Le 30 septembre 2026, la maire de Cherbourg-en-Cotentin a signé trois arrêtés consacrés à la propreté de la ville. Selon Tendance Ouest, l’un d’eux oblige les habitants, à partir du 15 octobre, à retirer les herbes qui poussent entre le trottoir et le pied de leurs murs, à la main ou avec des outils, mais pas avec des produits phytosanitaires, « car ils sont interdits » ; après un courrier d’avertissement, une amende de 135 euros est annoncée. Chaque automne, la même question revient dans les jardins : peut-on encore vider le vieux bidon de désherbant rangé au garage, en commander un sur internet, fabriquer un mélange au vinaigre ou à l’eau de Javel, ou demander au paysagiste de traiter l’allée ?
La réponse tient d’abord en une date. Depuis le 1er janvier 2019, les produits phytopharmaceutiques sont interdits aux particuliers, à l’achat, à la détention comme à l’emploi, sauf trois familles de produits autorisés. Les utiliser malgré tout constitue un délit, puni par le code rural de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende au plus, tandis que la vente ou le simple don d’un produit interdit fait encourir deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Nous avons repris les textes dans leur version en vigueur au 4 octobre 2026, les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation qui en précisent la portée, et plusieurs jugements rendus en 2026 entre voisins. La première partie précise ce qu’un particulier peut encore utiliser, au jardin comme sur le trottoir (I). La seconde décrit ce qui se passe en cas de contrôle ou de dénonciation, puis les recours de celui qui subit le désherbant d’un voisin (II).
I. Désherber son jardin ou son trottoir en 2026 : ce qui reste permis et ce qui est interdit
A. Glyphosate, vieux bidon, achat en ligne, paysagiste : ce que vise exactement l’interdiction
La règle figure au III de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques « pour un usage non professionnel sont interdites ». Le même article réserve, en son IV, trois catégories : les produits de biocontrôle inscrits sur une liste officielle, les « produits qualifiés à faible risque » au sens du règlement européen de 2009, et les produits « dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ». Dans les rayons, ces produits se reconnaissent à leur étiquette : l’Anses recommande de n’utiliser que les produits portant la mention « Emploi autorisé au jardin », dite EAJ, et l’Office français de la biodiversité cite aussi la mention « Produit Biologique Amateur ». Le guide publié par le ministère de la Transition écologique annonçait déjà qu’au 1er janvier 2019 la vente et l’usage des pesticides chimiques « seront interdits aux particuliers ».
Le glyphosate n’est pourtant pas une substance bannie de l’Union européenne. Comme le retrace Vie publique, faute de majorité qualifiée entre les États membres, la Commission européenne a renouvelé son approbation jusqu’en 2033, sous de nouvelles conditions. L’interdiction qui touche le jardinier est donc une règle française, liée à l’usage non professionnel : un agriculteur ou une entreprise titulaire du certificat individuel requis peut encore employer certains produits autorisés, ce qu’un particulier ne peut plus faire chez lui. L’Office français de la biodiversité le résume en écrivant que l’usage des pesticides de synthèse est désormais « strictement interdit aux particuliers » pour l’entretien des jardins.
Le lieu d’emploi ne change rien. L’interdiction vise le potager comme la pelouse, la cour gravillonnée, la terrasse, l’allée du garage ou la bande de trottoir devant la maison : le critère retenu par la loi est l’usage non professionnel, non la nature de la surface traitée. Les collectivités sont soumises à une interdiction voisine depuis 2017 : le II du même article interdit aux personnes publiques d’utiliser ces produits pour l’entretien des espaces verts, des voiries et des promenades ouverts au public. C’est l’une des raisons pour lesquelles certaines communes demandent désormais aux riverains de participer à l’entretien du pied des façades, ce que nous examinons plus loin.
Le vieux bidon acheté avant 2019 pose une difficulté particulière. L’article L. 253-7 interdit sa détention pour un usage non professionnel, mais le texte pénal, l’article L. 253-17 du même code, vise deux comportements précis : l’utilisation d’un produit en méconnaissance de l’article L. 253-7 « ou des dispositions prises pour leur application », et le fait de l’utiliser ou de le « détenir en vue de l’application » lorsqu’il ne bénéficie pas d’une autorisation. Le stock oublié au fond d’une armoire n’expose donc pas aux mêmes risques que le pulvérisateur rempli dans la cabane du jardin ; mais il reste interdit, et la seule solution sûre consiste à s’en défaire. L’Office français de la biodiversité demande de rapporter les produits périmés ou interdits en déchetterie ou dans un point de collecte spécialisé, sans les jeter à la poubelle ni les vider dans un évier, un caniveau ou la nature.
