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Taxe d’habitation sur la résidence secondaire 2026 : avis de novembre, calcul, majoration et comment contester

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe d’habitation sur la résidence secondaire 2026 : avis de novembre, calcul, majoration et comment contester

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Les avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 2026 seront mis en ligne à compter du 2 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 16 novembre pour les contribuables mensualisés, avec un paiement à effectuer avant le 15 décembre 2026. Pour des centaines de milliers de propriétaires d’un pied-à-terre, d’un logement conservé près du lieu de travail ou d’une maison de famille, cet avis réserve parfois une mauvaise surprise : une cotisation plus lourde que prévu, une majoration votée par la commune qui fait grimper la note, ou une taxe réclamée pour un logement qui n’aurait pas dû être imposé. Cet article expose qui doit payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2026, comment son montant est calculé, dans quels cas la majoration s’applique et comment obtenir une exonération ou contester l’imposition, avec les textes applicables, deux décisions récentes du Conseil d’État et la marche à suivre devant le service des impôts.

I. Qui paie la taxe d’habitation sur la résidence secondaire et comment le montant 2026 est calculé

A. Quels logements sont imposés et qui est redevable au 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables, mais elle reste due sur les résidences secondaires. Le principe est posé par l’article 1407 du code général des impôts, aux termes duquel : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel. » Autrement dit, tout logement meublé qui n’est pas la résidence principale entre dans le champ de la taxe : appartement occupé quelques semaines par an, maison de famille, logement conservé à proximité du lieu de travail, pied-à-terre parisien. Seule l’affectation exclusivement professionnelle fait sortir le local du champ de l’impôt.

Le même article exclut toutefois plusieurs catégories de locaux : les locaux d’hébergement ou de logement temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques, ceux gérés par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État, les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats, et les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou un organisme aux conditions analogues. Ces exclusions intéressent surtout les gestionnaires institutionnels, mais elles montrent que le législateur a réservé la taxe aux véritables logements d’habitation meublés.

La personne redevable est désignée par l’article 1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » Le critère n’est donc ni la propriété ni le bail en tant que tel, mais la disposition ou la jouissance au 1er janvier de l’année d’imposition. Le propriétaire qui occupe lui-même sa résidence secondaire est redevable, mais aussi le locataire à l’année d’une résidence secondaire ou l’usufruitier. Les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé sont, elles, directement redevables de la taxe afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.

La date du 1er janvier joue un rôle décisif. Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 23 décembre 2024 (n° 492174), rendue à propos de gîtes classés en meublés de tourisme proposés à la location de courte durée : la taxe étant établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. Il en résulte, selon la même décision, que « lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année ». En l’espèce, les propriétaires des gîtes demandaient la décharge de leurs cotisations de taxe d’habitation pour 2022 en faisant valoir l’importance de leurs taux d’occupation en location saisonnière. Le Conseil d’État a jugé au contraire que la latitude dont disposent les propriétaires d’accepter ou de refuser à leur gré, au cours des différentes parties de l’année, les propositions de courts séjours établissait qu’ils avaient entendu conserver la disposition de leurs biens, et il a rejeté leurs conclusions : « Les conclusions de la demande présentée par M. et Mme A… tendant à la décharge des cotisations de taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2022 sont rejetées. » La leçon pratique est nette : mettre son logement en location saisonnière une partie de l’année ne suffit pas à échapper à la taxe si, au 1er janvier, le propriétaire s’en réserve la disposition. La décision intégrale est consultable sur Légifrance (CE, 23 décembre 2024, n° 492174).

En pratique, trois erreurs reviennent souvent dans les avis 2026. La première concerne le logement vacant ou en travaux : un local non meublé ne relève pas de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais il peut relever de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du code général des impôts, aux termes duquel « La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants » au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins une année ou deux ans selon la commune. Vérifier l’ameublement réel au 1er janvier constitue donc le premier réflexe. La deuxième erreur tient à la qualité de l’occupant : lorsque le logement est loué à l’année à un tiers, c’est en principe le locataire en place au 1er janvier qui est redevable, et non le propriétaire. La troisième porte sur l’usage professionnel exclusif, par exemple un studio aménagé en bureau sans couchage ni équipement d’habitation, qui sort du champ de la taxe.

