Condamné pour une alcoolémie, une conduite après usage de stupéfiants ou un grand excès de vitesse, vous découvrez que la sanction ne se limite pas à l’amende ou aux mois d’emprisonnement avec sursis : le jugement prononce aussi une suspension de votre permis de conduire, parfois son annulation avec interdiction d’en demander un nouveau pendant plusieurs années. Pour un commercial qui vit de sa voiture, un artisan qui se déplace sur les chantiers ou un salarié en grande banlieue, cette peine complémentaire pèse souvent plus lourd que la peine principale. Beaucoup de conducteurs confondent alors la suspension décidée par le préfet dans les jours qui suivent les faits et la suspension prononcée par le tribunal des mois plus tard, et certains reprennent le volant trop tôt, ou trop tard sans le savoir.
Le droit offre pourtant une porte de sortie ciblée : le condamné frappé d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire peut en demander le relèvement au tribunal correctionnel, en tout ou en partie, y compris sur la seule durée. Cette procédure méconnue obéit à des conditions strictes de délai et de recevabilité, que la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelées encore le 3 septembre 2025. Elle s’articule avec l’imputation des mesures administratives et avec un appel spécifique en cas de refus. Ce guide explique, étape par étape, comment vérifier que votre interdiction est relevable, comment construire la requête, comment coordonner la suspension préfectorale et la peine judiciaire, et comment contester un refus devant la chambre des appels correctionnels.
I. Faire relever l’interdiction de conduire prononcée avec votre condamnation
A. Vérifier que votre interdiction est une peine complémentaire relevable
Le premier réflexe consiste à relire le jugement de condamnation pour qualifier exactement la mesure qui vous prive du volant. L’article 702-1 du code de procédure pénale ouvre le relèvement à « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire ». La formule « peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité » signifie que vous pouvez solliciter soit la suppression totale de la mesure, soit son allègement, soit la seule réduction de sa durée. Un conducteur condamné à trois ans de suspension peut ainsi demander à n’exécuter qu’une partie de cette durée, ou à obtenir une suspension limitée à la conduite en dehors de son activité professionnelle.
La condition décisive tient à la nature de la mesure : seules les interdictions prononcées à titre de peine complémentaire, ou résultant de plein droit de la condamnation, ouvrent droit au relèvement. Par un arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 25-80.755, cassation sans renvoi), la chambre criminelle a jugé : « Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. » En l’espèce, une interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale ne pouvait donc faire l’objet d’aucune requête en relèvement, et la Cour a déclaré la demande irrecevable. Transposée à la conduite, cette solution impose de distinguer : la suspension ou l’annulation du permis prononcée comme peine complémentaire d’un délit routier est relevable, tandis qu’une mesure prononcée à titre de peine principale ne l’est pas.
En matière routière, les peines complémentairement encourues sont listées par le code de la route et le code pénal. Pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’article L. 234-2 du code de la route prévoit notamment « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », ainsi que « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus » et « L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique ». Chacune de ces mesures, lorsqu’elle est prononcée par le jugement, entre dans le champ du relèvement. De son côté, l’article 131-6 du code pénal autorise la suspension « pour une durée de cinq ans au plus », en précisant que « cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat, à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », avec cette réserve que « cette limitation n’est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Concrètement, un conducteur condamné pour alcoolémie ne peut pas espérer un permis restreint à son activité professionnelle par la voie du relèvement, puisque la loi l’exclut pour ce délit ; en revanche, un condamné pour un autre délit routier peut solliciter cette limitation ciblée, qui permet de conserver son emploi tout en restant sanctionné pour les trajets privés.