L’achat en ligne ne contourne rien. Un produit commandé à l’étranger qui ne dispose pas d’une autorisation en France tombe directement sous le 2° de l’article L. 253-17, même lorsque son étiquette promet un usage domestique. L’Office français de la biodiversité met en garde contre ces achats sur internet ou sur les réseaux sociaux, souvent des produits contrefaits ou dépourvus d’autorisation de mise sur le marché, et conseille de ne jamais acheter un produit dont l’étiquette n’est pas rédigée en français. Celui qui revend son ancien stock sur un site de petites annonces, ou qui le donne à un voisin, se place sur un autre terrain : l’article L. 253-15 du code rural punit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende la vente, la distribution ou la cession d’un produit interdit dans les conditions du III de l’article L. 253-7, qu’elle soit faite « à titre gratuit ou onéreux ». Les juges ne prennent pas ces ventes à la légère. Dans un reportage diffusé le 18 novembre 2025, France 2 indiquait qu’un vendeur de produits à base de glyphosate sur internet, jugé ce jour-là en appel à Orléans, avait été condamné en première instance à un an de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende. À propos de fusées taupicides vendues pour les jardins après le retrait de leur autorisation, la Cour de cassation a confirmé le 13 mai 2025 des amendes de 40 000 euros pour le dirigeant et de 100 000 euros pour la société, avec publication de la décision dans deux magazines de jardinage.
Reste le cas, fréquent, du particulier qui confie l’entretien de son terrain à un professionnel. Depuis le 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur fixée par l’article 3 de l’arrêté du 15 janvier 2021, l’article 14-3 de l’arrêté du 4 mai 2017 interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, hors biocontrôle, faible risque et agriculture biologique, dans « les propriétés privées à usage d’habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d’agrément ». La même interdiction couvre les jardins familiaux, les cimetières, les hôtels, les campings et de nombreux lieux à usage collectif. Le paysagiste titulaire de son certificat ne peut donc plus traiter chimiquement le jardin d’une maison, et le propriétaire qui le lui demande lui fait commettre une infraction. Un jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 28 mai 2026 montre l’état antérieur : pour la création d’un gazon commandée par un devis du 16 février 2022, l’expert relevait que l’entreprise avait procédé à un « désherbage chimique avec du glyphosate » avant les semis. Le litige portait sur la qualité du gazon, et l’entreprise a été condamnée à verser 3 238,25 euros, 500 euros au titre du trouble de jouissance et 1 500 euros de frais de procédure ; la même prestation, réalisée aujourd’hui dans un jardin privatif, se heurterait à l’interdiction entrée en vigueur quelques mois plus tard.
B. Vinaigre, sel, eau de Javel et trottoir : les fausses solutions et ce que la mairie peut exiger
Privés de leurs anciens produits, beaucoup de jardiniers se tournent vers les recettes circulant en ligne : vinaigre blanc, gros sel, eau de Javel, parfois mélangés. Juridiquement, un mélange préparé pour détruire des herbes indésirables n’échappe pas au droit des produits phytopharmaceutiques du seul fait qu’il est fait maison. L’article L. 253-1 du code rural n’admet en dehors des produits autorisés que les préparations naturelles peu préoccupantes, « composée exclusivement soit de substances de base » au sens du droit européen, soit de substances naturelles à usage biostimulant. Le site Jardiner autrement, que l’Office français de la biodiversité recommande aux particuliers, écrit que le vinaigre n’est « pas homologué en tant qu’herbicide » et qualifie son emploi à cette fin de détournement d’usage ; il ajoute que le vinaigre acidifie le sol, et que le sel, qui ne se dégrade pas, s’accumule au fil des pulvérisations avant de polluer les nappes. Aucune de ces recettes ne figure parmi les produits portant la mention EAJ.
Le danger est aussi sanitaire. L’Anses et les centres antipoison ont alerté sur les mélanges d’eau de Javel et de vinaigre, dont la combinaison provoque un « dégagement de chlore gazeux ». Selon l’agence, une seule intoxication de ce type avait été enregistrée de 2002 à 2013, contre 203 depuis l’interdiction de 2019 ; près de la moitié des personnes exposées a dû être prise en charge médicalement, cinq ont été hospitalisées et trois placées en réanimation. Ces accidents surviennent surtout à la fin du printemps et au début de l’été, quand on désherbe le plus.