B. Base de calcul, taux, déclaration du propriétaire et calendrier de l’avis 2026

Une fois l’assujettissement établi, le montant de la taxe obéit à une mécanique simple dans son principe. L’article 1409 du code général des impôts dispose : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux. Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. » La base est donc la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances, revalorisée chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation. À cette base s’appliquent les taux votés par les collectivités locales, auxquels s’ajoutent les frais de gestion perçus par l’État : l’article 1641 du code général des impôts prévoit qu’« En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge, l’Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes », parmi lesquelles figure expressément la « Taxe d’habitation sur les résidences secondaires ».

Pour contester utilement un montant, il faut donc décomposer l’avis ligne par ligne : valeur locative retenue, taux communal et intercommunal appliqués, majoration éventuelle, frais de gestion. Une valeur locative anormalement élevée trahit souvent une erreur de consistance du local (surface, nombre de pièces, éléments de confort, dépendances) enregistrée par le fisc. Une surface erronée, un garage compté à tort ou une pièce d’eau ajoutée par erreur se corrigent par réclamation avec pièces à l’appui. Un taux qui ne correspond pas à celui voté par la commune se vérifie sur l’avis lui-même et auprès du service des impôts.

En amont, les propriétaires sont soumis à une obligation déclarative annuelle qui conditionne la qualité de l’imposition. L’article 1418 du code général des impôts dispose que « les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers ». Cette déclaration s’effectue dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts et précise le mode d’occupation, les dates de début et de fin d’occupation et l’identité des occupants. Une déclaration omise ou erronée expose à une taxation sur une qualification inexacte du logement, par exemple une résidence secondaire traitée comme vacante ou inversement. Avant de contester l’avis de novembre, le propriétaire avisé contrôle donc ce qu’il a déclaré avant le 1er juillet.

Le calendrier 2026, publié par le ministère de l’économie, donne le tempo du contentieux. Pour les avis en ligne, la mise à disposition intervient à compter du 2 novembre pour les contribuables non mensualisés et à compter du 16 novembre pour les contribuables mensualisés, dans l’espace personnel du site des impôts. Pour les avis papier, la remise à la Poste s’échelonne entre le 5 et le 16 novembre pour les non-mensualisés et entre le 19 et le 26 novembre pour les mensualisés. Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre 2026, et le prélèvement à l’échéance pour ceux qui ont opté pour ce mode sera effectué le 28 décembre 2026. Chaque propriétaire recevant un avis par commune où il détient un logement, la vigilance s’impose avis par avis. Dès réception, le bon réflexe consiste à comparer l’avis 2026 à celui de 2025 : à situation inchangée, un bond de cotisation signale presque toujours une majoration nouvellement votée, une valeur locative révisée ou une erreur d’occupation.

II. Majoration, exonérations et réclamation : payer moins ou faire corriger l’avis 2026

A. Majoration de 5 à 60 % en zone tendue, dégrèvements et cas de Paris et de l’Île-de-France

La majoration constitue le principal facteur d’augmentation des avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’article 1407 ter du code général des impôts dispose : « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. » Les communes concernées sont celles où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants, c’est-à-dire les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Le dispositif vise à inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché de la résidence principale ou de la location longue durée.

Le périmètre de ces zones a été considérablement élargi par la loi de finances pour 2023, ce qui a multiplié le nombre de communes pouvant voter la majoration. Cette extension a été contestée devant le Conseil d’État par la Fédération des associations de résidents des stations de montagne, qui demandait l’annulation du décret du 25 août 2023 fixant la liste des communes et le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par sa décision du 21 décembre 2023 (n° 488601), le Conseil d’État a rejeté la requête : « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération des associations de résidents des stations de montagne et autres », et « La requête de la Fédération des associations de résidents des stations de montagne et autres est rejetée. » La haute juridiction a notamment jugé que le principe d’égalité ne s’opposait pas à ce que le législateur traite différemment des situations différentes et que les dispositions contestées n’avaient « ni pour objet ni pour effet de conduire à une privation du droit de propriété ou à une restriction de son exercice ». La majoration repose donc sur un fondement juridique consolidé, consultable sur Légifrance (CE, 21 décembre 2023, n° 488601). Contester le principe même de la majoration dans une commune qui l’a régulièrement votée n’a dès lors pratiquement aucune chance d’aboutir ; l’effort doit porter sur les conditions individuelles d’application et sur les dégrèvements.

