Votre compte bancaire est bloqué à Paris et votre banque vous parle d’une décision venue d’un autre pays européen, d’un certificat de gel ou du Parquet européen. Les fonds sont là, visibles sur le relevé, mais chaque virement est rejeté et le conseiller ne sait pas vous dire quand la mesure prendra fin. Cette situation concerne chaque année des sociétés et des particuliers établis en Île-de-France : une enquête ouverte en Belgique, en Espagne ou en Grèce débouche sur la saisie d’un compte ouvert dans une banque parisienne, parfois pour plus d’un million d’euros, sans que le titulaire ait jamais été entendu par le juge étranger. La Cour de cassation a rendu le 24 septembre 2025 deux arrêts majeurs qui fixent le mode d’emploi de ces saisies ordonnées par le Parquet européen et exécutées en France, et elle a précisé le 6 mai 2026 les voies de recours ouvertes contre les décisions de gel prises sur le fondement du règlement européen de reconnaissance mutuelle. Devant le juge des libertés et de la détention de Paris puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, tout se joue en quelques jours : comprendre qui a ordonné la mesure, exiger la communication des pièces et choisir le bon recours permet de demander la mainlevée, de protéger les droits des tiers et de préparer la bataille finale contre la confiscation.
I. Compte bloqué à Paris sur ordre venu d’un autre pays européen : comment contester la saisie et demander la mainlevée
A. Ordre du Parquet européen ou certificat de gel étranger : qui a décidé la saisie de votre compte et devant quel juge parisien répondre
La première démarche consiste à identifier l’auteur réel de la mesure, car le régime juridique et le juge compétent en dépendent entièrement. Depuis la création du Parquet européen, une enquête ouverte pour escroquerie à la TVA ou blanchiment en Belgique peut conduire le procureur européen délégué belge à demander à son homologue français de faire saisir un compte ouvert à Paris. C’est exactement le schéma jugé par la chambre criminelle le 24 septembre 2025 : le parquet européen était saisi d’une enquête sur des faits d’escroquerie à la TVA et de blanchiment en bande organisée, pour un préjudice fiscal estimé à plus de trois cents millions d’euros, mettant en cause un groupe importateur présent en France par dix-neuf sociétés. Le 23 août 2023, sur autorisation du procureur européen délégué français, un officier de douane judiciaire a saisi plus de 1 600 000 euros sur le compte parisien d’une des sociétés du groupe, puis le juge d’instruction belge a rendu une ordonnance de saisie conservatoire accompagnée d’un certificat de gel transmis à la France, et le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné le maintien de la saisie par ordonnance du 29 août 2023. Dans la seconde affaire jugée le même jour, le même circuit a abouti à la saisie de près de 160 000 euros sur le compte d’une autre société du groupe. La Cour de cassation a rejeté les deux pourvois, validant la régularité de ces saisies, par deux arrêts publiés au Bulletin dont les références officielles sont Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.624 et Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.625.
Ce circuit en trois temps mérite une attention militante car chaque étape ouvre un délai et un recours distincts. La saisie initiale du compte bancaire est autorisée rapidement, puis elle doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention, et l’ordonnance de maintien peut être portée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, deuxième section, qui statue sur les saisies pénales. Le texte applicable à la saisie d’une somme d’argent sur un compte dispose que l’article 706-154 du code de procédure pénale organise cette procédure : « Par dérogation à l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ». Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce ensuite par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée dans un délai de dix jours à compter de la réalisation, et cette ordonnance est notifiée au titulaire du compte qui dispose de dix jours pour la déférer à la chambre de l’instruction. L’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que les fonds restent gelés pendant l’examen du recours, mais la chambre de l’instruction peut ordonner la mainlevée totale ou partielle si la saisie est irrégulière ou disproportionnée.
