré au parent en EHPAD et à la taxe foncière 2026. Chaque situation a son fondement, et viser le bon texte dès la réclamation évite un rejet pour irrecevabilité du moyen.

II. Plafonnement taxe fonciere calcul et demande : obtenir le dégrèvement 2026

A. Plafonnement taxe fonciere calcul : la moitié des revenus, la TEOM exclue, les taux post-2011 neutralisés

Le calcul du plafonnement tient en une comparaison : la cotisation de taxe foncière afférente à l’habitation principale est comparée à la moitié des revenus retenus, et l’excédent est dégrevé. La doctrine administrative résume le dispositif au BOI-IF-TFB-50-40, paragraphe 1 : sur réclamation et sous conditions de revenus, la fraction de la cotisation afférente à l’habitation principale qui dépasse la moitié des revenus est dégrevée. Exemple chiffré : un contribuable seul, en métropole, avec 26 000 € de revenus retenus et une cotisation de 16 000 € afférente à son habitation principale, supporte une taxe supérieure à 13 000 €, soit la moitié de ses revenus ; le dégrèvement théorique atteint 3 000 €, avant les corrections exposées ci-dessous. Si la cotisation est de 12 000 € pour les mêmes revenus, elle reste sous le seuil de 50 % et aucun plafonnement ne s’applique. Le calcul se fait donc après avoir reconstitué exactement les deux termes de la comparaison, et c’est là que les erreurs sont les plus fréquentes.

Premier terme : les revenus. Le II de l’article 1391 B ter renvoie aux revenus définis au IV de l’article 1417, sans application des règles de quotient de l’article 163-0 A, diminués des cotisations et primes d’épargne retraite, puis majorés d’une liste de réintégrations : sommes issues de la participation et de l’intéressement, gains de PEA après cinq ans, moins-values imputées l’année précédente, abattements sur produits d’assurance-vie, déficits imputés, rentes et produits divers de l’article 157, abattements sur le revenu global. La doctrine détaille ces corrections aux paragraphes 30 à 110 du même BOI : les revenus pris en compte sont ceux de l’article 1417-IV, sans application des règles de quotient de l’article 163-0 A. Le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu constitue le point de départ, jamais le point d’arrivée : un départ à la retraite avec indemnité, un rachat de PEA ou une plus-value mobilière peuvent relever le montant retenu bien au-delà du chiffre lu sur l’avis. Lorsque la défense du contribuable passe par la contestation de la base retenue, chaque réintégration doit être vérifiée ligne par ligne, car l’administration calcule le dégrèvement à partir de ses propres données.

Second terme : la cotisation. Le V de l’article 1391 B ter dispose : « Pour l’application du I, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend des montants perçus au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit des établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles, à l’exception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est donc exclue du calcul : un contribuable qui l’ajoute à sa cotisation gonfle artificiellement son dégrèvement et s’expose à un rejet partiel. Sont également déduits les dégrèvements d’office déjà obtenus, comme les 100 € de l’article 1391 B. Puis intervient la neutralisation des hausses de taux postérieures à 2011, organisée par le III de l’article 1391 B ter : « A compter de 2012, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d’un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par la différence entre le taux global de la taxe foncière sur les propriétés bâties constaté dans ces communes ou établissements au titre de l’année d’imposition et ce même taux global constaté en 2011. » L’État ne prend pas en charge les augmentations de taux votées localement depuis 2011 ; dans les communes où les taux ont fortement progressé, le dégrèvement effectivement versé peut donc être sensiblement inférieur au dégrèvement théorique. Le même III ajoute : « La réduction n’est pas applicable si elle est inférieure à 15 € » : sous ce seuil, elle est ignorée. Reprendre l’exemple précédent avec une réduction de 400 € au titre des taux : le dégrèvement tombe de 3 000 € à 2 600 €. Ce mécanisme explique pourquoi deux voisins aux revenus identiques obtiennent des dégrèvements différents : leurs communes n’ont pas voté les mêmes taux depuis 2011.

B. Plafonnement taxe fonciere formulaire : réclamer dans le délai, au bon endroit, avec les bonnes pièces

Le plafonnement n’est jamais accordé d’office : il faut le demander par une réclamation. Le VI de l’article 1391 B ter est explicite : le dégrèvement est accordé sur réclamation, présentée dans le délai de l’article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. L’article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales, en vigueur, dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 ; c) (Abrogé) ; d) (Abrogé) ; e) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle, à la notification d’un avis de mise en recouvrement ou à l’émission d’un titre de perception. » (article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales). Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai est un délai de rigueur : passé cette date, la demande est irrecevable, même si toutes les conditions de fond sont remplies. Mieux vaut réclamer dès la réception de l’avis, sans attendre la fin de l’année suivante, car une réclamation précoce permet aussi de demander le sursis de paiement pour la fraction contestée.

