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Extradition refusée par l’État requis : relancer la demande, faire juger à Paris et se faire indemniser

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Extradition refusée par l’État requis : relancer la demande, faire juger à Paris et se faire indemniser

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Votre agresseur a quitté la France après les faits et la procédure d’extradition demandée par Paris se heurte à un refus de l’État où il se trouve. La plainte déposée dans la capitale suit son cours, le juge d’instruction a délivré un mandat d’arrêt, la notice rouge a circulé, puis la réponse est tombée : non. Ce refus n’éteint ni l’action publique ni vos droits de victime. Il ouvre une seconde phase, plus technique, où chaque mot compte : comprendre le motif exact du refus, corriger ce qui peut l’être, fournir les garanties qui manquaient, ou contourner l’obstacle en faisant juger l’auteur en son absence et en exécutant la condamnation sur ses biens situés en France. La Cour de cassation a rendu entre 2022 et 2026 une série d’arrêts qui éclairent précisément ces mécanismes, y compris dans des dossiers d’extradition vers ou depuis les Émirats arabes unis, la Turquie, la Tunisie et les États-Unis. Ce décryptage explique, pas à pas, comment relancer une demande d’extradition refusée, quand privilégier le mandat d’arrêt européen, et comment obtenir un jugement et une indemnisation à Paris même si le fugitif ne revient jamais.

La mécanique de départ est rappelée par le code de procédure pénale : en l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Quand la France est l’État qui demande, c’est donc d’abord la convention bilatérale conclue avec l’État requis qui s’applique, puis, à défaut, les principes généraux du droit français de l’extradition, lus en miroir. Le premier réflexe de la victime consiste à obtenir du parquet de Paris la copie de la note par laquelle le bureau de l’entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces expose le motif du refus. Sans ce document, aucune stratégie sérieuse ne peut être bâtie. Pour replacer cette étape dans la chaîne complète, depuis la plainte parisienne jusqu’à la remise, le lecteur peut se reporter au décryptage consacré au cas où l’agresseur s’est enfui à Dubaï après une infraction commise à Paris, qui décrit la plainte, le mandat d’arrêt et la demande d’extradition vers la France.

I. Comprendre le refus d’extradition opposé à la demande de la France

Un refus d’extradition n’est jamais une fin de non-recevoir abstraite. Il repose sur un motif juridique précis, propre au droit de l’État requis et à la convention qui le lie à la France. Identifier ce motif détermine tout : certains refus sont définitifs, d’autres appellent une demande corrigée, assortie de garanties nouvelles. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, rendue dans des procédures où la France était l’État requis, fournit par miroir la grille de lecture exacte des motifs que la France elle-même rencontre quand elle demande.

A. Les motifs que l’État requis oppose le plus souvent à Paris : nationalité, prescription, garanties et priorité européenne

Le premier motif classique tient à la nationalité de la personne réclamée. De nombreux États refusent d’extrader leurs propres ressortissants, de la même façon que le droit français pose, en miroir, que l’extradition n’est pas accordée : 1° lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise. Quand le fugitif visé par Paris a acquis la nationalité de son État d’accueil, ou la possédait déjà, la victime doit s’attendre à un refus sec sur ce fondement. La parade ne consiste pas à contester la souveraineté de l’État requis, mais à vérifier si cet État accepte, en contrepartie, de juger lui-même son ressortissant sur la base du dossier transmis par la France, ou si une autre voie de remise reste ouverte.