Face à une saisie ordonnée dans ce cadre européen, deux objections reviennent dans presque tous les dossiers et les arrêts du 24 septembre 2025 y répondent nettement. La première objection porte sur la délégation : le procureur européen délégué français aurait agi avant de recevoir la délégation formelle de son homologue belge, sur la base d’un simple message demandant d’éviter que les fonds ne s’évaporent. La Cour de cassation écarte l’argument, comme le montre l’arrêt du 24 septembre 2025, en retenant qu’« un ordre de saisie, qui ne requiert aucun formalisme, a été donné par le procureur européen délégué français à l’officier de police à la demande du procureur européen délégué et du juge d’instruction belges en charge de l’enquête », puis en ajoutant, au visa notamment de l’article 706-154 du code de procédure pénale, que « l’article 706-154 du code de procédure pénale portant sur la saisie d’un compte bancaire dispose qu’elle est autorisée par tout moyen par le procureur de la République ». Autrement dit, l’autorisation peut être donnée par tout moyen, y compris oralement ou par message, et l’absence de formalisme écrit préalable ne suffit pas à faire tomber la saisie dès lors que le juge des libertés et de la détention a ensuite ordonné son maintien après réception du certificat de gel étranger. La seconde objection porte sur le contrôle du bien-fondé : le titulaire du compte demande au juge français de vérifier si l’enquête belge justifie vraiment le blocage de ses fonds. La Cour répond que ce contrôle appartient aux juridictions de l’État d’enquête, en l’espèce belges, et que l’office du juge français se limite aux conditions d’exécution de la mesure sur le territoire national. Concrètement, plaider à Paris que l’enquête au fond est vide ne suffit pas ; il faut démontrer une irrégularité commise en France, un défaut de notification, un défaut d’accès aux pièces ou une atteinte disproportionnée au droit de propriété, et parallèlement engager un recours devant les juridictions de l’État d’émission contre la décision qui ordonne le gel.
Hors Parquet européen, le même raisonnement s’applique aux décisions de gel transmises directement par un juge étranger dans le cadre de l’entraide pénale classique. L’article 695-9-1 du code de procédure pénale définit la mesure de façon large : « Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat d’émission, afin d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation d’un bien susceptible de faire l’objet d’une confiscation et se trouvant sur le territoire d’un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution ». Le même article ajoute la phrase déterminante pour votre défense : « La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie ». Vos avocats parisiens retrouvent donc leurs repères habituels : saisie pénale, ordonnance du juge des libertés et de la détention, appel devant la chambre de l’instruction, demande de restitution. La chambre criminelle l’a confirmé, dans l’arrêt du 24 septembre 2025, par une formule reprise depuis par toutes les chambres de l’instruction : « la décision de gel est une notion autonome du droit de l’Union qui correspond dans l’ordre juridique interne à une décision de saisie pénale et qui, en application de l’article 695-9-1 du code de procédure pénale, est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que celle-ci ». Pour le titulaire d’un compte gelé à Paris, cette assimilation est une bonne nouvelle procédurale : elle ouvre l’ensemble des garanties françaises de la saisie pénale, y compris le contrôle du contradictoire et la restitution, au lieu de laisser la mesure dans un angle mort entre deux systèmes juridiques. Les entreprises visées par une enquête étrangère et disposant de comptes en Île-de-France gagnent donc à faire vérifier immédiatement par un conseil parisien la nature exacte de l’acte reçu par la banque : simple demande de renseignements, ordre de saisie du procureur européen délégué, certificat de gel d’un juge étranger ou ordonnance de maintien du juge des libertés et de la détention, car chaque document déclenche son propre délai de recours.
B. Dans quel délai agir et quelles pièces exiger pour faire lever la saisie et récupérer vos fonds
Le calendrier est l’arme principale du titulaire du compte, car tous les délais courent vite et en parallèle. Après la saisie initiale par l’officier de police judiciaire, le juge des libertés et de la détention doit statuer sur le maintien dans les dix jours, puis son ordonnance doit être notifiée au titulaire du compte et aux tiers connus, qui disposent à leur tour de dix jours pour saisir la chambre de l’instruction par déclaration au greffe. Manquer l’un de ces délais ne fait pas disparaître tous les recours, puisque la demande de restitution reste possible, mais cela complique sérieusement la mainlevée rapide et laisse les fonds immobilisés pendant des mois. La pratique parisienne montre que les banques exécutent le blocage le jour même de la réquisition et que la notification au client intervient souvent avec plusieurs jours de retard, ce qui raccourcit d’autant le temps de préparation de l’appel. Dès réception de l’avis de blocage, il faut donc réclamer par écrit à la banque la copie de l’acte qui ordonne le gel, puis saisir immédiatement un avocat pour vérifier la date exacte de l’ordonnance de maintien et calculer le délai d’appel de dix jours, sans attendre le relevé mensuel ni un courrier d’explication qui ne viendra pas.