Or la loi ouvre trois cas de dégrèvement de la majoration, souvent méconnus. Le même article 1407 ter du code général des impôts prévoit : « Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration ». Trois situations ouvrent droit à ce dégrèvement : le logement situé à proximité du lieu de travail pour les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale ; le logement qui constituait la résidence principale avant l’hébergement durable dans un établissement mentionné par l’article 1414 B ; et, plus généralement, les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale. Le premier cas vise typiquement le salarié muté ou en mission longue qui conserve un logement près de son travail alors que sa famille demeure dans la résidence principale. Le deuxième protège la personne entrée en établissement de soins ou maison de retraite qui conserve son ancien domicile. Le troisième, formulé de manière générale, couvre les situations où une cause étrangère à la volonté du contribuable empêche l’affectation du logement à la résidence principale, par exemple une obligation professionnelle impérieuse ou une impossibilité durable et documentée. Chacun de ces cas doit être invoqué par réclamation expresse : le dégrèvement n’est jamais accordé d’office.

À Paris et en Île-de-France, l’enjeu est particulièrement vif. Paris et la plupart des communes franciliennes appartiennent aux zones où la majoration peut être votée, et de nombreuses communes l’ont effectivement instituée. Le taux applicable figure sur l’avis d’imposition et varie selon la délibération municipale. Pour un pied-à-terre parisien dont la valeur locative est élevée, la majoration peut représenter plusieurs centaines d’euros supplémentaires. Le contribuable parisien contrôle d’abord la délibération applicable à sa commune d’arrondissement fiscal, vérifie qu’il ne relève pas de l’un des trois cas de dégrèvement, et adresse sa réclamation au service des impôts des particuliers du lieu de situation du bien, dont les coordonnées figurent sur l’avis. Les salariés contraints de conserver un logement près de leur lieu de travail en Île-de-France alors que leur résidence principale se trouve ailleurs constituent le premier vivier des dégrèvements : contrat de travail, attestation de l’employeur, justificatifs de résidence de la famille et preuves de la contrainte géographique forment le dossier type. Les propriétaires franciliens qui louent leur logement en meublé de tourisme une partie de l’année gardent à l’esprit la solution du Conseil d’État du 23 décembre 2024 : la location saisonnière ne fait pas perdre la qualité de redevable dès lors que la disposition du bien est conservée au 1er janvier.

Un point de procédure mérite l’attention des communes elles-mêmes comme des contribuables : pour être applicable en 2026, la délibération instituant ou modifiant la majoration devait être prise avant le 1er octobre 2025. Une majoration appliquée sans délibération régulière, ou sur le fondement d’une délibération tardive, peut être contestée. De même, la somme du taux communal et de la majoration ne peut excéder le taux plafond prévu par la loi. Ces moyens de légalité, plus techniques, supposent de se procurer la délibération municipale et de vérifier sa date et son contenu.

B. Exonérations, locaux touristiques et réclamation contre l’avis : délais, pièces et sursis de paiement

Au-delà de la majoration, plusieurs exonérations totales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires existent. La plus importante en pratique concerne les personnes hébergées durablement dans un établissement de soins ou une maison de retraite. L’article 1414 B du code général des impôts dispose : « Les personnes qui conservent la jouissance de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ». Sont visés les établissements délivrant des soins de longue durée avec hébergement à des personnes ayant perdu leur autonomie de vie et nécessitant une surveillance médicale constante : le texte leur accorde une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente à cette habitation. L’exonération est accordée à compter de l’année qui suit celle de l’hébergement dans l’établissement. Concrètement, la personne entrée en maison de retraite en 2025 qui conserve son ancien appartement vide ou meublé est exonérée à compter de 2026. Les familles qui paient encore la taxe pour le logement d’un parent entré en établissement ont donc intérêt à réclamer sans tarder, avec le certificat d’hébergement et la preuve que le logement constituait bien l’ancienne résidence principale.

