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Renvoyé devant le tribunal correctionnel ou les assises à Paris : garder son bracelet (ARSE) jusqu’au jugement, obtenir la mainlevée et éviter le mandat de dépôt (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renvoyé devant le tribunal correctionnel ou les assises à Paris : garder son bracelet (ARSE) jusqu’au jugement, obtenir la mainlevée et éviter le mandat de dépôt (2026)

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Vous êtes mis en examen dans une information suivie à Paris, placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ce bracelet que l’on appelle couramment ARSE. Depuis des mois, vous vivez au rythme des horaires fixés par le juge d’instruction : sorties autorisées pour le travail, retour imposé le soir, interdictions de rencontrer certaines personnes. Puis vient l’avis de fin d’information, les réquisitions du parquet, et enfin l’ordonnance du juge d’instruction qui vous renvoie devant le tribunal correctionnel ou vous met en accusation devant la cour d’assises. Une question devient alors urgente : le bracelet tombe-t-il avec la fin de l’instruction ? Resterez-vous libre jusqu’au jour du procès ? Pouvez-vous demander la fin de la mesure, ou au moins son assouplissement, et que risquez-vous si vous manquez à une obligation dans l’intervalle ?

La réponse tient en deux règles opposées. Devant le tribunal correctionnel, l’ordonnance de renvoi efface en principe toutes les mesures, y compris le bracelet : seule une ordonnance distincte et spécialement motivée peut vous maintenir sous ARSE jusqu’à l’audience. Devant la cour d’assises, c’est l’inverse : le contrôle judiciaire ou le bracelet continuent automatiquement à produire leurs effets. Dans les deux cas, la période qui sépare le renvoi du jugement, souvent longue de plusieurs mois à Paris, reste une phase procédurale à part entière, avec ses propres recours : demande de mainlevée, demande de mise en liberté, appel dans les dix jours, et, en cas de manquement, un risque réel de détention provisoire que la chambre criminelle de la Cour de cassation vient encore de confirmer le 16 juillet 2026.

Cet article explique, textes et jurisprudence à l’appui, ce que devient votre bracelet après le renvoi, comment agir pour rester libre jusqu’au procès, et comment éviter le mandat de dépôt à l’audience. Les articles cités sont reproduits dans leur version en vigueur au 4 octobre 2026 ; ils portent la mention d’une abrogation différée liée à l’entrée en vigueur annoncée du nouveau code de procédure pénale, ce qui ne change rien à leur application aujourd’hui.

I. Le renvoi fait tomber le bracelet en correctionnelle et le maintient aux assises

A. Devant le tribunal correctionnel, tout s’efface sauf maintien spécialement motivé

Lorsque le juge d’instruction estime que les faits constituent un délit, il prononce le renvoi devant le tribunal correctionnel par une ordonnance dite de règlement. L’effet de cette ordonnance sur les mesures de sûreté est radical. L’article 179 du code de procédure pénale dispose : « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. » Le bracelet, le contrôle judiciaire et même la détention prennent donc fin de plein droit à la date de l’ordonnance de renvoi. Concrètement, si le juge d’instruction ne fait rien de plus, vous ressortez de l’instruction libre de toute mesure, en attendant votre comparution devant le tribunal.

L’exception est organisée par l’article 179 du code de procédure pénale : « Toutefois, le juge d’instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant le tribunal. » Trois exigences se cumulent. Il faut une ordonnance distincte de l’ordonnance de renvoi, elle doit être spécialement motivée, et le maintien ne vaut que jusqu’à la comparution devant le tribunal. Une simple formule de style ne suffit pas : le juge doit expliquer pourquoi votre situation personnelle exige le maintien du bracelet pendant l’attente du jugement.

Quand le maintien porte sur la détention provisoire, l’article 179 du code de procédure pénale encadre la motivation de façon stricte : « L’ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 144. » Ces quatre objectifs sont la nécessité d’empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, la protection de la personne mise en examen, la garantie de son maintien à la disposition de la justice, et la nécessité de mettre fin à l’infraction ou d’en prévenir le renouvellement. Pour le maintien sous ARSE, le texte n’impose pas la même référence mécanique, mais la logique de l’article 144 du code de procédure pénale demeure : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Autrement dit, le maintien du bracelet plutôt que le retour à la liberté totale doit se justifier par des éléments précis et circonstanciés tirés de votre dossier, et votre avocat peut contester une motivation trop générale.