La bataille des pièces décide de l’issue devant la chambre de l’instruction. Le titulaire du compte n’a droit, dans le cadre de l’appel contre l’ordonnance de maintien, qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée, et non à l’intégralité du dossier d’enquête étranger. Cette limitation légale est rappelée par l’article 706-154 du code de procédure pénale, mais elle impose en contrepartie au juge une obligation stricte : lorsqu’il se fonde sur des pièces précisément identifiées pour maintenir la saisie, il doit s’assurer qu’elles ont été communiquées à l’appelant. L’arrêt du 13 décembre 2023 rendu sur le pourvoi d’une société propriétaire d’un navire saisi en Grèce sur ordre d’un juge français illustre cette exigence avec une netteté pédagogique. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Bordeaux avait maintenu le gel en s’appuyant sur des courriels et des constats d’usurpation d’identité sans démontrer que la société y avait eu accès, et s’était contentée de relever que le dossier avait été déposé au greffe à la disposition des avocats. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en rappelant que Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237 impose un contrôle effectif du contradictoire : « les intéressés doivent bénéficier d’une procédure équitable, qui comprend le droit au caractère contradictoire de l’instance ». Elle exige que les mentions de l’arrêt énoncent que le requérant a eu accès aux pièces se rapportant à la saisie et identifient, directement ou par renvoi à un inventaire du procureur général, chacune des pièces mises à la disposition de son avocat. Pour un compte gelé à Paris, la leçon est opérationnelle : lister dès le mémoire d’appel chaque pièce manquante, demander l’inventaire détaillé des pièces communiquées, et soulever l’absence de notification simultanée de la décision de gel et du certificat de gel, car le code de procédure pénale impose en principe que la personne concernée, y compris le tiers de bonne foi, reçoive la décision de gel en même temps que le certificat.
Le motif tiré de la motivation insuffisante reste également une voie sérieuse d’annulation. L’article 593 du code de procédure pénale déclare nuls les arrêts de la chambre de l’instruction qui ne contiennent pas de motifs ou dont les motifs insuffisants ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Dans le contentieux du gel européen, cela vise les arrêts qui se bornent à reproduire le résumé du certificat étranger sans vérifier les conditions d’exécution en France, ou qui écartent d’une phrase le moyen tiré de l’absence d’accès au dossier belge, espagnol ou grec. Les arrêts du 24 septembre 2025 montrent toutefois la limite de l’exercice : la chambre de l’instruction de Paris avait analysé les pièces figurant à son dossier, relevé la chronologie précise des délégations entre procureurs européens délégués et constaté que le dossier avait été mis à la disposition des parties, et la Cour de cassation a estimé que ces mentions la mettaient en mesure d’exercer son contrôle. Pour obtenir la mainlevée, il ne suffit donc pas d’invoquer le contradictoire en termes généraux ; il faut pointer la pièce précise sur laquelle le maintien repose et démontrer qu’elle n’a pas été communiquée, ou démontrer que le juge s’est déclaré à tort incompétent pour vérifier un élément qui relevait bien de son contrôle d’exécution. En pratique parisienne, les demandes de mainlevée partielle pour permettre le paiement des salaires, des loyers et des frais de défense rencontrent parfois une écoute favorable lorsque l’entreprise établit que le solde saisi dépasse manifestement les besoins de garantie de la confiscation future et que le maintien intégral menace sa survie, même si aucun texte ne crée un droit automatique à ce cantonnement.
II. Faire reconnaître vos droits sur l’argent gelé : Parquet européen, restitution et confiscation finale
A. Enquête du Parquet européen : pourquoi le juge français refuse de juger le fond et comment organiser la défense sur deux fronts
La spécificité du Parquet européen tient à son architecture : un procureur européen délégué belge dirige l’enquête et délègue les mesures d’exécution à son homologue français, de sorte que la justification de la saisie relève du droit belge tandis que son exécution relève du droit français. La chambre de l’instruction de Paris l’a formulé sans détour dans les affaires jugées en septembre 2025, et la Cour de cassation l’a approuvé : dès lors que le procureur européen délégué français a agi sur délégation du procureur européen délégué belge saisi de l’enquête, l’office du juge français est circonscrit aux éléments relatifs à l’exécution de la mesure, tandis que la justification et l’adoption de la mesure sont régies par le droit de l’État du magistrat délégant. Les sociétés saisies soutenaient pourtant qu’elles n’avaient aucun accès au dossier pénal belge et que les décisions du juge d’instruction et du procureur belges ne leur étaient ni notifiées ni communiquées, de sorte que seul le juge français pouvait leur garantir un recours effectif au sens de la Charte des droits fondamentaux et de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour répond que le contrôle des conditions de fond appartient aux juridictions belges et que la société doit les saisir pour discuter la nécessité et la proportionnalité du gel, le juge français vérifiant seulement que l’exécution en France a respecté les formes et que l’intéressée a eu accès aux pièces de la saisie. Cette répartition des rôles, directement issue des articles 31 et 32 du règlement européen créant le Parquet européen, impose une défense à deux fronts : à Paris, contester l’exécution et réclamer les pièces ; à Bruxelles ou à Namur, contester le principe même du gel devant le juge belge.