Le deuxième motif concerne la prescription. L’arrêt de la chambre criminelle du 28 janvier 2026, rendu dans une procédure d’extradition demandée par la Turquie, rappelle la règle applicable : « l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française ». Transposée au cas où la France demande, cette règle signifie que Paris doit démontrer, pièces à l’appui, que ni l’action ni la peine ne sont prescrites au regard du droit français, et que « la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée ». Concrètement, la victime et son avocat ont intérêt à faire établir par le juge d’instruction un décompte précis des délais, interruptions et suspensions, car un refus fondé sur une prescription mal calculée peut être combattu par une demande réactualisée. Dans l’affaire turque, la Cour de cassation a censuré la chambre de l’instruction qui avait déclaré prescrite une peine en retenant une date d’expiration erronée, alors que les autorités requérantes avaient indiqué un point de départ postérieur. La Cour ajoute : « Cette appréciation s’imposait à la chambre de l’instruction, l’éventuelle acquisition de la prescription relevant, hors le cas où l’infraction pourrait être poursuivie en France, des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant, telles qu’elles résultent des informations fournies par ce dernier ».

Le troisième motif porte sur les garanties exigées par l’État requis. L’arrêt du 30 janvier 2024, rendu à propos d’une demande tunisienne, illustre le niveau d’exigence : la Cour y rappelle. Elle énonce : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort », au visa de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, et valide des assurances écrites par lesquelles l’État requérant s’engageait que « même en cas de […] prononcé d’une condamnation à mort, cette peine ne sera pas exécutée ». La France, État abolitionniste, n’a pas à fournir de garantie de cet ordre, mais les États requis lui demandent couramment des engagements symétriques : respect du principe de spécialité, garantie que la personne ne sera ni poursuivie ni condamnée pour d’autres faits antérieurs, engagement de non-réextradition vers un État tiers, précisions sur les conditions de détention. La règle française de la spécialité est écrite à l’article 696-6 du code de procédure pénale : « Sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise ». Quand Paris demande, offrir d’emblée ces garanties dans la note diplomatique, au lieu d’attendre qu’on les réclame, fait gagner des mois.

Le quatrième cas de figure concerne le fugitif ressortissant de l’Union européenne interpellé dans un État membre. L’arrêt du 11 octobre 2022, rendu sur une demande américaine visant une personne réclamée en France, reprend la solution dite Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne : « il est tenu d’informer l’Etat membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier Etat membre, de lui remettre ce citoyen », conformément aux règles du mandat d’arrêt européen. Pour la victime parisienne, l’enseignement est direct : si l’auteur enfui se trouve dans l’Union européenne, la France ne doit pas s’obstiner dans une demande d’extradition classique et doit faire émettre un mandat d’arrêt européen, plus rapide et soumis à des motifs de refus limitativement énumérés. Si l’État de nationalité du fugitif demande sa remise prioritaire pour le juger lui-même, la victime peut alors se constituer partie civile devant les juridictions de cet État ou, à tout le moins, y faire verser le dossier français.

B. Arrestation provisoire, mise en liberté et reprise : un refus apparent n’est pas toujours définitif

Avant même le refus formel, la procédure peut sembler échouer : la personne est interpellée à l’étranger sur signalement, puis relâchée parce que la demande formelle n’est pas parvenue à temps. L’arrêt du 9 septembre 2026 éclaire cette séquence. Dans cette affaire, une notice rouge turque avait conduit à une interpellation en France, la chambre de l’instruction avait ordonné la mise en liberté faute de pièces, puis l’État requérant avait transmis sa demande. La Cour approuve la reprise et rappelle que « la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement ». Côté français demandeur, la leçon est symétrique : si le fugitif a été relâché à l’étranger parce que le dossier français est arrivé hors délai, tout n’est pas perdu. Une demande complète, transmise par la voie diplomatique avec le mandat d’arrêt, l’exposé des faits, la qualification et les textes applicables, permet une nouvelle interpellation.

Le droit français illustre ces délais couperets. La personne arrêtée provisoirement est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, le gouvernement destinataire de la demande ne reçoit pas les pièces attendues, et si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement destinataire, la procédure est reprise. Chaque État requis applique ses propres délais, souvent de trente à soixante jours, et la France qui demande doit donc tenir un calendrier strict : mandat d’arrêt traduit, pièces légalisées, transmission par le bureau de l’entraide pénale internationale sans attendre la fin de l’instruction parisienne. L’erreur fréquente consiste à laisser le dossier s’enliser au stade de l’enquête préliminaire sans mandat d’arrêt : sans titre permettant l’arrestation provisoire, l’État requis ne peut rien faire, et le fugitif organise son insolvabilité pendant ce temps.