Le risque pénal change de nature lorsque le produit, quel qu’il soit, rejoint un fossé, un caniveau relié à un ruisseau ou une mare. L’article L. 216-6 du code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de laisser s’écouler dans les eaux, directement ou indirectement, des substances dont l’action entraîne, « même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ». Lorsque ce sont les poissons qui sont atteints, l’article L. 432-2 du même code prévoit deux ans d’emprisonnement et 18 000 euros d’amende si les substances « ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire ». Ces délits supposent une pollution effective et un lien avec le déversement ; ils peuvent être constatés par les inspecteurs de l’environnement que prévoit l’article L. 172-1 du code de l’environnement, notamment ceux de l’Office français de la biodiversité. Désherber à l’eau de Javel une cour qui s’écoule vers la rivière n’est donc pas une solution écologique de remplacement, mais une source possible de poursuites distinctes.
Vient ensuite le trottoir. Aucune loi nationale n’oblige chaque riverain à désherber la voie publique devant chez lui, mais la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, « ce qui comprend le nettoiement », selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. De nombreux maires s’appuient sur ce texte pour imposer aux habitants l’entretien du pied de leurs façades, comme à Cherbourg-en-Cotentin. Ces arrêtés ne peuvent imposer qu’un désherbage manuel, thermique ou par des produits autorisés : le maire n’a pas le pouvoir de rouvrir l’usage des désherbants chimiques, ni de le restreindre davantage. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’un arrêté anti-pesticides de la commune de Gennevilliers : la police de ces produits est une police spéciale confiée à l’État, et le maire « ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre » (CE, 31 décembre 2020, n° 440923).
Reste la question de l’amende. En droit commun, la méconnaissance d’un arrêté municipal relève de l’article R. 610-5 du code pénal, selon lequel ces manquements « sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». L’article 131-13 du même code fixe ce plafond à « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe », et l’article R. 49 du code de procédure pénale en fixe l’amende forfaitaire à « 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ». Le montant de 135 euros correspond, lui, à l’amende forfaitaire des contraventions de la 4e classe, et l’article de presse ne précise pas le texte sur lequel la commune entend le fonder. Le code général des collectivités territoriales permet aussi, par son article L. 2212-2-1, une amende administrative de 500 euros au plus, mais seulement pour certains manquements répétés ou continus présentant un risque pour la sécurité, notamment « En matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public », et après une procédure contradictoire comprenant deux délais successifs de dix jours. Celui qui reçoit un avis de contravention pour des herbes non arrachées a donc intérêt à demander la référence de l’arrêté et du texte de sanction appliqué, comme pour l’amende pour dépôt sauvage, qui peut atteindre 68, 135 ou 1 500 euros selon la qualification retenue.
Ces règles s’inscrivent dans un mouvement plus large qui transforme le jardin en lieu de contraintes réglementaires précises : il en va de même pour l’herbe de la pampa, elle aussi interdite dans les jardins, ou pour celui qui envisage de tuer une vipère ou une couleuvre au fond de son terrain. Dans chaque cas, l’infraction tient moins à l’intention de nuire qu’à la méconnaissance d’une règle que l’on aurait pu vérifier.
II. Contrôlé, dénoncé par un voisin ou victime d’un épandage : la procédure et les recours
A. On vous reproche d’avoir utilisé, gardé ou revendu un désherbant interdit : comment se déroule la procédure
La plupart des dossiers commencent par un signalement : un voisin qui voit le pulvérisateur, des agents municipaux qui constatent un trottoir brûlé, une odeur caractéristique ou une annonce en ligne. L’article L. 205-1 du code rural confie la recherche et la constatation de ces infractions, sans préjudice des officiers et agents de police judiciaire, à des agents de l’État spécialement habilités, notamment ceux qui sont affectés dans un service chargé de la protection des végétaux. Lorsque le dossier comporte une pollution des eaux, les inspecteurs de l’environnement interviennent au titre du code de l’environnement. Le contrôle peut conduire à des prélèvements, à des photographies de l’étiquette et à une audition, au cours de laquelle il est utile de ne rien affirmer sur la composition du produit sans l’avoir vérifiée.
L’infraction de l’article L. 253-17 est un délit. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Mais la chambre criminelle en déduit, pour les infractions à une réglementation, que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). L’ignorance de la loi n’est admise qu’à titre exceptionnel : l’article 122-3 du code pénal exige que la personne ait cru agir légitimement « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter ». Dans l’affaire des fusées taupicides jugée le 13 mai 2025, la Cour de cassation a approuvé le rejet de cette excuse, au motif que « tous renseignements utiles pouvaient être obtenus auprès de l’autorité publique compétente ». Sept ans après l’entrée en vigueur de l’interdiction, et alors que les étiquettes, les jardineries et les sites officiels la rappellent, un particulier aura du mal à soutenir qu’il ne pouvait pas la connaître.
