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Mon père a fait son testament à Tel Aviv et m’écarte à Paris : réserve héréditaire, loi israélienne, professio juris et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père a fait son testament à Tel Aviv et m’écarte à Paris : réserve héréditaire, loi israélienne, professio juris et comment contester ?

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Votre père vivait à Tel Aviv. Il y a fait son testament, devant un notaire israélien ou sous une forme locale, et ce testament vous écarte de sa succession alors que vous vivez à Paris. Vous vous demandez si un tel testament peut produire effet en France, si la réserve héréditaire française vous protège encore, quel tribunal saisir, quels droits de succession payer et comment éviter une double imposition entre la France et Israël. La réponse se joue sur deux terrains distincts qu’il ne faut jamais confondre : d’un côté, la loi applicable à la succession et la validité de votre éviction ; de l’autre, l’impôt français et la procédure pour défendre vos droits. Sur le premier terrain, tout dépend de la résidence habituelle de votre père au jour de son décès et d’un éventuel choix de loi inscrit dans son testament, ce que le droit européen appelle la professio juris. Sur le second, la France taxe largement dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France ou que des biens sont situés en France, puis elle impute l’impôt payé à l’étranger dans les limites prévues par la loi. Cet article suit exactement ce découpage : la première partie établit quelle loi décide si votre éviction tient, la seconde traite l’argent et la procédure, avec les délais, les pièces et les recours concrets devant les juridictions parisiennes.

Précision de méthode : Israël n’est pas un État membre de l’Union européenne et la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 ne règle pas, en règle générale, les successions ; elle porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune, avec des stipulations propres aux droits de mutation à titre gratuit. Les développements qui suivent reposent sur des textes vérifiés à la date de rédaction : le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le code civil, le code général des impôts, la doctrine administrative BOFiP relative à la convention avec Israël et deux arrêts de la Cour de cassation lus intégralement. Chaque fois qu’une règle israélienne est en jeu, l’article l’indique et renvoie à une vérification locale, car seul le texte israélien appliqué par le juge israélien dit le droit israélien.

I. Votre père a fait son testament à Tel Aviv et vous écarte : quelle loi tranche et que vaut votre réserve héréditaire ?

A. Pourquoi la loi israélienne part favorite quand le défunt vivait à Tel Aviv, et ce que cela change pour un enfant écarté à Paris ?

Le règlement européen n° 650/2012 pose une règle générale simple, applicable par le juge français saisi d’une succession internationale : le règlement européen n° 650/2012 fait en principe gouverner l’ensemble d’une succession par la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 21, paragraphe 1). Si votre père vivait durablement à Tel Aviv, y avait le centre de sa vie familiale et sociale, y recevait ses soins et y gérait ses affaires, sa résidence habituelle se trouvait en Israël au sens de ce texte, et c’est donc la loi israélienne qui gouverne par principe l’ensemble de sa succession : dévolution, quotités, validité au fond des dispositions testamentaires et administration des biens. Le fait qu’Israël soit un État tiers à l’Union ne change rien à ce raisonnement : le règlement a une vocation universelle et désigne la loi d’un État tiers aussi bien que celle d’un État membre.

Concrètement, cela signifie que votre éviction doit d’abord s’apprécier au regard de la loi israélienne, dans sa version applicable au jour du décès, et non d’emblée au regard de la réserve héréditaire française. Le droit israélien des successions ne connaît pas la réserve héréditaire à la française, c’est-à-dire une part intangible garantie par la loi aux enfants. La protection des proches y passe par d’autres mécanismes, notamment l’entretien dû à certains proches et au conjoint survivant, dont les conditions et le montant relèvent du juge israélien et dépendent des circonstances de chaque espèce. Ce point doit être vérifié avec un conseil israélien sur le texte en vigueur et la jurisprudence israélienne, car ni le présent article ni le juge français ne peuvent fixer à la place du droit israélien le contenu exact de ces protections. Retenez toutefois l’idée directrice : un testament reçu à Tel Aviv qui écarte un enfant dans une mesure que le droit français n’autoriserait jamais n’est pas nul pour cette seule raison. Sa validité se juge d’abord à Tel Aviv.