La compétence suit le lieu d’interpellation. Dans l’arrêt du 9 septembre 2026, la Cour juge que « la communication ultérieure du mandat d’arrêt international et de la demande d’extradition de M. [L] devait conduire, en application de l’article 696-24, alinéa 2, précité, à la reprise de la procédure devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, compétente au regard du lieu d’interpellation de l’intéressé ». Pour la victime, cela signifie qu’un changement de lieu du fugitif, d’une ville à une autre ou d’un État à un autre, peut déplacer la procédure étrangère et exiger une réactualisation de la demande. Le suivi actif du dossier, avec le parquet de Paris et le magistrat de liaison français dans l’État concerné, prend ici toute sa valeur : c’est ce suivi qui permet de savoir si la personne a été relâchée, déplacée ou de nouveau interpellée, et d’ajuster la demande en temps réel.

II. Agir à Paris après le refus : relancer, contourner et indemniser

Une fois le motif du refus identifié et la phase d’attente purgée, la victime dispose de trois leviers : relancer une demande corrigée, contourner le refus par une autre voie de remise ou de jugement, et sécuriser l’indemnisation sur le territoire français. Ces leviers se combinent et doivent être actionnés dans cet ordre, sans attendre l’issue du premier pour préparer les suivants.

A. Relancer la demande française : garanties de spécialité, dossier complété et mandat d’arrêt européen

La première réponse au refus consiste à déposer une demande nouvelle ou complétée qui neutralise le motif invoqué. Si l’État requis a refusé au motif qu’il ignorait pour quels faits exacts la remise était accordée, la jurisprudence la plus récente montre la voie. Dans deux arrêts rendus le 18 novembre 2025 et le 16 décembre 2025 à propos de remises accordées par les Émirats arabes unis, la chambre criminelle valide une pratique exigeante mais pragmatique : « la transmission d’une décision d’extradition n’est pas exigée par la convention bilatérale d’extradition, seul un refus, même partiel, devant faire l’objet d’une décision motivée ». Autrement dit, face à un État qui motive ses refus mais notifie peu ses accords, la France doit exiger un refus écrit et motivé, puis répondre point par point. La victime peut demander au parquet de solliciter, par le canal du magistrat de liaison, la motivation exacte du refus : sans elle, impossible de corriger utilement.

Le cœur de la demande corrigée repose sur la spécialité. L’arrêt du 12 avril 2022, qui casse une décision rendue après une remise par les Émirats arabes unis, pose que « lorsque la juridiction qui a émis le mandat d’arrêt a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure », et en déduit que « une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise ». Quand la France demande, elle doit donc circonscrire précisément les faits visés par le mandat d’arrêt et s’engager à respecter la spécialité, car c’est cette précision qui rassure l’État requis et protège la souveraineté qu’il exerce en remettant. La règle de la spécialité ne s’écarte que dans des cas étroitement définis, notamment lorsque la personne réclamée y renonce dans les formes prévues ou lorsque le gouvernement requis donne son consentement. Joindre au dossier une note du ministère de la justice garantissant la spécialité et la non-réextradition constitue, dans la pratique, l’argument qui débloque le plus de dossiers.

Le dossier corrigé doit aussi répondre aux exigences de forme de l’État requis : traduction intégrale et certifiée, exposé chronologique des faits, qualification pénale exacte, peine encourue, décompte de prescription actualisé à la date prévisible de l’arrestation, copie du mandat d’arrêt du juge d’instruction parisien. Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent, informée dans une langue qu’elle comprend et mise en mesure d’être assistée par un avocat : ce standard français, que les États de droit appliquent sous des formes voisines, impose une demande rédigée avec une clarté telle que l’avocat du fugitif n’y trouve aucune faille. Enfin, si le fugitif se trouve dans l’Union européenne, la demande d’extradition classique doit céder la place au mandat d’arrêt européen, dont la procédure est plus resserrée et dont les motifs de refus sont encadrés. La victime veillera à ce que le parquet de Paris saisisse le juge d’instruction d’une demande en ce sens dès que la localisation européenne est confirmée.