La défense se concentre donc sur les faits. Le produit était-il réellement interdit, ou portait-il la mention EAJ, la mention de l’agriculture biologique ou celle du biocontrôle ? Qui l’a appliqué, et quand ? Un épandage antérieur au 1er janvier 2019, s’il peut être daté, ne tombe pas sous l’interdiction faite aux particuliers. La simple découverte d’un vieux flacon fermé dans un garage ne démontre pas, à elle seule, une utilisation ni une détention en vue de l’application. Les prélèvements ont-ils été réalisés de manière traçable, et l’analyse identifie-t-elle une substance qui n’entre dans aucune des exceptions ? Ces questions concrètes déterminent souvent l’issue plus que le débat sur l’intention.
Les peines prévues sont des maximums. Six mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende constituent le plafond fixé par la loi, que le juge adapte à la situation : selon l’article 132-20 du code pénal, le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur, et la juridiction peut prononcer une amende inférieure à celle qui est encourue. Le parquet dispose d’un délai de prescription de « six années révolues » à compter des faits, prévu par l’article 8 du code de procédure pénale.
Avant toute audience, le procureur de la République peut choisir une réponse plus légère. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet d’adresser à la personne qui reconnaît les faits « un avertissement pénal probatoire », de lui demander de « régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements », ce qui peut passer par l’abandon des produits au profit de l’État, ou de réparer le dommage causé. Il peut aussi proposer une composition pénale, réservée par l’article 41-2 du code de procédure pénale aux délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus : amende de composition, dessaisissement de la chose qui a servi à l’infraction, stage ou travail non rémunéré. Le texte précise que « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique », la mesure exécutée étant inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Nous détaillons ailleurs ce qu’implique une convocation en composition pénale et la manière d’y préparer sa position.
Une voie souvent utilisée pour les petits délits est en revanche fermée. L’ordonnance pénale n’est, selon l’article 495 du code de procédure pénale, « applicable aux délits mentionnés à l’article 398-1 », et l’article 398-1 ne vise les délits du code rural qu’« en matière de garde et de circulation des animaux et de pêche maritime ». Faute d’alternative, la poursuite d’un délit de l’article L. 253-17 se déroule donc devant le tribunal correctionnel, dans sa formation collégiale. Il est alors possible de discuter les preuves, l’origine du produit et la peine, avec une défense devant le tribunal correctionnel préparée à partir de l’étiquette, des factures et du dossier de prélèvements. Une condamnation figure au casier judiciaire, dont les règles d’effacement du casier judiciaire méritent d’être examinées si un emploi ou un concours est en jeu.
Concrètement, la personne mise en cause gagne à agir avant même la convocation : photographier les étiquettes, conserver les tickets d’achat qui prouvent la date ou la nature du produit, déposer les produits interdits en déchetterie et en garder le justificatif, cesser tout traitement et, si un voisin a subi un dommage, envisager sa réparation. Ces démarches ne font pas disparaître l’infraction passée, mais elles pèsent dans le choix de la réponse pénale et dans la fixation d’une éventuelle peine.
B. Victime du désherbant d’un voisin : prouver, porter plainte et obtenir réparation
Celui dont les plantations dépérissent le long de la clôture dispose de plusieurs fondements. L’utilisation d’un produit interdit relève de l’article L. 253-17 du code rural. Lorsque le voisin pulvérise délibérément un produit sur les végétaux d’autrui, les faits peuvent aussi constituer une destruction ou une dégradation du bien d’autrui : l’article 322-1 du code pénal la punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger », auquel cas l’article R. 635-1 prévoit une contravention de la 5e classe. Lorsque ce sont des animaux qui ont été atteints, d’autres textes et d’autres preuves entrent en jeu, que nous détaillons à propos de l’animal empoisonné par un voisin. La victime peut porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou écrire au procureur de la République, et se constituer partie civile : selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
La difficulté principale tient à la preuve du lien entre le produit et le dommage. Le jugement du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du 17 juin 2026 l’illustre. Les demandeurs produisaient un constat de commissaire de justice relevant des arbres et arbustes morts le long du grillage mitoyen, et un procès-verbal d’investigation de la gendarmerie décrivant des photographies de granulés bleus répandus en grande quantité, uniquement du côté de leur terrain. Le tribunal a pourtant estimé qu’il n’était « pas établi de lien de causalité entre les produits utilisés et les conséquences dommageables sur les végétaux ». Il a en revanche retenu l’empoisonnement de deux chats, dont l’autopsie vétérinaire avait révélé des granulés bleus dans l’estomac, au titre du trouble anormal de voisinage, et condamné le voisin à verser 559,20 euros de préjudice matériel, puis à chacun des époux 1 200 euros pour le trouble de jouissance et 2 000 euros pour le préjudice moral. La leçon est claire : des photographies et un constat établissent l’état des lieux, mais seule une analyse relie un produit précis à un dommage précis.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 24 avril 2026, a rejeté pour la même raison les demandes d’une voisine âgée. Devant un conciliateur de justice, le voisin s’était pourtant engagé en juillet 2024 « à ne plus pénétrer chez sa voisine sans autorisation de celle-ci et déverser du désherbant sur ses fleurs et le potager ». Mais le tribunal a jugé qu’il n’était pas démontré que de nouveaux épandages avaient eu lieu après cet engagement, la dégradation des végétaux pouvant avoir d’autres causes, et il a relevé que la plainte déposée en août 2025 n’était même pas produite aux débats. L’engagement pris en conciliation reste utile, car il fixe par écrit ce que le voisin admet ou promet ; il ne dispense pas de prouver les faits postérieurs.