Deux erreurs fréquentes doivent être écartées d’emblée. D’abord, la suspension administrative prise par le préfet dans les jours qui suivent l’infraction n’est pas une peine et ne relève pas de l’article 702-1 : elle obéit à son propre régime de contestation devant le juge administratif et cesse de produire effet dès qu’une décision judiciaire exécutoire prononce une mesure restrictive du droit de conduire. Ensuite, l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis ne se confond pas avec la suspension : le relèvement peut porter sur l’interdiction de solliciter, mais il ne restitue pas un permis annulé et n’équivaut pas à une nouvelle délivrance, qui suppose de repasser les épreuves lorsque la réglementation l’exige. La lecture attentive du dispositif du jugement, avec les qualifications exactes et les durées prononcées, conditionne donc toute la suite : relever une mesure non relevable expose la requête à l’irrecevabilité, comme l’illustre l’arrêt du 3 septembre 2025.
B. Déposer la requête en relèvement dans les délais et devant la bonne juridiction
Une fois la nature complémentaire de la mesure établie, trois verrous procéduraux doivent être levés : le moment de la demande, son contenu et la juridiction saisie. L’article 702-1 du code de procédure pénale dispose : « Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. » Ce délai de six mois court donc à compter de la condamnation initiale, et non de la signification ou de l’écrou. Déposer la requête au cinquième mois expose à l’irrecevabilité, sauf si la mesure résulte de plein droit de la condamnation, hypothèse où aucun délai d’attente n’est exigé. Le même texte ajoute : « En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures. » Un refus n’épuise donc pas vos droits, mais il impose un nouveau délai de six mois avant chaque nouvelle tentative, ce qui invite à soigner le premier dossier plutôt qu’à multiplier les requêtes rapprochées vouées à l’échec.
Deuxième verrou, posé par l’article 702-1 du code de procédure pénale : « La demande doit être déposée au cours de l’exécution de la peine. » Une requête présentée avant tout commencement d’exécution, ou après l’exécution intégrale de l’interdiction, se heurte à cette condition. En pratique, cela signifie qu’il faut avoir commencé à exécuter la suspension ou l’interdiction de solliciter un nouveau permis, et démontrer un comportement qui justifie l’allègement : reprise d’un emploi nécessitant la conduite, suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, indemnisation des victimes, absence de nouvelle infraction. Le tribunal apprécie soberainement l’opportunité du relèvement au regard de votre situation personnelle et de votre conduite depuis la condamnation.
Troisième verrou : la forme et l’acheminement de la demande. L’article 703 du code de procédure pénale prévoit que « Toute demande présentée par un condamné en vue d’être relevé d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l’article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération ». Oublier d’indiquer vos résidences successives ou la date exacte du jugement fragilise la requête avant même son examen au fond. « Elle est adressée au procureur de la République qui s’entoure de tous les renseignements utiles, prend, s’il y a lieu, l’avis du juge de l’application des peines et saisit la juridiction compétente. » Vous ne saisissez donc pas directement le tribunal : c’est le parquet qui instruit la demande, recueille les renseignements sur votre parcours et transmet le dossier, avec éventuellement l’avis du juge de l’application des peines. Joindre d’emblée les pièces qui établissent votre reclassement (contrat de travail, attestations d’employeur, justificatifs de domicile, preuves d’indemnisation) accélère cette phase et oriente favorablement l’avis du ministère public.
La juridiction compétente est désignée par l’article 702-1 lui-même : « le tribunal correctionnel compétent est celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du condamné ». En cas de pluralité de condamnations, « est compétent le tribunal correctionnel ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête ou celui se trouvant au siège de la juridiction l’ayant prononcée ». Pour un conducteur condamné à Paris, cela désigne concrètement le tribunal judiciaire de Paris, et la requête transite par le procureur de la République de Paris, qui dispose des services d’enquête du ressort pour vérifier votre situation. L’audience obéit aux règles des articles 703 et 702-1 du code de procédure pénale : « La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués », précise l’article 703. Il n’y a donc pas d’audience publique : le tribunal statue en chambre du conseil, après avoir entendu le ministère public puis vous-même ou votre avocat, ou après vous avoir régulièrement convoqué. « Ce tribunal est composé de son seul président, siégeant à juge unique », ajoute l’article 702-1, tout en permettant au magistrat, « si la complexité du dossier le justifie », de renvoyer le dossier à la formation collégiale, d’office ou à la demande du condamné ou du ministère public. Enfin, la décision favorable ne reste pas confidentielle : « Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d’une interdiction, déchéance, incapacité ou d’une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l’arrêt de condamnation et au casier judiciaire », ce qui sécurise votre situation pour tout contrôle ultérieur, notamment lors d’un recrutement exigeant un casier vierge de certaines mentions.