La réclamation suit les formes des articles R. * 197-1 et suivants du livre des procédures fiscales et s’adresse au centre des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble, pas au service des impôts du domicile si celui-ci est différent. La doctrine l’indique au BOI-IF-TFB-50-40, paragraphe 170 : les demandes suivent les formes des articles R*197-1 et suivants du LPF et sont adressées au centre des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble. La réclamation peut être adressée depuis l’espace personnel du contribuable sur le site des impôts, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposée au guichet contre récépissé. Quelle que soit la voie choisie, le contribuable conserve la preuve de la date d’envoi ou de dépôt. La réclamation mentionne l’imposition contestée avec ses références exactes : année, commune, numéro fiscal, références de l’avis. Elle expose le moyen en droit, c’est-à-dire l’article 1391 B ter et le dépassement de 50 % des revenus, et elle chiffre la demande avec le calcul détaillé des deux termes. Une lettre qui se borne à dire que la taxe est « trop chère » sans viser le texte ni chiffrer le dépassement risque un rejet pour défaut de motivation.

Les pièces jointes conditionnent l’issue. La doctrine exige au BOI-IF-TFB-50-40, paragraphe 180 une réclamation accompagnée de toutes les pièces justificatives et des éléments identifiant l’imposition, notamment ceux qui permettent à l’administration de déterminer les revenus servant au calcul. Concrètement, le dossier comprend la copie de l’avis de taxe foncière 2026, l’avis d’impôt sur le revenu 2026 sur les revenus 2025 avec le revenu fiscal de référence et le nombre de parts, les justificatifs des corrections à apporter à ce revenu fiscal de référence, l’attestation d’occupation à titre d’habitation principale, et, en cas de cohabitants, les avis d’imposition de chaque foyer fiscal concerné. Si un cohabitant refuse de communiquer son avis, le demandeur le signale et produit tout élément en sa possession, car le juge tient compte de l’abstention de la partie seule en mesure d’apporter les éléments, comme le rappelle la décision du 22 novembre 2021 citée plus haut. Les erreurs les plus fréquentes sont l’oubli des revenus d’un cohabitant, l’ajout de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans la cotisation, l’utilisation du revenu brut au lieu du revenu corrigé, et l’envoi au mauvais centre.

Si l’administration rejette la réclamation, en tout ou en partie, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification du rejet, ou après six mois de silence valant rejet implicite. Devant le juge, la charge de la preuve se répartit selon la règle rappelée par le Conseil d’État dans sa décision n° 450227 : au contribuable d’établir qu’il remplit les conditions légales du dégrèvement, avec les pièces que lui seul détient, et à l’administration de justifier ses propres calculs. Le dégrèvement obtenu est pris en charge par l’État dans son intégralité, comme l’indique la doctrine au paragraphe 200 du même BOI, et il ne prive pas la commune de ses recettes. En revanche, le bénéfice n’est jamais définitivement acquis : la doctrine rappelle que, conformément à l’article L. 173 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration pour ces impositions locales s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle de l’imposition, et que si le revenu, le nombre de personnes à charge ou le quotient familial ayant fondé le dégrèvement fait l’objet d’une rectification ultérieure, l’imposition correspondant au dégrèvement accordé à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l’impôt sur le revenu rectifié. Un redressement de l’impôt sur le revenu 2025 peut donc remettre en cause le plafonnement de taxe foncière 2026, et les deux dossiers doivent être suivis ensemble.

Conclusion

Le plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu protège les propriétaires occupants modestes : quand la cotisation afférente à l’habitation principale dépasse la moitié des revenus retenus, l’excédent est dégrevé sur réclamation, dans la limite des plafonds de l’article 1417 et hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères, avec neutralisation des hausses de taux locales postérieures à 2011. Pour la taxe foncière 2026, les repères sont connus : 30 083 € pour une part en métropole au titre de l’article 1417, exclusion des redevables de l’IFI, revenus des cohabitants ajoutés, réclamation au centre des finances publiques du lieu de l’immeuble avant le 31 décembre 2027. Avant de réclamer, le contribuable vérifie qu’il vise le bon régime : exonération à 75 ans, exonération au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dégrèvement d’office de 100 € dès 65 ans, exonération du logement devenu vacant, ou plafonnement à 50 % des revenus. Chaque mécanisme a son texte, ses seuils et ses formes, et le dossier qui cite le bon fondement avec un calcul vérifiable obtient une réponse plus rapide. Les textes évoluent chaque année avec les lois de finances, et les seuils cités ici sont ceux de la version applicable lue le 4 octobre 2026 ; une vérification à jour reste indispensable avant toute démarche.

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