Le législateur a prévu un garde-fou temporel contre les renvois qui s’éternisent. L’article 179 du code de procédure pénale précise : « Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n’a pas commencé à examiner au fond à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel est devenue définitive ou de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire ». Si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel et par décision motivée en fait et en droit, prolonger la détention de deux mois, une seule fois. Passé ce second délai sans jugement, la remise en liberté est immédiate. Ce mécanisme ne vise littéralement que le prévenu détenu, mais il montre l’esprit du système : l’attente du jugement ne doit pas devenir une détention déguisée sans contrôle du juge.

B. Devant la cour d’assises, le bracelet continue de lui-même et le temps s’allonge

La mise en accusation devant la cour d’assises obéit à une logique inverse, plus sévère. L’article 181 du code de procédure pénale dispose : « Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l’objet l’accusé continuent à produire leurs effets. » Aucune ordonnance de maintien n’est nécessaire : le bracelet posé pendant l’instruction continue automatiquement après la mise en accusation, jusqu’au procès devant la cour d’assises. Le changement de vocabulaire a son importance : vous n’êtes plus mis en examen mais accusé, et la mesure vous suit sans que le juge ait à la reconduire.

Cette continuité a une conséquence directe sur la durée. L’article 142-7 du code de procédure pénale prévoit : « L’assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. » Pendant l’instruction, elle peut être prolongée par périodes de six mois, sans que la durée totale dépasse deux ans. Mais une fois renvoyé devant le tribunal ou mis en accusation, le régime change : « la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée au cours de l’instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu’il soit nécessaire d’en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l’intéressé d’en demander la mainlevée. » Vous pouvez donc rester sous bracelet jusqu’à deux ans au total sans nouvelle décision de prolongation, ce qui rend la demande de mainlevée d’autant plus stratégique quand l’audience est lointaine, comme c’est souvent le cas devant la cour d’assises de Paris.

L’affaire jugée par la chambre criminelle le 16 juillet 2026 illustre parfaitement cette situation d’attente prolongée. Un homme mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs par un arrêt du 20 juin 2023 avait vu sa procédure renvoyée à une audience ultérieure le 4 octobre 2024, puis avait été placé sous ARSE le 11 mars 2025 (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juillet 2026, n° 26-82.963). Plus d’un an après le début du bracelet, et alors que le procès ne s’était toujours pas tenu, des manquements répétés ont conduit le ministère public à demander la révocation. Le juge des libertés et de la détention a d’abord maintenu la mesure le 4 avril 2026, puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a infirmé cette ordonnance et placé l’intéressé en détention provisoire. Le pourvoi a été rejeté. Cette décision montre que l’attente du procès sous bracelet n’est jamais une période neutre : chaque manquement est compté, et la révocation peut intervenir plus d’un an après la pose du bracelet.

II. Rester libre jusqu’au jour du jugement et préparer l’audience

A. Demander la mainlevée ou l’assouplissement devant la juridiction qui vous jugera

Une fois l’ordonnance de renvoi ou de mise en accusation rendue, le juge d’instruction est dessaisi : ce n’est plus à lui qu’il faut s’adresser, mais à la juridiction qui va vous juger. L’article 148-1 du code de procédure pénale ouvre largement ce recours : « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. » Le même texte désigne le juge compétent : « Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. » En matière correctionnelle, c’est donc le tribunal correctionnel saisi de votre affaire qui statue sur votre demande de mise en liberté ou de mainlevée du bracelet. En matière criminelle, la règle est plus fine : « en matière criminelle, la cour d’assises n’est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l’instruction. » Si votre procès d’assises est prévu dans plusieurs mois, hors session, votre demande ira donc devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Le fondement de la demande varie selon ce que vous sollicitez. Pour une mainlevée pure et simple du bracelet, le régime applicable à l’ARSE emprunte celui du contrôle judiciaire : l’article 142-8 du code de procédure pénale prévoit que « Le deuxième alinéa de l’article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l’assignation à résidence avec surveillance électronique. » Or l’article 140 du code de procédure pénale dispose : « La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction, soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République. » Après le renvoi, ce pouvoir passe à la juridiction saisie, en application de l’article 148-1. Pour un simple assouplissement des horaires, sans suppression de la mesure, l’article 139 du code de procédure pénale offre un levier souple, lui aussi transposable : « Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. » Pendant l’instruction, il existe même une voie rapide pour les horaires : l’article 142-9 du code de procédure pénale permet que, « Avec l’accord préalable du juge d’instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation peuvent, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d’établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation qui en informe le juge d’instruction. » Un changement d’horaires de travail ou une formation nouvelle peuvent ainsi être réglés rapidement par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, sans audience, dès lors que le juge a donné son accord préalable. Après le renvoi, en revanche, cette voie rapide ne fonctionne plus dans les mêmes termes puisque le juge d’instruction est dessaisi : l’assouplissement doit être demandé à la juridiction de jugement, ce qui suppose d’anticiper et de ne pas attendre la dernière semaine avant l’audience.