Lorsque les preuves risquent de disparaître, la procédure civile offre un outil adapté. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Arras l’a appliqué le 4 juin 2026 après la mort d’une jument : des analyses d’herbe avaient relevé de l’aclonifène, un herbicide, sur la parcelle du propriétaire et sur celle de sa voisine, deux expertises amiables se contredisaient, et la voisine soutenait n’avoir employé qu’« un simple produit vendu en jardinerie ». Le juge a ordonné une expertise chargée d’examiner le produit déversé et d’analyser l’herbe des deux terrains, renvoyant le fond du litige à plus tard. Pour une haie ou un potager, la même démarche permet de faire constater par un expert indépendant ce que des analyses privées, contestées par l’autre partie, ne suffisent pas toujours à établir.
Sur le terrain civil, la victime peut agir sur deux fondements. L’article 1253 du code civil rend celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « responsable de plein droit du dommage qui en résulte », sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute. L’article 1240 du code civil permet aussi d’obtenir réparation du dommage causé par la faute du voisin, faute que l’emploi d’un produit interdit peut caractériser. Dans les deux cas, le juge attend un dommage chiffré : factures de replantation, devis de remise en état, frais vétérinaires, attestations, photographies datées. Les images prises depuis chez soi peuvent aider, à condition de respecter les limites que nous rappelons à propos de ce qu’une vidéo prouve vraiment au tribunal.
L’ordre des démarches compte autant que leur contenu. Dès les premiers signes, il est utile de photographier les végétaux atteints avec une date certaine, de conserver des échantillons de feuilles et de terre, de faire intervenir rapidement un commissaire de justice, puis de faire réaliser une analyse par un laboratoire capable d’identifier la substance. Le signalement à la mairie et au service de l’État chargé de la protection des végétaux, la tentative de conciliation et la plainte peuvent ensuite être menés de front. Lorsqu’un animal meurt, l’autopsie vétérinaire est souvent la seule preuve décisive, comme l’a montré le dossier de Châlons-en-Champagne.
Conclusion
Depuis le 1er janvier 2019, un particulier ne peut plus acheter, garder ni utiliser de désherbant chimique, quel que soit l’endroit traité : jardin, cour, allée ou trottoir. Seuls restent permis les produits de biocontrôle, à faible risque ou utilisables en agriculture biologique, que l’on reconnaît notamment à la mention EAJ. Depuis le 1er juillet 2022, cette interdiction s’étend aux professionnels qui interviennent dans les jardins des maisons, si bien que l’appel au paysagiste ne permet plus de la contourner. Les recettes au vinaigre, au sel ou à l’eau de Javel ne sont pas des produits autorisés, présentent des risques d’intoxication et peuvent, lorsqu’elles rejoignent un cours d’eau, relever des délits de pollution. Le vieux bidon doit partir en déchetterie, jamais sur un site de petites annonces, où sa vente ou son don fait encourir deux ans d’emprisonnement. En cas de poursuites, la discussion porte surtout sur la nature exacte du produit, la date et la preuve de son emploi, l’erreur de droit n’étant presque jamais admise ; la procédure passe par une alternative aux poursuites, une composition pénale ou le tribunal correctionnel, mais pas par l’ordonnance pénale. Pour la victime d’un voisin, tout se joue sur la preuve : constat, analyses, expertise ordonnée par le juge si nécessaire, puis plainte ou action pour trouble anormal de voisinage. Enfin, les communes peuvent imposer le nettoyage manuel du pied des façades, mais pas créer leurs propres règles sur les pesticides : avant de payer une amende pour des herbes oubliées, mieux vaut lire l’arrêté et vérifier le texte qui fonde la sanction.