La question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, souvent envisagée dans ces dossiers, n’est pas un passage obligé. Dans les deux arrêts du 24 septembre 2025, la Cour de cassation relève, dans l’arrêt du 24 septembre 2025, qu’« en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle ». Les avocats doivent donc identifier un véritable doute d’interprétation du droit européen, par exemple sur l’étendue du contrôle juridictionnel effectif dans l’État d’exécution lorsque l’État d’émission n’offre en pratique aucun recours, plutôt que de demander le renvoi à titre dilatoire. La dimension institutionnelle de la Cour de justice reste néanmoins un levier réel dans les dossiers où l’État d’émission présente des défaillances graves du système judiciaire, car le juge d’exécution peut alors être tenu de vérifier concrètement le risque d’atteinte aux droits fondamentaux avant d’ordonner la remise ou le maintien d’une mesure. Pour les comptes gelés à la demande du Parquet européen, la stratégie gagnante combine ainsi trois actions menées simultanément : appel parisien contre l’ordonnance de maintien avec inventaire des pièces manquantes, recours belge contre la décision de gel au fond avec demande d’accès au dossier, et demande de cantonnement ou de mainlevée partielle pour préserver l’activité courante de l’entreprise. Les sociétés qui se contentent d’écrire au procureur européen délégué français pour protester de leur innocence perdent un temps précieux, car cet échange n’interrompt aucun délai et ne remplace ni l’appel ni le recours belge.
Cette mécanique de l’entraide pénale s’inscrit dans un cadre plus large que les entreprises confrontées à une enquête étrangère doivent connaître, car la saisie du compte n’est souvent que la première mesure d’une série qui comprend perquisitions, auditions et transmissions de documents. Lorsque l’enquête étrangère sollicite des perquisitions ou des auditions à Paris, les règles de la commission rogatoire internationale et de la décision d’enquête européenne s’appliquent, avec leurs propres délais de contestation et leurs propres exigences de notification, comme l’explique l’analyse consacrée à la commission rogatoire internationale à Paris et la contestation des perquisitions et transmissions vers le juge étranger. Coordonner la défense contre le gel du compte et la défense contre les autres mesures d’entraide évite les contradictions entre ce qui est plaidé à Paris et ce qui est plaidé devant le juge étranger, et permet de centraliser les demandes de pièces. En Île-de-France, où siègent les services d’enquête financiers et le pôle juridictionnel compétent pour ces mesures, les dossiers mêlant gel de compte, perquisition dans les locaux parisiens et audition des dirigeants se multiplient, et seule une vision d’ensemble de l’entraide en cours permet de hiérarchiser les recours : d’abord sauver la trésorerie par la mainlevée, ensuite protéger le secret des affaires pendant les perquisitions, enfin préparer le fond contre la confiscation.
B. Restitution du compte et confiscation à venir : quel recours choisir pour récupérer l’argent avant le jugement
Le choix du recours détermine l’issue autant que les arguments, car le contentieux du gel européen obéit à une distribution stricte des voies de droit que la Cour de cassation applique avec rigueur. Lorsque la décision de gel porte sur un bien meuble corporel confiscable, comme un navire saisi en Espagne sur ordre d’un juge français, elle s’analyse en droit interne en un acte d’instruction dont la régularité ne peut être contestée que par une requête en nullité dans les conditions des articles 173 et suivants du code de procédure pénale, et non par appel. La chambre criminelle l’a jugé le 6 mai 2026 dans une affaire de fraude fiscale et de blanchiment où un navire avait été saisi en Espagne valant décision de gel : « L’ordonnance du juge d’instruction, prise sur le fondement du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être le produit de la fraude fiscale et l’objet du blanchiment poursuivis, a la nature, dans l’ordre juridique interne, d’un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale, dont la régularité ne peut être contestée que selon la procédure prévue par les articles 173 et suivants du même code », d’où l’irrecevabilité de l’appel puis du pourvoi selon Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.787. Pour les comptes bancaires saisis sur le fondement de l’article 706-154 en revanche, l’appel contre l’ordonnance de maintien reste ouvert dans le délai de dix jours, et c’est cette voie qu’il faut emprunter en priorité. Se tromper de recours fait perdre des mois : l’appel irrecevable contre un acte d’instruction ne sera pas requalifié en requête en nullité, et la requête en nullité tardive se heurtera à la forclusion prévue par les articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale.