À Paris, en pratique, ces demandes se préparent comme un dossier. La juridiction veut vérifier que vous restez joignable et inséré : bail ou attestation d’hébergement stable dans la capitale ou en Île-de-France, contrat de travail ou attestations d’activité avec horaires précis, certificats de scolarité ou de formation, justificatifs de soins en cours. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris, qui a vérifié la faisabilité technique de la pose au début de la mesure, peut être amené à actualiser son avis sur vos nouveaux horaires : un avis favorable du service pèse lourd dans la décision. Précisez toujours l’adresse exacte où le matériel de surveillance est installé, car tout déménagement non autorisé constitue un manquement. Si vous travaillez en horaires décalés, en intérim ou sur des chantiers en Île-de-France avec des lieux variables, demandez des plages de sortie réalistes plutôt que des autorisations ponctuelles à répétition : une autorisation écrite et large, respectée à la lettre, protège mieux qu’une succession de faveurs orales.

Toute décision défavorable peut être contestée rapidement. L’article 186 du code de procédure pénale dispose : « Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen » contre les ordonnances qu’il énumère, parmi lesquelles celles des articles 179 et 181 sur le renvoi et la mise en accusation, et l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Ce délai de dix jours court vite : dès la notification de l’ordonnance de maintien sous bracelet, faites examiner par votre avocat l’opportunité d’un appel devant la chambre de l’instruction. Pour une présentation complète du régime du bracelet avant jugement, vous pouvez aussi consulter la page du cabinet consacrée à l’assignation à résidence avec surveillance électronique à Paris, qui détaille les conditions de la mesure depuis sa création.

Rappelez-vous enfin le principe qui domine toute cette matière. L’article 137 du code de procédure pénale proclame : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Puis il organise la gradation : « elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. » Et seulement « A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. » Chaque demande de mainlevée ou d’allègement doit être construite sur cette échelle : montrer que vos garanties personnelles rendent le bracelet inutile ou qu’un contrôle judiciaire allégé suffirait, pièces à l’appui. La détention reste l’exception, le bracelet une mesure intermédiaire, et la liberté le principe : c’est ce raisonnement par paliers que la juridiction attend.

B. Le moindre écart peut vous envoyer en détention, même longtemps après le renvoi

Le bracelet n’est pas un arrangement amiable : c’est une mesure de sûreté dont la violation peut conduire en prison. L’article 142-8 du code de procédure pénale est direct : « La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être placée en détention provisoire, conformément à l’article 141-2. » Un retard répété au retour au domicile, une absence non autorisée, une rencontre interdite ou un refus de faire installer le boîtier peuvent donc déclencher un mandat d’amener, une présentation devant le juge des libertés et de la détention, puis un placement en détention provisoire. Le même article laisse toutefois au juge une porte de sortie proportionnée : « Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. » Après un premier manquement, votre défense doit donc plaider pour un alourdissement ciblé des horaires ou des obligations plutôt que pour l’incarcération, en démontrant que la mesure modifiée suffit à garantir votre présentation à la justice.