B. Faire juger à Paris sans le fugitif et exécuter sur ses biens en France

Quand le refus est définitif, parce que l’État requis n’extrade pas ses nationaux ou oppose une fin de non-recevoir politique, la stratégie bascule : il faut juger en France malgré l’absence et transformer la condamnation en indemnisation concrète. Le fondement de la compétence française ne fait pas débat lorsque les faits ont été commis à Paris. Pour les faits commis hors de France par un Français, la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, et aux délits commis par des Français à l’étranger si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. La victime doit donc pousser l’instruction parisienne jusqu’au renvoi devant la juridiction de jugement, plutôt que de laisser le dossier en sommeil dans l’attente hypothétique d’une remise.

Le procès peut se tenir en l’absence de l’auteur en fuite, et la victime y tient une place centrale. L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction : la constitution de partie civile devant le juge d’instruction de Paris, puis l’audience sur les intérêts civils, permettent d’obtenir un titre condamnant l’auteur à des dommages et intérêts, même s’il ne comparaît pas. Les voies de recours ouvertes à l’auteur à son retour éventuel, comme l’opposition contre les décisions rendues par défaut, ne privent pas la victime de son titre dans l’intervalle. L’enjeu pratique consiste à chiffrer le préjudice dès l’instruction, avec pièces médicales, justificatifs de pertes de revenus et attestations, pour que la juridiction statue sur des montants précis plutôt que sur une provision symbolique.

Le titre obtenu à Paris doit ensuite être exécuté là où l’argent se trouve. Si le fugitif a conservé des comptes, un bien immobilier, des parts sociales ou des créances en France, la victime peut les saisir en vertu de la condamnation civile, sans attendre son retour. La méthode, les délais et les pièges de ces saisies pratiquées à Paris en appui d’une procédure qui se déroule ailleurs sont décrits dans le décryptage consacré à la saisie conservatoire et au référé parisiens en appui d’un procès mené à Londres ou à New York, dont les principes valent aussi quand le débiteur est un fugitif : bloquer les fonds avant qu’ils ne quittent la France, puis convertir la saisie en exécution sur le fondement du jugement définitif. En parallèle, la victime surveille les déplacements du condamné : une interpellation lors d’un transit par un État coopérant rouvre la voie de la remise, et la condamnation française déjà prononcée servira alors de base à l’exécution de la peine, dans le respect de la spécialité rappelée par la Cour de cassation.

Conclusion

Le refus d’extradition opposé à la demande française n’éteint rien : ni l’action publique, qui suit son cours à Paris, ni l’action civile de la victime, qui peut prospérer jusqu’au jugement et à l’exécution sur les biens situés en France. La méthode tient en quatre gestes : exiger la motivation écrite du refus par le canal de l’entraide, corriger la demande au motif près avec un décompte de prescription actualisé et des garanties expresses de spécialité et de non-réextradition, basculer vers le mandat d’arrêt européen dès que la localisation européenne est établie, et pousser l’instruction parisienne jusqu’au jugement sur les intérêts civils. Les arrêts rendus entre 2022 et 2026, des remises accordées par les juridictions de Dubaï à la censure des prescriptions mal calculées, montrent que les dossiers aboutissent quand la demande est précise, traduite, complète et suivie. Dans cette matière où les délais se comptent en jours et où une pièce manquante coûte des mois, la victime qui documente, relance et fait juger à Paris conserve l’initiative, même face à un État requis qui a dit non. Conserver chaque pièce échangée avec l’État requis, chaque décompte de délai et chaque garantie fournie permet, le jour où le fugitif transite par un territoire coopérant, de transformer des années d’attente en arrestation immédiate.

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