La demande de restitution constitue la voie parallèle et souvent la plus prometteuse pour les tiers, notamment lorsque le compte appartient à une société distincte des personnes mises en cause ou lorsque les fonds proviennent d’une activité licite sans lien avec l’enquête. Toute personne qui prétend avoir un droit sur le bien saisi peut saisir le juge d’instruction d’une demande de restitution sur le fondement de l’article 99 du code de procédure pénale, et en cas de refus elle peut saisir directement la chambre de l’instruction. L’arrêt du 13 décembre 2023 précise les garanties qui entourent cette demande : la chambre de l’instruction directement saisie d’une demande de restitution présentée par un tiers doit s’assurer que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou les réquisitions et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées sur lesquelles elle se fonde pour rejeter la demande, et son arrêt doit identifier chacune de ces pièces directement ou par renvoi à l’inventaire du procureur général. Dans l’affaire du navire, la Cour a cassé l’arrêt bordelais uniquement sur le rejet de la demande de restitution, en maintenant les autres dispositions, parce que la chambre de l’instruction n’avait ni fait communiquer l’ordonnance de gel dans les conditions légales ni identifié les pièces mises à disposition de l’avocat. Pour un compte gelé à Paris, cela signifie qu’une société tierce, par exemple la filiale française d’un groupe visé par une enquête étrangère, peut exiger la restitution en démontrant son droit propre sur les fonds et l’absence de lien avec l’infraction, et que le juge doit répondre au moyen tiré du défaut de communication des pièces sous peine de cassation. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut être amenée à gérer les sommes pendant la procédure, et la restitution tardive ouvre droit à la restitution des fonds mais rarement à des intérêts, d’où l’importance d’agir vite.
L’horizon final de toute décision de gel est la confiscation, et c’est dès le stade du gel qu’il faut préparer cette bataille. L’article 131-21 du code pénal prévoit que la confiscation porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, ainsi que sur les biens qui en sont le produit direct ou indirect, et elle est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement. Le règlement européen du 14 novembre 2018 organise la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation entre États membres, de sorte qu’une condamnation prononcée à l’étranger avec confiscation pourra être exécutée sur le compte parisien sans nouveau procès en France, sous le contrôle des motifs de refus limitativement énumérés par le texte européen. La Cour de cassation rappelle à cet égard, dans l’arrêt du 13 décembre 2023, que « la décision de gel est une décision émise ou validée par une autorité d’émission dans le but d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou la disposition de biens en vue de permettre leur confiscation », ce qui éclaire la stratégie de défense : le gel n’est que le conservatoire de la confiscation future, et chaque argument dépensé au stade du gel doit servir aussi au stade du jugement. Les moyens efficaces à Paris consistent à démontrer que les fonds sont insaisissables parce qu’ils correspondent à des créances alimentaires ou à des sommes nécessaires à la défense, que le montant gelé est disproportionné par rapport au préjudice allégué, que le lien entre le compte et l’infraction n’est pas établi, ou que le propriétaire est un tiers de bonne foi. L’article 694-10 du code de procédure pénale rappelle d’ailleurs que l’entraide aux fins de saisie en vue de confiscation s’applique aux biens ayant servi ou destinés à commettre l’infraction ainsi qu’au produit direct ou indirect de celle-ci, ce qui impose au juge français de vérifier la qualification du lien entre le compte et les faits allégués par l’État d’émission. En pratique, les dossiers solides joignent dès le stade du gel les justificatifs d’origine des fonds, les expertises comptables et les attestations bancaires qui serviront ensuite devant la juridiction de jugement pour faire échec à la confiscation.
Conclusion
Un compte gelé à Paris sur décision européenne n’est ni une fatalité ni une simple formalité administrative : c’est une saisie pénale contestable devant le juge français dans des délais de dix jours, doublée d’une mesure étrangère contestable devant le juge de l’État d’émission. Les arrêts de 2025 et 2026 donnent un mode d’emploi clair : exiger la décision de gel en même temps que le certificat, réclamer l’inventaire des pièces de la saisie, choisir entre appel contre l’ordonnance de maintien, requête en nullité et demande de restitution selon la nature de l’acte, et plaider le contradictoire avec précision plutôt qu’en formules générales. La Cour de cassation valide les saisies du Parquet européen lorsqu’elles sont régularisées par le juge des libertés et de la détention, mais elle casse les arrêts qui privent le titulaire du compte de l’accès aux pièces décisives. Pour les sociétés et les particuliers établis à Paris et en Île-de-France, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : faire dater chaque acte reçu par la banque, saisir la chambre de l’instruction dans les dix jours de la notification, engager en parallèle le recours dans l’État d’émission, et constituer dès maintenant le dossier d’origine des fonds qui servira contre la confiscation. Le gel passe, la confiscation menace, et seule une défense organisée sur les deux fronts permet de récupérer l’argent avant qu’un jugement étranger ne le fasse disparaître définitivement.