Deux correctifs tempèrent ce constat. D’abord, le règlement admet une exception étroite : le même règlement prévoit une exception étroite : quand l’ensemble des circonstances de la cause révèle qu’au moment de son décès le défunt présentait des liens plus étroits avec un autre État, la loi applicable à la succession devient celle de cet autre État (article 21, paragraphe 2). Un père qui s’était installé à Tel Aviv quelques mois avant son décès, en conservant à Paris son logement, ses comptes, son médecin, sa vie sociale et l’essentiel de son patrimoine, peut relever de cette exception. Les tribunaux l’appliquent avec prudence, au cas par cas, et exigent un faisceau d’indices convergent. Ensuite, la forme du testament obéit à ses propres règles de conflit, plus libérales : un testament valable en la forme selon la loi du lieu où il a été fait produit en principe effet en France. Un testament olographe français, pour mémoire, répond à une exigence ramassée : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » (code civil, article 970). Un testament dressé à Tel Aviv dans les formes israéliennes n’a donc pas à ressembler à un testament français pour être reconnu ; c’est son contenu, confronté à la loi successorale applicable, qui dira si votre éviction tient.

Enfin, la compétence du juge suit sa propre logique et mérite d’être posée dès maintenant, car elle conditionne toute contestation. Quand la résidence habituelle du défunt se trouvait hors de l’Union, le règlement prévoit des compétences subsidiaires des juridictions d’un État membre, notamment lorsque le défunt possédait la nationalité de cet État ou y détenait des biens. La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l’Union sur ce mécanisme dans un arrêt du 18 novembre 2020 : « RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : « Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » » (Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.438). Pour vous, héritier à Paris d’un père décédé à Tel Aviv qui a conservé la nationalité française ou des biens en France, cette jurisprudence ouvre une porte procédurale réelle : le juge français peut connaître du litige même si la succession s’est ouverte à Tel Aviv. La question de savoir quelle loi il appliquera ensuite reste entière, et c’est l’objet du choix de loi examiné ci-après.

B. Comment la professio juris et la réserve héréditaire française peuvent reprendre la main sur un testament de Tel Aviv ?

Le règlement européen laisse à chacun le droit de choisir par avance la loi de sa succession, dans des limites strictes : le règlement permet à toute personne de choisir comme loi de l’ensemble de sa succession celle de l’État dont elle possède la nationalité, soit au moment où elle fait ce choix, soit au moment de son décès (article 22, paragraphe 1). Ce choix, qu’on appelle professio juris, doit figurer dans une disposition à cause de mort, le plus souvent le testament lui-même, et désigner expressément une loi nationale de son auteur. Trois situations se présentent alors pour votre dossier. Première situation : le testament dressé à Tel Aviv contient une clause désignant la loi française parce que votre père avait conservé la nationalité française. Dans ce cas, c’est la loi française qui gouverne l’ensemble de la succession, y compris les biens situés en Israël, et votre éviction s’apprécie au regard de la réserve héréditaire française. Deuxième situation : le testament désigne la loi israélienne, ou votre père ne possédait que la nationalité israélienne. Le choix de la loi israélienne est alors valable et la loi française ne reprend pas la main par ce biais. Troisième situation, la plus fréquente : le testament ne contient aucun choix de loi. La règle de la résidence habituelle s’applique et renvoie à la loi israélienne si votre père vivait à Tel Aviv, sauf l’exception des liens plus étroits avec la France évoquée plus haut. La première tâche pratique, avant tout procès, consiste donc à faire traduire le testament par un traducteur assermenté et à y chercher une clause de choix de loi, avec l’aide d’un praticien du contentieux fiscal et successoral international à Paris qui saura la confronter à la nationalité de votre père aux deux dates clés, celle du testament et celle du décès.

Quand la loi française s’applique, soit par professio juris soit par l’exception des liens plus étroits, la réserve héréditaire redevient votre bouclier. Le code civil la définit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (code civil, article 912). Les enfants sont réservataires, et la part disponible se calcule selon leur nombre : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (code civil, article 913). Si vous êtes enfant unique, votre père ne pouvait disposer librement que de la moitié de ses biens ; avec un frère ou une sœur, du tiers seulement. Tout legs ou toute donation qui dépasse cette quotité est réductible, c’est-à-dire ramené à la mesure légale à votre demande.