II. Coordonner les mesures et contester un refus
A. Articuler la suspension du préfet, la peine du tribunal et la visite médicale
La plupart des dossiers routiers superposent trois couches de mesures : la rétention immédiate par les forces de l’ordre, la suspension administrative prise par le préfet, puis la peine prononcée par le tribunal. Comprendre leur articulation évite deux fautes opposées : reconduire alors que la peine judiciaire court encore, ou rester piéton des mois de trop alors que les mesures administratives auraient dû s’imputer sur la peine. Selon la jurisprudence de la chambre criminelle, le préfet « peut prononcer une suspension administrative de permis de conduire pendant une durée de six mois » à l’encontre du conducteur auteur du délit, ce que vise l’article L. 224-2 du code de la route. Cette suspension intervient vite, souvent dans la semaine qui suit les faits, et elle frappe immédiatement, bien avant le jugement.
L’article L. 224-9 du code de la route règle ensuite la rencontre des deux ordres de mesures : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. » Autrement dit, dès que la suspension ou l’annulation prononcée par le tribunal devient exécutoire, la suspension préfectorale s’efface devant elle : vous exécutez alors la peine judiciaire, et non plus la mesure administrative. Le même article ajoute une garantie pour les personnes finalement mises hors de cause : « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. » En cas de relaxe, la suspension préfectorale est donc rétroactivement effacée, et vous pouvez faire valoir cette mise à néant auprès de l’administration.
Reste la question du temps déjà passé sans permis avant le jugement : est-il perdu ou déduit de la peine ? L’article L. 224-9 répond : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » L’expression « du même ordre » a nourri un abondant contentieux, tranché par la chambre criminelle au profit des conducteurs dans un cas et à leur détriment dans un autre, qu’il faut bien distinguer. Par un arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n° 20-83.607, cassation sans renvoi), la Cour a jugé : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité. » En l’espèce, une conductrice condamnée à dix mois de suspension judiciaire après six mois de suspension préfectorale, prolongés par le maintien de la mesure faute de visite médicale d’aptitude, devait bénéficier de l’imputation de toute la période administrative, y compris la prolongation. L’article R. 221-14-1 du code de la route prévoit en effet que « la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical », de sorte que le conducteur qui tarde à passer sa visite médicale prolonge lui-même sa privation de conduire, mais que cette période prolongée s’impute néanmoins sur la peine judiciaire. La leçon pratique est double : passez sans tarder la visite médicale d’aptitude pour ne pas allonger inutilement la privation, et vérifiez ensuite le calcul du service d’exécution des peines, car une imputation oubliée de plusieurs mois reste fréquente.
À l’inverse, toutes les mesures administratives ne s’imputent pas. Par un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 22-85.301, rejet), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui refusait d’imputer une restriction administrative à la conduite de véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage sur une suspension judiciaire : « En effet, les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre. » La restriction avec éthylotest, qui autorise la conduite sous condition d’équipement, n’est pas « du même ordre » que la suspension, qui interdit toute conduite : le temps passé sous éthylotest administratif ne réduit donc pas la suspension judiciaire. Avant de réclamer une déduction, qualifiez précisément chaque mesure subie ; une erreur sur ce point fait rejeter l’incident d’exécution et retarde d’autant le relèvement envisageable.