Deux autres exonérations méritent d’être connues. D’une part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer les chambres d’hôtes et les locaux classés meublés de tourisme. Pour l’imposition 2026, des règles particulières s’appliquent dans les zones France ruralités revitalisation, où certains locaux peuvent être exonérés, et le bénéfice de l’exonération suppose de remplir une déclaration n° 1205-GD à adresser au service des impôts du lieu de situation du bien avant le 1er mars de l’année concernée. Les loueurs de meublés de tourisme qui omettent cette formalité perdent le bénéfice de l’exonération alors même que leur local y aurait droit. D’autre part, les personnes qui rentrent d’expatriation à la suite d’un appel à quitter leur zone de résidence ou d’une opération de retour collectif, par exemple en cas de crise politique ou sanitaire, peuvent être exonérées de la taxe sur le logement concerné. Enfin, les ambassadeurs et agents diplomatiques étrangers bénéficient d’une exonération limitée à leur résidence officielle, dans la mesure où leur pays accorde des avantages analogues aux diplomates français.

Lorsque l’avis paraît erroné, la voie de recours est la réclamation auprès de l’administration fiscale. Elle s’adresse au service des impôts des particuliers du lieu de situation du bien ou s’effectue en ligne depuis l’espace personnel du site des impôts, rubrique « Nous contacter » de la messagerie. La réclamation par lettre simple sur papier libre, adressée au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis, reste valable. Elle doit identifier précisément l’imposition contestée (année, adresse du local, numéro fiscal), exposer les moyens (local non meublé au 1er janvier, occupant à tort désigné, valeur locative erronée, exonération applicable, dégrèvement de majoration) et joindre les pièces justificatives : bail ou attestation d’occupation, factures d’ameublement ou au contraire constats de vacance, plans et surfaces, certificat d’hébergement en établissement, justificatifs professionnels pour le dégrèvement lié à l’activité. Pour la majoration, la réclamation doit être présentée dans le délai prévu par l’article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales, rappelé par l’article 1407 ter lui-même, et dans les formes prévues par ce livre. D’une manière générale, il est prudent de réclamer dès la réception de l’avis, sans attendre la date limite de paiement du 15 décembre 2026.

Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe, mais le contribuable peut demander un sursis de paiement pour la part contestée. Cette demande, formulée dans la réclamation ou séparément, évite les poursuites et les majorations pour retard pendant l’instruction du dossier, à condition d’être explicite et de porter sur des montants identifiés. Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, le contribuable peut saisir le tribunal administratif, puis faire appel et, le cas échéant, se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État. Les décisions citées dans cet article montrent que le juge administratif examine avec attention tant l’assujettissement que la régularité des majorations. Lorsque le litige mêle qualification du local, calcul de la valeur locative et stratégie de réclamation, l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer le dossier, de chiffrer l’économie d’impôt et de choisir entre réclamation gracieuse, réclamation contentieuse et recours juridictionnel.

Pour les propriétaires qui découvrent tardivement une erreur affectant aussi les années antérieures, la réclamation peut porter sur plusieurs années dans la limite des délais de reprise et de réclamation. Chaque année d’imposition fait l’objet d’une cotisation distincte, et chaque avis doit être contesté pour son propre compte. La régularité de la déclaration d’occupation effectuée avant le 1er juillet de chaque année conditionne souvent le succès de ces réclamations : un propriétaire qui a déclaré son bien comme résidence secondaire occupée à l’année éprouvera des difficultés à soutenir ensuite qu’il était vacant, sauf à démontrer l’erreur matérielle de sa déclaration.

Conclusion

L’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui arrivera en novembre 2026 ne se paie pas les yeux fermés. Vérifier l’assujettissement au regard de la situation réelle au 1er janvier, décomposer la base et les taux, identifier une majoration nouvellement votée, tester les trois cas de dégrèvement de cette majoration et les exonérations totales, puis réclamer vite et avec les bonnes pièces auprès du service compétent : telle est la méthode qui permet soit de valider l’imposition, soit d’obtenir la correction ou le dégrèvement. Les textes sont précis, la jurisprudence récente du Conseil d’État éclaire les situations les plus fréquentes, et le calendrier laisse quelques semaines entre la réception de l’avis et la date limite de paiement du 15 décembre 2026. Un avis comparé à celui de 2025, une déclaration d’occupation contrôlée et une réclamation documentée font la différence entre une taxe subie et une imposition exactement ajustée au droit.

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