L’arme procédurale s’appelle l’action en réduction. Elle n’appartient qu’aux réservataires : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause » (code civil, article 921, alinéa 1). Le même article enferme l’action dans des délais stricts : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » (code civil, article 921, alinéa 2). Concrètement, dès que vous recevez le testament de Tel Aviv, faites dater par écrit le jour où vous en avez eu connaissance exacte, car ce jour peut faire courir le délai de deux ans. Le texte ajoute une garantie pratique souvent ignorée : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » (code civil, article 921, dernier alinéa). Si un notaire français règle une partie de la succession, par exemple pour l’appartement parisien de votre père, et qu’il omet cette information alors que votre réserve est menacée, cette omission nourrira votre dossier.

Reste l’hypothèse la plus délicate : la loi israélienne s’applique et elle valide votre éviction. Faut-il renoncer ? Non, mais le combat change de nature. Vous pouvez d’abord discuter la résidence habituelle elle-même et démontrer que votre père, malgré son adresse à Tel Aviv, avait conservé en France le centre de ses intérêts, afin de faire juger que la loi française gouvernait la succession. Vous pouvez ensuite vérifier la régularité du testament au regard de la loi israélienne : un vice de forme ou un défaut de capacité selon cette loi profite à l’héritier écarté, et cette vérification suppose l’avis écrit d’un juriste israélien versé au dossier français. Vous pouvez enfin examiner les libéralités antérieures, donations ou assurances, consenties par votre père, car certaines peuvent être rapportables ou réductibles selon la loi qui les gouverne. Dans tous les cas, n’attaquez jamais le testament sans avoir reconstitué l’état complet du patrimoine en France et en Israël, avec les relevés bancaires, les titres de propriété et l’historique des donations des dix dernières années : un procès en réserve perdu sur un patrimoine mal inventorié est un procès perdu deux fois, sur le fond et sur les frais.

II. Droits à payer à Paris, double imposition franco-israélienne et procédure concrète pour contester ?

A. Quels droits de succession allez-vous payer en France, et comment neutraliser la double imposition avec Israël ?

La fiscalité obéit à sa propre territorialité, indépendante de la loi civile qui gouverne la succession. Le principe français est large : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (code général des impôts, article 750 ter, 1°). Trois cas de figure en découlent. Si votre père avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, c’est-à-dire notamment son foyer ou son séjour principal en France, l’ensemble des biens qu’il vous transmet, où qu’ils se trouvent, entre dans l’assiette française. Le texte fiscal retient comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ainsi que « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (code général des impôts, article 4 B). Si votre père était domicilié fiscalement en Israël et que vous-même êtes domicilié fiscalement en France, la France taxe les biens français et, sous conditions de durée de domiciliation de l’héritier, certains biens étrangers. Si ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, seuls les biens situés en France sont taxés. Chaque configuration appelle un inventaire fiscal distinct, et l’erreur la plus coûteuse consiste à déposer une déclaration sur un périmètre faux, soit en omettant des biens taxables, soit en offrant au fisc des biens qui n’avaient pas à figurer.

Sur l’assiette ainsi définie, le calcul suit le tarif et les abattements de droit commun. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (code général des impôts, article 777), avec en ligne directe un barème progressif de 5 % à 45 %. Avant le barème joue l’abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (code général des impôts, article 779, I). Un enfant qui recueille 400 000 euros de son père n’est donc taxé que sur 300 000 euros, par tranches progressives. Les sommes d’assurance-vie suivent un régime propre qu’il faut isoler avant tout calcul : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » (code général des impôts, article 757 B). Si votre père avait souscrit un contrat auprès d’un assureur israélien ou d’une compagnie européenne en versant des primes après ses soixante-dix ans, la fraction correspondante du capital entre dans la succession taxable en France, avec ses propres abattements, et doit être déclarée séparément.

La double imposition avec Israël se traite ensuite, et ici la convention franco-israélienne réserve une surprise : contrairement à ce que son intitulé laisse espérer, elle ne répartit pas, en règle générale, les droits de succession entre les deux États. La doctrine administrative la présente comme la convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dont seul le paragraphe 6 de l’article 24 concerne les droits de mutation à titre gratuit, le solde des stipulations successorales anciennes ayant cessé avec les échanges de notes de 1963 (BOFiP, convention fiscale entre la France et Israël, BOI-INT-CVB-ISR ; décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 portant publication de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995). En pratique, cela signifie qu’aucun article de la convention ne vous dispense de déclarer en France au motif que l’impôt israélien aurait déjà été payé. Le remède est interne au droit français : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (code général des impôts, article 784 A). L’impôt payé en Israël sur l’appartement de Tel Aviv s’impute donc sur l’impôt français afférent à ce même bien, dans la limite de cet impôt français, et sur justificatifs : conservez l’avis d’imposition israélien, sa traduction et la preuve du paiement, car l’administration française les exigera avant d’admettre la moindre imputation.