L’arrêt de la chambre criminelle du 16 juillet 2026 montre où se situe la limite. Dans cette affaire, l’accusé s’était, selon la chambre de l’instruction, « consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de la mesure, la privant de son efficacité » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juillet 2026, n° 26-82.963). Les juges parisiens en avaient déduit « que seule la détention provisoire permet de prévenir le renouvellement de l’infraction et de garantir le maintien à la disposition de la justice », ajoutant que « ces objectifs ne pouvant être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, quelles qu’en soient les modalités ». La Cour de cassation a validé ce raisonnement et rejeté le pourvoi, en jugeant que la chambre de l’instruction avait justifié sa décision sans insuffisance ni contradiction. Trois enseignements s’en dégagent pour un accusé en attente de jugement. D’abord, la répétition et le caractère volontaire des manquements sont déterminants : un oubli isolé et expliqué ne se traite pas comme une série de violations assumées. Ensuite, une fois les manquements graves établis, les juges peuvent écarter d’un bloc toutes les mesures alternatives, « quelles qu’en soient les modalités », sans être tenus d’essayer d’abord un bracelet durci ou une surveillance mobile. Enfin, le contrôle de la Cour de cassation reste un contrôle de la motivation, pas une nouvelle appréciation des faits : si l’arrêt explique précisément les manquements et les risques, il est validé.

Le contentieux du consentement mérite une vigilance particulière. L’article 142-5 du code de procédure pénale prévoit que la personne « est avisée que l’installation du dispositif prévu à l’article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à son placement en détention provisoire. » Le consentement à la pose n’est donc pas une simple formalité : le refuser, arracher le bracelet ou saboter le boîtier expose directement à la révocation et à la détention. De même, tout changement de domicile, toute coupure de ligne téléphonique nécessaire au dispositif ou toute indisponibilité prolongée doit être signalé avant, jamais expliqué après.

Reste une question que posent tous les condamnés après des mois de bracelet : ce temps comptera-t-il sur la peine ? La réponse est oui pour le bracelet français. L’article 142-11 du code de procédure pénale dispose : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4 ». Chaque jour passé sous ARSE se déduit intégralement de la peine d’emprisonnement éventuellement prononcée. Conservez donc toutes les preuves de l’exécution de la mesure : ordonnances, relevés du service pénitentiaire, attestations de pose et de dépose du matériel. En revanche, toutes les restrictions de liberté subies à l’étranger ne se déduisent pas automatiquement. Le 10 juin 2026, la chambre criminelle a jugé qu’un « couvre-feu avec surveillance électronique » subi au Royaume-Uni pendant plus de trente-quatre mois, qui obligeait l’intéressé à rester à son domicile entre minuit et cinq heures seulement, ne valait pas détention : « il gardait pour l’essentiel, chaque jour, pendant dix-neuf heures, toute latitude de se rendre, pour quelque motif que ce soit, où bon lui semblait », de sorte que « la mesure subie par le demandeur ne correspondait pas à une détention au sens des textes précités du droit de l’Union et du droit interne » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2026, n° 25-84.351). Si vous avez été assigné à résidence à l’étranger dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen avant votre remise à la France, faites vérifier précisément l’équivalence de la mesure : seule une contrainte comparable à l’incarcération ouvre droit à déduction.

Conclusion

Le renvoi devant la juridiction de jugement ne vous rend pas automatiquement votre liberté de mouvement, et il ne vous l’enlève pas automatiquement non plus. Devant le tribunal correctionnel, le bracelet tombe avec l’ordonnance de règlement, sauf si une ordonnance distincte et spécialement motivée vous maintient sous ARSE jusqu’à l’audience : vérifiez dès la notification si une telle ordonnance existe et si sa motivation tient, car l’appel doit être formé dans les dix jours. Devant la cour d’assises, le bracelet continue tout seul et peut durer jusqu’à deux ans au total sans nouvelle prolongation : la demande de mainlevée devant la juridiction saisie, ou devant la chambre de l’instruction hors session, devient alors votre principal levier, avec l’allègement des horaires comme solution intermédiaire réaliste.

Dans les deux cas, la période d’attente du jugement se gagne par la discipline et se perd par les manquements. Respectez les horaires à la minute, signalez tout changement avant qu’il survienne, conservez chaque justificatif professionnel ou médical, et préparez tôt le dossier de mainlevée avec des pièces parisiennes solides : hébergement stable, activité déclarée, suivi du service pénitentiaire. La jurisprudence du 16 juillet 2026 rappelle que des violations répétées et volontaires conduisent en détention, sans que les juges soient tenus d’essayer un bracelet renforcé. À l’inverse, le temps passé sous bracelet n’est jamais perdu : il se déduit intégralement de l’éventuelle peine. Entre ces deux pôles, la stratégie est claire : demander tôt, respecter strictement, et arriver au jour de l’audience libre, ponctuel et crédible.

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