Sur les durées judiciaires elles-mêmes, la fiche officielle de Service-public sur la suspension judiciaire du permis de conduire indique que la durée maximale de la suspension judiciaire atteint cinq ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires et trois ans dans les autres cas, ces durées pouvant être doublées notamment en cas de délit de fuite ou de récidive. Ces plafonds encadrent la négociation de peine comme la demande de relèvement : plus la durée prononcée s’approche du maximum, plus le dossier de relèvement doit démontrer un reclassement solide. L’ensemble de ce contentieux, de la rétention initiale à l’imputation finale, relève du contentieux du droit routier, où chaque délai manqué se paie en mois supplémentaires sans volant. À Paris, le calendrier s’avère souvent serré : convocation devant le tribunal judiciaire dans des délais courts, visite médicale auprès d’un médecin agréé du département avec des rendez-vous parfois lointains, notification préfectorale par courrier suivi. Anticiper la visite médicale dès la suspension préfectorale, conserver chaque arrêté et chaque récépissé, et faire vérifier le décompte d’imputation avant de déposer la requête en relèvement constituent les trois réflexes qui font gagner des mois.
B. Contester le refus de relèvement et éviter la conduite malgré l’interdiction
Lorsque le tribunal correctionnel rejette la requête, la procédure n’est pas terminée : l’article 703 du code de procédure pénale ouvre un appel spécifique, en disposant que la décision « peut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l’article 702-1 ». Comme en première instance, c’est donc le président seul qui statue, sauf la réserve tenant aux condamnations prononcées par une juridiction criminelle, pour lesquelles « le renvoi à la formation collégiale du tribunal est de droit s’il est demandé par le condamné ou par le ministère public ». À Paris, cet appel relève de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris, devant laquelle il faut démontrer ce qui a changé depuis le refus ou ce que le premier juge a sous-évalué : nouvel emploi nécessitant la conduite, stage accompli, soins suivis, indemnisation versée, ancienneté sans récidive. La décision rendue hors de votre présence ou de celle de votre conseil « est signifiée à la requête du ministère public », et c’est cette signification qui fait courir les délais de recours : conservez l’acte et vérifiez sa régularité, car une signification irrégulière peut rouvrir le délai d’appel.
Si l’appel échoue à son tour, l’article 702-1 autorise une nouvelle requête six mois après la décision de refus : « Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures. ». Chaque nouvelle demande doit apporter des éléments nouveaux, sous peine de se voir opposer le même refus pour les mêmes motifs. Entre deux requêtes, le comportement reste scruté : toute nouvelle infraction routière anéantit les chances d’allègement, tandis qu’un parcours stable les consolide.
Surtout, le refus ne rend jamais la conduite licite par anticipation. Dans l’arrêt du 11 mai 2023 déjà cité, la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, relevait que « la violation de la suspension judiciaire est constitutive d’un délit », là où la violation d’une simple restriction administrative n’est qu’une contravention. Reprendre le volant pendant la suspension judiciaire, même pour un trajet professionnel urgent, même en estimant le relèvement acquis d’avance, expose donc à une nouvelle condamnation pénale, qui compromettra durablement toute demande ultérieure. Tant que le relèvement n’a pas été accordé et mentionné au casier, la seule conduite prudente consiste à ne pas conduire du tout sur la période et les véhicules couverts par l’interdiction.
Conclusion
Condamné à une suspension ou à une annulation de permis avec interdiction de solliciter un nouveau titre, le conducteur parisien dispose d’un levier réel mais exigeant : le relèvement judiciaire des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Vérifiez d’abord que votre mesure a été prononcée à titre de peine complémentaire, car une mesure prononcée à titre principal n’est pas relevable. Déposez ensuite votre requête au procureur de la République après six mois de condamnation et pendant l’exécution de la peine, en documentant votre reclassement. Faites vérifier l’imputation de vos suspensions administratives sur la peine judiciaire, en distinguant la suspension, qui s’impute, de la restriction avec éthylotest, qui ne s’impute pas. En cas de refus, portez l’appel devant la chambre des appels correctionnels, puis préparez une nouvelle demande enrichie six mois plus tard. Menée avec cette rigueur, la procédure rend au condamné ce que la sanction lui avait retiré sans pour autant l’effacer : le droit de reconduire, gagné mois par mois, preuve par preuve.