Les délais de déclaration sont impératifs et dépendent du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (code général des impôts, article 641). Un décès survenu à Tel Aviv donne donc un an à compter du décès pour déposer la déclaration, et l’obligation pèse sur chaque bénéficiaire : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (code général des impôts, article 800, I). Même si vous contestez le testament et même si vous n’avez encore rien reçu, déposez dans le délai une déclaration, au besoin conservatoire et chiffrée sous réserve de vos droits, auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, à défaut, du service compétent pour les non-résidents. Un dépôt tardif expose aux intérêts de retard et aux majorations, qui s’ajoutent à des droits déjà lourds, et un défaut de déclaration fait courir le risque d’une taxation d’office sur des bases que vous n’aurez pas discutées.

B. Devant qui et comment contester à Paris : enregistrement du testament, certificat européen, juge compétent et pièces à réunir ?

Avant tout procès sur le fond, le testament dressé à Tel Aviv doit pouvoir être exécuté sur les biens situés en France, et cette exécution passe par une formalité fiscale propre aux testaments étrangers : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France » (code civil, article 1000). Tant que cet enregistrement n’est pas accompli, le légataire institué à Tel Aviv ne peut pas utilement appréhender l’appartement parisien ni les comptes français, et les banques françaises sont fondées à le lui opposer. La Cour de cassation l’a confirmé dans une espèce où l’héritier, muni d’un certificat successoral européen délivré en Allemagne, exigeait d’une banque française la remise des liquidités : « Le 19 septembre 2016, le service notarial des affaires successorales de [Localité 4] (Allemagne) a établi au profit de celui-ci un certificat successoral européen sur le fondement de l’article 67 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 » puis « La banque ayant soumis la délivrance des fonds à la preuve de l’enregistrement du testament auprès de l’administration fiscale française par application de l’article 1000 du code civil », et la Cour a tranché par un « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi » (Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2022, n° 20-23.530). Pour vous, l’enseignement est double : d’un côté, exigez l’enregistrement avant toute mainmise du légataire sur les biens français ; de l’autre, si c’est vous qui détenez un certificat successoral européen, faites enregistrer le testament sans attendre, sous peine de voir les banques bloquer les fonds pendant des mois.

Le certificat successoral européen mérite à ce stade une explication franche, car les familles en attendent souvent trop. Délivré dans l’État membre dont la loi gouverne la succession ou dont les juridictions sont compétentes, il prouve la qualité d’héritier et les pouvoirs de l’exécuteur dans toute l’Union sans procédure d’exequatur. Mais Israël n’est pas membre de l’Union et ne délivre pas ce certificat : aucun notaire de Tel Aviv ne pourra vous en remettre un, et aucun certificat israélien, fût-il apostillé, n’équivaut à ce document européen. En sens inverse, si la loi française gouverne la succession par professio juris ou par l’exception des liens plus étroits, le notaire français peut établir un certificat successoral européen qui facilitera l’appréhension des comptes et des titres détenus dans l’Union, par exemple au Luxembourg ou en Belgique, mais ce certificat ne s’imposera pas aux banques et au registre foncier israéliens, qui appliqueront leurs propres procédures d’homologation, avec traduction apostillée et, le plus souvent, l’intervention d’un conseil local. Anticipez donc deux chaînes procédurales parallèles, l’une française et européenne, l’autre israélienne, et ne laissez personne vous promettre un règlement unique et rapide des deux côtés de la Méditerranée.

À Paris et en Île-de-France, le parcours concret s’ordonne ainsi. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille et successions, connaît des contestations portant sur les biens français et, par la compétence subsidiaire évoquée plus haut, peut être saisi plus largement lorsque le défunt avait conservé la nationalité française ou des biens en France. En cas d’urgence, par exemple quand le légataire institué à Tel Aviv tente de vider les comptes parisiens ou de vendre l’appartement familial, le juge des référés peut désigner un mandataire successoral et ordonner des mesures conservatoires : inventaire, séquestre des fonds, interdiction de disposer. Au fond, vos demandes s’articulent autour de l’action en réduction examinée en première partie, à former dans les délais de l’article 921, et, le cas échéant, d’une demande en nullité du testament pour vice de forme ou défaut de capacité selon la loi applicable. Chaque demande suppose un chiffrage : faites établir par le notaire un état liquidatif qui calcule la masse de calcul de la réserve, la quotité disponible et le montant de l’atteinte, car un juge parisien n’ordonnera rien sans chiffres vérifiés, et l’administration fiscale, de son côté, suivra de près l’issue du procès pour ajuster les droits.

Les pièces à réunir sans délai tiennent en une liste fermée. L’acte de décès israélien, traduit et apostillé ; le testament de Tel Aviv dans son original ou sa copie authentique, traduit par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris ; la preuve de la nationalité de votre père aux dates du testament et du décès ; tout document établissant sa résidence habituelle réelle, factures, bail de Tel Aviv, abonnements, relevés de déplacements, attestations de proches ; l’inventaire des biens en France et en Israël avec titres de propriété, relevés bancaires et contrats d’assurance ; l’historique des donations et des versements sur contrats d’assurance des dix dernières années ; les avis d’imposition israéliens et les preuves de paiement pour l’imputation de l’article 784 A ; enfin, la copie de votre déclaration de succession française, même déposée sous réserve. Adressez au notaire chargé du règlement une lettre recommandée rappelant votre qualité de réservataire éventuel et votre opposition à tout partage avant liquidation de vos droits, et faites enregistrer cette opposition. Si une banque française bloque les fonds dans l’attente de l’enregistrement du testament, ne l’assignez qu’après avoir accompli vous-même cette formalité, faute de quoi vous reproduiriez l’échec sanctionné par l’arrêt du 13 avril 2022.

Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers franco-israéliens et doivent être évitées. La première consiste à croire que la convention fiscale du 31 juillet 1995 règle la succession : elle ne la règle pas, et attendre d’elle une exonération ou un crédit d’impôt automatique fait perdre des mois. Seule l’imputation de l’article 784 A, demandée avec justificatifs, joue, dans sa limite. La seconde consiste à laisser passer les délais français en pariant tout sur la procédure israélienne : l’action en réduction se prescrit, la déclaration de succession doit être déposée dans l’année du décès à Tel Aviv, et les intérêts de retard courent indépendamment du procès. Menez les deux fronts ensemble, avec un calendrier écrit : date de connaissance du testament, échéance déclarative fiscale, échéance de l’action en réduction, audiences israéliennes, mesures conservatoires parisiennes. Un dossier tenu de cette façon se négocie aussi mieux : beaucoup d’évictions testamentaires se soldent par une transaction chiffrée sur la réserve, homologuée par le juge français et déclarée au fisc, plutôt que par un procès mené jusqu’au bout des deux côtés.

Conclusion

Un testament fait à Tel Aviv qui vous écarte à Paris n’est ni nul par principe ni valable par principe : sa validité dépend de la loi qui gouverne la succession, et cette loi dépend elle-même de la résidence habituelle de votre père et d’un éventuel choix de loi en faveur de la loi française. Quand la loi israélienne s’applique, discutez la résidence, faites vérifier le testament par un conseil israélien et reconstituez le patrimoine des deux côtés avant toute assignation. Quand la loi française reprend la main, chiffrez la réserve selon le nombre d’enfants, agissez en réduction dans les délais de l’article 921 et faites informer chaque héritier par le notaire. Sur le terrain fiscal, déclarez dans l’année du décès, appliquez le barème après l’abattement de 100 000 euros par enfant, isolez les assurances-vie et n’attendez de la convention franco-israélienne que ce qu’elle donne : l’imputation de l’impôt israélien sur l’impôt français dans la limite de l’article 784 A. Devant les banques et le juge parisien, faites enregistrer le testament étranger avant d’exiger quoi que ce soit, et saisissez le juge des référés dès qu’un bien français est menacé. Tenu avec cette rigueur, des pièces traduites et apostillées, un état liquidatif chiffré et un calendrier qui respecte à la fois les délais fiscaux et les prescriptions civiles, votre dossier cesse de subir le testament de Tel Aviv et le soumet au contrôle du droit.

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